Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00588 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RF3A
O R D O N N A N C E
du 13 octobre 2026
SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [F] [N] alias [D] [E]
né le 23 septembre 1984 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
ayant pour conseil Maître Stéphane BONAFOS, avocat commis d'office
Appelant,
D'AUTRE PART :
1°) Monsieur [X] [I] ORIENTALES
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour représent Madame [P] [G], dûment habilitée
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Emilie DEBASC, conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Caroline BELTRAN, Greffière,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté 24 avril 2026 de Monsieur [X] [L] portant obligation de quitter le territoire national sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de d'un an à compter de l'éxécution de l'obligation de quitter le territoire français pris à l'encontre de Monsieur [F] [N] alias [D] [E],
Vu la décision de placement en rétention administrative du 13 août 2026 de Monsieur [F] [N] alias [D] [E], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance du 17 août 2026 magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prolongeant la rétention administrative de Monsieur [F] [N] alias [D] [E], pour une durée de vingt-six jours, déclaration d'appel rejetée par ordonnance de la cour d'appel du 19 août 2026 ;
Vu l'ordonnance du 11 septembre 2026 à notifiée le même jour à la même heure du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative de Monsieur [F] alias [D] [N] [A] [E], pour une durée de trente jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel du 12 septembre 2026 ;
Vu la saisine de M. [Z] en date du 09 octobre 2026 pour obtenir une prolongation de la rétention de cet étranger,
Vu l'ordonnance du 10 octobre 2026 notifiée le même jour à 15h33 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative de Monsieur [F] [N] alias [D] [E], pour une durée de trente jours,
Vu la déclaration d'appel de Monsieur [F] [N] alias [D] [E] faite le 12 octobre 2026 à 10h20 transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 12 octobre 2026 sollicitant l'infirmation de cette ordonnance, outre sa mise en liberté pour irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile,
Vu les courriels adressés le 13 octobre 2026 à 09h00 aux parties les informant que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du premier alinéa de l'article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et les invitant à faire part, le 13 octobre 2026 à 09h00 au plus tard, de leurs observations éventuelles sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel formé contre la décision rendue le magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés ;
Vu les observations transmises par courriel le 12 octobre 2026 à 16h14 par Maître Stéphane BONAFOS représentant Monsieur [F] alias [D] [N] [A] [E],
Vu les observations transmises par courriel le 12 octobre 2026 à 17h44 par Madame [P] [G], représentante de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Vu l'absence d'observations formées par les autres parties,
MOTIFS:
Le 12 octobre 2026, à 10h20, Monsieur [F] [N] alias [D] [E] a formalisé appel de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 10 octobre 2026 notifiée à 15h33, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
L'article L743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: "Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention."
Par application des dispositions de l'article R743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , les observations des parties ont été sollicitées concernant le caractère manifestement irrecevable de la déclaration d' appel . En effet:
1/La déclaration d'appel se borne, s'agissant des fins de non-recevoir soulevées, à indiquer :
* « L'absence d'une copie du registre du CRA dans la requête préfectorale constitue donc une fin de non recevoir, conformément à la jurisprudenced e la Cour de cassation»,
* " En l'espèce, si la requête préfectorale envoyée le 9 octobre 2026 à 16h42 au Magistrat du siège de [Localité 2] n'est pas accompagnée de toutes les pièces utiles, alors cette dernière est irrecevable et je demande à être immédiatement remis en liberté ", sans préciser la ou les pièces faisant défaut,
Le registre actualisé a bien été annexé à la requête préfectorale. Aucune pièce utile faisant défaut n'est mentionnée à l'appui de l'appel.
La critique ne correspond donc pas aux pièces du dossier et indique des éléments stéréotypés déconnectés du dossier de sorte qu'elle est dépourvue de motivation au sens de l'article R 743-14 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
2/ La déclaration d'appel mentionne un défaut de diligence de l'administration, reprenant le moyen développé devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, sans évoquer ni apporter la moindre critique à la motivation précise et circonstanciée du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a indiqué:
'Depuis le placement en rétention administrative de. M. [F] [N] alias [D] [E], l'administration a sollicité les autorités consulaires du pays dont le retenu dit être ressortissant aux fins d'identification dès le 14 août 2026 soit le lendemain de son placement en rétention administrative. Par courriels du 7 septembre 2026 puis du 8 septembre 2026 le greffe du CRA a informé les autorités algériennes que ce dernier leur serait présenté le 9 septembre au CRA de [Localité 4] sans que cette dernière n'indique si cette procédure a été effective ou non. Le 9 octobre 2026, en l'absence de réponse du Consulat d'Algerie de [Localité 5], le greffe du CRA a adressé un courriel afin de connaître l'état d'avancement du dossier en vain.
L'administration a manifestement fait preuve de diligences durant le début de la mesure de rétention administrative pour mettre à exécution la mesure d'éloignement, qui ne pourra cependant pas intervenir avant la fin de la deuxième prolongation de la rétention. ll ne saurait être reproché à cette dernière d'avoir adressé une relance quelques heures avant la saisine de la juridiction alors même qu'aucun texte législatif ou réglementaire n'impose à l'administration d'effectuer des relances auprès des autorités consulaires sur lesquelles elle n'a pas de pouvoir de contrainte.'
Cette absence de critique de cette motivation s'apparente à un défaut de motivation.
Les observations complémentaires apportées ne permettent pas de remettre en cause le caractère manifestement irrecevable de la déclaration d'appel, qui sera donc, pour l'ensemble de ces éléments, rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant sans audience, par mise à disposition au greffe,
Rejetons la déclaration d'appel,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 13 octobre 2026 à 09h40
La greffière, La magistrate déléguée,
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