Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-8 N° RG 25/07363 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5LF
Ordonnance n° 2026 / M208
Monsieur [O] [B]
représenté par Me Pierre GUASTALLA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Malcolm MOULDAÏA, avocat au barreau de PARIS
Appelant
S.A. CA CONSUMER FINANCE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Me Sylvain DAMAZ, membre de l'AARPI ADSL, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a assisté de Maria FREDON, greffière, présente lors des débats et de Catherine BURY, greffière présente lors du prononcé ;
Après débats à l'audience du 22 juin 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 14 octobre 2026, l'ordonnance suivante :
Vu la procédure suivie sous le numéro 25 / 07363,
M. [O] [B] est appelant d'un jugement réputé contradictoire, rendu par le tribunal judiciaire de Nice (service de proximité) le 15 mai 2025, ayant statué comme suit :
- Constate l`acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt n°81662853558 signé en date du 23 janvier 2023 entre la CA CONSUMER FINANCE et M. [O] [B] ;
- Condamne M.[O] [B] à payer à la CA CONSUMER FINANCE la somme de 36976.6l euros en capital avec intérêts au taux contractuel de 4.793% à compter du 25 novembre 2024, date de l'assignation ;
- Condamne M. [O] [B] à payer la CA CONSUMER FINANCE la somme de 500 euros au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2024 date de l'assignation ;
- Condamne M. [O] [B] à régler à CA CONSUMER FINANCE la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamne M. [O] [B] aux dépens ;
- Rappelle que l'exécution provisoire est ce droit.
Par des conclusions d'incident notifiées le 7 octobre 2025, la SA CA CONSUMER FINANCE demande au magistrat chargé de la mise en état de :
- Ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour ;
- Condamner Monsieur [O] [B] à payer la somme de 800 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Condamner Monsieur [O] [B] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du CPC.
Elle fait valoir que M. [B] n'ayant pas exécuté les causes du jugement dont appel, elle est fondée à se prévaloir de l'application du premier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile.
Par des conclusions d'incident, notifiées par RPVA le 19 juin 2026, M. [B] demande au magistrat chargé de la mise en état de :
- Débouter la société CA CONSUMER FINANCE de sa demande de radiation ;
- Condamner la société CA CONSUMER FINANCE au versement d'une somme de 3.000
euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il fait valoir en substance que n'ayant pas été valablement assigné en première instance, il n'a pas été mis en mesure de se défendre au cours de la procédure irrégulièrement suivie pour aboutir au jugement entrepris et qu'il serait parfaitement disproportionné de conditionner l'examen de l'appel à l'exécution de cette décision.
Sur ce ;
Le premier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Si la mesure de radiation prévue à l'article 524 susvisé constitue une ingérence dans le droit au procès équitable de l'appelant, dans la mesure où elle est susceptible de le priver du double degré de juridiction, elle s'inscrit néanmoins dans un dispositif dont les buts, qui tendant notamment à assurer la protection du créancier, éviter les appels dilatoires et assurer la bonne administration de la justice, sont considérés comme légitimes par la CEDH qui apprécie la proportionnalité de la radiation vis-à-vis de ceux-ci sous l'angle des conséquences manifestement excessives.
En l'espèce, M. [B] qui n'expose aucunement les éléments de sa situation financière et ne se prévaut ni de conséquences manifestement excessives qui pourraient résulter de l'exécution du jugement entrepris ni d'une impossiblité de l'exécuter, ne permet pas au magistrat chargé de la mise en état de relever, au visa de l'article 6 paragraphe 1 de la CEDH, l'existence d'une entrave à son droit à un procès équitable qui résulterait de la mesure de radiation sollicitée par la SA CA CONSUMER FINANCE.
En l'état de ces constatations, il convient de faire droit à la demande de radiation formée par la SA CA CONSUMER FINANCE.
Aucune considération liée à l'équité ou à la situation économique des parties, ni à l'objet de la saisine du magistrat chargé de la mise en état, ne commande que soit attribuée à quiconque une indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Les dépens de l'instance d'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, Pierre Laroque, Président de la Chambre Civile 1-8 de la Cour d'appel, chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, insusceptible de recours,
Vu les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile,
PRONONÇONS la radiation de l'affaire opposant M. [O] [B] à la SA CA CONSUMER, enrôlée sous le numéro 25/07363, du rôle des affaires en cours;
DISONS que l'affaire ne pourra être réinscrite au rôle que sur justification de l'exécution de la décision ;
REJETONS les demandes formulées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
DISONS que les dépens de l'instance d'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond.
Fait à Aix-en-Provence, le 14 octobre 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état
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