Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 26/00103 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KOUT
NAC : 5AA 0A
JUGEMENT
Du : 04 Septembre 2026
S.C.I. CV
C /
Monsieur [V] [J]
GROSSE DÉLIVRÉE
LE :
A :
SCP [L] [F] [P]
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A :
SCP [L] [F] [P]
Monsieur [V] [J]
Préfecture
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sandrine DUMONT, Greffier ;
Après débats à l'audience du 11 Juin 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 04 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.C.I. CV
33 rue des Prés Hauts
63100 CLERMONT-FERRAND
représentée par Maître Laurie FURLANINI de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [V] [J]
21 avenue Joseph Claussat
RDC
63400 CHAMALIÈRES
comparant en personne
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous-seing privé en date du 16 avril 2024 avec prise d'effet au 25 avril 2024, la S.C.I. CV représentée par la S.A. [E] a donné à bail à M. [V] [J] un logement situé 21 avenue Joseph Claussat, au rez-de-chaussée, à CHAMALIERES (63400), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 600 €, provision sur charges comprise.
Le 07 août 2025, la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2.087,84 €.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [V] [J] le 07 août 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2026, la S.C.I. CV a fait assigner M. [V] [J] devant le Juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit :
- constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu entre eux faute pour le locataire de s'être acquitté des causes du commandement dans les délais impartis,
- ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,
- condamner M. [V] [J] à lui payer les sommes suivantes :
* 2.500 euros, à parfaire, à valoir sur le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation pouvant être dus jusqu’à parfaite libétarion des lieux, étant précisé qu’il restait redevable de la somme de 2.108,75 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 27 janvier 2026,
* une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, avec révision périodique identique à celle du loyer, à titre subsidiaire à la somme de 700 € à parfaire par mois pouvant être due jusqu’à parfaite libération des lieux, outre la somme de 1.200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 29 janvier 2026.
A l'audience, la S.C.I. CV maintient ses demandes initiales, sauf à préciser qu'en vertu d’un décompte arrêté au 09 juin 2026, l’arriéré s’élève désormais à la somme de 3.380,72 €.
Elle expose que la dette locative est apparue en mai 2024 et qu'il n'y a pas de reprise de paiement du loyer courant résiduel au jour de l'audience. En réplique, elle précise que c'est le cabinet LX IMMOBILIER qui gère maintenant le bien immobilier, que les APL ne sont plus versées depuis deux mois et qu'elle justifie des travaux pour remédier aux problèmes d'humidité.
M. [V] [J] sollicite des délais de paiement sur 36 mois et la suspension des effets de la clause résolutoire.
Il expose qu'il est auto - entrepreneur, que ses ressources varient entre 800 et 1.000 euros mensuels, qu'il n'a pas payé ses loyers à cause de problème d'humidité, qu'il a versé 160 euros en février 2026, que les APL ne sont pas suspendues, qu'il s'agit d'une erreur du cabinet immobilier LX IMMOBILIER qui gère le bien litigieux. Il précise qu'il a repris le paiement du loyer courant résiduel en ayant versé la somme de 100 euros le 10 juin 2026.
Le diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale du locataire n'est pas parvenu au greffe de la juridiction avant l'audience.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge des contentieux de la protection a invité les parties comparantes, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
La S.C.I. CV a précisé n'avoir pas été avisée de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de M. [V] [J].
M. [V] [J] a précisé n'avoir pas sollicité de procédure de traitement de sasituation auprès de la commission de surendettement des particuliers.
A l'issue des débats, le Juge des Contentieux de la Protection a autorisé M. [V] [J] à produire selon note en délibéré sous 8 jours le justificatif du versement du montant de 100 euros et des APL.
MOTIFS DE LA DÉCISION
M. [V] [J] s'étant présenté il y a lieu de statuer par jugement contradictoire.
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
A l’audience, la S.C.I. CV produit un décompte arrêté au 09 juin 2026 du cabinet LK IMMOBILIER. Ce décompte fixe une créance à hauteur de 3.380,72 €. Il regroupe un arriéré locatif et une reprise de solde de charges 2024 et 2025 (161,44 € et 179,78 €).
Or, il faut noter que les nouveaux appels et régularisations de charges, en dehors des provisions sur charge prévues au bail, ne sauraient être portés à la charge du locataire en l'absence de pièces justificatives valablement versées au débat, ce qui n'est pas le cas ici.
Les frais ainsi identifiés ne satisfaisant pas à ces conditions, il y a lieu de ne pas les porter à la charge des locataires.
De plus, M. [V] [J] produit, selon note en délibéré valablement autorisée, un décompte arrêté au 15 juin 2026 faisant apparaître son virement de 100 euros encaissé le 10 juin 2026 par la S. C. I. CV établissant l’arriéré locatif à la somme de 3.280,72 €.
Ainsi, il convient de soustraire au total de ce décompte les sommes indûes à savoir : 3.280,72 - 161,44 -179,78 = 2.939,50 €.
Par conséquent, au vu des justificatifs fournis, la créance de la S.C.I. CV est établie dans son principe mais son montant sera limité aux demandes recevables et ne visant que l'arriéré locatif, à savoir 2.939,50 € que M. [V] [J] sera condamné à lui payer.
La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du Code civil, à compter du présent jugement, en l'absence de demande spéciale de fixation d'un point de départ antérieur.
M. [V] [J] sollicite des délais de paiement. Il soutient qu’il a repris le paiement du loyer courant résiduel suite au versement qu’il a effectué le 10 juin 2026 de 100 euros. Il expose que les APL d’un montant de 557 euros ne sont pas suspendues, qu’il s’agit seulement d’un problème lié au changement de cabinet gérant le bien, à savoir dorénavant le cabinet LK IMMOBILIER et non plus le cabinet [D].
De son côté, la S.C.I. CV soutient que les APL sont supendues depuis deux mois, que seul un virement de 557 euros a été versé le 04 mai 2026 selon le décompte du cabinet LK IMMOBILIER du 09 juin 2026.
Il ressort du décompte fourni par la S.C.I. CV que M. [V] [J] n'a pas repris le paiement intégral du loyer avant la date de l'audience et que celui-ci n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'il aurait intégralement repris le paiement du loyer. A cet égard, le décompte actualisé du 15 juin 2026 versé selon note en délibéré valablement autorisée aux débats permet effectivement de constater que M. [V] [J] a réglé à sa bailleresse une somme de 100 euros le 10 juin 2026. Cependant, le montant du loyer appelé était de 614,92 euros. Ce versement, s’il manifeste la bonne foi de M. [V] [J] et sa volonté de reprendre le règlement de son loyer, ne permet pas de considérer que le locataire a intégralement repris le paiement de son loyer courant avant l’audience. En outre, le justificatif du virement d’un montant de 557 euros qu’il produit, selon note en délibéré autorisée, concerne des APL versés le 07 avril 2026 pour le mois de mars 2026 au cabinet [D] et non celles du mois de juin 2026.
Or, il convient de rappeler que les dispositions de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que l’octroi de délais de paiement est conditionné à la reprise du paiement intégral du loyer avant la date de l’audience. M. [V] [J] ne justifie pas d’une telle reprise, de sorte que sa demande ne peut qu’être rejetée.
Sur la résiliation et l'expulsion
En vertu de l'article 24, I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, "tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux."
En l'espèce, le contrat de bail litigieux prévoit expressément la résiliation de plein droit du bail deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté sans effets, ce délai n'étant pas contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 24 précité.
Or, La S.C.I. CV justifie avoir régulièrement signifié le 07 août 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, pour un montant de 2.087,84 €. Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux.
En conséquence la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 07 octobre 2025.
M. [V] [J] est désormais occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Or, la S. C. I. CV, propriétaire de l'immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d'ordonner l'expulsion de M. [V] [J] ainsi que celle de tous occupants de son chef.
A cet égard, il convient de préciser qu'il n'y a pas lieu de suspendre la clause résolutoire étant donné qu’il résulte de ce qui précède que M. [V] [J] n'a pas repris le paiement intégral du loyer avant la date de l'audience.
Or, il est nécessaire de rappeler que l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que la suspension de la clause résolutoire est conditionnée à la reprise du paiement intégral du loyer avant la date de l'audience.
Sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation
M. [V] [J] est désormais occupant sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par la S. C. I. CV, soit la somme mensuelle de 614,92 € révisable dans les mêmes conditions que celles fixées dans le bail, et assortie des intérêts au taux légal à compter de l'exigibilité de chaque échéance.
Sur les autres demandes
M. [V] [J], qui succombe à l’instance, devra supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l'article 700 du code de procédure civile qu'il apparaît conforme à l'équité de fixer à la somme de 150 €.
Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation du bail conclu le 16 avril 2024 avec prise d'effet au 25 avril 2024 entre la S.C.I. CV et M. [V] [J] à compter du 07 octobre 2025,
ORDONNE, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l'expulsion de M. [V] [J] ainsi que tout occupant de son chef, du local sis 21 avenue Joseph Claussat, au rez-de-chaussée, à CHAMALIERES (63400), si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,
CONDAMNE M. [V] [J] à payer à la S.C.I. CV la somme de 2.939,50 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 15 juin 2026 comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation jusqu'à l'échéance du mois de juin 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
FIXE l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par M. [V] [J] à la somme mensuelle de 614,92 € révisable dans les mêmes conditions que celles fixées dans le bail, et assortie des intérêts au taux légal à compter de l'exigibilité de chaque échéance, à compter de la résiliation du bail et au besoin le CONDAMNE à verser à la S.C.I. CV ladite indemnité mensuelle à compter du mois de juillet 2026 et jusqu'à complète libération des lieux,
DÉBOUTE M. [V] [J] de sa demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire,
CONDAMNE M. [V] [J] à payer à la S.C.I. CV la somme de 150 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens comprenant le coût de l'assignation, du commandement de payer du 07 août 2025 et celui de la notification de l'assignation au représentant de l'état dans le département,
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection