Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/81349
N° Portalis 352J-W-B7K-DDONE
N° MINUTE :
CCC aux parties
CCC aux préfets
CCC Me HUBERT
CE Me MILHEIRO - CARREIRA
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 13 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Marie-Caroline HUBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0346
DÉFENDERESSE
Madame [O] [X] épouse [L]
domiciliée : chez Cabinet de Me Olga MILHEIRO CARREIRA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Olga MILHEIRO - CARREIRA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0531
JUGE : Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA
DÉBATS : à l’audience du 15 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
Par requête du 7 juillet 2026, M [Q] [Y] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris d’une demande de délai pour quitter les lieux qu’il occupe au [Adresse 3] suite à la signification le 29 juin 2026 d’un commandement de quitter les lieux à la requête de Mme [O] [L], née [X], en exécution d’un jugement du juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en date du 3 juin 2026, ordonnant, notamment son expulsion. Il sollicite un délai de douze mois pour quitter son logement.
Il a réitéré sa demande par conclusions visées par le greffier à l’audience du 15 septembre 2026. Il s’oppose à la fin de non-recevoir soulevée par Mme [X], tirée de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement d’expulsion, par lequel le juge du contentieux de la protection a également rejeté sa demande de délai pour quitter les lieux formulée à titre subsidiaire, au motif qu’il a des éléments nouveaux à faire valoir.
Il indique avoir fait de nombreuses démarches, pour se reloger et avoir repris le paiement du loyer depuis le mois de mars 2026.
Il indique avoir plusieurs enfants en âge scolaire.
Il invoque également le fait que son épouse est atteinte du lupus et est incapable de travailler.
Par conclusions également visées par le greffier, lors de l’audience du 15 septembre 2026, Mme [X] soulève l’irrecevabilité de la demande de M [Y] au motif que le juge du contentieux de la protection a rejeté la demande de délai qu’il a formulée à titre subsidiaire devant lui et que sa décision est revêtue de l’autorité de la chose jugée. A titre subsidiaire, elle juge la demande de M [Y] infondée et en demande le rejet au motif, notamment, que le logement qu’il occupe actuellement est inhabitable, le plancher menaçant de s’effondrer, que M [Y] empêche toute intervention destinée à remédier à ce désordre et qu’il est de mauvaise foi. Elle réclame, en outre, la condamnation de M [Y] au paiement de la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que sa condamnation aux dépens.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 15 septembre 2026 et mise en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIFS :
Sur la fin de non-recevoir :
Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande tel que le défaut d’intérêt à agir, le défaut de qualité à agir, la prescription, le délai préfix et la chose jugée.
L’article 480 du même code dispose que :
Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.
Selon la jurisprudence, les jugements frappés d’appel ont autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’ils tranchent (cass civ 11 juin 1991 numéro de pourvoi : 88-18.130 P).
L’autorité de la chose jugée attachée à un jugement interdit aux mêmes parties de formuler la même demande que celle qui a été tranchée par une autre juridiction.
Néanmoins l’autorité de la chose jugée attachée à une décision de justice n’empêche pas à l’une des parties de formuler la même demande devant une autre juridiction si elle fait valoir des éléments nouveaux.
M [Y] a formulé devant le juge du contentieux de la protection de [Localité 1], à titre subsidiaire, une demande de délai pour quitter les lieux que cette juridiction a rejeté par jugement du 3 juin 2026.
Cependant, M [Y] indique faire valoir des éléments nouveaux intervenus depuis le prononcé du jugement d’expulsion, notamment le fait qu’il a repris le paiement des loyers.
Cet élément nouveau, invoqué par M [Y], lui permet de saisir la juridiction de céans d’une demande de délai pour quitter les lieux. Sa demande est recevable.
Sur le fond :
L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’un délai pour quitter les lieux peut être accordé par le juge de l’exécution à la personne occupant un local d’habitation ou à usage professionnel dont l’expulsion a été judiciairement ordonnée lorsque son relogement n’est pas possible dans des conditions normales.
Selon l’article L412-4, ce délai ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à un an. Il est accordé en tenant compte des démarches faites par l’occupant pour se reloger, des efforts que fait l’occupent pour résorber sa dette locative, de sa situation personnelle et de celle du propriétaire.
En l’espèce, M [Y] ne justifie d’aucun paiement réalisé depuis le mois de mars 2026 pour résorber la dette locative ou pour payer l’indemnité d’occupation mise à sa charge alors qu’il a été condamné à payer la somme de 6 168 € au titre de l’arriéré locatif et 700 € par mois au titre de l’indemnité d’occupation.
Par ailleurs, M [Y] ne rapporte pas la preuve des problèmes de santé que connaîtrait son épouse.
En conséquence, il y a lieu de le débouté de sa demande.
Sur les demandes accessoires :
L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile en l’espèce.
M [Y], partie perdante, sera, en revanche, condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déclare M [Q] [Y] recevable en sa demande de délai pour quitter les lieux ;
L’en déboute ;
Dit n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M [Q] [Y] aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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