Texte intégral
N° RG 26/01310 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VJX4
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/01310 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VJX4
NAC: 54G
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à la SELAS CLAMENS CONSEIL
à Me Claire GOULOUZELLE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE
S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Michaël GLARIA de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
S.A. MIC INSURANCE COMPANY venant aux droits de Millenium Insurance, compagnie d’assurances dont le siège social est situé à [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Claire GOULOUZELLE, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et Maître Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 10 septembre 2026
PRÉSIDENT : Audrey FERRÉ, Vice-Présidente
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Audrey FERRÉ, Vice-Présidente
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
N° RG 26/01310 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VJX4
EXPOSE DU LITIGE
La juridiction des référés de [Localité 1] a rendu une ordonnance en date du 6 janvier 2023 ayant désigné Monsieur [U] [Q] comme expert judiciaire, concernant le litige relatif à la procédure principale RG n°22/01747 (MI 23/00000172).
Par acte de commissaire de justice du 3 juillet 2026, la SA ALLIANZ IARD a fait assigner la SA MIC INSURANCE COMPANY devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de rendre les opérations d’expertise communes et opposables à la défenderesse en sa qualité d’assureur de la société SLD CARRELAGES, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 septembre 2026.
La SA ALLIANZ IARD maintient les termes de son assignation.
Concluant en réponse, la SA MIC INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de la société SLD CONSTRUCTIONS ne s’oppose pas sous les protestations et réserves d’usage, à ce que la mesure d’expertise lui soit rendue opposable et sollicite que les dépens soient réservés.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Il est rappelé que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
Enfin, si l’assureur peut vouloir émettre des réserves sur sa garantie lorsqu’il prend la direction du procès en application de l’article L.113-17 du code des assurances, dont il convient de lui donner acte, il sera rappelé que l'application de l’article 145 du code de procédure civile n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
En l’espèce, la responsabilité de la société SLD CONSTRUCTIONS (défenderesse à l’instance principale) est susceptible d’être recherchée dans le présent litige en raison de sa qualité de sous-traitant pour la pose de revêtement de sol durs au vu du pré-rapport de l’expert judiciaire. Ainsi, la garantie de son assureur au jour de la déclaration d’ouverture de chantier, la SA MIC INSURANCE COMPANY, peut-être également recherchée. Si aucune attestation d’assurance n’est versée aux débats, la SA MIC INSURANCE COMPANY confirme sa qualité d’assureur de la société SLD CONSTRUCTIONS.
La demanderesse justifie dès lors d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à la défenderesse les résultats de l’expertise déjà ordonnée.
Les dépens seront mis à la charge de la SA ALLIANZ IARD, la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile. Ainsi, les dépens ne sauraient être réservés, dans la mesure où la présente ordonnance met fin à l’instance et où le juge des référés est tenu de statuer sur leur sort en application de l’article 491 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant par ordonnance contradictoire, rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision,
Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront ;
Mais, sans délai,
Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,
Donne acte à la SA MIC INSURANCE COMPANY de ses réserves de garantie ;
Déclare étendues et communes et dès lors opposables à la SA MIC INSURANCE COMPANY, les opérations d’expertise confiées à Monsieur [U] [Q], suivant la décision en date du 06 janvier 2023 (RG n°22/01747) et suivant les mêmes modalités ;
Dit que les prochaines réunions se dérouleront au contradictoire de la partie appelée en cause ;
Dit que l’expert notifiera les constatations et vérifications réalisées aux parties nouvelles, recueillera auprès d’elles tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, en dressera inventaire et poursuivra les opérations conformément à sa mission ;
Rappelle qu’aux termes des dispositions de l’article 169 du code de procédure civile l'intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;
Dit que le suivi de cette extension par le juge chargé de la surveillance des expertises s’effectuera, notamment pour les prorogations de délais, dans le cadre du dossier initial auquel la présente est en lien ;
Rappelle que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d'expertise ;
Dit que l’avocat de la partie en demande de l’appel en cause transmettra la présente décision à l’expert afin que celui-ci poursuive ses investigations sans perte de temps, lequel devra réclamer au besoin une prorogation de date de dépôt du rapport ;
Dit que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Invite les parties à respecter le délai prévu pour la remise du rapport ;
Condamne la SA ALLIANZ IARD aux dépens de l’instance ;
Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier.
Le Greffier, Le Président,
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