Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/80612 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCPIO
N° MINUTE :
Notifications :
ccc parties LRAR
ce avocats LS
ccc préfets LS
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 17 juin 2026
DEMANDERESSE
Madame [I] [S] [M]
née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 2] (CÔTE D’IVOIRE)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Charlotte elisabeth ROUXEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0226
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C750562026004082 du 18/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DÉFENDERESSE
Association AURORE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Alexia DROUX, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #191
JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Samiha GERMANY
DÉBATS : à l’audience du 20 Mai 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 22 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a notamment jugé que Mme [I] [S] [M] était occupante sans droit ni titre depuis le 18 juillet 2024 du logement situé [Adresse 4] 75013 [Adresse 5] et a autorisé l’association Aurore à procéder à son expulsion, faute de départ volontaire dans un délai de deux mois à compter de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux.
Un commandement de quitter les lieux a été signifié à Mme [S] [M] le 16 décembre 2025.
Par requête reçue au greffe le 26 mars 2026, Mme [S] [M] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris d’une demande d’un délai de douze mois pour quitter les lieux.
A l’audience du 20 mai 2026, Mme [S] [M] a maintenu sa demande de délai, faisant valoir que, depuis la précédente demande rejetée par le juge des contentieux de la protection, elle justifiait d’un élément nouveau, dès lors qu’elle est actuellement enceinte. Elle expose être de bonne foi, justifier de démarches sérieuses de relogement et se trouver dans une situation personnelle et financière ne lui permettant pas de quitter les lieux, dès lors qu’elle a trois enfants âgés de quatre à neuf ans et est actuellement enceinte de sept mois, qu’elle perçoit un salaire d’environ 900 euros par mois.
En réponse, l’association Aurore conclut à l’irrecevabilité de la demande, qui se heurte à l’autorité de la chose jugée pour avoir été rejetée par le juge des contentieux de la protection. Elle s’oppose à la demande de délai et, à titre subsidiaire, sollicite que les délais octroyés soient subordonnés au paiement des indemnités d’occupation. Elle demande, enfin, la condamnation du requérant à lui verser la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir que la requérante ne justifie pas de la scolarisation de ses enfants à proximité du logement, ni de recherches sérieuses de relogement et omet de mentionner les prestations sociales qu’elle perçoit à hauteur de 600 euros par mois. Elle ajoute que le maintien dans les lieux depuis la résiliation de la convention d’occupation précaire dont bénéficiait Mme [S] [M] compromet la réalisation de son objet social, la privant de la possibilité d’offrir ce logement à des ménages en grande précarité.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 510 alinéa 3 du code de procédure civile dispose qu’après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie, selon le cas, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.
Selon l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Aux termes de l’article L. 412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l'occupant, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
Dans la présente espèce, si le juge des contentieux de la protecton a rejeté une précédente demande de délais pour quitter les lieux formée par Mme [S] [M], cette dernière invoque toutefois des éléments nouveaux relatifs à sa situation, postérieurs à l’audience qui s’est tenue devant le juge des contentieux de la protection le 11 juillet 2025, dès lors qu’elle est désormais enceinte de sept mois environ.
Dans ces conditions, la requérante faisant état d’éléments nouveaux susceptibles de conduire à une appréciation différente de sa situation, sa demande de délai est recevable.
Sur le fond, Mme [S] [M] justifie, par la production de fiche de paie de 2025, percevoir un salaire en qualité d’agent de restauration à la Caisse des écoles du [Localité 5], d’environ 1000 euros par mois, auquel s’ajoutent 86,14 euros de prestations familiales et 582 euros d’allocation logement versée directement à l’association Aurore.
Il n’est pas contesté qu’elle s’acquitte de l’indemnité d’occupation à sa charge et qu’il n’existe pas de dette locative.
Elle établit renouveler sa demande de logement social depuis mai 2021 et avoir été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par la commission DALO, par décision du 11 janvier 2024. Elle justifie également de démarches auprès de la direction du logement et de l’habitat de la Ville de [Localité 1].
Enfin, Mme [S] [M] élève seule trois enfants âgés de quatre, cinq et neuf ans et est actuellement enceinte d’environ sept mois.
Au vu de ces éléments, en particulier de l’état de grossesse de Mme [S] [M], il convient de lui accorder un délai d’un an pour quitter les lieux.
En outre, afin de tenir compte des intérêts légitimes de l’association Aurore, ces délais seront conditionnés au paiement mensuel de l’indemnité d’occupation mise à la charge de la requérante par le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.
Enfin, la nature du litige impose de laisser les dépens à la charge de Mme [S] [M].
L’équité et la situation respective des parties justifient de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Déclare recevable la demande de délais pour quitter les lieux formée par Mme [I] [S] [M],
Accorde à Mme [I] [S] [M] un délai jusqu’au 17 juin 2027 inclus pour libérer les lieux qu’elle occupe [Adresse 4] [Localité 6] [Adresse 5],
Dit que ce délai est subordonné au paiement mensuel de l'indemnité d'occupation et qu’à défaut de règlement d’une mensualité postérieure à la notification du présent jugement, l'expulsion pourra être poursuivie,
Rejette la demande de l’association Aurore formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [I] [S] [M] aux dépens,
Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
Dit que la présente décision sera adressée par le greffe, par lettre simple, au préfet de police de Paris, service des expulsions, [Adresse 6] – et au préfet de Paris Ile de France, [Adresse 7],
La greffière La juge de l’exécution
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