Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 17 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 25/01270 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OGHJ
AFFAIRE : [V] [L] épouse [A] [H] [T]
OBJET : DIVORCE
CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CHAMBRE J.A.F. CAB 5
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jugement rendu le 17 Septembre 2026 par Madame Emmanuelle FAUVRE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Emmanuelle RIGOT, Greffier.
DATE DES DÉBATS :28/05/2026
L’affaire a été mise en délibéré au 17/09/2026
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [V] [C] [N] [L] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (TOGO)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Ambre HUMBERT, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 236
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-006132 du 29/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DÉFENDEUR :
Monsieur [H],[D], [W] [T]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 1] (TOGO)
domicilié : chez Mme [U]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Emilie RONNEL, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 13
1 grosse à Me Ambre HUMBERT le
1 grosse à Me Emilie RONNEL le
1 ccc à L’APCE 93 le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,
Vu l’ordonnance de protection rendue le 18 décembre 2024 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise ;
Vu l’arrêt rendu le 13 novembre 2025 par la Cour d’appel de [Localité 4] ;
Vu l'assignation en date du 17 février 2025 par laquelle Madame [V] [L] a introduit l'action en divorce ;
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur l'action en divorce et les demandes relatives au régime matrimonial ;
DIT que la loi française est applicable au divorce et au régime matrimonial ;
PRONONCE sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de ;
Madame [V] [C] [N] [L]
née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 1] (Togo)
Et de
Monsieur [H], [D], [W] [T]
né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 1] (Togo)
mariés le [Date mariage 1] 2016 devant l'officier d'état civil de [Localité 1] (Togo)
DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et le cas échéant en marge des actes détenus par le Service central d'état civil de [Localité 5] ou, à défaut, par conservation d'un extrait de la décision au répertoire prévu par l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;
Statuant sur les conséquences du divorce entre les époux,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT que le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter du 14 novembre 2024 ;
DIT que chaque époux devra cesser de porter le nom de l'autre après le prononcé du divorce ;
ATTRIBUE le droit au bail relatif au domicile conjugal sis [Adresse 1], [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 7] à Madame [V] [L] ;
Statuant sur les conséquences du divorce concernant les enfants,
FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs [R] [T] né le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 8] (95) et [F] [T] né le [Date naissance 6] 2021 à [Localité 8] (95) au domicile de Madame [V] [L] ;
RÉSERVE le droit d’hébergement de Monsieur [H] [T] à l'égard des enfants mineurs [R] [T] né le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 8] (95) et [F] [T] né le [Date naissance 6] 2021 à [Localité 8] (95) ;
DIT que Monsieur [H] [T] exercera à l'égard des enfants mineurs [R] [T] né le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 8] (95) et [F] [T] né le [Date naissance 6] 2021 à [Localité 8] (95) un droit de visite qui s'exercera par l'intermédiaire de l'association :
Espace de rencontre : [1] (Association Pour le Couple et l'Enfant)
Service : ER - Visite
[Adresse 5], France
au rythme d’une fois par mois, aux jours et heures à convenir entre les parents et l'association pour une durée de 2 heures pendant une durée d’un an à partir de la date de la première rencontre parent / enfants sauf accord des parents et de l’association pour le poursuivre ;
DIT que des sorties non accompagnées pourront s'effectuer à l'appréciation des responsables de l'Espace Rencontre ;
DIT que, sauf meilleur accord des parents, Madame [E] [V] [L] amènera les enfants dans les locaux de l'association ;
ENJOINT aux parties de prendre contact sans délai avec l'association pour la mise en place du calendrier des visites ;
RÉSERVE à l'association la possibilité de moduler le rythme et les horaires de visite en fonction de ses contraintes de services ;
DIT que la structure devra faire parvenir au Greffe du Juge aux Affaires Familiales un compte-rendu de situation à l'issue de la période d'exercice du droit de visite ;
DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de saisir à nouveau le Juge aux Affaires Familiales à l'issue de la mesure pour envisager l'évolution des modalités du droit de visite ;
MAINTIENT la pension alimentaire due par Monsieur [H] [T] à Madame [V] [L] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants communs [R] [T], né le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 8] (95) et [F] [T], né le [Date naissance 6] 2021 à [Localité 8] (95) à la somme de 175,00 € (cent soixante-quinze euros) par mois et par enfant, soit la somme totale de 350,00 € (trois cent cinquante euros) ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants communs sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;
DIT que dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, le débiteur versera directement au créancier le montant mis à sa charge par la présente décision, le 5 de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l'autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ;
DIT que dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, toute somme mentionnée ci-dessus sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages dont le chef est employé ou ouvrier, série France entière, publié par l'I.N.S.E.E., entre le mois du prononcé de la présente décision et le mois de septembre précédant la revalorisation ;
RAPPELLE que le fait de ne pas transmettre au créancier et à l'organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à la mise en œuvre de l'intermédiation financière est passible des peines prévues à l'article 227-4 du code pénal : 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende ;
DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que les enfants à charge n'est pas en état de subvenir eux-mêmes, et poursuit des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation de les enfants à charge auprès de l'autre parent ;
DIT que cette contribution est due même pendant l'exercice du droit d'accueil ;
ORDONNE le partage par moitié des frais exceptionnels entendus strictement comme les frais d'inscription scolaire, les frais de voyages linguistiques ou scolaires et de sorties scolaires, les frais de santé non remboursés par la sécurité sociale et la mutuelle et le coût des activités extra-scolaires, après accord préalable des deux parents ;
DIT que la part dont l'un des parents aura fait l'avance devra lui être remboursée au plus tard dans un délai de sept jours après présentation de la facture et d’un justificatif de paiement ;
En tant que de besoin,
CONDAMNE Madame [V] [B] et Monsieur [H] [T] à rembourser la part de frais exceptionnels qu'il ou elle reste devoir à l'autre parent, le recouvrement forcé par huissier de Justice pouvant être entrepris quinze jours après une mise en demeure demeurée sans effet ;
DÉBOUTE Madame [V] [L] de sa demande au titre du partage par moitié des autres frais ;
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales –CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole –[2], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-rémunération entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000,00 euros d'amende ;
CONDAMNE Madame [V] [L] aux entiers dépens de l'instance ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en ses dispositions relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, à la résidence des enfants, au droit de visite et d'hébergement et à la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, conformément à l'article 1074-1 du code de procédure civile ;
RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier par commissaire de justice la présente décision,faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée,
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa notification, conformément à l'article 538 du code de procédure civile ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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