Texte intégral
54G
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 04 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00187 - N° Portalis DB3I-W-B7K-DAVO
AFFAIRE : [X] [S], [N], [E] [C], [K] [M] C/ E.U.R.L. [T], Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
ORDONNANCE DE REFERE DU 04 NOVEMBRE 2026
DEMANDEURS
Monsieur [X] [S], [N], [E] [C]
né le 07 Novembre 1956 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Madame [K] [M]
née le 26 Décembre 1965 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Philippe GATIN, avocat au barreau de SAINTES
substitué par Me Pauline BENEDI, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
DEFENDERESSES
E.U.R.L. [T] Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 1 500 € immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 790 452 791, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Jérôme DORA, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président
GREFFIER : Isabelle MASSON présente lors des débats et Dorothée MALDINEZ, présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance
Débats tenus à l’audience publique du 05 Octobre 2026
Date de mise à disposition au greffe indiquée par le Président : 04 Novembre 2026
Ordonnance mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026
grosse délivrée
le 04.11.2026
à Mes [Q] [O]
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [X] [C] et Madame [K] [M] ont confié par contrat du 31 octobre 2018 la construction d'une maison individuelle, sise [Adresse 5] à [Localité 4] à la S.A.S. MAISONS IDEOZ.
Un contrat d'assurance dommages ouvrages a, dans ce cadre, été conclu avec la SA SMA COURTAGE.
Le procès-verbal de réception a été signé le 26 janvier 2021 après levée de différentes réserves préalables.
A leur entrée dans les lieux le 15 février 2021, les consorts [U] ont constaté une grande fissure au plafond et des problématiques liées à l’évacuation des eaux usées.
Les parties ne parvenant pas à s'entendre sur la solution à apporter à ces désordres, les consorts [U] ont, par actes d'huissier des 18 et 22 novembre 2021, assigné devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire des Sables d'Olonne la S.A.S. MAISONS IDEOZ et la S.A. SMA COURTAGE aux fins d'expertise.
En parallèle, la société MAISONS IDEOZ a assigné devant le même juge la S.A.R.L. MORIT BATI SERVICES, entreprise sous-traitante du lot maçonnerie, et MMA son assureur.
Les deux instances ont été jointes par ordonnance du 31 janvier 2022.
Par ordonnance de référé du 14 mars 2022, rendue sous le numéro RG 21/00230, à laquelle il convient de se référer pour un exposé complet des faits, le juge des référés du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne a fait droit à cette demande et a désigné en qualité d’expert de justice, Monsieur [Y] [P].
Par ordonnance du 28 mars 2022, l’expert désigné a été remplacé par Monsieur [H] [B].
A la suite de la première réunion d’expertise du 29 juin 2022, la nécessité d’appeler à la cause les sociétés ATLANTIC TOITURE et FR CLOISONS a été soulevée.
Par ordonnance de référé du 25 septembre 2023, rendue sous le numéro RG 23/00152, à laquelle il convient de se référer pour un exposé complet des faits, le juge des référés du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne a ordonné l’extension des opérations d’expertise aux sociétés ATLANTIC TOITURE et FR CLOISONS.
Par ordonnance de référé du 7 octobre 2025, rendue sous le numéro RG 25/00173, à laquelle il convient de se référer pour un exposé complet des faits, le juge des référés du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne a ordonné l’extension des opérations d’expertise aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assurances du charpentier couvreur.
L’expertise judiciaire est toujours en cours et il a paru nécessaire de procéder à l’appel en cause de l’assureur de la société FR CLOISONS et la société MAAF ASSURANCES.
C’est dans ce cadre que la société SMA a assigné, par exploit de commissaire de justice en date du 02 juin 2026, devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire des Sables d'Olonne la société MAAF ASSURANCES, ès qualité d’assureur de la société FR CLOISONS, afin de voir ordonner l’extension des opérations d’expertise à celles-ci. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 26/00169.
Monsieur [X] [C] et Madame [K] [M] ont constitué avocat aux fins d’interventions volontaires, dans l’affaire RG 26/00169.
C’est dans ce cadre que la Monsieur [X] [C] et Madame [K] [M] ont assigné, par actes de commissaire de justice en date du 16 juin 2026 l’EURL [T] et la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES devant le juge des référés du Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne, aux fins de voir ordonner la jonction de l’instance avec celle initiée par la SA SMA, enrôler sous le numéro RG 26/00169 et de voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertises à leur égard. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 26/00187.
Par ordonnance de référé, en date du 8 septembre 2026, rendue sous le numéro RG 26/00169, à laquelle il convient de se référer pour un exposé complet des faits, le juge des référés du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne a ordonné l’extension des opérations d’expertise à la S.A. MAAF ASSURANCE, ès qualité d’assureur de la société FR CLOISONS.
L'affaire RG 26/00187 a été appelée à l’audience du 20 juillet 2026, puis à l’audience du 14 septembre 2026, puis à l’audience du 5 octobre 2026.
Monsieur [X] [C] et Madame [K] [M] ont comparu et maintenu leurs demandes.
La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES a comparu et a sollicité de :
Vu l’article 145 du Code de procédure civile,
- Donner acte de ce que, sans aucune approbation de l’action engagée à son encontre et au contraire sous les plus expresses réserves de recevabilité comme de fondement de ladite action, la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en qualité d’assureur de l’EURL [T], formule les protestations et réserves d’usage sur la demande d’extension des opérations d’expertise judiciaire sollicitée à son encontre.
L’EURL [T] n’a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 4 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de jonction
L'article 367 du Code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l’espèce, l'affaire enregistrée sous le n° RG 26/00169 a déjà fait l'objet d'une ordonnance de référé, rendue le 8 septembre 2026, ayant dessaisi la juridiction.
Il y a lieu, en conséquence, de rejeter la demande de jonction comme étant sans objet.
Sur la demande d’extension des opérations d’expertise en cours
L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé »
En l'espèce, il ressort des éléments apportés, transmis par Monsieur [X] [C] et Madame [K] [M], que l’EURL [T] a assuré la fourniture et la pose du poêle et que son assureur est la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES. L’extension des opérations d’expertise à l’EURL [T] parait donc légitime au sens de l’article susvisé et présente un lien suffisant avec la mesure initialement mise en œuvre. Il sera fait droit à cette demande. De plus, si les conditions d’application de la police d’assurance de la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES restent à confirmer, il est en revanche constant que le souhait de voir étendre à l’assureur potentiel les opérations d’expertise parait légitime au sens de l’article susvisé et présente un lien suffisant avec la mesure initialement mise en œuvre. Il sera donc fait droit à cette demande.
Au regard de la nature de la procédure, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au Greffe, réputée contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort,
REJETONS la demande, formulée par Monsieur [X] [C] et Madame [K] [M], de jonction de la présente instance avec celle initiée par la SA SMA, enrôlée sous le numéro RG n°26/00169, comme étant désormais sans objet ;
ORDONNONS l’extension des opérations d’expertise détaillées dans le cadre de l’ordonnance susvisée du 14 mars 2022 (RG N°21/00230) à l’EURL [T] et à la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en sa qualité d’assureur de l’EURL [T] ;
DISONS que l’expert judiciaire devra établir, dans les meilleurs délais, un état des lieux contradictoire en présence des nouvelles parties ;
LAISSONS à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Ainsi faits et ordonné les jours, moins et ans susdits. La présente décision a été signée par Franck NGUEMA ONDO, Président et Dorothée MALDINEZ, Cadre Greffière.
D. MALDINEZ F. NGUEMA ONDO
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