Texte intégral
Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
N° RG 25/00268 -
N° Portalis DBY5-W-B7J-C3U4
Minute :
JUGEMENT
DU : 20 Novembre 2025
[C] [L] [W]
C/
[I] [A]
JUGEMENT
PRONONCÉ PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG EN COTENTIN, LE VINGT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par [...], Juge placée, sur les fonctions de JCP du Tribunal Judiciaire de CHERBOURG-EN-COTENTIN, exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection, assistée de [...], Greffier ;
Après débats à l'audience du 18 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Novembre 2025, pour rendre le jugement suivant:
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [C] [L] [W]
né le 13 Août 1953 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]
Comparant en personne
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [I] [A],
demeurant [Adresse 3]
Comparant en personne
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé signé le 02 janvier 2025, Monsieur [C] [W] a donné à bail à Monsieur [I] [A] un logement sis [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 500€ et des charges locatives mensuelles à hauteur de 15€.
Le 24 avril 2025, Monsieur [C] [W] a fait signifier à Monsieur [I] [A] un commandement de payer les loyers et charges échus pour la somme totale de 1030€ selon décompte arrêté au 07 avril 2025.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 08 juillet 2025, remis à étude, Monsieur [C] [W] a fait assigner Monsieur [I] [A] devant le Juge des contentieux de la protection de Cherbourg-en-Cotentin, aux fins de voir :
-constater la résiliation du bail à compter du 24 juin 2025 ;
- ordonner que Monsieur [I] [A], occupant sans droit ni titre, sera tenu de libérer les lieux tant de sa personne que de tout occupant de son chef et d’en remettre les clés après avoir satisfait à toutes les obligations du locataire sortant, faute de quoi et le délai légal expiré, l’autoriser à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [I] [A] avec le concours de la force publique s’il y a lieu, l’assistance des personnes prévues à l’article L. 142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et d’un serrurier requis à cet effet ;
-condamner Monsieur [I] [A] à lui payer :
* la somme de 1 545€, pour les loyers et indemnités d’occupation arrêtés au 05 juillet 2025, avec intérêts de droit à compter du commandement de payer, sous réserve des acomptes versés ;
* des indemnités d’occupation équivalentes au montant égal du loyer révisable chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers outre les charges qui auraient été effectivement dus jusqu’à la restitution des clés ou de la reprise des lieux et aux loyers dus jusqu’au jour de la résiliation constatée du bail, soit à compter de l’échéance du 24 juin 2025 ;
* la somme de 400€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
* les dépens ;
* la somme de 400€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
L’affaire a été plaidée le 18 septembre 2025.
A l’audience, Monsieur [C] [W] a comparu en personne.
Il sollicite la résiliation du bail, l’expulsion du locataire avant la trêve hivernale et le paiement des loyers impayés jusqu’au jour de l’audience. Il s’en réfère aux termes de son assignation pour le surplus de ses demandes.
Au soutien de sa demande de résiliation du bail et de paiement des loyers, il produit à l’audience un décompte actualisé à la date du 20 août 2025. Il précise que le locataire lui a versé les loyers de mai 2025 et de juillet 2025 et que le loyer d’août 2025 a été réglé auprès du commissaire de justice. Il ajoute que le locataire ne lui a pas versé la caution. Sur la demande de délais de paiement formulée par le défendeur, il émet des réserves sur le respect de cet engagement par Monsieur [I] [A].
Monsieur [I] [A] a comparu en personne.
A titre principal, il sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 200€, en complément du loyer courant. A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où son expulsion serait ordonnée, il demande un délai de trois mois, en s’engageant à payer les loyers.
Au soutien de ses prétentions, il déclare qu’il retravaillera à compter du mois d’octobre et qu’il effectue des missions en contrats intérimaires dans le domaine des travaux publics. Il indique percevoir un salaire mensuel de 1 800€. Il dit avoir à charge un enfant de 14 ans. Il précise ne pas avoir d’autres dettes.
En application de l’article 24, V, de la loi du 06 juillet 1989, le Juge a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du Code de la Consommation.
L’affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l’action :
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au Représentant de l’Etat dans le Département de la Manche, par courrier électronique du 09 juillet 2025, soit six semaines minimum avant l’audience à laquelle l’affaire a été appelée.
La saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) a été réceptionnée le 12 mai 2025 par le secrétariat de la Commission.
L’assignation est donc recevable.
Sur les demandes de résiliation de bail et de paiement des loyers et charges impayés:
Aux termes de l’article 1353 du Code Civil, “il appartient d'une part, à celui qui se prévaut de l'existence d'une obligation d'en rapporter la preuve et d'autre part, au débiteur de démontrer qu’il s’est bien libéré de sa dette”.
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non paiement des loyers ou charges, le bail pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, deux mois après un commandement de payer resté sans effet.
Le 24 avril 2025, Monsieur [C] [W] a fait signifier à Monsieur [I] [A] un commandement de payer les loyers et charges échus pour la somme totale de 1030€ selon décompte arrêté au 07 avril 2025.
Ce commandement mentionne, conformément à l’article 24, I de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, que “le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière, ainsi que la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du Code Civil”.
Ce commandement reproduit également la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail.
En l’espèce, Monsieur [C] [W] produit aux débats le contrat de bail en date du 02 janvier 2025, l’état des lieux d’entrée, le commandement de payer en date du 24 avril 2025 et un décompte des loyers actualisé au 20 août 2025.
Le décompte des loyers actualisé au 20 août 2025 fait état de quatre échéances impayées pour un montant total de 2 060€ : mars 2025, avril 2025, juillet 2025 et août 2025. A l’audience, le bailleur indique que les loyers de mai 2025 et de juillet 2025 ont été réglés auprès de lui par le locataire et que le loyer d’août 2025 a été versé auprès du commissaire de justice.
Il y a lieu de constater la prise en compte d’un versement de 515€ en date du 06 août 2025 dans le décompte des loyers actualisé au 20 août 2025. Par ailleurs, si le bailleur déclare que le locataire a réglé l’échéance de juillet 2025, il est observé que le loyer de juillet 2025 est néanmoins comptabilisé dans la dette locative sollicité et il convient de l’en déduire.
Si des versements ont été effectués par Monsieur [I] [A], ces paiements n’ont cependant pas réglé la totalité de la dette mentionnée dans le commandement de payer.
Par ailleurs, si Monsieur [C] [W] indique à l’audience que le locataire n’a pas versé le dépôt de garantie, il ressort du commandement de payer et des termes de l’assignation qu’il n’est pas formulé de demande de paiement en ce sens.
Ainsi, après déduction des frais de poursuite et des intérêts acquis, la dette restante s’élève à 1030€, selon décompte arrêté au 20 août 2025. Monsieur [I] [A] ne conteste pas devoir cette somme.
Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à compter du 24 juin 2025 et de condamner Monsieur [I] [A] au paiement de la somme de 1030€, suivant décompte arrêté au 20 août 2025, ladite somme portant intérêts à compter de la présente décision.
Sur les demandes d’expulsion, de délais de paiement et d’indemnité d’occupation :
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la Loi du 06 juillet 1989, modifié par l’ordonnance du 19 décembre 2014 et par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, “ le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.”
En l'espèce, Monsieur [I] [A] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire du bail et l’octroi de délais de paiement à hauteur de 200 euros par mois.
Le décompte arrêté à la date du 20 août 2025 permet de constater que le versement des loyers a repris avant la date de l’audience.
Le défendeur déclare percevoir un salaire mensuel de 1 800€ et ne pas avoir d’autres dettes. Il indique exercer des missions intérimaires et retravailler à partir d’octobre 2025. Si il n’est pas produit de diagnostic social et financier permettant une évaluation exhaustive des ressources et charges du défendeur, il ressort néanmoins de ses déclarations que Monsieur [I] [A] est en situation de régler la dette locative.
Aussi, prenant en compte le montant de la dette locative et la situation financière du défendeur, il y a lieu d’accorder des délais de paiement, sur cinq mois, selon les modalités décrites dans le dispositif de la décision.
Si Monsieur [I] [A] respecte strictement les modalités de paiement prévues au dispositif, les effets de la clause résolutoire visée au commandement seront suspendus, et celle-ci sera réputée ne pas jouer. Il n’y aura donc pas lieu à expulsion et le bail continuera à régir les relations entre les parties.
Si le locataire ne respecte pas les modalités ainsi définies ou ne procède pas au paiement d'un loyer courant, la clause résolutoire retrouvera immédiatement son plein effet, le bail sera résilié et le locataire devra alors quitter le logement dans les deux mois du commandement de quitter les lieux qui lui sera délivré.
Dans ce cas, le débiteur se trouvera sans droit ni titre dans le logement et devra payer au demandeur une indemnité d’occupation égale au montant du loyer augmenté des charges qui aurait été dû en cas de poursuite du bail.
Faute pour lui de quitter les lieux, Monsieur [I] [A] pourra être expulsé, ainsi que tout occupant de son chef avec l’aide de la force publique si nécessaire.
Il pourra toutefois, si son relogement s’avère difficile, former une demande de délais supplémentaires auprès du Juge de l’Exécution, sur le fondement des articles L 613-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, et/ou saisir la Commission du DALO, en application de l’article L 441-2-3 du même Code.
Sur la demande de dommages et intérêts :
Aux termes de l’article 1231-6 du Code Civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l’espèce, le contrat de bail a été conclu entre les parties le 02 janvier 2025. Il ressort du décompte produit par le demandeur que les impayés concernent les loyers de mars 2025 et avril 2025 et que Monsieur [I] [A] a repris le versement des loyers en procédant au règlement de trois échéances (juin 2025, juillet 2025 et août 2025).
Il n’est pas apporté par le demandeur d’éléments de nature à démontrer la mauvaise foi du débiteur ou l’existence d’un préjudice distinct du retard.
Dès lors, Monsieur [C] [W] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive.
Sur les demandes accessoires :
Monsieur [I] [A] , succombant à l’instance, sera condamné au paiement des dépens, comprenant le coût du commandement de payer.
L’équité commande de ne pas allouer d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
En application des articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort;
DÉCLARE recevable l’assignation délivrée par Monsieur [C] [W] ;
CONSTATE la résiliation du bail conclu entre les parties le 02 janvier 2025, et portant sur le logement sis [Adresse 3], à compter du 24 juin 2025;
CONDAMNE Monsieur [I] [A] à payer à Monsieur [C] [W] la somme de 1030€ (mille-trente euros), au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, suivant décompte arrêté au 20 août 2025, ladite somme portant intérêts à compter de la présente décision ;
SURSOIT à l’exécution des poursuites et AUTORISE Monsieur [I] [A] à se libérer de sa dette, à compter du 30ème jour suivant la signification du présent jugement, en cinq mensualités de 200€ (deux cents euros), la dernière étant majorée du solde de la dette ;
ORDONNE que les effets de la clause résolutoire du bail soient suspendus durant ce délai et DIT que le bail retrouvera son plein effet une fois la dette payée ;
DIT qu’à défaut de paiement de la dette à l'issue du délai ou d’un loyer courant, l’intégralité de la dette pourra redevenir immédiatement exigible, la clause résolutoire reprendra son plein effet et le bail se trouvera immédiatement et automatiquement résilié ;
AUTORISE dans ce cas Monsieur [C] [W] à faire expulser Monsieur [I] [A] ou tout occupant de son chef, deux mois après lui avoir notifié un commandement de quitter les lieux, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, et à transporter les meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsé dans un garde-meuble désigné par cette dernière ou à défaut par le bailleur ;
CONDAMNE dans ce cas Monsieur [I] [A] à payer à Monsieur [C] [W] une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, à l’exclusion de tout autre frais ;
DIT que l’indemnité d’occupation est due au pro-rata temporis et payable à terme, au plus tard le 05 du mois suivant ;
DIT que le bailleur sera autorisé à indexer l’indemnité d’occupation conformément aux dispositions contractuelles du bail résilié ;
DIT que le bailleur sera autorisé à indexer le loyer conformément aux dispositions contractuelles du bail résilié ;
DÉBOUTE Monsieur [C] [W] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE qu'une personne menacée d'expulsion sans relogement peut :
- former une demande de délais supplémentaires auprès du Juge de l’Exécution,
- saisir, sous certaines conditions, la Commission du DALO (adresse : Direction Départementale de la cohésion sociale de la Manche, Secrétariat de la Commission du DALO, [Adresse 4]) , en remplissant le formulaire CERFA n°15036*01, à retirer en préfecture ou à télécharger sur le site "service-public.fr" ;
CONDAMNE Monsieur [I] [A] au paiement des dépens ;
DÉBOUTE Monsieur [C] [W] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
AINSI JUGE ET PRONONCE LE VINGT NOVEMBRE DEUX-MILLE-VINGT-CINQ, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 450, alinéa 2, DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.
Le Greffier Le Président
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