Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
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Saisies immobilières
N° RG 26/00217 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDKQ7
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 10 septembre 2026
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1]
représenté par son Syndic FONCIA [Localité 1] RIVE GAUCHE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1286
DÉFENDERESSE
FRANCE DOMAINE - POLE DE GESTION DES PATRIMOINES PRIVES
représenté par Monsieur le Directeur régional des Finances Publiques Rhône-Alpes et département du Rhône ès-qualité de curateur de la succession de Madame [X] [H] veuve [F]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée,
JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Louisa NIUOLA lors des débats
Jonathan WARZECKA lors de la mise à disposition
Copie exécutoire délivrée et copie hypothécaire délivrée à Me LEMAISTRE BONNEMAY
Copie certifiée conforme
délivrées à toutes les parties par LRAR
le
DÉBATS : à l’audience du 9 juillet 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
Décision du 10 Septembre 2026
Saisies immobilières
N° RG 26/00217 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDKQ7
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PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE
Selon commandement aux fins de saisie immobilière en date du 7 septembre 2023, publié le 6 novembre 2023 au service de la publicité foncière de [Localité 1] 2, sous le volume 2023 S numéro 117, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] a poursuivi la vente de droits et biens immobiliers dépendant de la succession de Madame [X] [H] veuve [E], décédée le [Date décès 1] 2002, situés à la même adresse.
Ce commandement n'a pas été suivi d'une assignation à une audience d'orientation.
Par acte du 23 juin 2026, le syndicat des copropriétaires susmentionné (lequel entend engager une nouvelle procédure de saisie immobilière) a assigné pour l'audience du 9 juillet 2026, FRANCE DOMAINE-pôle de gestion des patrimoines privés en sa qualité de curateur à la succession de Madame [X] [H] aux fins d'obtenir la caducité du commandement délivré le 7 septembre 2023 et voir ordonner sa radiation.
FRANCE DOMAINE n'a pas comparu.
MOTIFS DU JUGEMENT
Il y a lieu, par application de l'article R 322-27 du code des procédures civiles d'exécution, de constater la caducité du commandement de saisie immobilière et par voie de conséquence d'ordonner sa radiation, laquelle peut être ordonnée à la requête de tout intéressé.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, par jugement rendu par mise à disposition au greffe du tribunal,
Constate la caducité du commandement de saisie immobilière délivré le 7 septembre 2023, publié le 6 novembre 2023 au service de la publicité foncière de [Localité 1] 2, sous le volume 2023 S numéro 117 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5],
Ordonne la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement,
Ordonne également la radiation dudit commandement,
Laisse les dépens de l’incident à la charge du syndicat des copropriétaires susmentionné,
Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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