Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
PARTIE(S) EN DEMANDE :
La SA MMA IARD
[Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître FANGET Nicolas - [Adresse 2].
Maître VARGUES Claire - [Adresse 3]
* La SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 1],
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître FANGET Nicolas - [Adresse 2].
Maître VARGUES Claire - [Adresse 3]
* La SAS EASYDIS
[Adresse 4],
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître FANGET Nicolas - [Adresse 2].
Maître VARGUES Claire - [Adresse 3]
* La SAS ACHATS MARCHANDISES CASINO
[Adresse 5],
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître FANGET Nicolas - [Adresse 2].
Maître VARGUES Claire - [Adresse 3]
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* La SAS LOGI PORTS SHUTTLE
[Adresse 6], DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître DOIN Elisabeth - [Adresse 7].
* La SAS COMPAGNIE FLUVIALE DE TRANSPORT
[Adresse 6],DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître LEMARIE Fabrice - [Adresse 8].
* La SA SOGESTRAN
[Adresse 6], DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître DOIN Elisabeth - [Adresse 7].
* La SA CMA CGM
[Adresse 9], DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Mathieu CROIX - STREAM - [Adresse 10].
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président : Monsieur Patrice BATUTJuges : Monsieur Patrick LE CERF et Monsieur Alban MALYQUEVIQUE
DEBATS
Audience de Monsieur Patrice BATUT, Juge chargé d'instruire l'affaire, le 09/12/2025. Assisté lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.
QUALIFICATION DU JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 09/01/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par Monsieur Patrice BATUT, Président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur le désistement d'instance et d'action
Attendu qu'il ressort des éléments recueillis lors de l'audience tenue par Monsieur Patrice BATUT, juge chargé d'instruire l'affaire, et notamment des conclusions réceptionnées en vue de l'audience, que les sociétés MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, EASYDIS et ACHATS MARCHANDISES CASINO se sont désistées de leur instance et de leur action introduite à l'encontre des sociétés LOGI PORTS SHUTTLE –LOGI PS, SOGESTRAN, COMPAGNIE FLUVIALE DE TRANSPORT, et CMA CGM ; les parties s'étant rapprochées pour mettre un terme au litige les opposant, les différentes sociétés l'acceptant par ailleurs ;
Qu'il en sera donné acte;
Sur les dépens
Attendu que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Donne acte aux sociétés MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, EASYDIS et ACHATS MARCHANDISES CASINO de leur désistement d'instance et d'action à l'égard des sociétés LOGI PORTS SHUTTLE-LOGI PS, SOGESTRAN, COMPAGNIE FLUVIALE DE TRANSPORT, et CMA CGM,
Donne acte aux sociétés LOGI PORTS SHUTTLE –LOGI PS, SOGESTRAN, COMPAGNIE FLUVIALE DE TRANSPORT, et CMA CGM de l'acceptation dudit désistement, le rendant parfait,
Constate l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction,
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle du tribunal,
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 136,52 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice BATUT
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrice BATUT
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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