Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00102
N° Portalis DB2P-W-B7K-E6ZT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHAMBERY
Chambre Civile
RÉFÉRÉS
-=-=-=-
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 20 OCTOBRE 2026
JUGE DES RÉFÉRÉS :
Madame Léa JALLIFFIER-VERNE, vice-présidente au Tribunal judiciaire de CHAMBERY.
GREFFIER :
Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de l’ordonnance, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.
-=-=-=-
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [Z],
né le 5 mars 1969 à Baume-Les-Dames (25)
demeurant 13 bis rue du Stade 25110 BAUME-LES-DAMES
représenté par Maître Jessica KOLLI, avocat au barreau de CHAMBERY, postulant, et par Maître Thierry CHARDONNENS du cabinet JURAVOCAT, avocats au barreau de BESANCON, plaidant,
DEFENDERESSES :
Le S.D.C. LA VEUVE [E]
dont l’immeuble est situé 134 rue de Genève 73100 AIX-LES-BAINS
représenté par son Syndic en exercice, la SARL ELVIREX, immatriculée au RCS de Chambéry sous le n°525 392 486, sis 18 avenue Victoria 73100 AIX-LES-BAINS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Pascal SOUDAN de la SELARL CABINET PASCAL SOUDAN CONSEIL, avocats au barreau de CHAMBERY
La S.A.R.L. RENOV’PLUS
immatriculée au RCS de Chambéry sous le n°820 442 143,
dont le siège social est sis 95 Boulevard du Président Wilson 73100 AIX-LES-BAINS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Daniel CATALDI de la SELURL D’AVOCAT DANIEL CATALDI, substitué par Maître Pascal SOUDAN, avocats au barreau de CHAMBERY, postulant, et par Maître Jean-Luc MEDINA du cabinet CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE, plaidant,
La S.A. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCES - [R]
immatriculée au RCS de Nîmes sous le n°580 201 127,
dont le siège social est sis 4 Rue Scatisse 30000 NIMES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Florent CUTTAZ de la SELARL EME & CUTTAZ AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY, postulant, et par Maître Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, plaidant,
La SAS FONCIA DES LACS
immatriculée au RCS de ANNECY sous le n° 895 304 772,
dont le siège social est sis 13 rue de la Minoterie Le Quartz 161 Avenue de Genève - 74000 ANNECY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
défaillante,
Madame [F] [N]
née le 17 Avril 2002 à Bron (69),
demeurant 89 rue Tom Morel 73100 AIX-LES-BAINS
défaillante,
La MACIF
en qualité d’assureur de Mme [F] [N]
immatriculée au RCS de Niort sous le n° 781 452 511,
dont le siège social est sis 1 rue Jacques Vandier 79000 NIORT, prise en son établissement sis 14 rue de la Broche 79000 NIORT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
défaillante,
-=-=-=-
DEBATS :
A l’audience publique du 1er Septembre 2026, les parties ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. La mise à disposition de l’ordonnance a été fixée à la date du 13 octobre 2026, prorogée à la date de ce jour 20 Octobre 2026, à laquelle elle a été rendue et signée par Madame Léa JALLIFFIER-VERNE, juge des référés, avec Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.
-=-=-=-
EXPOSE DU LITIGE
L’ensemble immobilier « La Veuve [E] », situé 134 rue de Genève dans la commune d’Aix-Les-Bains (73100), est soumis au statut de la copropriété et son syndicat des copropriétaires est assuré auprès de la SA [R].
Monsieur [Y] [Z] est propriétaire, au sein de cet ensemble immobilier, d’un appartement acquis le 15 décembre 2017, dans lequel des travaux de rénovation ont été réalisés par la SARL Renov’Plus.
Le logement a ensuite été donné à bail à madame [F] [N] à compter du 18 juillet 2023, dans le cadre d’une gestion locative confiée à la SAS Foncia des Lacs. Selon les éléments produits, madame [F] [N] était assurée auprès de la MACIF.
Le 2 janvier 2024, celle-ci a constaté un dégât des eaux avec affaissement du receveur de douche et en a informé monsieur [Y] [Z] ainsi que la SAS Foncia des Lacs, par courriels des 02 et 04 janvier 2024.
Plusieurs investigations et opérations d’expertise amiable ont par la suite été diligentées.
C’est dans ce contexte que par actes de commissaire de justice des 17 et 20 mars 2026, monsieur [Y] [Z] a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « La Veuve [E] » situé 134 rue de Genève 73100 Aix-Les-Bains, représenté par son syndic en exercice la SARL Elvirex (Citya), la SARL Renov’Plus, la SA Société Anonyme de défense et d’assurances ([R]) et la SAS Foncia des Lacs sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile aux fins d’expertise.
L’affaire a été enrôlée sous le n° RG 26/00102.
Par actes de commissaire de justice des 8 et 15 juillet 2026, monsieur [Y] [Z] a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal madame [F] [N] et la SA MACIF ès qualités d’assureur responsabilité locative de madame [F] [N] sur le fondement de l’article 333 du code de procédure civile et L 124-3 du code des assurances aux fins de voir :
- dire et juger recevables et bien fondés les appels en causes initiés par monsieur [Y] [Z] contre madame [F] [N] et son assureur présumé la société d’assurance MACIF,
- prononcer la jonction de cette affaire avec l’affaire pendante devant le tribunal judiciaire de Chambéry en référé sous le n° RG n°26/00102,
- dire et juger que les opérations d’expertise qui seront ordonnées seront communes et opposables à madame [F] [N] et à la SA MACIF,
- condamner madame [F] [N] à communiquer la pièce suivante :
• une attestation d’assurance locative au jour du sinistre dégâts des eaux c’est-à-dire couvrant l’année 2024,
Et ce sous astreinte de 200 euros par jour à compter du quinzième jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir,
- dire que la présente juridiction se réservera la liquidation de l’astreinte,
- condamner par provision in solidum madame [F] [N] et la SA MACIF à payer à monsieur [Y] [Z] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- débouter madame [F] [N] et la SA MACIF de l’intégralité de leurs prétentions, voire demandes reconventionnelles,
- réserver les dépens.
L’affaire a été enrôlée sous le n° RG 26/00232.
L’affaire n°RG 26/00102 a été appelée à l’audience du 28 avril 2026 puis renvoyée à la demande des parties jusqu’à celle du 1er septembre 2026, à laquelle l’affaire n°RG 26/00232 était également appelée et la jonction des procédures ordonnée.
Par conclusions régulièrement notifiées, monsieur [Y] [Z] demande au juge des référés de :
- dire et juger recevable et bien fondée l’action engagée par monsieur [Y] [Z] à fin d’expertise judiciaire,
- dire et juger monsieur [Y] [Z] recevable et bien fondé en son action à l’encontre du syndicat des copropriétaires « La Veuve [E] » dont l’immeuble est situé 134 rue de Genève 73100 Aix-Les-Bains, représenté par son syndic en exercice la SARL Elvirex (Citya), la SARL Renov’Plus, la SA [R], et la SAS Foncia des Lacs,
- ordonner l’expertise judiciaire de l’appartement de monsieur [Y] [Z] (lot n°25 - 3ème étage) sis 134 rue de Genève 73100 Aix-Les-Bains sur les points évoqués au présent acte ET dans les pièces qui sont produites au débat à son soutien,
- désigner à cette fin tel expert qu’il plaira au tribunal, avec la mission détaillée dans les conclusions,
- dire que l’expert devra déposer son rapport définitif dans les 6 mois de sa saisine ayant préalablement soumis aux parties un pré rapport en leur laissant le temps nécessaire à présenter leurs dires éventuels,
- donner acte à monsieur [Y] [Z] qu’il se propose de consigner la somme qu’il plaira au tribunal de fixer à valoir sur les frais d’expertise,
- condamner la SARL Renov’Plus à communiquer les pièces suivantes :
• une attestation couvrant sa responsabilité décennale ou à défaut reconnaître l’absence de souscription de cette assurance au jour du début des travaux,
• la déclaration d’ouverture du chantier ou à défaut reconnaître son absence,
Et ce sous astreinte de 200 euros par jour à compter du quinzième jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir,
- condamner la SA [R] à communiquer la pièce suivante :
• le rapport d’expertise technique du cabinet Elex,
Et ce sous astreinte de 200 euros par jour à compter du quinzième jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir,
- condamner la SAS Foncia des Lacs à produire au débat :
• l’attestation d’assurance couvrant madame [F] [N] sur la durée de son occupation du logement de monsieur [Y] [Z],
• les justificatifs de sa demande à la locataire de déclarer le sinistre à son assureur,
• la copie de ladite déclaration de sinistre,
• les relances et démarches mises en œuvre à défaut pour madame [F] [N] d’avoir satisfait à ces demandes,
• démarches effectuées auprès de l’assureur pour interrompre toute prescription éventuelle,
• le positionnement de l’assureur de madame [F] [N] sur la prise en charges des conséquences du sinistre,
Et ce sous astreinte de 200 euros par jour à compter du quinzième jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir,
- dire que la présente juridiction se réservera la liquidation des astreintes,
- condamner in solidum et par provision les sociétés défenderesses à payer à monsieur [Y] [Z] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- débouter les parties défenderesses de l’intégralité de leurs prétentions, voire demandes reconventionnelles,
- réserver les dépens.
Par conclusions régulièrement notifiées, le syndicat des copropriétaires « La Veuve [E] » dont l’immeuble est situé 134 rue de Genève 73100 Aix-Les-Bains, représenté par son syndic en exercice la SARL Elvirex demande au juge des référés de :
- ordonner une expertise judiciaire qui sera confiée à tel expert qu’il plaira au tribunal avec mission habituelle en pareille matière, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « La Veuve [E] », représenté par son syndic en exercice, la SARL Elvirex, formulant toutes les protestations et réserves d’usage,
- dire et juger que l’expertise ordonnée se fera aux frais avancés du requérant, monsieur [Y] [Z],
- condamner monsieur [Y] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « La Veuve [E] », représenté par son syndic en exercice, la SARL Elvirex, la somme de 1 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner monsieur [Y] [Z], aux entiers dépens, à défaut les réserver.
Par conclusions régulièrement notifiées, la SA Société Anonyme de Défense et d’Assurances ([R]) demande au juge des référés de :
- rejeter la demande d’expertise en ce qu’elle est dirigée contre la SA [R],
- inviter le requérant à procéder à la mise en cause de son assureur BPCE, sa locataire madame [F] [N] et l’assureur de cette dernière,
- rejeter la demande de communication de pièces,
- condamner monsieur [Y] [Z] à payer à la concluante la somme de 2 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.
Par conclusions régulièrement notifiées, la SARL Renov’Plus demande au juge des référés de :
- donner acte à la SARL Renov'Plus de ce qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise formulée par monsieur [Y] [Z] mais qu’elle y émet les protestations et réserves d’usage,
- enjoindre monsieur [Y] [Z] à procéder à la mise en cause de sa dernière locataire madame [F] [N] et l’assureur de cette dernière,
- mettre les frais d’expertise, en ce inclus la première provision à valoir sur la rémunération de l’expert, à la charge de monsieur [Y] [Z], demandeur à l’expertise,
- rejeter toutes demandes qui aboutiraient à mettre à la charge de la SARL Renov’Plus une quelconque somme dans le cadre de la présente instance de référé,
- condamner monsieur [Y] [Z] aux dépens de la présente instance.
A l’audience du 1er septembre 2026, les parties ont, par l’intermédiaire de leur conseil repris oralement leurs écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et moyens.
Bien que régulièrement assignées, la SAS Foncia des Lacs, madame [F] [N] et la SA MACIF ès qualités d’assureur responsabilité locative de madame [F] [N] ne sont ni présentes ni représentées, de sorte qu’il sera statué par décision réputée contradictoire.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 451 du Code de procédure civile. Le délibéré a été prorogé au 20 octobre 2026.
SUR CE,
Sur la demande d’expertise :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c’est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.
De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.
Enfin, l’application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées.
En l’espèce, à la suite du sinistre, la SAS Foncia des Lacs et la SA BPCE Assurances Iard, assureur de monsieur [Y] [Z], ont mandaté la SASU Acti Plus afin d’effectuer une recherche de fuite.
Par courriel du 02 février 2024, celle-ci relevait « une détérioration du plancher bois supportant notamment le receveur de douche » et préconisait un « diagnostic plancher bois (voir si solivage doit être consolidé) » (pièce n°8).
Une nouvelle recherche de fuite, initiée par la SA BPCE Assurances Iard, a relevé, le 29 mars 2024, que « le bac à douche s’enfonce de manière très importante dans le sol », que « le plancher de l’appartement part en morceaux sous le bac à douche » et qu’il convenait de « vérifier l’intégrité du plancher », celui-ci « bouge[ant] énormément », avec préconisation de l’intervention d’un expert en structure du bâtiment (pièce n°13).
La SA BPCE Assurances Iard a ensuite mandaté le cabinet Polyexpert, tandis que la SAS Foncia des Lacs a fait intervenir la SAS Plomberie Générale de Savoie, dont la recherche de fuite du 26 août 2024 a mis en évidence un « défaut d’étanchéité de la douche et du support » ainsi qu’un affaissement du sol situé sous la douche (pièce n°18).
Une nouvelle réunion d’expertise s’est tenue le 18 février 2025 avec le cabinet Polyexpert et le cabinet Elex, mandaté par la SA [R], assureur du syndicat des copropriétaires (pièce n°22).
Alors que des travaux de réfection avaient été entrepris, la SASU Acti Plus constatait, par courriel du 22 mai 2025, « une détérioration significative du plancher bois et probablement du solivage (partiellement) » et préconisait l’intervention d’un bureau d’études structure (pièce n°27). Celui-ci est intervenu le 23 juin 2025, avant la mise en sécurité d’une poutre du plancher quelques jours plus tard (pièces n°29 et n°30).
Par courriel du 07 janvier 2026, le syndic, la SARL Elvirex (Citya), indiquait enfin que le cabinet Elex avait conclu que « le sinistre est dû à un défaut d’entretien du copropriétaire non occupant », tout en précisant qu’« aucune réelle chronologie du sinistre n’a pu être établie par l’expert » (pièce n°39).
Le syndicat des copropriétaires ne s’oppose pas à la mesure sollicitée et fait valoir que les parties communes seraient susceptibles d’être affectées.
La SA [R] soutient, au contraire, que la fuite proviendrait de l’évacuation de la douche, élément privatif, et que les dommages ne relèveraient dès lors pas de sa garantie. Elle sollicite en conséquence sa mise hors de cause et demande, par ailleurs, que monsieur [Y] [Z] soit invité à appeler en cause son propre assureur, la SA BPCE Assurances Iard.
Il n’est toutefois pas établi, à ce stade, que la présence de cette dernière soit nécessaire au bon déroulement des opérations d’expertise, tandis que les éléments invoqués par la SA [R] au soutien de sa demande de mise hors de cause demeurent précisément discutés au regard des constatations techniques versées aux débats.
Dès lors et alors que subsistent des incertitudes quant à l’origine, à l’étendue et aux conséquences des désordres ainsi qu’à la nature privative ou commune des éléments affectés, il apparaît nécessaire d’ordonner une mesure d’expertise ayant pour objet d’en préciser la nature, les causes et les conséquences, la demande répondant à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, sans qu’il y ait lieu, à ce stade, de mettre hors de cause la SA [R], selon mission précisée au dispositif de la présente décision, rappel fait de ce que l’étendue de la mission de l’expert relève de l’appréciation souveraine du juge.
La mesure sera ordonnée aux frais du demandeur qui y a intérêt.
L’expertise sera menée naturellement au contradictoire de toutes les parties, sans qu’il soit besoin de le préciser au dispositif.
Il sera donné acte aux parties qui les formulent de leurs protestations et réserves.
Sur la demande de communication de pièces :
L’article 11, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte. Il peut également, à la requête de l’une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime.
En l’état d’une procédure visant à déterminer l’origine et l’étendue des désordres dans la perspective d’une éventuelle action au fond, les pièces sollicitées apparaissent utiles à l’appréciation des responsabilités et des garanties susceptibles d’être mobilisées.
Il sera ainsi fait droit à la demande de monsieur [Y] [Z] tendant à voir enjoindre à la SARL Renov’Plus de communiquer son attestation d’assurance responsabilité décennale en vigueur lors de la réalisation des travaux ainsi que la déclaration d’ouverture du chantier.
S’agissant de la SA [R], celle-ci soutient que le cabinet Elex, intervenu à la demande du cabinet Polyexpert, n’aurait pas établi de rapport distinct. Il ressort toutefois du courriel du 07 janvier 2026 que ce cabinet « a remis ses conclusions dans le cadre du sinistre » et qu’« il ressort de son rapport que le sinistre est dû à un défaut d’entretien du copropriétaire non occupant » (pièce n°39). Il convient dès lors d’enjoindre à la SA [R] de communiquer le rapport d’expertise technique établi par le cabinet Elex.
Concernant la SAS Foncia des Lacs, celle-ci assurait la gestion locative du bien et a été informée par madame [F] [N] de la survenance du sinistre. Il lui appartenait, dans le cadre de cette gestion, de recueillir les éléments relatifs à l’assurance de la locataire et aux démarches entreprises à la suite du dégât des eaux. Elle devra en conséquence communiquer les documents en sa possession relatifs à l’assurance de madame [F] [N], à la déclaration du sinistre auprès de son assureur, aux éventuelles relances effectuées, aux démarches accomplies auprès de l’assureur afin d’interrompre une éventuelle prescription, ainsi qu’au positionnement de celui-ci sur la prise en charge du sinistre.
Enfin, une attestation d’assurance relative à l’année 2023 ayant été produite alors que le sinistre est survenu le 2 janvier 2024, madame [F] [N] devra communiquer son attestation d’assurance locative couvrant la date du sinistre.
La SARL Renov’Plus, la SA [R], la SAS Foncia des Lacs et madame [F] [N] devront ainsi communiquer les pièces précitées dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance.
Cependant, il n’est pas établi, à ce stade, la nécessité d’ordonner une mesure comminatoire afin de contraindre les parties concernées à s’exécuter, celles-ci devant être présumées en mesure de respecter une décision judiciaire exécutoire de droit à titre provisoire. Il n’y a dès lors pas lieu d’assortir ces injonctions d’une astreinte.
Sur les demandes accessoires :
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 du même code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens, la juridiction des référés étant autonome et la présente ordonnance vidant sa saisine.
A la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de monsieur [Y] [Z] pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.
Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade du litige.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
RAPPELLE que la jonction de cette affaire avec l’affaire pendante devant le tribunal judiciaire de Chambéry en référé sous le n° RG n°26/00102, a déjà été ordonnée et que de ce fait les opérations d’expertise seront communes et opposables à madame [F] [N] et à la SA MACIF,
DIT n’y avoir lieu à enjoindre à monsieur [Y] [Z] à procéder à la mise en cause de sa dernière locataire madame [F] [N] et l’assureur de cette dernière,
REJETTE la demande de mise hors de cause de la SA [R],
ORDONNE une expertise et DESIGNE pour y procéder
Monsieur [G] [C]
725 boulevard Robert Barrier
Cité de l’entreprise
73100 AIX LES BAINS
Tél : 04.79.61.44.02 Mèl : lagence@jlp-archi.fr
Avec pour mission de :
- prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, entendre les parties ainsi que tout sachant,
- se rendre sur les lieux sis 134 rue de Genève dans la commune d’Aix-Les-Bains (73100), appartement (lot n°25-3ème étage) après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
- décrire les désordres affectant le bien de monsieur [Y] [Z] visés dans les conclusions et les pièces qui y sont annexées en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d’apparition,
- déterminer l’origine et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d’investigations employés,
- rechercher si les désordres affectant le plancher et, le cas échéant, les parties communes, ainsi que le sinistre déclaré le 02 juillet 2024 dans le logement situé en dessous, sont en lien avec le dégât des eaux constaté le 02 janvier 2024 dans l’appartement de monsieur [Y] [Z],
- indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage et plus généralement, quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,
- indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l’aide d’un sapiteur, un chiffrage, et en préciser la durée et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
- donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non-façons, non conformités, vice de construction, défaut d’entretien, catastrophe naturelle, vice des matériaux...) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,
- donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par monsieur [Y] [Z] du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,
- en cas d’urgence, proposer les travaux indispensables qui seront réalisés pour le compte de qui il appartiendra,
- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
DIT que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles des articles 155 à 174 et 263 et suivants du Code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de CHAMBERY, service du contrôle des expertises dans le délai de DOUZE MOIS à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
DIT que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,
DIT que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
DIT que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
DIT que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
DIT que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du Code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,
DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,
DIT que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,
ORDONNE la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY par monsieur [Y] [Z] d’une avance de 5 000 euros (cinq mille euros), à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les deux mois de la présente ordonnance, par virement bancaire (IBAN FR 76 1007 1730 0000 0010 0010 486 CODE BIC TRPUFRP1), sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général,
DIT qu’en l’absence de paiement par l’une ou l’autre des parties de la consignation mise à sa charge, l’autre est autorisée à consigner la totalité de la somme,
DIT qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du Code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DIT qu’en cas d’empêchement, retard ou refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,
DONNE acte au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « La Veuve [E] » représenté par son syndic en exercice la SARL Elvirex et à la SARL Renov'Plus de leurs protestations et réserves,
DIT n’y avoir lieu d’inviter monsieur [Y] [Z] à procéder à la mise en cause de la SA BPCE Assurances Iard,
ENJOINT à la SARL Renov’Plus de communiquer à monsieur [Y] [Z] son attestation d’assurance responsabilité décennale en vigueur lors de la réalisation des travaux ainsi que la déclaration d’ouverture du chantier, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance,
ENJOINT à la SA [R] de communiquer à monsieur [Y] [Z] le rapport d’expertise technique établi par le cabinet Elex, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance,
ENJOINT à la SAS Foncia des Lacs de communiquer à monsieur [Y] [Z] les documents en sa possession relatifs à l’assurance de madame [F] [N], à la déclaration du sinistre auprès de son assureur, aux éventuelles relances effectuées, aux démarches accomplies auprès de l’assureur afin d’interrompre une éventuelle prescription ainsi qu’au positionnement de celui-ci sur la prise en charge du sinistre, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance,
ENJOINT à madame [F] [N] de communiquer à monsieur [Y] [Z] son attestation d’assurance locative couvrant la date du sinistre, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance,
DIT n’y avoir lieu d’assortir ces injonctions d’une astreinte,
CONDAMNE monsieur [Y] [Z] aux dépens,
DÉBOUTE monsieur [Y] [Z], le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « La Veuve [E] » représenté par son syndic en exercice la SARL Elvirex et la SA [R] de leurs demandes respectives formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT