Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du Lundi 26 octobre 2026
N° RG : 2026L03176
Maître [T] [H] [Adresse 1]
SAS BTP RENO [Adresse 2] R.C.S [Localité 1] : 922 681 879 – 2022 B 07786 Représentant légal : Mme [K] [J] [Adresse 3] [Localité 2]
C/
Mme [K] [J] [Adresse 4] [Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 12 octobre 2026 où siégeaient Mme WEIZMAN, Présidente, M. GARCIN, M. DIARRA, Juges, assistés de Madame Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2026 par Mme WEIZMAN, Présidente, assistée de Madame Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
ATTENDU que Maître [T] [H] a assigné en sanction Madame [J] [K] devant le Tribunal des Activités Economiques de Marseille aux fins de prononcer des sanctions à son encontre ;
ATTENDU qu'à la barre, Maître [T] [H] indique qu'il se désiste de son instance ;
ATTENDU que la Madame [J] [K] ne comparait pas, ni personne pour elle ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
ATTENDU qu'en vertu des dispositions de l'article 385 du Code de Procédure Civile, il échet, pour le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, de faire droit à la demande de Maître [T] [H] et, en conséquence :
* donner acte à Maître [T] [H] de ce qu'il se désiste de son instance,
* de constater l'extinction de l'instance et de se dessaisir de la présente affaire ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour,
Donne acte à Maître [T] [H] de ce qu'il se désiste de son instance,
Vu les dispositions des articles 385 et suivants du code de procédure civile ;
Constate l'extinction de l'instance,
En conséquence, se dessaisit de la présente affaire ;
Laisse les dépens, Toutes Taxes Comprises, de la présente instance en frais privilégiés de la procédure collective ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des Activités Économiques de Marseille, par mise à disposition au greffe le Lundi 26 octobre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LA PRESIDENTE
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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