Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 23 OCTOBRE 2026
N° de rôle : 2026 003159
Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défenderesse :
L'EURL [H] [U] COURTAGE [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de M. [U], gérant d'une part,
En présence de :
Maître [Q] [B] [Adresse 2] Mandataire judiciaire, d'autre part,
Composition du tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Michel ESNAULT et Guillaume PAUTOUT
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le tribunal de céans a par jugement du 24/07/2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : L'EURL [H] [U] COURTAGE [Adresse 3] Vendôme Conseil et courtage en assurances, N° SIREN : 519 321 640 a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire Maître [Q] [B].
Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et notamment du rapport du mandataire judiciaire que celui-ci ne dispose d'aucune donnée chiffrée ni d'aucun élément comptable précédemment demandé à l'EURL [H] [U] COURTAGE.
Il rappelle que la procédure découle d'un contentieux prud'homal ayant entraîné une avance des AGS de 38.000,00 €, désormais inscrite au passif.
En raison de l'état de santé du dirigeant, l'objectif de la procédure ne porte pas sur la proposition d'un plan de redressement mais sur un plan de cession de la société. Le salarié envisage de faire une offre d'achat pour le fonds de commerce, le prix de vente reste encore à définir.
Un prévisionnel est transmis à l'audience de ce jour mais le mandataire judiciaire relève des incohérences notamment sur la taxe foncière qui devrait être à la charge du propriétaire des murs et non à la charge de la société.
Des éclaircissements sont demandés au dirigeant pour la prochaine audience.
M. [U] expose que le passif de la société devrait être de l'ordre de 50.000,00 € environ et que le chiffre d'affaires de 280.000,00 € brut permet à la société de dégager un résultat net de 10.000,00 €.
Le tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le maintien de la période d'observation jusqu'au 24/01/2027 avec rappel de l'affaire le 18/12/2026,
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du code de commerce, Oui le juge-commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le ministère Public avisé,
Autorise le maintien de la période d'observation de : L'EURL [H] [U] COURTAGE [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 4] Conseil et courtage en assurances, N° SIREN : 519 321 640 jusqu'au 24/01/2027 avec rappel de l'affaire le 18/12/2026,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience.
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