Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00068 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LEOI
Minute JCP n° 649 /2026
PARTIES DEMANDERESSES :
Monsieur [L] [R]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Jean-Marie HEMZELLEC, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B203, substitué par Me Guillaume BOUILLET, avocat au barreau de METZ
Madame [E] [I],
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Jean-Marie HEMZELLEC, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B203, substitué par Me Guillaume BOUILLET, avocat au barreau de METZ
PARTIES DÉFENDERESSES :
Monsieur [O] [T],
demeurant [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représenté par Me Anne MOLINARI, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C206 substituée par Me Hélène FEITZ, avocate au barreau de METZ
Madame [X] [P] épouse [T],
demeurant [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Anne MOLINARI, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C206 substituée par Me Hélène FEITZ, avocate au barreau de METZ
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE : Adeline GUETAZ
GREFFIER : Mélissa MALOYER
Débats à l'audience publique du 02 juin 2026
Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à Me Jean-Marie HEMZELLEC par voie de case (+ pièces)
- copie certifiée conforme délivrée le à Me Anne MOLINARI par voie de case (+ pièces)
- seconde exécutoire délivrée le à
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 20 septembre 2019, prenant effet le 1er octobre 2019, M. [O] [T] et Mme [X] [T] ont donné à bail à M. [L] [R] et Mme [E] [I] une maison individuelle à usage d’habitation située au [Adresse 6] à [Localité 3], contre le paiement d’un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 800 euros et le versement d’un dépôt de garantie du même montant.
Le bail a été conclu pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction.
Un état des lieux d’entrée a été réalisé contradictoirement, portant notamment la mention « problèmes urgents à régler par le bailleur : installation électrique et chauffage et sanitaires doivent être remis en bon état de fonctionnement ».
Le 5 janvier 2021, le Centre d’Amélioration du Logement de la Moselle (ci-après le CALM), saisi par les locataires le 18 novembre 2020, a établi un rapport de non-décence du logement.
Le 9 février 2021, la caisse d’allocations familiales de la Moselle a constaté la non-décence du logement et a imposé aux bailleurs de réaliser des travaux de conformité du logement dans un délai de 18 mois.
Le 16 juillet 2021, le Préfet de la Moselle a pris un arrêté relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité physique des personnes concernant la maison occupée par M. [L] [R] et Mme [E] [I] considérant le logement insalubre et présentant un risque imminent pour la santé et la sécurité physique des occupants compte-tenu des désordres suivants :
- installation électrique vétuste et dangereuse,
- installations de chauffage et de production d’eau chaude (au fioul) et de chauffage d’appoint (au pétrole) vétustes et dangereuses,
- rampes et rambardes absentes ou n’assurant plus leurs fonctions,
- chute d’éléments non structurants du bâti.
Ledit arrêté a imposé des travaux sous 15 jours au propriétaire, M. [O] [T], et a prononcé une interdiction d’habiter le logement.
Par acte de commissaire de justice du 12 août 2021, M. et Mme [T] ont ensuite fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat de bail et ont assigné M. [L] [R] et Mme [E] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz statuant en référé pour obtenir le constat de la résiliation du bail et leur expulsion.
Par ordonnance rendue le 8 mars 2023, le juge des contentieux de la protection a déclaré sans objet les demandes des bailleurs aux fins de constat de la résiliation du bail et d’expulsion des locataires, compte-tenu de leur départ du logement depuis le 6 avril 2022, et a dit n’y avoir lieu à référé pour les autres demandes, renvoyant les parties au fond.
C’est dans ces conditions que par assignation délivrée le 17 janvier 2025, M. [L] [R] et Mme [E] [I] ont fait citer M. [O] [T] et Mme [X] [T] née [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz aux fins de faire constater l’indécence du logement loué et de condamnation au paiement de diverses sommes.
Dans leurs conclusions récapitulatives n°2 datées du 31 octobre 2025, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, M. [L] [R] et Mme [E] [I] demandent au juge des contentieux de la protection de :
- juger que le logement sis [Adresse 6] à [Localité 4] loué par Monsieur [O] [T] et Madame [X] [T] à Madame [E] [I] et Monsieur [L] [R] entre le 1er octobre 2019 et le 06 avril 2022 est indécent,
- condamner solidairement et/ou in solidum M. [O] [T] et Mme [X] [T] à leur payer les sommes suivantes :
- 800 € au titre du dépôt de garantie,
- 3360 € (10 % de 800 € x 42 mois) au titre des pénalités de retard, arrêté au mois d'octobre 2025, somme à parfaire jusqu'à complet règlement,
- 5000 € à chacun au titre du préjudice de jouissance,
- 4000 € à chacun au titre du préjudice moral,
- 18494,56 € au titre des loyers versés,
- 5385,90 € au titre des factures de fioul,
- 1819,44 € au titre des factures d’électricité,
- 405,20 € au titre du procès-verbal de constat d’huissier,
- débouter M. et Mme [T] de l'intégralité de leurs demandes,
- le cas échéant, si par hypothèse le tribunal devait les condamner à quelque titre que ce soit, ordonner la compensation des créances sur le fondement des articles 1347 et suivants du Code civil,
- condamner solidairement et/ou in solidum M. [O] [T] et Mme [X] [T] à leur payer la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Au soutien de leurs demandes, M. [L] [R] et Mme [E] [I] exposent que le bail a pris effet le 1er octobre 2019 et que malgré l'indication dans l'état des lieux entrant de problèmes urgents à régler par le bailleur, les époux [T] n'ont jamais entrepris sérieusement les travaux, l'électricien qu'ils avaient mandaté n'ayant pas terminé le chantier. Ils exposent qu'après le constat de non-décence du logement par le CALM, et l'arrêté préfectoral d'insalubrité du 16 juillet 2021, des travaux de réfection de la toiture ont été entrepris par les bailleurs au mois d'août 2021 ne permettant pas de faire cesser l'humidité du logement, ainsi que le démontre un procès-verbal de constat établi le 9 novembre 2021 par un commissaire de justice. Ils ont dès lors adressé leur préavis à M. et Mme [T] avec effet immédiat le 6 avril 2022.
Au soutien de leur demande de restitution du dépôt de garantie, ils invoquent les dispositions de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
Les demandeurs invoquent par ailleurs les dispositions de l'article 6 de la même loi et de l'article 1719 du code civil et soutiennent que le logement qui leur a été loué était indécent alors même qu'ils vivaient avec leurs deux enfants en bas âge. Ils contestent avoir entravé les travaux et affirment que leurs bailleurs ont attendu d'être contraints par les rapports des autorités administratives et sanitaires pour solliciter des entreprises.
S'agissant des désordres électriques, ils observent que ceux-ci étaient visés dans l'état des lieux d'entrée mais que M. et Mme [T] n'ont pas mandaté d'entreprise permettant de réaliser des travaux pérennes, se contentant de leur adresser du matériel électrique alors qu'ils n'avaient eux-mêmes aucune connaissance en la matière, les laissant vivre dans un logement comportant un risque important d'électrocution pendant deux ans. Ils s'opposent encore à l'existence d'un quelconque événement de force majeure ayant empêché les bailleurs d'engager les travaux et soutiennent que malgré l'intervention d'un électricien au mois de novembre 2021 de graves anomalies ont persisté sur le système électrique tout au long de la location.
S’agissant de la dangerosité du bâti et de la présence d'humidité, les demandeurs observent là encore que les désordres étaient visés dans l'état des lieux d'entrée, qu'ils ont été constatés tant par le diagnostic du CALM que par l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2021 et le constat du commissaire de justice du 9 novembre 2021. Ils ajoutent que les bailleurs ont attendu près de deux ans pour faire intervenir une société et que le rapport de diagnostic effectué après leur départ du logement le 7 mai 2022 relève encore une absence d’isolation suffisante au niveau des murs, planchers et toiture.
S’agissant de la mauvaise aération du logement, les demandeurs font valoir que le rapport du CALM précise que la ventilation est hors service, partielle et inadaptée et que les travaux de mise en conformité n’ont jamais été réalisés.
Au soutien de leurs demandes de réparation, M. [L] [R] et Mme [E] [I], au visa de l’article 1231-1 du code civil, invoquent :
- un préjudice de jouissance du fait qu’ils n’ont pas pu user de leur logement dans des conditions normales alors que M. et Mme [T] s’étaient engagés à réaliser les travaux sur les systèmes électrique et hydrique dans les plus brefs délais, qu’ils se sont rendus disponibles pour l’intervention de certains entrepreneurs, et qu’ils ont vécu dans un logement humide, froid et infesté de rongeurs et de parasites,
- un préjudice moral en raison des traces de moisissures et de la grande humidité dans le logement, provoquant craintes et inquiétudes, des problèmes de santé et la prise en charge de Mme [I] au service des urgences de l’hôpital [Localité 5] en janvier 2021, et contraignant les locataires à faire dormir leurs enfants dans le séjour et non dans leur chambre, humide et moisie,
- un préjudice du fait que leur logement était indécent et donc inhabitable pendant toute la période de location justifiant que le montant des loyers versés, et des charges d’électricité et de fioul leur soit intégralement remboursé.
Pour s’opposer aux demandes reconventionnelles en paiement au titre de l’arriéré locatif, M. [L] [R] et Mme [E] [I] invoquent l’exception d’inexécution de l’article 1219 du code civil, et considèrent que leurs bailleurs n’exécutant pas leurs obligations de façon grave, s’agissant d’un logement indécent dès l’entrée dans les lieux, ils n’étaient pas tenus de payer le loyer.
Enfin, ils contestent la demande reconventionnelle de dommages et intérêts au motif que les bailleurs ne démontrent pas un préjudice certain ni précis, sollicitant une somme forfaitaire et qu’ils ne produisent aucune pièce au soutien de leur prétention autre que des attestations émanant des membres de leur famille, sans valeur probante.
Par conclusions récapitulatives n°3 du 6 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, M. [O] [T] et Mme [X] [T] née [P] demandent au juge des contentieux de la protection de, sous bénéfice de l'exécution provisoire :
- débouter M. [L] [R] et Mme [E] [I] de toutes leurs demandes ;
- constater la résiliation du contrat de bail signé le 20 septembre 2019 au 6 avril 2022,
- condamner solidairement et in solidum M. [L] [R] et Mme [E] [I], en deniers ou quittance, à leur payer la somme de 3564 € en principal correspondant à l'arriéré de loyers et charges, arrêté au 1er juillet 2021, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation en référé,
- dire que le dépôt de garantie de 800 € restera acquis aux bailleurs,
- dire que les bailleurs pourront régulariser les charges ainsi qu'ils auraient pu le faire si le bail n'avait pas été résilié,
- condamner les demandeurs solidairement et in solidum au règlement aux défendeurs de dommages et intérêts à hauteur de 10 000 € au titre de la résistance abusive, réticence dolosive, et des préjudices moral et financier,
- condamner les demandeurs solidairement et in solidum à leur payer la somme de 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les frais irrépétibles outre les entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, des constats de la signification de l'assignation en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Au soutien de leurs prétentions, les défendeurs font valoir que l’action de leurs locataires est particulièrement tardive ce qui démontre leur mauvaise foi, qu’ils avaient signé le contrat de bail en toute connaissance de cause en formalisant un accord équitable quant aux travaux à diligenter et qu’ils n’ont pas respecté leurs engagements, faisant entrave aux travaux. Les défendeurs soutiennent avoir effectué les travaux qui leur incombaient mais que les lieux ont été dégradés par M. [L] [R] et Mme [E] [I].
Ils affirment ainsi avoir achevé tous les travaux en novembre 2021 pour un montant de 21 000 €, avoir échangé constamment avec l’Agence Régionale de Santé, avoir tenu la Préfecture informée de l’exécution des travaux et notifié aux locataires des propositions de relogement auxquelles ils n’ont jamais donné suite.
S’agissant de l’installation électrique, les défendeurs contestent l’état d’insalubrité et arguent du fait que leurs locataires voulaient entrer dans les lieux au plus vite de sorte que M. et Mme [T] ont remis le bien en l’état rapidement et ont passé commande de travaux auprès de l’entreprise Biselectric, alors que le reste des travaux devait être effectué par les locataires eux-mêmes, conformément à leur proposition, pour prise en charge financière par le bailleur. Ils ajoutent qu’à défaut, ils ont fini par contacter eux-mêmes des entreprises mais ont été confrontés à la crise sanitaire, et au refus des locataires de laisser entrer les entreprises, de sorte que les travaux électriques se sont déroulés entre mi-août 2021 et le 11 novembre 2021. Ils soutiennent que l’objectif poursuivi par leurs locataires était d’empêcher toute remise aux normes et d’obtenir un constat de non-décence pour ne pas payer les loyers, et que l’arrêt des travaux électriques non finalisés est la cause de l’état des installations électriques tel que constaté par le CALM.
S’agissant des installations de chauffage, M. et Mme [T] affirment également que les locataires n’ont pas répondu à leurs sollicitations pour que celles-ci soient réparées et que c’est l’installation de chauffages d’appoint dangereux qui a favorisé les moisissures et la dégradation de l’habitat. Ils ajoutent que la consommation de fioul correspond par ailleurs au DPE du logement. De la même façon que pour les autres travaux, les défendeurs soutiennent avoir fait le nécessaire en contactant des entreprises, les devis étant validés par l’[Localité 6] et les travaux terminés en novembre 2021, soit avant la fin du délai fixé par l’arrêté préfectoral au 31 août 2022.
S’agissant de la demande de remboursement des loyers, les défendeurs font valoir que les locataires ont cessé leurs règlements à compter de novembre 2020, date à laquelle aucune décision de non-conformité ou d’insalubrité n’était rendue et que la demande formée n’est corroborée par aucun décompte légitime. Ils exposent encore que les locataires ont notifié la résiliation du bail pour urgence sanitaire le 6 avril 2022 alors qu’à cette date le logement n’était pas insalubre, l’[Localité 6] ayant fait un contrôle début 2022 et engagé la procédure de mainlevée de l’arrêté préfectoral, laquelle a été publiée le 17 août 2022.
Subsidiairement sur ce point, ils font valoir que la demande de restitution des loyers, en l’absence de dissimulation de l’arrêté d’insalubrité, est irrecevable.
Les défendeurs soutiennent encore qu’ils n’ont pas été informés par leurs locataires des réparations nécessaires concernant notamment les garde-corps, rampes, rambardes et chutes d’éléments du bâti antérieurement à l’arrêté préfectoral, de sorte qu’ils n’ont pas pu procéder aux travaux correspondant avant cette date. S’agissant de la présence de rongeurs et parasites, ils affirment que l’information ne leur a été donnée qu’après la résiliation du bail.
M. et Mme [T] exposent encore que M. [R] et Mme [I] se sont maintenus dans les lieux qu’ils ont refusés de quitter, malgré l’interdiction d’habiter posée par l’arrêté préfectoral et qu’ils n’établissent pas la réalité de leurs préjudices, leurs demandes étant infondées dans leur principe, et dans leur chiffrage.
Ils s’opposent à la demande de restitution du dépôt de garantie avec pénalités au motif qu’un litige était en cours entre les parties sur les sommes restant dues au bailleur du fait des dégradations locatives et impayés de loyers, et fixent l’arriéré locatif à la somme de 3564 €.
Au soutien de leur demande indemnitaire, les défendeurs font valoir que les locataires se sont délibérément abstenus de régler les loyers dus, n’ont pas entretenu le logement qu’ils ont au contraire dégradé et ont violé l’accord formalisé tout en faisant entrave aux travaux prévus. Ils affirment que les demandeurs se sont placés et maintenus dans une situation de non-décence, par une mauvaise foi manifeste, des manœuvres dolosives caractérisées et avec une intention de nuire croissante à l’égard de leurs bailleurs, ce qui leur a causé un préjudice moral exceptionnel et des troubles anxieux. M. [T], étant atteint de la maladie d’Alzheimer, considère que l’attitude des locataires a constitué un élément déclencheur quant à son état de santé déjà fragile et soutient que par leur stratégie offensive, ils ont porté délibérément atteinte à son intégrité psychique et à sa dignité, et l’ont mis ainsi que son épouse dans un état de précarité financière extrême.
L'affaire a été rappelée à l'audience du 3 avril 2025 et a fait l'objet de huit renvois à la demande des parties, jusqu’à l’audience du 2 juin 2026 à laquelle elle a été mise en délibéré.
Lors de cette audience, les parties ont comparu représentées et ont sollicité le bénéfice de leurs écritures.
La décision a été mise en délibéré au 18 août 2026, par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes principales :
Sur l’indécence du logement :
En vertu de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
Aux termes de l'article 1720 du même code, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. L'article 1721 du même code ajoute qu'il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.
En application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte a la sécurité physique ou a la sante et dote des éléments le rendant conforme a l’usage d’habitation.
Les caractéristiques du logement décent sont définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 modifie dont il résulte notamment que : le logement doit assurer le clos et le couvert ; le logement doit disposer de dispositifs de retenue des personnes, tels que garde-corps des fenêtres ; le logement doit présenter des revêtements, des canalisations, des matériaux de construction qui ne présentent pas de risque manifeste pour la sante et la sécurité physique des locataires ; le logement doit disposer de réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et en bon état d’usage et de fonctionnement ; le logement doit disposer d’ouvertures et de ventilations permettant un renouvellement de l’air adapte aux besoins d’une occupation normale et au fonctionnement des équipements.
Enfin, selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l'espèce, il résulte de l’état des lieux d’entrée établi contradictoirement le 1er octobre 2019 que les bailleurs s’engagent à régler les « problèmes urgents » relatifs à l’installation électrique, au chauffage et sanitaires qui doivent être remis « en bon état de fonctionnement ». Ainsi, le logement n’a pas été loué dans un bon état général, et dès l’entrée dans les lieux des désordres majeurs l’affectaient.
Si les défendeurs affirment qu’ils ont tenté de respecter leurs engagements, force est de constater qu’il n’est pas justifié de l’exécution de travaux relatifs à l’électricité, au chauffage ou aux sanitaires antérieurement à l’année 2021, après que la CAF a constaté la non-décence du logement et que le Préfet de la Moselle a pris un arrêté d’insalubrité.
Au contraire, il s’évince du courrier du 6 octobre 2020, soit un an après le début de la location, adressé par M. et Mme [T] à leurs locataires qu’ils reconnaissent des désagréments liés à des délais dans les travaux d’électricité et que d’autres désordres ont été constatés dans le logement à réparer de façon urgente (mur humide dans la cuisine, radiateur qui fuit dans le salon et a abîmé le parquet, et fin des travaux d’électricité consistant en l’installation de nouveaux tableaux électriques et branchements). Si dans ce courrier les bailleurs imputent le retard dans les travaux électriques aux locataires qui se sont montrés indisponibles et ont empêché les ouvriers de travailler dans la maison, cette affirmation n’est corroborée par aucun élément du dossier. Nul ne pouvant se constituer de preuve pour lui-même, la seule mention dans ce courrier émanant des défendeurs ne peut constituer la preuve de l’obstruction de M. [R] et Mme [I].
Saisi le 18 novembre 2020 par les locataires, le Centre d’Amélioration du Logement de la Moselle (ci-après le CALM), a rendu un rapport de non-décence du logement le 5 janvier 2021 s’agissant du bâti, des équipements électriques et de chauffage et de l’humidité et l’aération et relève que :
un des accès au garage présente une rive de toiture dégradée (pourrie) menaçant de chuter,
plusieurs infiltrations d’eau à l’étage, en lien avec le rampant de toiture dépourvu d’un pare-pluie, notamment dans un dégagement et la salle de bain,
installation électrique anarchique et non protégée, mauvais état d’usage. Les différentiels ne fonctionnent pas et les disjoncteurs magnétothermiques ne coupent pas l’intégralité de l’installation, présence d’un court-circuit au niveau de l’éclairage du couloir, danger,
fuite au niveau de la jonction entre le WC et l’évacuation d’eaux usées (réparation locative),
présence de moisissures en cuisine, et dans la chambre d’un enfant,
ventilation actuelle hors service, partielle et par conséquent inadaptée,
les menuiseries extérieures sont complexes à manœuvrer (à graisser, réparation locative),
carence en entretien.
Les travaux suivants étaient préconisés :
- faire intervenir un professionnel qualifié afin de mettre en sécurité et faire réviser l’intégralité de l’installation électrique au plus vite, danger imminent,
- sécuriser la rive de toiture menaçant de chuter au niveau de l’accès du garage, le cas échéant faire la réfection de cette rive de toiture,
- identifier l’origine des infiltrations d’eau dans le dégagement arrière de l’escalier et la salle de bain à l’étage, les résorber,
- mettre en place un système de ventilation adapté avec entrées d’air hygroréglables au droit des menuiseries extérieures des pièces sèches et des extractions d’air motorisées hygroréglables dans les pièces humides, détalonner les portes intérieures,
- faire la réfection des revêtements (chambre enfant, cuisine, dégagement arrière à l’escalier et salle de bain au 1er étage) impactés par les désordres liés à l’humidité.
La CAF a ainsi conclu à l’indécence du logement par courrier du 9 février 2021 et a préconisé la réalisation des travaux dans un délai de 18 mois.
Le Préfet de la Moselle a ensuite pris l’arrêté d’insalubrité le 16 juillet 2021, notifié le 26 juillet 2021, portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants lié à l’insalubrité de la maison, sur le fondement d’un rapport de l’agence régionale de santé en date du 18 juin 2021, ordonnant à M. [T] de réaliser dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’arrêté les mesures suivantes selon les règles de l’art :
- sécuriser l’installation électrique du logement,
- sécuriser l’installation de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire et de tout appareil à combustion, de leurs éléments d’évacuation ainsi que de la ventilation de la pièce où ceux-ci sont installés,
- sécuriser les gardes-corps, rampes et rambardes,
- supprimer le risque de chutes d’éléments du bâti,
- interdire l’utilisation dangereuse des locaux comme habitation dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l’arrêté.
Les désordres figurant dans l’état des lieux d’entrée ont ainsi été corroborés par des professionnels et ont justifié un arrêté d’insalubrité, avec une injonction de réaliser les travaux sous quinzaine, soit avant le 9 août 2021.
Compte-tenu de l’absence de délai entre la prise de possession des lieux, et les premiers constats des désordres qui relèvent de l’obligation d’entretien du bailleur, il ne peut être sérieusement argué que ces désordres étaient uniquement et totalement imputables aux locataires, et ce d’autant plus qu’il n’est justifié d’aucune sollicitation d’entreprise d’électricité ou de chauffagiste par les bailleurs en fin d’année 2019 voire en début d’année 2020.
Les travaux nécessaires incombaient de façon évidente aux bailleurs en application de dispositions d’ordre public, le constat des lieux d’entrée ne dérogeant pas à ce principe. L’allégation selon laquelle le père de Mme [I] serait électricien professionnel et qu’un accord aurait été conclu entre les parties pour que celui-ci prenne en charge les travaux, les matériaux étant fournis par les bailleurs, n’est établie que par des attestations de témoin, proches des demandeurs, qui n’ont dès lors pas une force probante suffisante.
Par ailleurs, M. [O] [T] et Mme [X] [T] ne démontrent pas que M. [L] [R] et Mme [E] [I] auraient fait obstruction à l’intervention d’entreprises pour réparer les désordres, et notamment à l’intervention de l’électricien.
Enfin, il est relevé que les premières interventions pour réparer les désordres dont il est justifié par les bailleurs datent de l’été 2021, et sont ainsi postérieures à l’arrêté préfectoral, soit plus d’un an et demi après l’engagement des bailleurs de régler les désordres électriques, de chauffage et sanitaires, et plus de 6 mois après le constat de non-décence du 5 janvier 2021 par le CALM, ce qui vient confirmer le manque de réactivité de M. [O] [T] et Mme [X] [T] au préjudice de leurs locataires, M. [L] [R] et Mme [E] [I] qui avaient intérêt à ce que les travaux soient réalisés rapidement.
En conséquence, la présence de désordres persistants et non réparés dans des délais raisonnables par le bailleur est établie. Ces désordres ont, sans conteste, rendu le logement indécent en ce qu’il était impropre à un usage normal par les locataires.
Sur l'indemnisation des préjudices :
Sur le préjudice de jouissance :
Le préjudice de jouissance de M. [L] [R] et Mme [E] [I] qui résulte de l'indécence du logement loué, a été caractérisé pour la période de location allant du 1er octobre 2019 au 6 avril 2022, fin de la période de location, soit pendant plus de deux ans. En effet, s’il est justifié de plusieurs attestations de travaux dans le courant de l’été 2021, notamment relatives aux travaux de sécurisation du bâti et des gardes corps, il doit être relevé qu’il n’est pas justifié de la sécurisation de l’installation électrique, ni de l’installation de chauffage et de production d’eau chaude, le diagnostic du 7 mai 2022 révélant la persistance d’anomalies s’agissant des installations gaz et électricités.
L’affirmation des défendeurs selon laquelle l’[Localité 6] aurait engagé la procédure de mainlevée début 2022 n’est pas corroborée par les éléments du dossier, aucune mainlevée de l’arrêté préfectoral n’étant versée aux débats.
Il est ainsi constant que M. [L] [R] et Mme [E] [I] n’ont pu bénéficier d’un usage normal de leur logement pendant cette période, ces derniers ayant été, durant plusieurs mois, exposés à une installation électrique et de gaz défectueuse et dangereuse et à l’humidité du logement engendrant des moisissures dans plusieurs pièces.
Cette situation leur a nécessairement causé un préjudice de jouissance à chaque locataire qui sera indemnisé par une somme de 2500 €.
En conséquence, M. [O] [T] et Mme [X] [T] sont condamnés solidairement à verser à M. [L] [R] et Mme [E] [I] la somme de 2500 € à chacun, soit 5000 € au total.
Sur le préjudice moral :
M. [L] [R] et Mme [E] [I] demandent l’indemnisation de leur préjudice moral sans distinguer ce préjudice de leur préjudice de jouissance qui a déjà été indemnisé.
Cette demande sera donc rejetée.
Sur les préjudices financiers :
En vertu de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 lorsqu'un logement est indécent «Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux.».
M. [L] [R] et Mme [E] [I] demandent le remboursement de l’intégralité des loyers versés à hauteur de 18 494,56 €.
Le remboursement des loyers n’est fondé que lorsque le logement est affecté de désordres si importants qu’il y a impossibilité d’utiliser les lieux conformément à leur destination, le logement n’étant pas en mesure de satisfaire aux besoins normaux de ses occupants. L’argument selon lequel le remboursement des loyers ne serait pas dû parce que les bailleurs n’ont pas dissimulé l’arrêté d’insalubrité est inopérant.
En l’espèce, il résulte de l’état des lieux d’entrée du 1er octobre 2019, du courrier des bailleurs du mois du 6 octobre 2020 et du constat du CALM puis de la CAF que le logement n’était pas décent. A compter de l’arrêté d’insalubrité du 16 juillet 2021, le risque imminent pour la santé et la sécurité physique des occupants a conduit à prononcer l’interdiction d’habiter le logement.
Il n’apparaît cependant pas que les locataires aient quitté le logement qui leur était loué par les époux [T], et ce malgré l’interdiction d’habiter prononcée par le Préfet de la Moselle.
Dès lors, le préjudice subi du fait du manquement à l’article 6 de la loi précitée sera évalué à hauteur de 50 % du loyer dû pour le même logement décent pour la période antérieure au mois de juillet 2021, et à 100 % à compter de cette date.
Conformément à l’article 20-1 précité, il convient donc de réduire les loyers pour la période d’indécence ayant couru à partir du 1er octobre 2019 (date d’entrée dans les lieux) jusqu’au 30 juin 2021 (date de l’arrêté d’insalubrité), à hauteur de 50%, soit (800 €/ 2) x 21 mois = 8400 €, et à hauteur de 100 % pour la période ayant couru à compter du 1er juillet 2021 jusqu’au 6 avril 2022, fin de la location.
Les locataires sollicitent la somme de 18494,56 € qui correspondrait selon eux à la totalité des loyers pour la période de location, mais ils ne justifient avoir payé au cours de cette période que les sommes suivantes au titre des loyers selon les justificatifs bancaires produits :
- 800 € par virement du 17/08/2019 (le deuxième virement à la même date correspond au paiement du dépôt de garantie),
- 391 € par virement du 19/11/2020,
- 391 € par virement du 21/12/2020,
- 391 € par virement du 22/01/2021,
- 391 € par virement du 15/02/2021,
- 1272 € par virement du 12/03/2021.
soit au total la somme de 3636 €.
Ainsi, ils n’établissent pas avoir payé la totalité de la somme de 8400 € mise à leur charge après réduction du loyer de 50 %.
En conséquence, leur demande de remboursement des loyers ne peut qu’être rejetée.
Sur la restitution du dépôt de garantie et l’indemnité pour retard de restitution :
L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire. L'article précise également que le bailleur peut déduire de ce montant des sommes lui restant dues dès lors qu'elles sont justifiées.
L’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise à son quatrième alinéa que lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le dépôt de garantie est alors restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire toujours déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Enfin, il indique à son septième alinéa qu’à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.
En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Il est établi que lors de la conclusion du bail, les locataires ont versé un dépôt de garantie d’un montant de 800 euros aux bailleurs, qui n’ont pas restitué cette somme à la libération des lieux par les locataires. Les bailleurs font valoir qu’ils sont en droit de conserver la garantie au regard de l’état du bien à sa restitution et des sommes encore dues, tandis que les locataires soutiennent que la restitution de la somme leur est due au regard de l’indécence du logement durant la période de location.
Le constat dressé le 25 avril 2022 aux fins d’état des lieux de sortie fait état au titre des remarques générales d’un logement sale, toutes les pièces devant être nettoyées, y compris les vitres, tandis que l’état des lieux d’entrée du 1er octobre 2019 ne comporte aucune mention relative à la propreté du logement.
Dès lors, il est établi un défaut d’entretien, y compris de ménage courant, qui relève des obligations du locataire, qui fondent le propriétaire à conserver tout ou partie de la garantie. Dès lors, le propriétaire est fondé à conserver une somme qui sera fixée à la moitié de la garantie afin de procéder aux travaux de remise en état de l’appartement.
En conséquence, les défendeurs sont condamnés à payer à M. [R] et Mme [I] la somme de 400 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie.
Il est acquis aux débats que les locataires ont restitué les clés du logement le 6 avril 2022, et que l’état des lieux de sortie n’était pas conforme à l’état des lieux d’entrée compte-tenu de l’absence d’entretien et de la nécessité de nettoyer l’ensemble du logement.
Il résulte également des développements précédents que les locataires n’ont plus payé leur loyer à compter du mois d’avril 2021, de sorte qu’il existait une dette locative à la sortie des lieux, bien que réduite puisque au regard du caractère insalubre du logement, le loyer a été réduit de 50 % par la présente décision pendant toute la période de location.
Dès lors, compte-tenu des retenues qui pouvaient être appliquées par les bailleurs, du fait du ménage en fin de location et de l’arriéré locatif, la demande au titre des indemnités pour non restitution du dépôt de garantie est rejetée.
Sur les demandes de remboursement des dépenses de fioul et d’électricité
M. [R] et Mme [I] demandent le remboursement de la totalité de leurs factures de fioul et d’électricité sur la période de location, arguant du fait que les consommations ont été excessives compte-tenu du caractère défectueux des installations de chauffage et d’électricité.
S’il résulte incontestablement des éléments versés aux débats que lesdites installations étaient vétustes et dangereuses, il n’est pas établi que celles-ci aient provoqué une surconsommation de fioul ou d’électricité.
En tout état de cause, en admettant que les installations vétustes aient impliqué une surconsommation, il appartient aux demandeurs d’établir la mesure de cette surconsommation. En effet, ils ne peuvent obtenir le remboursement de l’intégralité de leurs dépenses à ce titre, qui ne résultent pas en totalité des défauts des installations. Dans un logement qualifié de décent, les locataires auraient naturellement exposé des dépenses énergétiques.
Ils ne versent cependant aucun élément aux débats permettant de retenir quelle aurait été leur consommation énergétique si le logement avait disposé d’équipements en bon état de marche, alors que les consommations de 5385,90 € au titre des factures de fioul et de 1819,44 € au titre des factures d’électricité sur une période d’environ deux ans et demi se situent dans l’estimation des coûts annuels d’énergie du logement figurant au DPE du logement établi par la société DZ Diagnostics le 7 mai 2022.
En conséquence, les demandeurs sont déboutés à ce titre.
Sur la demande au titre du procès-verbal de constat d’huissier
Les défendeurs seront condamnés à payer à M. [R] et Mme [I] la somme de 405,20 € qu’ils ont été contraints d’exposer pour faire établir le constat d’huissier du 19 novembre 2020 par Me [Z], huissier de justice à [Localité 7].
Sur les demandes reconventionnelles :
Il convient de rappeler que les demandes tendant à « constater que » et « dire que » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, mais des moyens au soutien des prétentions émises. Elles seront donc examinées comme telles.
Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif :
Selon l’article 1728 du code civil, repris par l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus. En matière de loyers et charges, il est en outre constant que ces derniers sont dus jusqu’à la libération complète du logement, soit lors de la remise des clés.
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
M. [O] [T] et Mme [X] [T] sollicitent le paiement des loyers et charges à hauteur de 3564 € au 1er juillet 2021 pour la période comprise entre le mois de novembre 2020 et le mois de juin 2021, soit 8 échéances.
Compte-tenu de la réduction de loyer ordonnée par la présente décision, le loyer au cours de l’ensemble de la location est fixé à 400 € par mois.
Il a été démontré ci-dessus que les demandeurs justifient avoir versé la somme de 3636 € à leurs bailleurs au cours de la période de location, au titre des loyers et des charges, et il est acquis qu’ils n’ont plus versé aucune somme à leurs propriétaires à compter du mois d’avril 2021.
M. et Mme [T] arrêtent leur demande en paiement des loyers au 1er juillet 2021. A cette date, la dette locative est constituée de 21 échéances à 400 €, soit 8400 €, déduction faite des paiements des locataires à hauteur de 3636 €. Postérieurement à cette date, la réduction du loyer étant de 100 %, plus aucune somme n’est due jusqu’à la fin de la période de location, le 6 avril 2022.
En conséquence, les locataires seront condamnés à payer aux défendeurs la somme de 4764 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 6 avril 2022.
La demande tendant à dire que les charges pourront être régularisées par les propriétaires est rejetée.
Sur la demande de dommages et intérêts :
M. [O] [T] et Mme [X] [T] sollicitent la somme de 10 000 € de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive, et des préjudices moral et financier engendré.
Ils ne distinguent pas, poste de préjudice par poste de préjudice, le fondement juridique de leurs demandes, ni le montant des dommages et intérêts sollicités pour chaque poste de demande et il n’appartient pas au juge de procéder à cette distinction.
Au surplus, ainsi qu’il a été développé plus haut, la preuve n’est pas rapportée que M. [R] et Mme [I] aient délibérément fait entrave aux travaux, ni qu’ils aient fait preuve d’une mauvaise foi manifeste ou qu’ils aient eu l’intention de nuire aux bailleurs.
En tout état de cause, le lien entre l’attitude des locataires et l’état de santé dégradé de M. [T] n’est pas établi.
En conséquence, la demande indemnitaire des défendeurs est rejetée.
Sur la compensation entre les créances réciproques :
L'article 1347 du code civil spécifie que la compensation provoque l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
M. et Mme [T] ont été condamnés à verser à M. [R] et Mme [I] la somme de 5000 € au titre de leur préjudice de jouissance, outre la somme de 400 € au titre de la restitution du dépôt de garantie et la somme de 405,20 € au titre des frais de constat d’huissier, soit la somme totale de 5805,20 €.
M. [R] et Mme [I] ont été condamnés à verser à M. et Mme [T] la somme de 4764 € au titre des loyers impayés arrêtés au 1er juillet 2021.
Par conséquent, compte tenu de la compensation entre les créances réciproques, M. et Mme [T] seront condamnés à verser à M. [R] et Mme [I] la somme de 1041,20 € avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les autres demandes :
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [O] [T] et Mme [X] [T], qui succombent principalement, supporteront les dépens de l’instance.
Sur les frais irrépétibles :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, M. [O] [T] et Mme [X] [T], tenus aux dépens, seront condamnés in solidum à payer à M. [L] [R] et Mme [E] [I] la somme qui sera fixée à 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.
Sur l’exécution provisoire
Suivant l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, compte tenu de la nature, de l’ancienneté et de la solution du litige, la présente décision sera assortie de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DIT que le logement loué était indécent pour la période du 1er octobre 2019 au 6 avril 2022 ;
DIT que M. [O] [T] et Mme [X] [T] née [P] sont solidairement redevables à l’égard de M. [L] [R] et Mme [E] [I] de la somme de 2 500 euros à chacun, soit 5 000 € au total, au titre de leur préjudice de jouissance ;
DÉBOUTE M. [L] [R] et Mme [E] [I] de leur demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;
DÉBOUTE M. [L] [R] et Mme [E] [I] de leur demande au titre du remboursement des loyers versés ;
DIT que M. [O] [T] et Mme [X] [T] née [P] sont solidairement redevables à l’égard de M. [L] [R] et Mme [E] [I] de la somme de 400 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie ;
DÉBOUTE M. [L] [R] et Mme [E] [I] de leur demande d’indemnité au titre de la restitution tardive du dépôt de garantie ;
DÉBOUTE M. [L] [R] et Mme [E] [I] de leurs demandes d’indemnité au titre du remboursement des dépenses de fioul et d’électricité ;
DIT que M. [O] [T] et Mme [X] [T] née [P] sont solidairement redevables à l’égard de M. [L] [R] et Mme [E] [I] de la somme de 405,20 € au titre des frais du constat d’huissier du 19 novembre 2020 ;
DIT que M. [L] [R] et Mme [E] [I] sont solidairement redevables à l’égard de M. [O] [T] et Mme [X] [T] née [P] de la somme de 4734 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 6 avril 2022 ;
DÉBOUTE M. [O] [T] et Mme [X] [T] née [P] de leur demande de dommages et intérêts ;
ORDONNE la compensation des créances réciproques ;
En conséquence,
CONDAMNE M. [O] [T] et Mme [X] [T] née [P] solidairement à payer à M. [L] [R] et Mme [E] [I] la somme de 1041,20 € avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE M. [O] [T] et Mme [X] [T] aux dépens ;
CONDAMNE M. [O] [T] et Mme [X] [T] à payer à M. [L] [R] et Mme [E] [I] la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026 et signé par A. GUETAZ, vice-présidente, et M. MALOYER, Greffière.
La greffière La vice-présidente