Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
République Française
Au nom du Peuple Français
MINUTE N° : 26/209
JUGEMENT DU : 21 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00548 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-C2GY
JUGEMENT
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES :
DEMANDEUR :
S.A.S. [F] immatriculée au RCS de Paris sour le numéro 487 530 099
51 Boulevard de Courcelles
75008 PARIS
représentée par Me SPE BRUMM ET ASSOCIES, avocat au barreau de Paris plaidant
substitué par Me CHEVALLEY, avocat au barreau d’Alès
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [G]
né le 03 Novembre 1990 à ALES (30100)
de nationalité Française
détenu : Centre pénitentiaire d’Avignon LE PONTET
9 B rue Auguste Delaune
Maison gauche
30100 ALES
non comparant, ni représenté
Les débats ont eu lieu en audience publique le 15 Juin 2026 devant Fabienne HARBON CAMLITI, Vice-présidente, assistée de C. CLEMENTE, greffier lors des débats et de E. MAZAUDIER, Greffier, lors du prononcé, qui a ensuite déclaré les débats clos et indiqué que le jugement serait rendu le vingt et un Septembre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 30 septembre 2019, Monsieur [Z] [L] et la SAS NEXITI [F] agissant en qualité de mandataire, ont donné à bail à M. [S] [G], un logement situé 9 B rue Auguste Delaune 30100 ALES, pour un loyer mensuel de 730 €, outre 20 € de charges provisionnelles.
Par notification électronique du 28 février 2025, Monsieur [Z] [L] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice du 13 novembre 2025, Monsieur [Z] [L] et la SAS NEXITI [F] ont fait signifier à M. [S] [G], un commandement de payer pour un montant en principal de 10 416,17 euros, au titre des loyers et charges impayés.
Par acte de commissaire de justice du 27 janvier 2026, Monsieur [Z] [L] et la SAS NEXITI [F] ont fait assigner M. [S] [G], devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
constater la résiliation du bail ; ordonner l'expulsion de M. [S] [G], ainsi que tous les occupants de son chef du logement avec au besoin l'assistance de la force publique ; condamner M. [S] [G] au paiement de la somme de 11 294,23 euros, correspondant aux loyers et charges impayées, ou indemnités d’occupation dues au jour de l’audience, outre intérêts au taux légal; condamner M. [S] [G] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer et des charges et à compter de la résiliation du bail et jusqu’à l’entière libération des lieux ; condamner M. [S] [G], au paiement de la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’au entiers dépens de la présente instance et aux frais de l’exécution à venir. L'assignation a été dénoncée le 27 janvier 2026 à la préfecture du Gard.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de la banque.
A l’audience de plaidoirie du 15 juin 2026 Monsieur [Z] [L] et la SAS NEXITI [F] sont représentés par leur conseil, qui actualise la dette locative à la somme de 15 806,34 €.
M. [S] [G], régulièrement cité à étude, n’a pas comparu et n’a pas été représenté à l’audience.
La décision a été mise en délibéré au 21 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M. [S] [G] à la dernière audience, ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. SUR LA RÉSILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
En l’espèce, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation a été portée à la connaissance du service compétent de la préfecture du Gard le 27 janvier 2026, soit deux mois au moins avant la première audience.
Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (la CCAPEX) par la voie électronique le 28 février 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions légales.
En conséquence, la demande aux fins d'acquisition de la clause résolutoire est recevable.
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire et l’expulsion
Le bail est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
Il contient une clause résolutoire de plein droit du contrat en cas de défaut de paiement des loyers ou charges, produisant effet dans le délai de deux mois après délivrance d’un commandement de payer, resté sans effet.
Un commandement de payer, visant la clause résolutoire, a été signifié à M. [S] [G] le 13 novembre 2025.
Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit, le 13 janvier 2026 à 24 heures.
En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail à compter du 14 janvier 2026.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
M. [S] [G] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Au vu du dernier décompte produit daté du 8 avril 2026, il sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 14 077,95 €, arrêtée au 1er avril 2026, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 10 416,17 € à compter du commandement de payer (13 novembre 2025), sur la somme de 11 294,23 euros à compter de l'assignation (27 janvier 2026) et à compter de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
M. [S] [G] sera également condamné solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant de la date de résiliation du bail à la date de la libération effective et définitive des lieux.
Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi soit à la somme de 845,44 € sous réserve des indexation légales.
III.. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
M. [S] [G], partie perdante, supportera la charge des dépens, comprenant les frais de commandement de payer et de l’assignation.
Il n'apparaît cependant pas conforme à l'équité de condamner le débiteur au paiement d'une quelconque somme au titre des frais irrépétibles. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable la demande de Monsieur [Z] [L] et la SAS NEXITI [F] (agissant en qualité de mandataire) aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu entre Monsieur [Z] [L] et la SAS NEXITI [F] (agissant en qualité de mandataire) d'une part, et M. [S] [G], d'autre part, concernant les locaux situés 9 B rue Auguste Delaune 30100 ALES,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion M. [S] [G], ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
CONDAMNE M. [S] [G], à titre provisionnel, à payer à Monsieur [Z] [L] une indemnité mensuelle d’occupation à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXE cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi à la somme de 845,44 € sous réserve des indexation légales.
CONDAMNE M. [S] [G] à payer à Monsieur [Z] [L] la somme de 14 077,95 €, arrêtée au 1er avril 2026, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 10 416,17 € à compter du commandement de payer (13 novembre 2025), sur la somme de 11 294,23 euros à compter de l'assignation (27 janvier 2026) et à compter de la présente décision pour le surplus ;
REJETTE la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE M. [S] [G] aux entiers dépens de l'instance, comprenant les frais de commandement de payer et de l’assignation.
DEBOUTE Monsieur [Z] [L] et la SAS NEXITI [F] (agissant en qualité de mandataire) du surplus de leurs demandes ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 21 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Fabienne HARBON-CAMLITI, Vice-Présidente, et par le greffier.
Le greffier La Vice-Présidente
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