Texte intégral
Numéro de Minute : 2026P02573
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
N° RG : 2026P02083
Le 30 septembre 2026, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT.
DEMANDEUR
LE MINISTERE PUBLIC
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
Comparant par M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République
DEFENDEUR
SARL SOCIETE AUXILIAIRE DE SERVICE ET D'ASSISTANCE Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 521639963 / N° de Gestion : 2010 B 2415 Représentant Légal : M. [Y] [J] [D] [Adresse 3]
Non comparant
Délibéré par :
Président : M. Olivier BAFUNNO
Juges : M. Emanuel COHEN M. Philippe MARIN
Greffier, lors des débats : Mlle BONNET-PERETTI Andrea, Greffière
Lors des débats : M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 22 septembre 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR SAISINE D'OFFICE
N° de PC : 2026J01877
Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 22 septembre 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 7 septembre 2026 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SARL SOCIETE AUXILIAIRE DE SERVICE ET D'ASSISTANCE ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience. Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
Aux motifs que :
La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice social. Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire. L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ;
L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 25 juin 2026, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 21 octobre 2025 de privilèges généraux de la sécurité sociale, ceci pour un montant total de 128 200,00€. Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ;
Interrogé par le service prévention, l'URSSAF fait état d'une dette s'élevant à la somme de 131 612,97€ au 09/04/2026, ce qui démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances sociales échues.
Le service prévention a convoqué le dirigeant de la société pour un entretien le 23/01/2026, ainsi qu'un second le 06/03/2026 auxquels ce dernier ne s'est pas présenté, un procès-verbal de carence ayant été établi ;
Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ;
Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.
La débitrice inscrite au RCS de [Localité 1] : 521639963 / N° de Gestion : 2010 B 2415 a pour activité : Tous corps d'état en bâtiment. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
À l'audience de Chambre du Conseil du 22 septembre 2026 :
M. [Y] [J] [D] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République requiert :
Au vu des éléments produits, notamment l'inscription de privilèges remontant à octobre 2025, le procès-verbal de carence établi suite à l'entretien de prévention et l'absence de dépôt des comptes annuels, le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec un report de la date de cessation des paiements au 21 octobre 2025.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 septembre 2026 à 14h00.
Il en résulte :
Compte tenu de la carence du dirigeant ;
En ne se présentant pas, l'entreprise n'apporte aucun élément au Tribunal pour démontrer sa capacité à faire face à son passif exigible sans possibilité de redressement ;
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.
N° de PC : 2026J01877
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la :
SARL SOCIETE AUXILIAIRE DE SERVICE ET D'ASSISTANCE Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 521639963 / N° de Gestion : 2010 B 2415 Activité : Tous corps d'état en bâtiment
Fixe au 2 octobre 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire : M. Luc DOUTRELANT.
Mandataire Liquidateur : la SELAS M.J.S. [V] prise en la personne de Me [Q] [S] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5].
Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 21 octobre 2025 la date de cessation des paiements motivée par la date de l'inscription de privilèges.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Olivier BAFUNNO, Président et Mlle BONNET-PERETTI Andrea, Greffière.
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