Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29/09/2026
N° RG 26/00113 - N° Portalis DB2O-W-B7K-C53M
DEMANDEUR(S) :
Madame [F] [Q] [A] épouse [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Paul SALVISBERG de la SELARL PADZUNASS SALVISBERG ET ASSOCIES, avocat au barreau D’ALBERTVILLE
DÉFENDEUR(S) :
S.A.R.L. [Z], représentée par sa gérante, Mme [H] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Madame [O] [X] épouse [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente, juge des référés : [...]
assistée lors des débats de [...] et de la mise à disposition au greffe de [...], greffiers
Débats : en audience publique le : 04 Août 2026
Ordonnance Réputée contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 29 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé intitulé “Bail dérogatoire” en date du 25 mai 2018, Mme [F] [Q] [A] épouse [U] a donné à bail à la société à responsabilité limitée (Sarl) [Z] un hangar situé [Adresse 6] à [Adresse 6] pour une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction moyennant un loyer annuel de 6 000 euros outre une provision sur charge de 120 euros par an payable par mensualité de 510 euros.
Le contrat de bail comprend une clause résolutoire du bail en cas de défaut de paiement d’un seul terme à son échéance, un mois après un commandement de payer resté infructueux.
Il comprend également un engagement par lequel Mme [O] [Z] s’est portée caution de la Sarl [Z] à hauteur de 9 000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des indemnités d’occupation, des pénalités ou intérêts de retard pour la durée dudit bail augmentée de six mois.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 janvier 2026 la Sarl [Z] s’est vue notifier un commandement de payer les loyers visant la résolutoire en matière commerciale pour un montant total de 19 774,60 euros.
Par actes en date du 11 mars 2026, Mme [F] [Q] [A] épouse [U] a fait citer la Sarl [Z] et Mme [O] [X] épouse [Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville au visa des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et L 145-41 du code de commerce aux fins de voir :
- juger que la clause résolutoire contenue dans l’acte sous seing privé en date du 25 mai 2018 est acquise de plein droit un mois après le commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 12 janvier 2026,
- constater la résolution du contrat de bail commercial ayant existé entre Mme [F] [U] et la Sarl [Z] à effet du 25 mai 2018,
- ordonner l’expulsion de la Sarl [Z] ainsi que tous occupants de son chef des locaux sis [Adresse 6], constituant un hangar situé en rez de chaussée d’un bâtiment divisé en trois lots, accessible par une grande porte coulissante en métal, l’intérieur étant divisé en deux surfaces par un mur en béton en état brut avec fenêtres et barreaux et sous-compteur électrique, soit une superficie approximative de 190 m2 au plus tard dans le mois de la décision à intervenir au besoin avec réquisition de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 500 euros par jour de retard,
- condamner la Sarl [Z] in solidum avec Mme [O] [X] épouse [Z] dans la limite de 9 000 euros à payer à Mme [F] [U] par provision les sommes de :
- 20 794,79 euros tels qu’arrêtés à la date du 2 février 2026, à titre des loyers arrêtés au 2 février 2026,
- la somme mensuelle de 2 000 euros à titre d’indemnité mensuelle d’occupation à compter du 12 février 2026 jusqu’à libération totale des lieux,
- condamner in solidum la Sarl [Z] et Mme [O] [X] épouse [Z] à payer à Mme [F] [U] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais de commandement de payer du 12 janvier 2026 à savoir la somme de 211,79 euros.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux termes de l’assignation ci-dessus conformément aux dispositions des articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile.
Régulièrement assignées par acte délivré par dépôt à étude, ni la Sarl [Z] ni Mme [O] [X] épouse [Z] n’ont constitué avocat.
L’affaire a été retenue à l’audience du 21 avril 2026.
Suivant ordonnance avant dire droit en date du 19 mai 2026, il a été fait injonction à Mme [F] [Q] [A] épouse [U] de produire un état certifié des inscriptions du chef de la Sarl [Z] et un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la Sarl [Z] à jour de la présente procédure.
A l’audience du 4 août 2026, la partie demanderesse a fait reprendre les termes de l’assignation en précisant justifier de sa dénonciation aux créanciers inscrits.
Lors de la clôture des débats, elle a été avisée de sa mise en délibéré au 29 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire il convient de constater que le bail signé entre les parties le 25 mai 2018, qui prévoyait expressément déroger au statut des baux commerciaux par application de l’article L 145-5 du code de commerce dans la limite d’une durée de trois ans, s’est renouvelé par tacite reconduction pendant plus de trois ans de sorte que le statut des baux commerciaux s’applique.
1 - Sur la dénonciation de la procédure aux créanciers inscrits
L'article L. 143-2 alinéa 1er du code de commerce impose au propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions de notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions, le jugement ne pouvant intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
Il convient de rappeler que le respect de ces formalités n'a pour but que de faire savoir aux créanciers inscrits qu'ils disposent d'un délai d'un mois pour se substituer au débiteur afin de sauver leur gage, sans leur conférer la qualité de partie à l'instance en résiliation du bail, et que l'absence de notification régulière n'a d'autre effet que de rendre la résiliation ainsi que la procédure suivie inopposables à ceux-ci.
En l’espèce, la bailleresse qui produisait un état certifié des inscriptions délivré le 16 août 2022, justifie désormais d’un état certifié des inscriptions au 26 mai 2026 mentionnant deux créanciers à savoir la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes et la société Lyonnaise de banque, auxquels elle a régulièrement dénoncé l’assignation par acte de commissaire de justice.
Il en résulte que la demande est désormais recevable.
2 - Sur la demande en constat de l’acquisition de la clause résolutoire
En vertu de l'article 835 alinéa 2 code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l’espèce le bail litigieux signé le 25 mai 2018 comporte un article 20 définissant une clause résolutoire selon laquelle, à défaut de paiement d’un seul terme ou fraction de terme de loyer ou accessoires à son échéance exacte, ou en cas d’inexécution d’une seule des clauses et conditions du bail, et un mois après un simple commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.
Le 12 janvier 2026 Mme [F] [Q] [A] épouse [U] a fait délivrer à la Sarl [Z] un commandement de payer la somme de 19 774,79 euros au titre des loyers et charges impayés depuis l’échéance de novembre 2022, outre les frais.
Ce commandement vise expressément la clause résolutoire prévue à l’acte du bail en date du 25 mai 2018 et rappelle le délai d'un mois pour régler les sommes dues.
La Sarl [Z], défaillante, n’allègue ni ne justifie s’être acquittée des causes du commandement de payer dans le mois de sa signification.
Il convient, dans ces conditions, de constater la résiliation, à la date du 13 février 2026, du bail en date du 25 mai 2018, par l’acquisition de la clause résolutoire.
En conséquence, la Sarl [Z] devra libérer les lieux loués situés [Adresse 6] à [Adresse 6], dans le mois suivant la signification de la présente décision, faute de quoi il pourra être procédé à son expulsion et celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier et d’un déménageur, si besoin est, sans qu’il y ait lieu de fixer d’ores et déjà une astreinte, étant relevé que le bail précise que les lieux loués sont situés au “rez-de-chaussée d’un bâtiment divisé en 3 lots, accessible par une grande porte coulissante en métal, l’intérieur étant divisé en deux surfaces par murs bétons, en état brut, avec fenêtres et barreaux et sous compteur électrique”
3 - Sur les demandes de provision
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
En l’espèce la bailleresse s’abstient de justifier de tout décompte de créance en se limitant à produire le décompte présenté dans le commandement de payer et la proposition formulée par la société [Z] d’obtenir un plan de paiement de sa dette jusqu’en juin 2026.
Cependant il n’est justifié d’aucun paiement effectué par la société [Z].
Au vu de ces éléments, Mme [F] [Q] [A] épouse [U] est fondée à obtenir la somme de 19 563,00 euros à titre de provision à valoir sur l’arriéré de loyers et les provisions sur charges, arrêté au 12 janvier 2026 déduction faite des frais de commandement indûment mis en compte.
Par ailleurs, compte tenu de la résiliation du bail, Mme [F] [Q] [A] épouse [U] est fondée à obtenir le paiement provisionnel d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel, soit 500 euros, outre 10 euros au titre des provisions mensuelles sur charges et ce, à compter du 13 février 2026, date de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés.
4 - Sur la provision à valoir à l’encontre de Mme [O] [Z]
Aux termes de l’article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une personne, la caution, s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
Mme [F] [Q] [A] épouse [U] justifie d’un engagement signé par Mme [O] [Z] le 28 mai 2018 se portant caution sur ses revenus et ses biens pour la société [Z] dans la limite de 9 000 euros pour la durée du bail augmentée de six mois.
En l’espèce Mme [O] [Z] ne conteste ni la régularité ni la portée de son engagement de caution.
La défaillance de la locataire étant caractérisée, et la dette principale n’étant pas sérieusement contestable à hauteur de 19 563,00 euros, il y a lieu de faire application de cet engagement de caution.
Il convient en conséquence de condamner, par provision, Mme [O] [Z] solidairement avec la Sarl [Z] au paiement des sommes dues à Mme [F] [Q] [A] épouse [U] dans la limite de 9 000 euros.
5 - Sur les frais irrépétibles et les dépens
En application des articles 491 et 696 du code de procédure civile, la Sarl [Z] et Mme [O] [Z] sont condamnées in solidum aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer délivré le 12 janvier 2026.
Au regard des circonstances, l’équité commande de condamner la Sarl [Z] et Mme [O] [Z] à payer la somme de 1 000 euros à Mme [F] [Q] [A] épouse [U] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire prononcée en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS la résiliation à la date du 13 février 2026 du bail commercial conclu le 25 mai 2018 entre Mme [F] [Q] [A] épouse [U] d’une part et la Sarl [Z] d’autre part concernant les locaux sis [Adresse 6] ;
ORDONNONS l’expulsion de la Sarl [Z] ainsi que tous occupants de son chef des locaux sis [Adresse 6], constituant un hangar situé en rez de chaussée d’un bâtiment divisé en trois lots, accessible par une grande porte coulissante en métal, l’intérieur étant divisé en deux surfaces par un mur en béton en état brut avec fenêtres et barreaux et sous-compteur électrique, au plus tard dans le mois de la décision à intervenir au besoin avec réquisition de la force publique et d’un serrurier ;
DISONS qu’à défaut de libération des lieux dans ce délai, il sera procédé à son expulsion et celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique, d'un serrurier et de déménageurs, si besoin est,
RAPPELONS que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
DISONS n’y avoir lieu à fixation d’une astreinte ;
CONDAMNONS la Sarl [Z], in solidum avec Mme [O] [X] épouse [Z] dans la limite de 9 000 euros, à payer à Mme [F] [Q] [A] épouse [U] à titre provisionnel:
- la somme de 19 563,00 euros à valoir sur l’arriéré de loyers et les provisions sur charges, arrêté au 12 janvier 2026,
- une indemnité d’occupation mensuelle de 510 euros correspondant montant du loyer mensuel (500 euros) et des provisions mensuelles sur charges (10 euros) à compter du 13 février 2026 et jusqu’à libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés,
CONDAMNONS la Sarl [Z], in solidum avec Mme [O] [X] épouse [Z] aux entiers dépens de l’instance, y compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire ;
CONDAMNONS la Sarl [Z], in solidum avec Mme [O] [X] épouse [Z], à payer à Mme [F] [Q] [A] épouse [U] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
En foi de quoi la présente décision a été signée par [...], juge des référés, et [...], greffière.
La greffière, Le juge des référés,
EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.