Texte intégral
Copie exécutoire : SCP MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI - Maître Laurent SIMON Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 22
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 12/01/2026
PAR M. PIERRE-YVES WERNER, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER,
Par sa mise à disposition au greffe
RG 2025070010 18/11/2025
ENTRE :
SAS BP MIXTE, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : comparant par Me Isaure de BOISSIEU Avocat substituant Me Renaud DUBOIS Avocat (J011) (SCP MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI – Me Laurent SIMON Avocat (P0073))
ET :
1) SAS [Adresse 2], dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 794462754
2) SAS [Etablissement 1], dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 803406685
Parties défenderesses : comparant par Me Virginie BOUET Avocat (A0153)
3) SAS BETEM ILE DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 5] – RCS B 519579825
Partie défenderesse : comparant par Me Stéphanie FROGER Avocat (P483)
4) MUTUELLE DES ARCHITECTES DE FRANCE, ès qualités d'assureur de la société BTA BY Urb1n, venue aux droits de BTA Architectes, dont le siège social est [Adresse 6]
Partie défenderesse : comparant par Me Sabine GICQUEL Avocat (P03)
5) SAS DARRAS ET JOUANIN, dont le siège social est [Adresse 7] – RCS B 775725419
6) SAS URBAINE DE TRAVAUX, dont le siège social est [Adresse 8] – RCS B 321057978
7) SMA SA, ès qualités d'assureur des sociétés DARRAS & JOUANIN et d'URBAINE DE TRAVAUX, dont le siège social est [Adresse 9] – RCS B 332789296
8) SAS SERVICE ASSISTANCE MAINTENANCE LOCATION (SAML), dont le siège social est [Adresse 10] – RCS B 398907311
9) SMABTP, ès qualités d'assureur de la société SAML, dont le siège social est [Adresse 9] – RCS B 775684772
10) SAS SATELEC, dont le siège social est [Adresse 11] – RCS B 971201546
11) SMABTP, ès qualités d'assureur de la société SATELEC, dont le siège social est [Adresse 9]
12) SMA SA, intervenant volontaire, ès qualités d'assureur de la société SERVICE ASSISTANCE MAINTENANCE LOCATION (SAML), dont le siège social est [Adresse 9] – RCS B 332789296
Parties défenderesses : comparant par Me David GIBEAULT Avocat (E1195)
13) SA AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur dommage-ouvrage, dont le siège social est [Adresse 12] – RCS B 722057460
Partie défenderesse : non comparante
14) SAS QUALICONSULT SECURITE, dont le siège social est [Adresse 13] – RCS B 403200256
Partie défenderesse : comparant par Me Catherine RAFFIN Avocat (P0133)
15) SAS SOCOTEC CONSTRUCTION, dont le siège social est [Adresse 14] – RCS B 834157513
Partie défenderesse : non comparante
16) XL INSURANCE COMPANY SE, intervenant volontaire, venant aux droits d'AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE par suite d'une fusion absorption, dont le siège social est [Adresse 15]
Partie défenderesse : comparant par Me Anne GAUVIN Avocat (D1028)
Par ordonnance du 10 novembre 2023 (RG 2023039886), à laquelle il y a lieu de se reporter, M. [X] [R] avait été désigné en qualité d'expert.
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance devant le tribunal judiciaire de Paris en date du 13 juin 2024, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS BP MIXTE, nous demande de :
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Désigner tel expert qu'il lui plaira avec pour mission de :
* se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
* entendre tous sachants ;
* convoquer les parties et entendre leurs explications ;
* se rendre sur place [Adresse 16] et [Adresse 4] à [Localité 1] et examiner l'ouvrage ;
* donner son avis sur l'origine, l'étendue et la ou les causes des désordres ;
* donner son avis sur les travaux préparatoires à exécuter et en évaluer le coût à l'aide de devis d'entreprises fournis par les parties ;
* d'une manière générale, fournir tous les éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie au fond de se
* prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
* dire que l'expertise sera mise en œuvre et que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile;
* dire que l'expert pourra s'il l'estime nécessaire s'adjoindre un ou plusieurs sapiteurs de son choix ;
Réserver les dépens.
Par ordonnance en date du 12 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris s'est déclaré incompétent au profit de notre juridiction pour connaître du présent litige. Les parties ont donc été convoquées pour l'audience du 18 novembre 2025 devant le présent tribunal.
A l'audience du 18 novembre 2025, nous avons remis l'affaire à l'audience du 25 novembre 2025.
A l'audience du 25 novembre 2025 :
Le conseil SAS BP MIXTE se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande dans le dernier état de ses prétentions de :
Vu l'article 245 du code de procédure civile,
Déclarer BP MIXTE recevable et bien fondée en ses demandes ;
Y faisant droit :
Déclarer communes et opposables les opérations d'expertise de M. [R] ordonnées le 10 novembre 2023 (RG n°24/54421) par le Juge des référés du Tribunal de céans à :
* BETEM Ile-de-France,
* MAF, Mutuelle des Architectes Français, en qualité d'assureur de la société BTA BY Urbln, venue aux droits de BTA Architectes, selon police n°132110/B,
* DARRAS & JOUANIN,
* URBAINE de TRAVAUX,
* SMA, assureur de DARRAS & JOUANIN et d'Urbaine de Travaux selon police n°1258000/002 41151,
* XL INSURANCE COMPANY SE, assureur dommage-ouvrage selon police n° XFR00521310E,
* SOCOTEC Construction.
Prendre acte du désistement d'instance de BP Mixte à l'encontre de :
* SATELEC et son assureur, SMABTP
* SAML et son assureur, SMA SA
* QUALICONSULT sécurité.
Débouter l'ensemble des parties de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions, Réserver les dépens.
Le conseil de la SAS BETEM ILE DE FRANCE se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande dans le dernier état de ses prétentions de :
Vu les dispositions des articles 9, 145 du code de procédure civile,
Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil,
Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
JUGER la société BETEM recevable et fondée en ses moyens, fins et conclusions, Y faisant droit.
A titre principal :
JUGER que la société BP Mixte ne rapporte pas la preuve de la participation effective de la société BETEM à l'opération de construction relative à la Poste sise à l'angle de la [Adresse 2] et de la [Adresse 17] à [Localité 1] ;
En conséquence,
ORDONNER la mise hors de cause de la société BETEM,
CONDAMNER la société BP Mixte à régler la somme de 2.500,00 € à la société BETEM au titre des frais irrépétibles,
CONDAMNER la société BP MIXTE aux dépens,
A titre subsidiaire :
DONNER ACTE à la société BETEM de ses protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise judiciaire formée par BP MIXTE, formées sous les plus expresses réserves s'agissant tant de la recevabilité que du bienfondé des prétentions de la société BP Mixte, et ce sans la moindre reconnaissance de quelque responsabilité que ce soit dans la réalisation des désordres pour l'examen desquels l'expertise judiciaire est sollicitée. RESERVER les dépens.
Le conseil des sociétés DARRAS ET JOUANIN, URBAINE DE TRAVAUX, SMA SA ès qualités d'assureur des sociétés DARRAS & JOUANIN, d'URBAINE DE TRAVAUX et SERVICE ASSISTANCE MAINTENANCE LOCATION (SAML), SERVICE ASSISTANCE MAINTENANCE LOCATION (SAML) et SMABTP ès qualités d'assureur des sociétés SAML et SATELEC se présente et nous dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu l'article 328 du code de procédure civile ; Vu l'article 145 du code de procédure civile ;
Mettre hors de cause la SMABTP prise en sa qualité d'assureur de la société SAML ; Juger recevable et bien fondée l'intervention volontaire de la SMA SA prise en sa qualité d'assureur de la société SAML ;
Mettre hors de cause la société SATELEC, la société SAML ainsi que leurs assureurs respectifs, en cette qualité, à savoir la SMABTP et la SMA SA;
Mettre hors de cause la société URBAINE DE TRAVAUX et son assureur la SMA SA;
Juger que la société DARRAS & JOUANIN et son assureur la SMA SA forment toutes protestations et réserves sur la demande d'expertise et en ordonnance commune ;
Juger que les dépens seront mis à la charge de la société BP Mixte, demanderesse à l'expertise.
Le conseil de la société XL INSURANCE COMPANY SE, intervenant volontaire, venant aux droits d'AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE par suite d'une fusion absorption se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile,
RECEVOIR la société XL INSURANCE COMPANY SE en sa demande d'intervention volontaire en qualité d'assureur dommages-ouvrage, venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS,
DEBOUTER toutes les parties de leurs demandes à l'encontre de la société AXA FRANCE IARD,
CONSTATER que la société XL INSURANCE COMPANY SE à formuler les protestations et réserves d'usage, sans aucune reconnaissance de garantie et au contraire, sous les plus expresses réserves de garantie
Le conseil de la société SAS QUALICONSULT SECURITE se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu l'article 145 du code de procédure civile Vu les pièces visées aux débats
DEBOUTER la société BP MIXTE de sa demande en désignation d'expertise PRONONCER LA MISE HORS DE CAUSE la société QUALICONSULT SECURITE. CONDAMNER la société BP MIXTE à verser à la société QUALICONSULT SECURITE une somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER la société BP MIXTE aux entiers dépens.
La SA AXA FRANCE IARD ne comparait pas et ne se fait pas représenter.
Les SAS [Adresse 2] et SAS [Etablissement 1] ne comparaissent pas ce jour.
Le conseil de la MUTUELLE DES ARCHITECTES DE FRANCE, ès qualités d'assureur de la société BTA BY Urb1n, venue aux droits de BTA Architectes se présente et indique émettre des protestations et réserves.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au 12 janvier 2026 à 16h.
Sur ce,
Sur l'intervention volontaire de XL INSURANCE COMPANY SE
Le contrat d'assurance Dommage Ouvrage a été conclu par BP MIXTE auprès d'AXA BORPORATE SOLUTIONS, laquelle a fait l'objet d'une fusion-absorption par XL INSURANCE COMPANY SE le 31 décembre 2019.
Nous dirons l'intervention volontaire de XL INSURANCE COMPANY SE fondée et mettrons AXA CORPORATE SOLUTIONS hors de cause.
Sur la demande principale
Nous relevons
* que l'expert [X] [R], dans son dire n° 7 a indiqué comme nécessaire la mise en cause de
* MAF, en qualité d'assureur de BTA Architectes,
* BTA Architectes.
* Société DARRAS & JOUANIN.
* Société URBAINE de TRAVAUX,
* SMA, assureur des sociétés DARRAS & JOUANIN et URBAINE de TRAVAUX.
* XL INSURANCE COMPANY, assureur Dommage Ouvrage,
* SOCOTEC, bureau de contrôle et
Son assureur, MAF.
Le même dire indique en revanche que
* La société SATELEC n'est pas concernée par les désordres,
* Selon la SELAS LGH & Associés, la société BETEM lle de France ne serait pas intervenue sur le site. Il appartient à la Demanderesse d'apporter des éléments de contradiction tangibles,
* QUALICONSULT n'est pas concerné par les désordres,
* il appartient à BP MIXTE de justifier de la prestation de la SAML en relation avec les désordres affectant l'étanchéité,
* Regard des éléments exposés, il appartient aux magistrats de statuer sur l'opportunité des demandes de mise en cause des sociétés BETEM, SAML, QUALICONSULT et de leurs Assureurs.
Nous relevons ensuite que
* BTA Architectes, d'une part, et POSTE IMMO, représentant le Groupement de commande secteur immobilier, d'autre part, ont conclu les 26 avril et 15 mai 2013 un contrat-cadre de Maîtrise d'œuvre,
* BTA Architectes est intervenue ès qualités de Mandataire de la société cocontractante BETEM INGENIERIE Ile-de-France,
* MAF, Mutuelle des Architectes est l'assureur de BTA BY Urbin, venant aux droits de BTA Architectes
* DARRAS & JOUANNIN, d'une part, et POSTE IMMO, représentant le Groupement de commande secteur immobilier, d'autre part, ont conclu les 1 er et 2 août 2013 un contrat-cadre 1, relatif à des travaux tous corps d'état de rénovation et d'entretien du patrimoine immobilier de la Direction Régionale Ile-de-France,
* DARRAS & JOUANNIN est intervenue au contrat ès qualités de Mandataire Commun et Solidaire des sociétés URBAINE de TRAVAUX, SAML et SATELEC,
* et les assureurs SAGEBAT (DARRAS & JOUANNIN et URBAINE de TRAVAUX) et SMABTP (SAML et SATELEC).
BP MIXTE se désiste de son action à l'encontre de
* SATELEC et son assureur, SMABTP,
* SAML et son assureur, SMA SA,
* QUALICONSULT sécurité,
Nous en prendrons acte. Il nous reste à examiner le cas de BETEM, dont l'expert demande à BP MIXTE de produire des éléments de contestation tangibles.
BETEM intervient au contrat de Maîtrise d'œuvre conclu avec la POSTE IMMO les 26 avril et 15 septembre 2013 ès qualités de cotraitante, et non ès qualités de sous-traitante, dont l'exclusion de responsabilité technique a priori, ne saurait exclure un recours technique ou simplement financier.
C'est pourquoi il sera statué comme suit.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de référé du 10 novembre 2023 (RG 2023039886),
Disons recevable l'intervention volontaire de la société XL INSURANCE COMPAHY SE et lui en donnons acte.
Mettons hors de cause la société AXA France IARD.
Donnons acte à la société BETEM, à la société DARRAS & JOUANIN et son assureur la SMA SA ainsi qu'à la société XL INSURANCE COMPANY SE de leurs protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise judiciaire formée par BP MIXTE
Rendons commune et opposable aux sociétés
& lt;sup>1 Pièce BP MIXTE n° 6
* SAS BETEM ILE DE FRANCE,
* MUTUELLE DES ARCHITECTES DE FRANCE, ès qualités d'assureur de la société BTA BY Urb1n, venue aux droits de BTA Architectes,
* SAS DARRAS ET JOUANIN,
* SAS URBAINE DE TRAVAUX,
* SMA SA, ès qualités d'assureur des sociétés DARRAS & JOUANIN et d'URBAINE DE TRAVAUX,
* SAS SOCOTEC CONSTRUCTION,
* XL INSURANCE COMPANY SE, venant aux droits d'AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE par suite d'une fusion absorption.
la mission d'expertise confiée à Monsieur [X] [R] par notre ordonnance du 10 novembre 2023.
Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Laissons les dépens à la charge de la SAS BP MIXTE, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 282,38 € TTC dont 46,85 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Pierre-Yves Werner, Président, et Mme Yonah Bongho-Nouarra, Greffier.
Mme Yonah Bongho-Nouarra
M. Pierre-Yves Werner.