Texte intégral
MINUTE N° 26/00310
ORDONNANCE DU:
04 Novembre 2026
ROLE:
N° RG 26/00262 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-JDMO
[P] [H] épouse [E]
C/
S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [X] [G]
Grosse et copie délivrée(s)
à Me VANDAMME
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
Ce jour, quatre Novembre deux mil vingt six, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE
Jean-François LE POULIQUEN, Premier Vice-président, assistée de Laëtitia WEGNER, Cadre greffier, tenant l’audience des référés, et en présence lors des débats de [J] [Y], Auditeur de justice.
Dans la cause entre :
DEMANDERESSE
Madame [P] [H] épouse [E]
née le 27 Juillet 1956 à [Localité 1] (NORD), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Marine GOBILLOT, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE
S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [X] [G], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
A l’appel de la cause ;
A l’audience du 30 Septembre 2026 ;
Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, il a été indiqué que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026;
Sur quoi, le Président, Juge des référés a rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 7 juin 2018, Mme [S] [H] a consenti à la société Réseau informatique service un bail commercial, établi avec le concours de la société Imartois, portant sur un local à usage commercial situé en rez-de-chaussée et la cave d’un immeuble situé [Adresse 3].
Les locaux ont été loués exclusivement pour des activités de vente et recyclage de matériels et fournitures de bureautique et informatique.
Le bail a été consenti moyennant un loyer mensuel hors taxes de 1 500 € la première année, puis 1 600 € à compter de la deuxième année, avec une gratuité des loyers jusqu’au 1er septembre 2018, payable d’avance et par trimestre, et ce pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 15 juin 2018 pour se terminer le 15 juin 2027.
Par ordonnance du 15 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune, saisi par acte de commissaire de justice délivré le 28 août 2025 à la demande de Mme [P] [H] épouse [E] venant aux droits de Mme [S] [H], ayant fait délivré un commandement de payer les loyers avec visa de la clause résolutoire le 19 juin 2025, a :
-constaté l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail du 7 juin 2018 liant les parties, à compter du 19 juillet 2025,
-condamné la SARL Réseau informatique service à restituer les lieux, objet du bail du 7 juin 2018 liant les parties, soit le local à usage commercial situé dans un immeuble sis [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5], dans le mois de la signification de la présente décision sous peine, passé ce délai, d’expulsion et de celle de tous occupants de son fait par les voies légales, et si besoin est avec le concours de la force publique,
-condamné la SARL Réseau informatique service à payer à Mme [P] [H], à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 1 672 euros, à compter du 19 juillet 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux,
-condamné la SARL Réseau informatique service à payer à Mme [P] [H], à titre provisionnel, la somme de 9330,84 euros, au titre des loyers dus, arrêtés au 18 juillet 2025 inclus, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
-débouté Mme [P] [H] de ses plus amples demandes,
-condamné la SARL Réseau informatique service aux dépens de l’instance, y compris le coût du commandement de payer du 19 juin 2025,
-condamné la SARL Réseau informatique service à payer à Mme [P] [H] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
-rappelé que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.
Par jugement du 03 décembre 2025, le tribunal de commerce de Douai a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 01 mars 2025, désigné administrateur SELARL R & D, prise en la personne de Maître [Z] [K] [Adresse 6] avec les pouvoirs : d'assistance, mandataire judiciaire SCP Alpha mandataires judiciaires, prise en la personne de Maître [X] [G], [Adresse 7].
Le 16 décembre 2025, Mme [H] a déclaré sa créance auprès de la SCP Alpha mandataires judiciaires, désignée en qualité de mandataire judiciaire, pour un montant total de 20 745,82 € s’agissant des créances échues antérieurement au 3 décembre 2025.
Le 2 avril 2026, le tribunal de commerce de Douai a prononcé la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la SARL Réseau informatique service et a désigné la SCP Alpha mandataires judiciaires, prise en la personne de Me [X] [G], en qualité de liquidateur judiciaire.
Le 26 avril 2026, Mme [H] a procédé à une nouvelle déclaration de créance à hauteur de 4 359,63 € à titre de créance postérieure au jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, correspondant à des loyers et charges afférant à l’occupation des locaux entre le 4 décembre 2025 et le 2 avril 2026.
Par courrier du 1er juin 2026, le conseil de Mme [H] a mis en demeure la SCP Alpha mandataires judiciaires, prise en la personne de Me [X] [G], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Réseau informatique service, d’avoir à opter pour la poursuite du bail et dans le cas où le bail serait poursuivi, d’avoir à procéder au paiement des loyers et charges courants.
A défaut de réponse, Mme [P] [H] épouse [E] a fait délivrer, le 22 juillet 2026, un commandement de payer les loyers à hauteur de 6 860,02 € en principal (loyers dus du 03 avril au 20 juillet 2026), outre le coût de l’acte, avec visa de la clause résolutoire contenue au bail, à la SCP Alpha mandataires judiciaires, en qualité de liquidateur de la société Réseau informatique service.
Par acte de commissaire de justice du 2 septembre 2026, Mme [P] [H] épouse [E] a fait assigner la SCP Alpha mandataires judiciaires, prise en la personne de Maître [X] [G], mandataire judiciaire, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Réseau informatique service (RIS), devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune, au visa des articles L. 145-41, L. 143-2, L. 622-13, L. 622-14 2°, L. 622-17, L. 631-14, L. 641-11-1, L. 641-12 et L. 641-13 du code de commerce, de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile et de l’article 1103 du code civil, aux fins de :
-constater que par l'effet du commandement de payer les loyers en date du 22 juillet 2026, resté infructueux, la clause résolutoire contenue dans le bail en date du 7 juin 2018 est acquise depuis le 22 août 2026, et que la société Réseau informatique service prise en la personne de son liquidateur judiciaire Maître [X] [G], occupe sans droit ni titre, depuis cette date, le local à usage commercial situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis à [Adresse 8], [Adresse 9],
-ordonner en conséquence l'expulsion immédiate de la société Réseau informatique service prise en la personne de son liquidateur judiciaire Maître [X] [G] et de tous occupants de son chef, avec l'assistance du commissaire de police et de la force publique si besoin est,
-dire que l'expulsion emportera remise des clés à Madame [P] [H] épouse [E] ou à tout mandataire qu'elle désignera,
-condamner par provision la société Réseau informatique service prise en la personne de son liquidateur judiciaire Maître [X] [G], à payer à Madame [P] [H] épouse [E], la somme de 6 860,02 euros au titre des loyers et charges demeurés impayés au 22 juillet 2026, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir
-condamner par provision la société Réseau informatique service prise en la personne de son liquidateur judiciaire Maître [X] [G] à payer à Madame [P] [H] épouse [E], la somme de 1 372 euros à titre de pénalités de retard, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir
-condamner la société Réseau informatique service prise en la personne de son liquidateur judiciaire Maître [X] [G] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer contractuel augmenté des charges, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux, avec indexation selon les stipulations du bail,
-débouter la société Réseau informatique service prise en la personne de son liquidateur judiciaire Maître [X] [G], de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
-condamner la société Réseau informatique service prise en la personne de son liquidateur judiciaire Maître [X] [G] à payer à Madame [P] [H] épouse [E], une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner la société Réseau informatique service prise en la personne de son liquidateur judiciaire Maître [X] [G], en tous dépens du présent référé qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 22 juillet 2026 et le coût des dénonciations aux créanciers inscrits.
L’affaire a été retenue à l’audience du 30 septembre 2026.
Le juge des référés a soulevé d’office la question de la recevabilité des demandes en paiement au titre des loyers, des charges et de l’indemnité d’occupation.
Mme [P] [H] épouse [E] maintient ses demandes. Elle précise à l’audience qu’elle n’a pas obtenu de paiement de loyer pour la période postérieure à la liquidation judiciaire de la société Réseau informatique service de sorte qu’elle a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire au liquidateur judiciaire.
En défense, la SCP Alpha mandataires judiciaires, prise en la personne de Me [X] [G] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Réseau informatique service, assignée à personne, ne comparaît pas.
La présente décision est réputée contradictoire.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à compter du 4 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il sera observé qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande tendant à débouter la défenderesse de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions alors que cette dernière n’a pas comparu dans le cadre de la présente instance.
I) A titre liminaire, sur les effets de la procédure collective sur le bail commercial du 7 juin 2018
Aux termes de l’article 500 du code de procédure civile, « a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.
Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai ».
L’article 528 du même code prévoit que « le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie ».
L’article L. 622-21 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire compte tenu des dispositions de l’article L. 631-14 du code de commerce, dispose notamment que « I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
II.-Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture.
III.-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus ».
Mme [P] [H] sollicite du juge des référés qu’il constate l’acquisition de la clause résolutoire contenue au bail du 7 juin 2018 par l’effet du commandement de payer les loyers délivré à la SCP Alpha mandataires judiciaires le 22 juillet 2026.
Or, il est constant qu’une précédente ordonnance de référé en date du 15 octobre 2025 a notamment constaté l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation dudit bail à compter du 19 juillet 2025.
Il s’en évince que Mme [P] [H] considère que le bail n’a pas été résilié par l’acquisition de la clause résolutoire contenue au bail constatée par le juge des référés. A cet égard, il sera relevé que la demanderesse ne précise pas avoir fait procéder à la signification de la décision, se contentant d’indiquer qu’elle a tenté de procéder à l’exécution forcée de la décision.
Or, il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation qu’en application des articles L. 622-21 et L. 631-14 du code de commerce, l’action engagée par le bailleur, avant le placement en redressement judiciaire du preneur, en vue de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue au bail commercial pour défaut de paiement des loyers échus antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective, ne peut plus être poursuivie postérieurement dès lors qu’elle n’a donné lieu, à la date de ce jugement, qu’à une ordonnance de référé non passée en force de chose jugée (C. Cass. Com., 28 octobre 2008, 07-17.662 ; C. Cass. Civ. 3ème, 26 mai 2016, 15-12.750).
Aussi, compte tenu de l’absence de notification de la décision du juge des référés du 15 octobre 2025, celle-ci n’est pas passée en force de chose jugée, et a fortiori n’est pas passée en force de chose jugée à la date du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire en date du 3 décembre 2025.
Dans ces conditions, le bail liant les parties a perduré.
II) Sur les créanciers inscrits
L'article L. 143-2 du code du commerce dispose que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions (nantissement ou privilège) doit notifier sa demande aux créanciers inscrits antérieurement. Le jugement ne peut intervenir qu'un mois écoulé depuis la notification.
En l’espèce, la demanderesse produit un état certifié des inscriptions obtenu sur le site Infogreffe et faisant apparaître, à la date du 25 août 2026, 6 inscriptions au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France, la société BPCE lease, la société CGL Compagnie générale de location d’équipements et la société Compagnie générale de crédit aux particuliers – Credipar.
Mme [P] [H] justifie avoir dénoncé l’assignation ayant saisi la présente juridiction aux créanciers inscrits comme suit :
- dénonciation à créancier inscrit de l’assignation à la société Compagnie générale de crédit aux particuliers (Credipar) par acte de commissaire de justice du 8 septembre 2026,
- dénonciation à créancier inscrit de l’assignation à la société Compagnie générale de location d’équipements (CGL) par acte de commissaire de justice du 3 septembre 2026,
- dénonciation à créancier inscrit de l’assignation à la société coopérative de crédit Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France par acte de commissaire de justice du 8 septembre 2026,
- dénonciation à créancier inscrit de l’assignation à la société BPCE lease par acte de commissaire de justice du 7 septembre 2026.
III) Sur le constat d’acquisition de la clause résolutoire du bail
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Aux termes de l’article L. 641-12 du code de commerce, « sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :
1° Au jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas continuer le bail ;
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au jugement d'ouverture de la procédure qui l'a précédée. Il doit, s'il ne l'a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire ;
3° Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 622-14.
Le liquidateur peut céder le bail dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent. En ce cas, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite.
Le privilège du bailleur est déterminé conformément aux trois premiers alinéas de l'article L. 622-16 ».
L’article L. 622-14, alinéas 3 à 5, du même code, précise :
« 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Si le paiement des sommes dues intervient avant l'expiration de ce délai, il n'y a pas lieu à résiliation.
Nonobstant toute clause contraire, le défaut d'exploitation pendant la période d'observation dans un ou plusieurs immeubles loués par l'entreprise n'entraîne pas résiliation du bail ».
Le pouvoir donné au juge commissaire par l’article R. 641-21 du code de commerce de statuer sur la demande de résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire n’exclut pas la compétence du juge des référés pour statuer sur la demande résiliation du bail en exécution de la clause résolutoire contenue au contrat de bail pour défaut de paiement de ces mêmes loyers et charges.
Mme [P] [H] sollicite de voir constater la résiliation de plein droit du bail à la date du 22 août 2026 pour défaut de paiement de loyers, par suite de la délivrance du commandement de payer les loyers délivré le 22 juillet 2026.
Elle produit, au soutien de sa demande, le bail du 7 juin 2018, lequel contient la clause suivante : « Il est expressément convenu, qu’à défaut d’un seul terme de loyer ou à défaut de remboursement à leur échéance exacte de toutes sommes accessoires audit loyer, notamment provisions, frais, taxes, impositions, charges ou en cas d’inexécution de l’une quelconque des clauses et conditions du présent bail, celui-ci sera résilié de plein droit, si bon semble [Localité 3], un mois après un commandement de payer ou d’exécuter demeuré infructueux (…) » ;
Elle produit également un commandement de payer les loyers commerciaux et charges à hauteur de 6 860,02 € en principal, outre le coût de l’acte, avec visa de la clause résolutoire contenue au bail, délivré à la SCP Alpha mandataires judiciaires en qualité de liquidateur de la SAS Réseau informatique service le 22 juillet 2026. Il sera relevé que les loyers et charges sollicités le sont pour la période du 3 avril 2026 au 20 juillet 2026, soit postérieurement à la liquidation judiciaire de la société Réseau informatique service.
Il sera observé que l’assignation a été délivrée le 2 septembre 2026 de sorte que le délai de trois mois à compter du jugement d’ouverture de redressement judiciaire en date du 3 décembre 2025 (qui s’est suivi par une conversion en liquidation judiciaire le 2 avril 2026), a été respecté.
A l’audience, Mme [P] [H] indique qu’aucun versement de loyer n’est intervenu, ce qui n’est pas contesté par le liquidateur judiciaire non comparant, de sorte que les causes du commandement n’ont pas été régularisées dans le délai ouvert par le commandement du 22 juillet 2026.
Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit à compter du 23 août 2026.
IV) Sur l’expulsion
L’article 835 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, et même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».
L’occupation sans droit ni titre de la propriété d’autrui constitue un trouble manifestement illicite.
En l’espèce, le bail étant résilié de plein droit par l’effet de la clause résolutoire figurant dans le bail commercial, la société Réseau informatique service, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Me [X] [G], doit être considérée comme occupante sans droit ni titre.
Ainsi, il convient d’ordonner l’expulsion des lieux de la société Réseau informatique service, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Me [X] [G], dans les conditions visées au dispositif de la présente décision, et ce au besoin avec le concours de la force publique.
Conformément à la demande de Mme [P] [H] l’expulsion emportera remise des clés à son égard ou à tout mandataire qu’elle désignera.
V) Sur les demandes de condamnation à titre provisionnel
L’article 835 du code de procédure civile, en son alinéa 2, dispose que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », le président du tribunal judiciaire peut « accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l’article L. 641-13 du code de commerce, « sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire :
-si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité autorisé en application de l'article L. 641-10 ;
-si elles sont nées en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de l'activité ou en exécution d'un contrat en cours régulièrement décidée après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, s'il y a lieu, et après le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (…) ».
- Sur la demande provisionnelle au titre des loyers postérieurs à la liquidation judiciaire
Mme [H] sollicite la condamnation de la société Réseau informatique service, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Me [X] [G], à lui payer la somme de 6 860,02 euros au titre des loyers et charges demeurés impayés au 22 juillet 2026, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.
Ces sommes correspondent à des loyers et charges nés postérieurement au jugement de liquidation judiciaire du 2 avril 2026, pour la période courant du 3 avril 2026 au 22 juillet 2026, de sorte qu’il s’agit d’une créance postérieure au sens de l’article L. 641-13 du code de commerce.
A la différence des autres contrats en cours, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise ne résulte pas du défaut de réponse à une mise en demeure du liquidateur de prendre partie sur la poursuite du contrat. Elle ne peut résulter que de la résiliation prononcée par le liquidateur, d’une décision du juge commissaire ou du juge des référés en résiliation pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire.
En conséquence, le contrat de bail se poursuit après l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à défaut de décision de résiliation du liquidateur. Les loyers et les charges afférents à ce bail constituent dans ce cas la contrepartie d’une prestation fournie au débiteur en exécution d'un contrat en cours régulièrement décidée après le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, sans qu’il ne soit nécessaire d’exiger une décision formalisée par le liquidateur, ou, à tout le moins, une créance née pour les besoins de la procédure de liquidation judiciaire, le droit au bail constituant un actif susceptible d’être cédé.
En décider autrement conduirait le bailleur, en cas de négligence du liquidateur, non seulement à être privé du paiement du loyer et des charges mais à ne pas pouvoir faire prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer et des charges qui ne seraient pas exigibles alors qu’il fournit la contrepartie consistant en la jouissance des locaux.
Dans le cas d’espèce, non seulement le liquidateur n’a pas prononcé la résiliation du bail mais il n’a pas répondu à la mise en demeure de prendre partie sur la continuation du contrat.
La bailleur peut demander en référé la condamnation au paiement des loyers et charges à titre provisionnelle.
Il sera relevé que si le bail prévoit que « le locataire remboursera au bailleur la taxe foncière, la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe de balayage (…) », le bail précise, dans le même temps, que la provision pour charges n’a pas été prévue par le bail : « le locataire versera, en sus du loyer et selon la même périodicité, une provision annuelle sur charges, prestations et fournitures : NEANT » et « provision pour charges : 0 € ».
Outre que le bail ne le prévoit pas expressément, il résulte du décompte (pièce n°10) que ces provisions sur charges sollicitées « correspondent à la quote-part de la société RIS concernant les taxes foncières pour l’année 2025 » de sorte qu’il ne peut être soutenu que cette obligation est certaine s’agissant de son montant pour l’année 2026.
Ainsi, la demande provisionnelle de Mme [H] sera retranchée de la somme de 759,02 euros.
La demande en paiement provisionnel pour les loyers et charges non réglés avant la date du 22 juillet 2026, antérieure à la date d’acquisition de la clause résolutoire, sera accueillie à hauteur de 6 101 euros correspondant aux loyers dus pour la période du 3 avril 2026 au 20 juillet 2026.
Mme [H] sollicite l’application des intérêts au taux légal à cette somme à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ; il y sera fait droit.
- Sur la demande au titre de l’indemnité d’occupation
Celui qui occupe sans droit ni titre la propriété d’autrui lui doit réparation.
Cependant, si ainsi qu’il a été indiqué, le paiement des loyers et charges du contrat de bail poursuivi est exigible en application des dispositions de l’article L. 641-13 du code des procédure civiles d’exécution, il n’en est pas de même de l’indemnité d’occupation postérieure à la résiliation du bail. En effet elle ne constitue ni la contrepartie d’une prestation fournie au débiteur en exécution d'un contrat en cours régulièrement décidée après le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ni une créance née pour les besoins de la procédure de liquidation judiciaire.
La demande de Mme [H] se heurte à l’interdiction des actions en justice tendant au paiement de sommes d’argent en application des dispositions de l’article L. 622-21 du code de procédure civile. Elle sera déclarée irrecevable.
- Sur la demande au titre de la clause pénale
Mme [H] sollicite de voir condamner par provision la société Réseau informatique service prise en la personne de son liquidateur judiciaire Maître [X] [G] à lui payer la somme de 1 372 euros à titre de pénalités de retard, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.
Il est question de faire application de la clause prévue au paragraphe 9 du bail commercial.
Or, la clause dont il est demandé de faire application est une clause pénale qui, comme telle, est susceptible d’être modérée par le juge du fond de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.
VI) Sur les demandes accessoires
La société Réseau informatique service, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Me [X] [G], qui succombe, sera condamnée aux dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 22 juillet 2026 et le coût des dénonciations aux créanciers inscrits.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, la société Réseau informatique service, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Me [X] [G], sera condamnée à payer à Mme [P] [H] la somme de 1 500 euros.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :
Au principal RENVOIE les parties à se pourvoir comme elles aviseront,
Mais dès à présent :
CONSTATE l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail du 7 juin 2018 liant les parties, à compter du 23 août 2026, et relatif au local à usage commercial situé en rez-de-chaussée et la cave d’un immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 4] ;
CONDAMNE la société Réseau informatique service, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Me [X] [G], à restituer les lieux, situés sis [Adresse 9] à [Localité 4], dans le mois de la signification de la présente décision sous peine, passé ce délai, d’expulsion et de celle de tous occupants de son fait par les voies légales, au besoin avec le concours de la force publique ;
DIT que l’expulsion emportera remise des clés à Mme [P] [H] épouse [E] ou à tout mandataire qu’elle désignera ;
CONDAMNE la société Réseau informatique service, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Me [X] [G], à payer à titre provisionnel à Mme [P] [H] épouse [E] la somme de 6 101 € au titre des loyers nés postérieurement au jugement d’ouverture pour la période du 3 avril 2026 au 22 juillet 2026 inclus, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
REJETTE la demande provisionnelle au titre des provisions pour charges ;
DECLARE irrecevable la demande au titre de l’indemnité d’occupation ;
DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande au titre de la clause pénale ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE société Réseau informatique service, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Me [X] [G], aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE société Réseau informatique service, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Me [X] [G], à payer à Mme [P] [H] épouse [E] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Béthune le 4 novembre 2026, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES