Texte intégral
N° RG 25/03714 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPGM
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
minute n°
N° RG 25/03714 -
N° Portalis DB2E-W-B7J-NPGM
Copie exec. aux Avocats :
Me Céline FUCHS
Me Laurent JUNG
Le
Le Greffier
Me Muriel DELUMEAU
Me Céline FUCHS
Me Laurent JUNG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT du 10 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Juge Unique : Stéphanie ARNOLD, Première vice-présidente
- Greffier : Alida GABRIEL, Greffier
DÉBATS :
à l'audience publique du 07 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2026.
JUGEMENT :
- Contradictoire et en premier ressort,
- Signé par Stéphanie ARNOLD, Président
et par Aude MULLER, Greffier,
DEMANDERESSE :
Madame [Y] [T]
née le [Date naissance 1] 1964 à
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Laurent JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 103
DÉFENDERESSE :
S.A. SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 322.215.021, prise en son établissement [Adresse 2] à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal audit siège et actuellement au [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Céline FUCHS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 161, Me Muriel DELUMEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
EXPOSÉ DU LITIGE
Il est constant que Mme [Y] [T] a adhéré au contrat de prévoyance SWISSLIFE PREVOYANCE INDEPENDANTS dans le cadre de sa profession d'infirmière libérale.
Présentant différents symptômes tels que syndrome grippal, dyspnée, anosmie, agueusie, Mme [Y] [T] a été placée en arrêts de travail successifs du 28 octobre 2020 au 2 janvier 2022.
La S.A SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE (ci-après la S.A SWISSLIFE) a pris en charge les indemnités journalières prévues au contrat à compter du 2 novembre 2020, à l'expiration du délai de franchise contractuelle.
Passé le délai de 90 jours, l'assureur a mandaté le docteur [U] pour déterminer si le versement des indemnités journalières devait se poursuivre. Le docteur [U] a conclu à la possibilité de reprise partielle des activités de Mme [Y] [T] à hauteur de 20% à compter du 24 février 2021.
En conséquence, la S.A SWISSLIFE a informé Mme [Y] [T], par courrier du 10 mars 2021, de sa décision de réduire le montant des indemnités journalières de moitié pour une durée de trois mois en application des termes du contrat.
Compte tenu de la contestation de Mme [Y] [T], une seconde expertise a été diligentée par la S.A SWISSLIFE et le docteur [R] a rendu son rapport d'expertise médicale le 7 juillet 2021.
Sur la base de ce dernier rapport, la S.A SWISSLIFE a informé Mme [Y] [T], par courrier du 23 novembre 2021, que l'évolution du motif des arrêts de travail, soit une pathologie psychiatrique ne nécessitant aucune hospitalisation, excluait toute indemnisation de sa part à compter du 1er avril 2021.
Par ordonnance en date du 30 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Strasbourg a fait droit à la demande de Mme [Y] [T] et a ordonné une expertise médicale de Mme [Y] [T].
L'experte judiciaire a déposé son rapport définitif le 28 août 2024.
Par assignation signifiée le 17 avril 2025, Mme [Y] [T] a fait attraire la S.A SWISSLIFE devant le tribunal judiciaire de Strasbourg et demande de :
JUGER qu'elle peut prétendre au bénéfice des indemnités journalières au taux plein du 24 février 2021 jusqu'au 2 janvier 2022 ;
CONDAMNER la S.A SWISSLIFE à lui verser le montant total des indemnités journalières du 24 février 2021 jusqu'au 2 janvier 2022 avec les intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2024, date de mise en demeure adressée à la S.A SWISSLIFE ;
CONDAMNER la S.A SWISSLIFE à lui verser la somme de 251,25 € au titre des frais de déplacement avec les intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2024, date de mise en demeure adressée à la S.A SWISSLIFE ;
CONDAMNER la S.A SWISSLIFE à lui verser la somme de 1.962,24 € au titre des cotisations indûment perçues avec les intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2024, date de mise en demeure adressée à la S.A SWISSLIFE ;
CONDAMNER la S.A SWISSLIFE à lui verser la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
CONDAMNER la S.A SWISSLIFE aux entiers frais et dépens de la procédure ;
CONDAMNER la S.A SWISSLIFE aux frais d'expertise à hauteur de 1.200 € ;
CONDAMNER la S.A SWISSLIFE à lui verser la somme de 2.500 € sur le fondement de l'art 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 21 janvier 2026, la S.A SWISSLIFE demande au tribunal de :
DEBOUTER Mme [T] de sa demande visant à voir juger qu'elle peut prétendre au bénéfice des indemnités journalières au taux plein du 24 février 2021 jusqu'au 2 janvier 2022 ;
DEBOUTER Mme [T] de sa demande de condamnation de la S.A SWISSLIFE à lui verser le montant total des indemnités journalières du 24 février 2021 jusqu'au 2 janvier 2022 avec les intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2024, date de mise en demeure adressée à l'assureur ;
DEBOUTER Mme [T] de sa demande de condamnation de la S.A SWISSLIFE à lui verser la somme de 251,25 € au titre des frais de déplacement avec les intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2024, date de mise en demeure adressée à l'assureur ;
DEBOUTER Mme [T] de sa demande de condamnation de la S.A SWISSLIFE à lui verser la somme de 1.962,24 € au titre des cotisations indûment perçues avec les intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2024, date de mise en demeure adressée à l'assureur ;
DEBOUTER Mme [T] de sa demande de condamnation de la S.A SWISSLIFE à lui verser la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
DEBOUTER Mme [T] de sa demande de capitalisation des intérêts ;
DEBOUTER Mme [T] de sa demande de condamnation de la S.A SWISSLIFE aux frais et dépens, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire à hauteur de 1.200 € ;
DEBOUTER Mme [T] de sa demande de condamnation de la S.A SWISSLIFE à lui verser la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER, reconventionnellement, Mme [T] au règlement de la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER, reconventionnellement, Mme [T] aux entiers dépens, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions et moyens.
L'instruction a été clôturée par ordonnance du 26 mars 2026 et l'affaire a été évoquée à l'audience du 7 mai 2026. L'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS
I - Sur les demandes principales en paiement
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Sur les indemnités journalières
En l'espèce, la S.A SWISSLIFE, pour s'opposer au versement des indemnités journalières à compter du 1er avril 2021, se prévaut de l'exclusion de garantie prévue à la clause 4.3.3.2 du contrat estimant que Mme [Y] [T] souffre depuis mars 2021 d'une affection psychiatrique à l'origine des arrêts de travail, que cette affection psychiatrique n'ayant pas nécessité d'hospitalisation, elle ne remplit pas les conditions contractuelles de la garantie.
La notice d'information versée aux débats contient une clause 4.3.3.2 relatives à l'objet de la garantie indemnités journalières stipulant : "si l'assuré dit interrompre totalement son activité professionnelle pour des raisons de santé, l'assureur garantit le versement de l'indemnité mensuelle indiquée au certificat d'adhésion. […] Toute incapacité de travail résultant d'une maladie mentale ou d'une affection psychiatrique pourra être indemnisée uniquement si elle a nécessité une hospitalisation d'au moins cinq jours continus dans un établissement ou un service hospitalier spécialisé dans le traitement de ce type d'affection. […] En dehors de ces conditions, les maladies mentales ou affections psychiatriques ne sont pas garanties"
Aux termes du rapport d'expertise judiciaire, sur la période de 28 octobre 2020 au 2 janvier 2022, Mme [Y] [T] a souffert de troubles somatiques fonctionnels.
L'experte judiciaire estime que Mme [Y] [T] n'a jamais contracté d'infection COVID au regard de sa sérologie avant le mois de septembre 2022, mais que son état de fatigue brutal en février 2020 pourrait être imputable à une autre virose saisonnière qui aurait pu donner des asthénies prolongées. Elle poursuit en indiquant que l'absence d'amélioration de cette fatigue chronique a entrainé un syndrome dépressif et anxieux et prolongé son incapacité avec comme conséquence une prise de poids importante qui peut expliquer la dyspnée d'effort persistante.
En réponse à un dire de de la SA SWISS LIFE, l'experte judiciaire répond que les troubles somatiques fonctionnels font partie des pathologies limites dont le traitement n'est pas tant la prise en charge psychologique que la réhabilitation fonctionnelle, ces troubles pouvant se déclencher à l'occasion d'une infection même peu sévère qui n'a toutefois pas été documentée.
Elle ajoute que la notion de dépression réactionnelle apparaît cinq mois plus tard dans les justifications d'arrêts de travail du médecin traitant alors que Mme [Y] [T] se plaint d'une gêne respiratoire. Elle conclut qu'il ne s'agit pas d'une pathologie psychiatrique caractérisée qui est à l'origine de l'arrêt de travail.
Le rapport du docteur [L] du 7 juillet 2021 mandaté par la SA SWISS LIFE avait dans le paragraphe discussion médico légale indiqué que le tableau clinique de Mme [Y] [T] peut évoquer un " syndrome de type Covid long " qui peut a priori être reconnu malgré la négativité des tests, notamment sérologiques et compte tenu du tableau clinique avec une image pulmonaire évocatrice du scanner. Les premiers symptômes sont apparus en février / mars avec un syndrome grippal aigu, suivi d'un état d'asthénie et de troubles respiratoires avec dyspnée d'effort. L'évolution a été marquée par une aggravation progressive des troubles respiratoires et de l'asthénie évoluant dans un contexte dépressif.
Une prise en charge psychiatrique est en cours depuis le mois d'avril 2020 avec mise en route d'un traitement psychotrope anti dépresseur.
Il ressort de ces éléments concordants que la symptomatologie de dyspnée d'effort et d'asthénie présentée par Mme [Y] [T] s'est compliquée au bout cinq mois compte tenu de son retentissement psychologique.
D'ailleurs page 36 de son rapport, l'experte judiciaire confirme que si la notion de "dépression" apparaît dans les justifications d'arrêts de travail, il ne s'agit pas d'une pathologie psychiatrique caractérisée qui est à l'origine de l'arrêt de travail.
Ainsi, la survenance d'une dépression réactionnelle s'ajoute, et ne se substitue pas, aux symptômes justifiant l'arrêt de travail de sorte que l'arrêt de travail était toujours motivé par les symptômes alors imputés à un COVID long présentés par Mme [Y] [T] jusqu'au 2 janvier 2022.
En conséquence, à défaut pour la S.A SWISSLIFE de prouver que l'interruption de travail résulterait d'une maladie mentale ou d'un trouble psychiatrique, et en application du principe selon lequel une clause d'exclusion de garantie doit être interprétée strictement, cette dernière sera condamnée à verser à Mme [Y] [T] les indemnités journalières du 24 février 2021 jusqu'au 2 janvier 2022, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 16 décembre 2024.
En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts sera ordonnée.
Sur les frais de déplacement
Mme [Y] [T] sollicite le remboursement des frais de déplacement et d'hébergement pour se rendre à l'expertise à [Localité 6], soit la somme de 251,25 €.
Elle produit un justificatif de réservation d'une chambre d'hôtel à [Localité 6] ainsi que les justificatifs d'achat de titres de transport.
Si Mme [Y] [T] ne soulève aucun fondement juridique au soutien de cette demande, il est constant que les frais exposés relèvent de l'indemnisation prévue à l'article 700 du code de procédure civile.
Ces frais seront donc pris en considération à ce titre.
Sur le remboursement des cotisations
L'article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette. Ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Mme [Y] [T] sollicite le remboursement des cotisations qu'elle estime indument payées, soit la somme de 1.962,24 €.
Il est stipulé dans la clause 3.5.5 exonérations du paiement des cotisations de la notice d'information que "à compter du 91ème jour d'arrêt de travail continu, garanti et indemnisé, l'adhérent est exonéré du paiement des cotisations dues pendant la durée de l'incapacité temporaire ou de l'invalidité permanente, et ce pour toutes les garanties souscrites. L'exonération prend fin dès la cessation de la garantie de l'indemnisation de l'arrêt de travail […] "
Il n'est pas contesté que Mme [Y] [T] a versé la somme de 1.962,24 € à la S.A SWISSLIFE au titre de cotisations.
Or, il résulte du courrier de rappel émis par la S.A SWISSLIFE le 19 décembre 2021 que cette somme correspond aux cotisations de la période du 28 juillet 2021 au 27 décembre 2021.
Il a déjà été jugé que la garantie de la S.A SWISSLIFE pour la période du 24 février 2021 au 2 janvier 2022 était due, de sorte qu'en application des stipulations contractuelles, Mme [Y] [T] aurait dû être exonérée du paiement des cotisations à compter du 27 janvier 2021 et jusqu'au 2 janvier 2022.
En conséquence, la S.A SWISSLIFE sera condamnée à verser à la S.A SWISSLIFE la somme de 1 962,24 € au titre de cotisations versées par Mme [T] pour la période du 28 juillet 2021 au 27 décembre 2021, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 17 avril 2025 dès lors que la mise en demeure du 16 décembre 2024 ne mentionne pas cette demande de remboursement.
En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts sera ordonnée.
II - Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil dispose, que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Mme [Y] [T] réclame des dommages et intérêts afin d'être indemnisée au titre d'une résistance abusive caractérisée par le silence de la S.A SWISSLIFE en dépit des demandes d'issues amiables, indiquant souffrir d'un préjudice d'incompréhension et de difficultés financières.
Outre l'absence manifeste de démonstration d'un préjudice, le seul fait pour l'assureur de n'avoir pas souhaité donner suite aux demandes amiables après avoir indiqué le motif de son refus d'indemniser ne caractérise pas un comportement de mauvaise foi en soi.
En conséquence Mme [T] sera déboutée de sa demande d'indemnisation.
III - Sur les demandes accessoires
La S.A SWISSLIFE, qui succombe, sera condamnée aux frais et dépens de l'instance, et ce y compris les frais d'expertise judiciaire de l'instance RG n°23/01067, conformément à l'article 696 du code de procédure civile. Cette condamnation emporte nécessairement rejet de sa demande tendant à être indemnisée de ses frais irrépétibles.
La S.A SWISSLIFE sera encore condamnée à payer à Mme [Y] [T] la somme de 2.251,25 € titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, aucune raison ne justifie d'écarter l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la S.A SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE à payer à Mme [Y] [T] les indemnités journalières du 24 février 2021 jusqu'au 2 janvier 2022, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2024 ;
CONDAMNE la S.A SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE à payer à Mme [Y] [T] la somme de 1.962,24 € au titre de cotisations versées par Mme [T] pour la période du 28 juillet 2021 au 27 décembre 2021, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 17 avril 2025 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts ;
DEBOUTE Mme [Y] [T] de sa demande indemnitaire au titre de la résistance abusive ;
CONDAMNE la S.A SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE aux entiers dépens, et ce y compris les frais d'expertise de l'instance RG n°23/01067 ;
CONDAMNE la S.A SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE à payer à Mme [Y] [T] la somme de 2.251,25 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l'exécution provisoire du jugement.
Le Greffier Le Président
Aude MULLER Stéphanie ARNOLD
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment