Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle n
* 2026 003511
PROCEDURE : 2026/110
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
JUGEMENT DU 10/09/2026
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Entre :
SARL FRED'S [Adresse 1] [Localité 1] RCS : 802 837 765
M. [U] [V], représentant légal comparant en personne en présence du cabinet d'expertise comptable BSF, représenté par M. [E]
Et :
SELARL EKIP', en la personne de Me [C] [W]
[Adresse 2] Mandataire judiciaire comparant en personne
En présence du Ministère Public,
représenté par Mickaël FLAMMER, substitut du Procureur
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en Chambre du Conseil du 10/09/2026 PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Christophe GATIGNOL et Claude LE BOURNAULT Assistés, lors des débats, par Charlyne BACHELET, Commis-Greffier
Par jugement en date du 16/04/2026 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL FRED'S.
Conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le 16/10/2026;
M. [U] [V], a comparu en Chambre de Conseil.
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.
Le mandataire judiciaire expose que la société débitrice constitue la holding de la société VICTOR 1er, elle-même placée en procédure de redressement judiciaire. Dès lors, sa situation économique et financière demeure étroitement dépendante des flux financiers générés par la société exploitante. Il précise que la trésorerie de la société est actuellement positive et qu'aucune nouvelle dette ne lui a, à ce jour, été portée à sa connaissance.
En conséquence, le mandataire judiciaire se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le ministère public requiert le renouvellement de la période d'observation
SUR CE :
Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats en Chambre du Conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l'activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu'elle puisse être renouvelée.
Attendu que le Tribunal en prend acte et autorise le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de 6 mois.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce,
Vu le rapport du Juge Commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Renouvelle la période d'observation de la SARL FRED'S immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n° 802 837 765, ayant pour activité : Activités des sociétés holding, dont le siège social est [Adresse 3] jusqu'au
16/04/2027.
Ordonne la convocation en Chambre du Conseil du 04/03/2027 à 09:30 en vue de l'adoption éventuelle d'un plan de redressement.
Dit que deux mois avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au Tribunal ainsi qu'au Mandataire judiciaire :
un projet de plan de redressement
le bilan du dernier exercice clos ;
une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire ;
un prévisionnel comptable ;
A défaut et conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal sera en mesure d'ordonner la cessation partielle de l'activité ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions de l'article L 640-1 sont réunies.
Rappelle que le chef d'entreprise a l'obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire et avec l'administrateur judiciaire s'il en a été désigné; à défaut, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême du 10/09/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Valéran HIEL Président ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, greffier.
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