Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
MINUTE N°
DU 05 Mars 2026
N° RG 25/04075 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QWHX
Grosse délivrée
à Me RENUCCI
Expédition délivrée
à Mme [M]
le
DEMANDERESSE:
Le COMITE SOCIAL DE LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES dont le siège social est sis [Adresse 1], [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représenté par Me Marie-Christine RENUCCI, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSE :
Madame [B] [M]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
PRÉSIDENT : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 15 Janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Mars 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 05 Mars 2026
Par acte d'huissier en date du 13 aout 2025 le Comité Social de la CPAM des Alpes-Maritimes a fait assigner Mme [B] [M] en paiement de la somme de 8625 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 octobre 2024, au titre du solde restant dû sur un contrat de prêt, outre la somme de 500 € de dommages intérêts pour résistance abusive et 1200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Mme [B] [M], bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu.
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu que la demande est dûment justifiée par les pièces figurant au bordereau annexé à l'acte introductif d'instance, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige ; qu'en l'état du défaut de paiement des sommes restant dues il convient de faire droit aux demandes comme au présent dispositif ;
Qu'il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;
Condamne Mme [B] [M] à payer au Comité Social de la CPAM des Alpes-Maritimes la somme de 8625 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 octobre 2024, celle de 500 € de dommages intérêts et 1000 € d'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamne Mme [B] [M] aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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