Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00125 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FLFP
Minute n°
Litige : (NAC 88B) / OPPOSITION A CONTRAINTE
Date de la contrainte : 25/03/2025
Date de la signification : 28/03/2025
Période de la contrainte : [T]
Montant de la contrainte : 10 246,00 euros
Frais de signification : 76,33 euros
Le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper réuni en audience publique le 22 juin 2026,
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Sandra FOUCAUD
Assesseur : Monsieur Gilbert KUBASKI
Assesseur : Madame Céline LABRUNE
assistés lors des débats et du prononcé de Madame Ingrid BROCHET, Greffier
Partie demanderesse à la contrainte - défenderesse à l’opposition :
URSSAF DE BRETAGNE
Service contentieux
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Mme [H] [K] (Chargée d’affaires juridiques) muni d’un pouvoir spécial
Partie défenderesse à la contrainte - demanderesse à l’opposition :
Monsieur [S] [Q]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Fanny SENANGE, avocat au barreau de QUIMPER
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
N° RG 25/00125 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FLFP Page sur
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [S] [Q] a été affilié, du 31 mai 2018 au 7 septembre 2022, au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants au titre de son activité de gérant de la SARL [Adresse 4].
La sécurité sociale des indépendants est gérée depuis le 1er janvier 2020 par le régime général de la sécurité sociale.
A ce titre, il est redevable des cotisations personnelles ainsi que des contributions sociales obligatoires calculées sur les revenus tirés de cette activité indépendante.
Faute de règlement de ses cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires dans les délais impartis, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne (l'Urssaf) lui a adressé une mise en demeure en date du 26 mars 2026 relative à une régularisation au titre de l'année 2022.
Faute de règlement de ses cotisations, contributions sociales et majorations, l'Urssaf lui a fait signifier par commissaire de justice le 28 mars 2025 une contrainte en date du 25 mars 2025 portant sur des cotisations et contributions sociales d'un montant global de 10 246,00 euros.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 mai 2025, M. [Q] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Quimper.
Après renvois consentis des parties, l'affaire a été appelée à l'audience du 22 juin 2026, à laquelle l'Urssaf de Bretagne présente les demandes suivantes, conformément à ses conclusions n°4 en date du 25 février 2026 :
A titre principal,
- déclarer irrecevable pour cause de forclusion l'opposition formée par M. [S] [Q] ;
- rappeler que la contrainte du 25 mars 2025 recouvre son plein effet ;
A titre subsidiaire,
- valider la contrainte du 25 mars 2025 pour un montant ramené à 1 475,00 euros, dont 1 405,00 euros de cotisations et 70,00 euros de majorations de retard ;
- condamner M. [S] [Q] à verser à l'Urssaf Bretagne la somme de 1 475,00 euros, dont 1 405,00 euros de cotisations et 70,00 euros de majorations de retard, sans préjudice des majorations de retard complémentaires qui continuent à courir jusqu'à complet règlement ;
En tout état de cause,
- débouter M. [S] [Q] de l'intégralité de ses demandes ;
- condamner M. [S] [Q] au paiement des frais de signification de la contrainte d'un montant de 76,33 euros ;
- condamner M. [S] [Q] aux dépens de l'instance.
L'Urssaf fait valoir que l'opposition à contrainte de M. [Q] est irrecevable pour cause de forclusion. Elle déclare que la contrainte litigieuse a été signifiée à domicile par acte de commissaire de justice le 28 mars 2025 et que M. [Q] n'a formé opposition que le 7 mai 2025, soit au-delà du délai de 15 jours à compter de sa signification, précisant que le délai expirait le 9 avril 2025.
L'Urssaf indique avoir usé de son droit de communication auprès de la caisse nationale d'allocations familiales et avoir été informée que M. [Q] résidait au [Adresse 5] [Adresse 6]. » Elle soutient que M. [Q] ne remet en cause ni l'existence de l'obligation relative à la déclaration de sa nouvelle adresse ni d'y avoir manqué. Elle fait état qu'en l'absence de notification par M. [Q] d'un changement d'adresse intervenu entre-temps, elle est fondée à retenir cette adresse comme étant celle du dernier domicile connu de l'intéressé.
Elle soutient que la mise en demeure du 24 avril 2023 pour la période de régularisation 2022 a bien été adressée à M. [Q] mais qu'elle est revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé. » et que le défaut de réception de la mise en demeure est donc sans effet sur la validité de la procédure de recouvrement.
Elle affirme que M. [Q] a été affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants au titre de son activité de gérant de la SARL [1] du 31 mai 2018 au 7 septembre 2022, date de la liquidation judiciaire de sa société.
Elle indique que M. [Q] a transmis sa déclaration de revenus 2022 le 6 mars 2026, ce qui a permis de procéder à un recalcul des cotisations appelées et de ramener le montant de la dette à la somme de 1 475,00 euros, dont 1 405,00 euros de cotisations et 70,00 euros de majorations de retard.
Par conclusions n°3 en date du 4 mars 2026, M. [S] [Q] demande au tribunal de :
In liminé litis,
- Déclarer recevable l'opposition à contrainte ;
Au fond,
A titre principal,
- Annuler la contrainte ;
A titre subsidiaire,
- Dire n'y avoir lieu à payer la somme figurant sur la contrainte ;
- Ramener à zéro la somme due à l'Urssaf ;
A titre infiniment subsidiaire,
- Diminuer la somme due à l'Urssaf ;
En tout état de cause,
- Condamner l'Urssaf de Bretagne à lui payer la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner l'Urssaf de Bretagne aux entiers dépens.
M. [Q] fait valoir que son opposition à contrainte est recevable dans la mesure où il a eu connaissance de la contrainte litigieuse que le 5 mai 2025, par l'envoi de cette contrainte par mail par le commissaire de justice. Il précise que le commissaire de justice ne relate absolument pas dans l'acte litigieux les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à personne. Il considère que la mention « confirmé par des “voisins” sans autres précision » est insuffisante pour établir la réalité du domicile du destinataire de l'acte en l'absence de mention d'autres diligences.
Il affirme ne pas avoir réceptionné la mise en demeure du 26 mars 2024, l'Urssaf ne justifiant pas, au demeurant, de la preuve d'envoi ; souligne que la mise en demeure du 26 mars 2024 mentionne un numéro de suivi, or, à la consultation du site de suivi [2], cet envoi n'aurait pas été expédié. Il soutient que le pli communiqué par l'Urssaf est illisible et ne permet pas de connaître la teneur du courrier, de l'expéditeur, du destinataire, etc... Il précise avoir déclaré ses changements d'adresses aux services fiscaux, données auxquelles l'Urssaf a accès.
Il sollicite que son compte soit revu au regard des déclarations de revenus pour les années 2021 et 2022.
L'affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
Vu les conclusions déposées pour le compte des parties, développées oralement à l'audience, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu les débats,
MOTIFS ET DÉCISION
Sur la recevabilité de l'opposition :
En application de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à la contrainte par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification.
En application de l'article 655 du code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.
En l'espèce, la signification de la contrainte a été effectuée le 28 mars 2025 par commissaire de justice à domicile, précisant qu'il a obtenu confirmation du domicile de M. [S] [Q] par les voisins. L'acte de signification ne comporte aucune autre diligence particulière du commissaire de justice.
Il y a lieu de retenir que la seule confirmation du domicile par le voisinage n'est pas de nature à établir, en l'absence d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l'acte (Cass, 2ème Civ., 30 janvier 2020, pourvoi n°18-25.229).
En conséquence, la signification de la contrainte du 25 mars 2025 n'est pas régulière. Il en résulte que le délai d'opposition à contrainte n'a pas couru à l'encontre de M. [Q]. Son action en contestation de la contrainte est donc recevable en la forme.
Sur la régularité de la procédure de recouvrement :
Selon l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action en recouvrement forcé des cotisations et contributions sociales est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Il s'agit d'une formalité dont l'inobservation entraîne la nullité de la contrainte.
Il convient de rappeler que la charge de la preuve de la délivrance de la mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception incombe à l'Urssaf.
Conformément à l'article R. 244-1 du même code, « la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. » L'inobservation de ces prescriptions, qui constitue l'omission d'un acte et non un simple vice de forme, affecte la validité de la contrainte, de sorte que l'exception de nullité peut être invoquée en tout état de cause. L'appréciation de ces éléments relève du pouvoir souverain des juges du fond, étant souligné que la mention « absence ou insuffisance de versement » permet de considérer la mise en demeure comme suffisamment motivée.
En vertu des articles L. 244-9 et R. 133-3 du même code, si la mise en demeure est restée sans effet au terme d'un délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner une contrainte en vue du recouvrement des cotisations, contributions et majorations de retard dans un délai de cinq ans à compter de l'expiration du délai prévu dans la mise en demeure. La contrainte est signifiée au débiteur par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte de commissaire de justice ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. La contrainte doit ainsi permettre à l'intéressé d'avoir connaissance des nature, cause et étendue de son obligation.
En l'espèce, la contrainte émise par l'Urssaf de Bretagne le 25 mars 2025 à l'encontre de M. [Q], dont la signification par commissaire de justice le 28 mars 2025 n'a pas été régulière, fait suite à une mise en demeure en date du 26 mars 2024, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette mise en demeure a été retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé ». La mise en demeure précisait le montant et la nature des cotisations dues par l'opposant ainsi que les différentes périodes auxquelles elles se rapportent.
Il convient de constater que l'enveloppe produite aux débats par l'Urssaf (pièce n°5) comporte une date d'envoi au 26 mars 2024, une marque dans la case « pli avisé et non réclamé » ainsi que les numéros de dossier 2400026005 et de compte [Numéro identifiant 1], ces éléments correspondent aux références de la mise en demeure en date du 26 mars 2024.
Par ailleurs, les trois pages de la mise en demeure et l'enveloppe, qui constituent la pièce n°5 de l'Urssaf, comportent les références de numérisation suivantes : 20240423815P-017-049, 20240423815P-017-050 et 20240423815P-017-051.
Aussi, ces éléments permettent de rattacher l'enveloppe produite à la mise en demeure litigieuse.
Il est constant que le défaut de réception par son destinataire d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception n'affecte ni la validité de celle-ci, ni la validité des actes de poursuites subséquents.
Il importe donc peu que la mise en demeure du 26 mars 2024 ait été retournée à la caisse avec la mention « pli avisé et non réclamé » dès lors que la lettre de mise en demeure a été envoyée à la dernière adresse connue du débiteur par l'Urssaf, ce qui est bien le cas en l'espèce, pour avoir été adressée au siège social [Adresse 7] à [Localité 3], comme le confirme le BODACC remis par l'opposant relatif au jugement d'ouverture de liquidation judiciaire en date du 7 septembre 2022.
Si M. [Q] fait valoir qu'il a communiqué ses changements d'adresse à l'administration fiscale, données auxquelles l'Urssaf a eu accès selon lui, force est de relever qu'en application de l'article 611-1 du code de la sécurité sociale, la modification apportée à l'administration fiscale n'est pas opposable à l'Urssaf si cette dernière n'a pas été informée par son affilié de son changement d'adresse.
En effet, selon les dispositions de l'article R. 611-1 du code de la sécurité sociale, « toute personne immatriculée doit, dans un délai de trente jours, faire connaître tout changement de résidence et toute modification intervenue dans ses activités professionnelles ou sa situation à l'égard des régimes légaux ou réglementaires d'assurance vieillesse ou d'assurance invalidité, qui peuvent soit entrainer son rattachement à une autre caisse de base, soit lui ouvrir droit aux prestations du régime institué par le présent titre, soit entraîner sa radiation de ce régime. »
M. [Q] ne justifie pas avoir satisfait à son obligation de déclaration de son changement d'adresse à l'égard de l'Urssaf.
Dès lors, la contrainte litigieuse est régulière en la forme.
En conséquence, il convient de rejeter la demande d'annulation de la contrainte formée par M. [Q] de ce chef.
Sur la validation de la contrainte :
En matière de contrainte, il appartient à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la contrainte litigieuse.
En l'espèce, M. [Q] a transmis sa déclaration de revenus 2022 le 6 mars 2026.
M. [Q] ne formule aucune contestation sur la somme actualisée par l'Urssaf à la suite des documents communiqués.
Dans ces conditions, il convient de valider la contrainte dans son principe et dans son montant actualisé et de condamner M. [Q] au paiement de la somme de 1 475,00 euros (dont 1 405,00 euros de cotisations et 70,00 euros de majorations), au titre des cotisations, contributions sociales et majorations de retard correspondant à la période de régularisation 2022.
Sur les dépens :
Aux termes de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [Q], partie succombante, sera condamné aux dépens de l'instance, incluant les frais de signification de la contrainte d'un montant de 76,33 euros et les frais nécessaires à son exécution.
Compte tenu de la solution du litige, M. [Q] sera débouté de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à la disposition du public par le greffe,
DÉCLARE l'opposition à la contrainte du 25 mars 2025 recevable ;
DÉBOUTE M. [S] [Q] de sa demande d'annulation de la contrainte ;
VALIDE la contrainte dans son principe et dans son montant ramené à la somme de 1 475,00 euros ;
CONDAMNE M. [S] [Q] à payer à l'Urssaf de Bretagne la somme de 1 475,00 euros, dont 1 405,00 euros de cotisations et 70,00 euros de majorations, au titre des cotisations, contributions sociales et majorations de retard afférentes à la période de régularisation 2022 ;
DIT que la condamnation à paiement se substitue à l'exécution de la contrainte ;
CONDAMNE M. [S] [Q] aux dépens de l'instance incluant les frais de signification de la contrainte d'un montant de 76,33 euros et les frais nécessaires à son exécution ;
DÉBOUTE M. [S] [Q] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE qu'en application de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du pôle social sur opposition à contrainte est exécutoire de plein droit.
Le Greffier, La Présidente,