Texte intégral
MINUTE N° 26/00270
JUGEMENT DU 22 Octobre 2026
N° RG 25/00311 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G5A2
AFFAIRE : [N] [E] C/ MDPH DE LA [Localité 1], CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS
PÔLE SOCIAL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 22 Octobre 2026
DEMANDEUR
Madame [N] [E]
demeurant [Adresse 1]
Comparante et assistée par Me Laurent TRIBOT, avocat au barreau de POITIERS
DÉFENDEURS
MDPH DE LA [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Madame [N] [O]? munie d'un pouvoir
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Dispensé de comparution
DÉBATS
A l’issue des débats en audience publique le , le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 Octobre 2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Nicole BRIAL,
ASSESSEUR : Virginie PEREIRA, représentant les employeurs,
ASSESSEUR : Alain BARREAU, représentant les salariés,
GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Annaelle HERSAND.
LE : 22 octobre 2026
Notification à :
- [N] [E]
- MDPH DE LA [Localité 1]
- Conseil départemental de la [Localité 1]
Copie à :
- Me Laurent TRIBOT
EXPOSE DU LITIGE
Le 9 janvier 2025, Madame [N] [E], née le 17 février 1990, a saisi la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la [Localité 1] (MDPH 86) d'une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité ou priorité et de la CMI mention stationnement.
L'équipe pluridisciplinaire a considéré que Madame [E] présentait des limitations d'activité ayant une incidence légère à modérée sur son autonomie sociale et professionnelle correspondant à un taux d'incapacité inférieur à 50 %.
Le 3 avril 2025, un plan personnalisé de compensation du handicap (PPC) a été adressé à Madame [N] [E] lui faisant part des propositions de l'équipe pluridisciplinaire, à savoir :
- Le rejet de la demande d'attribution de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) compte tenu de son taux d'incapacité,
- Le rejet de la demande d'attribution de la CMI mention invalidité ou priorité,
- Le rejet de la demande d'attribution de la CMI mention stationnement.
Par courrier du 10 avril 2025, Madame [N] [E] a contesté les propositions de l'équipe pluridisciplinaire.
Par décision du 8 juillet 2025, la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) a rejeté la demande d'attribution de l'AAH compte tenu du taux d'incapacité de Madame [N] [E] inférieur à 50 %.
Par décision du 8 juillet 2025, le Président du Conseil départemental de la [Localité 1] a rejeté les demandes d'attribution de la CMI mention invalidité ou priorité, et mention stationnement de Madame [N] [E].
Par courrier du 22 août 2025, Madame [N] [E] a formé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) en contestation des décisions de refus d'octroi de l'AAH et de la CMI mention invalidité ou priorité et stationnement.
Par requête en date du 17 décembre 2025, Madame [N] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers en contestation des décisions implicites de rejet concernant ses demandes d'attribution de l'AAH et des CMI mention invalidité ou priorité et stationnement.
Le 22 janvier 2026, la CDAPH a notifié à Madame [N] [E] une décision du 20 novembre 2025 de rejet de sa demande d'attribution de l'AAH compte tenu de son taux d'incapacité inférieur à 50 %.
Le 22 janvier 2026, le Président du Conseil départemental de la [Localité 1] maintenu ses décisions de rejet des demandes d'attribution de la CMI mention invalidité ou priorité, et mention stationnement de Madame [N] [E].
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 21 septembre 2026.
A cette audience, Madame [N] [E], assistée par son conseil, a demandé au tribunal de lui octroyer la CMI mention invalidité ou priorité et stationnement, ainsi que l'AAH.
Au soutien de ses prétentions, Madame [N] [E] a indiqué au tribunal souffrir du syndrome de Raynaud depuis 2004 ainsi que d'une maladie auto-immune depuis 2008, lesquels sont très invalidants et justifient de revoir son taux d'incapacité à la hausse. Elle a ajouté que sa situation de handicap est caractérisée par des tendinites sévères, la paresthésie des mains, des pieds, de la somnolence, de l'œdème des jambes et des pieds, mais encore des doigts et orteils blancs et froids. Elle a encore indiqué que son état de santé s'était dégradé depuis sa dernière demande, et qu'elle ne pouvait plus travailler depuis 2017 au regard de son handicap dès lors que ne peut pas suffisamment se concentrer, ni travailler sur ordinateur en raison de sa sécheresse oculaire.
La Maison Départementale des Personnes Handicapées de la [Localité 1], valablement représentée, a conclu au débouté dès lors d'une part que Madame [N] [E] présentait un taux d'incapacité inférieur à 50 %, et à titre subsidiaire qu'elle ne présentait pas de restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.
A l'appui de ses prétentions, la MDPH de la [Localité 1] a souligné que, outre le fait que le taux d'incapacité de Madame [N] [E] est inférieur à 50 %, elle ne présente pas de restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi dès lors que ses restrictions professionnelles sont liées au travail en extérieur, soumis aux contraintes climatiques, qu'elles peuvent par conséquent être surmontées dans le cadre d'un emploi adapté, de sorte qu'une activité professionnelle adaptée est possible sur un temps supérieur ou égal à un mi-temps, et que Madame [N] [E] bénéficie à ce titre d'une RQTH.
Le Conseil départemental de la [Localité 1], dispensé de comparaître, a, par conclusions reçues au greffe le 15 juin 2026, conclu au débouté au motif que Madame [N] [E] justifiait d'un taux d'incapacité inférieur à 80 % de sorte qu'elle ne pouvait pas bénéficier de l'attribution de la CMI mention invalidité, et qu'elle ne présentait pas de pénibilité à la station débout justifiant l'attribution de la [Etablissement 1] mention priorité.
Par décision sur le siège, par application de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, le tribunal, après avoir pris connaissance des pièces au dossier, a ordonné au cours de l'audience une consultation médicale confiée au docteur [I], médecin-consultant, qui a conclu en ces termes :
" Madame [N] [E] née le 17 février 1990 présente les antécédents médicaux suivants :
- Connectivite mixte avec syndrome sec et syndrome de Raynaud pour lesquels elle est suivie par le Dr [V] au CH de [Localité 2] et le Professeur [T] en médecine interne au CHU de [Localité 3],
- Tendinite du poignet gauche en 2024,
- Suivi gastro en 2025 pour côlon irritable.
Un courrier de sa mère de décembre 2025 précise qu'elle doit aider sa fille pour les différents actes essentiels de la vie quotidienne et pour conduire. De plus, est produit un volumineux dossier avec 8 chemises concernant chacune des pathologies.
Il n'y a pas de concordance entre les plaintes de Mme [E] et le certificat médical du Dr [F], médecin traitant, du 22 novembre 2024, mais à l'examen ce jour, compte tenu des pathologies chroniques, de la peur de la maladie et de l'absence d'espoir, le taux d'incapacité peut être évalué entre 50 et 79% avec RSDAE et attribution de l'AAH. Par ailleurs, la carte mobilité inclusion priorité est justifiée ".
Les parties ont pu présenter leurs observations orales suite au rapport du médecin consultant.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la demande de CMI mention stationnement
L'article 7 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale dispose que : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. "
Les articles L.211-16 du Code de l'organisation judiciaire et L.134-3 du Code de l'action sociale et des familles énoncent une liste exhaustive des matières qui relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, dont la CMI " stationnement " ne fait pas partie.
Au contraire, l'article L. 241-3 V bis du code de l'action sociale et des familles indique expressément que les décisions prises par le président du conseil départemental peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention "stationnement" de la carte.
En tout état de cause, le recours à l'encontre d'une décision relative à la carte mobilité inclusion mention " stationnement " relève de la compétence du tribunal administratif.
Par conséquent, le recours de Madame [N] [E] concernant cette demande précise sera transmis au tribunal administratif de Poitiers par la présente décision.
Sur la carte mobilité inclusion avec mention "priorité"
Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, la carte mobilité inclusion peut comporter la mention " invalidité " si la personne justifie d'un taux d'incapacité d'au moins 80% et la mention " priorité " à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80% rendant la station debout pénible.
L'article R. 241-14 du même code précise que la carte mobilité inclusion est attribuée à compter de la date de la décision du président du conseil départemental.
En l'espèce, il résulte de la consultation médicale à l'audience et des pièces médicales produites aux débats que Madame [N] [E] présente plusieurs pathologies dont le cumul justifie un taux global d'incapacité compris entre 50 et 79%. En outre, les éléments médicaux démontrent la pénibilité de la station debout.
Il convient donc d'accueillir sa demande de carte mobilité inclusion avec la mention "priorité" pour une durée de deux ans.
Sur l'allocation aux adultes handicapés
Selon les articles L. 821-1 et 2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est attribuée par la CDAPH si le taux d'incapacité calculé suivant le décret annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles est égal ou supérieur à 80% ; elle est également attribuée quand ce taux est compris entre 50% et 79% si l'intéressé présente, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE).
Il résulte de l'article D. 821-1-2 du même code que " Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu'il suit :
1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l'origine du handicap ;
b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d'accès à l'emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d'une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d'accès à l'emploi.
2° La restriction pour l'accès à l'emploi est dépourvue d'un caractère substantiel lorsqu'elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles qui permettent de faciliter l'accès à l'emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
b) Soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d'emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) Soit des potentialités d'adaptation dans le cadre d'une situation de travail.
3° La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins un an à compter du dépôt de la demande d'allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.
4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s'entend d'une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi :
a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ;
b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles ".
Il ressort des éléments soumis aux débats et de la consultation médicale à l'audience que Madame [N] [E] souffre d'une connectivité mixte avec syndrome sec et syndrome de Raynaud, d'une tendinite du poignet gauche et d'un côlon irritable.
Son taux d'incapacité a été évalué à un taux compris entre 50 et 79% par le médecin consultant.
Par ailleurs, il ressort des éléments soumis aux débats et de la consultation médicale à l'audience que Madame [N] [E] a besoin de l'aide de sa mère notamment pour conduire, qu'elle a des difficultés à marcher, qu'elle ne peut pas rester face à un écran trop longtemps, que son traitement n'est pas encore efficace pour la soulager, et que la maladie de Raynaud n'est pas uniquement climatique.
Au vu de ces éléments, il apparaît que Madame [N] [E] présente une restriction substantielle et durable à l'accès à l'emploi dans la mesure où les contraintes imposées par ses pathologies physiques et psychiques sont incompatibles avec un quelconque emploi, fût-il à temps partiel ou sur un poste adapté.
Il conviendra donc de faire droit à la demande d'allocation adulte handicapé de Madame [N] [E] pour une durée de trois ans, à l'issue de laquelle sa situation devra être réévaluée.
Sur les dépens
La MDPH de la [Localité 1], partie succombante, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
SE DECLARE incompétent s'agissant de la demande relative à la CMI mention " stationnement " au profit du tribunal administratif de Poitiers à qui le dossier sera transmis sans délai par les soins du greffe ;
DECLARE le recours de Madame [N] [E] recevable ;
ACCORDE à Madame [N] [E] le bénéfice de la carte mobilité inclusion avec mention "priorité" pour une durée de deux ans à compter de la présente décision, soit jusqu'au 22 octobre 2028 ;
FAIT DROIT à la demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH) de Madame [N] [E] à compter du 1er février 2025 pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 31 janvier 2028, sous réserve du respect des conditions administratives ;
CONDAMNE la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la [Localité 1] aux dépens.
En foi de quoi, la Présidente signe avec le greffier.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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