Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
Références : N° RG 26/00077 -
N° Portalis DBWK-W-B7K-CVEM
N° minute :
JUGEMENT
DU : 31 Juillet 2026
Copie exécutoire délivrée
à :
le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Tatiana SAVARY
Greffier : Marie DUFOUR
dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE :
S.A. DIAC
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Bertrand BACHY, avocat au barreau de SOISSONS
ET :
DÉFENDEUR :
M. [C] [K]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre acceptée le 28 août 2020, la SA DIAC a consenti à Monsieur [C] [K] une location avec option d’achat n°20375413V d’un véhicule RENAULT NOUVELLE CLIO INTENS E-TECH 140 d'une valeur de 23.171,76 euros TTC, la durée de location étant de 49 mois avec le versement d’un loyer de 3.000 euros TTC hors assurance ainsi que 48 loyers de 276,02 euros TTC avec un prix de vente au terme de la location de 9.500,00 euros.
La livraison a eu lieu le 5 octobre 2020.
Les fonds ont été débloqués le 21 octobre 2020.
La SA DIAC agissant sous la marque commerciale MOBILIZE FINANCIAL SERVICES a adressé à Monsieur [C] [K] une mise en demeure en date du 26 juillet 2024 d’avoir à régler la somme de 2.483,83 euros dans un délai de 8 jours.
Par un acte de commissaire de justice en date du 31 décembre 2025, la SA DIAC a assigné à Monsieur [C] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Soissons et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
recevoir la SA DIAC en ses demandes;
Au principal ;
condamner Monsieur [C] [K] au paiement de la somme de 11.343,88 euros en deniers ou quittances au taux contractuel à compter du 10 décembre 2025 jusqu’à règlement effectif ;
Subsidiairement ;
prononcer la résolution judiciaire du présent contrat aux torts et griefs de Monsieur [D] ;
condamner Monsieur [C] [K] au paiement d’une indemnité de 11.343,88 euros dû au 10 décembre 2025, à parfaire des intérêts au taux contractuel à compter du 10 décembre 2025 ;
En tout état de cause ;
condamner Monsieur [C] [K] à la somme de 1.200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’audience du 10 avril 2026, l’affaire a été renvoyée d’office, le magistrat étant indisponible.
La SA DIAC a été représentée par son conseil.
Cité par acte procès-verbal de recherches infructueuses, Monsieur [C] [K] n’a pas comparu et n’est pas représenté.
A l’audience de renvoi du 22 mai 2026, le tribunal a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la nullité du contrat en cas de déblocage des fonds avant le délai légal de rétractation, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts tiré notamment du non-respect par le prêteur des prescriptions légales relatives aux mentions et à la présentation de l’offre de crédit, tiré de la remise d’un bordereau de rétractation conforme, tiré de la remise de la notice d’assurance, tire du respect du corps 8 d’imprimerie, tiré de la remise de la fiche d’informations précontractuelles et aux risques découlant de la défaillance en cas de non-paiement. Le tribunal a également mis dans les débats, l’éventuel rejet de la demande en raison de la signature du contrat par voie électronique en l’absence de preuve de l’identité du signataire du contrat de crédit et du lien entre le signataire et le contrat de crédit.
La SA DIAC, représentée par son avocat, a déposé son dossier avec le justificatif de l’envoi du courrier recommandé prévu par l’article 659 du code de procédure civile. Il a précisé que le contrat a été signé électroniquement et que Monsieur [C] [K] n’a rien réglé. Il a jouté que le véhicule n’a pas été restitué. Enfin, la société demanderesse s’en est rapporté sur moyens soulevés d’office par le juge.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2026 par mise à disposition au greffe, prorogé au 31 juillet 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation en vigueur après le 1er mai 2011 mais dans leur numérotation et rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
En vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
I. Sur la recevabilité de l’action
Sur la forclusion
L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
En l'espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion.
L’action en paiement est donc recevable.
Sur la déchéance du terme
En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.
En l’espèce, les stipulations contractuelles font référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme.
La SA DIAC a adressé à Monsieur [C] [K] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme.
II. Sur l’opposabilité du contrat n°22027402V à l’encontre de Monsieur [C] [K]
En vertu de l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Aux termes de l’article 1361 du code civil, « il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve ».
Par ailleurs, il ressort des dispositions de l'article 1174 alinéa 1 du code civil que « lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 ».
Aux termes de l’article 1366, « l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ».
Le contrat opposé à Monsieur [C] [K] a été signé électroniquement.
La SA DIAC produit pour opposer ce contrat à Monsieur [C] [K] :
une copie de l’offre de contrat de location avec option d’achat émise le 28 août 2020, une copie de la pièce d’identité de Monsieur [C] [K],une copie du titre de séjour de Monsieur [T] [K],une attestation d’hébergement de Monsieur [T] [K],les bulletins de salaire de Monsieur [C] [K] de juin et juillet 2020, une facture de la SICAE de l’Aisne portant le n°GL0001508936 du 25 juin 2020 au nom de Monsieur [T] [K],le procès-verbal de réception du véhicule daté du 28 août 2020 signée manuscritement par Monsieur [C] [K] le 5 octobre 2020, un fichier de preuve ainsi que le certificat de conformité de l’organisme vérificateur,un historique du prêt comportant des règlements.
En l’espèce, l’existence de ce contrat est rapportée par les paiements partiels valant adminicule, corroboré par le déblocage des fonds au bénéfice de l’emprunteuse.
En conséquence, l’action engagée par la SA DIAC à l’encontre de Monsieur [C] [K] au titre du contrat de location avec option d’achat n°20375413V sera accueillie favorablement.
III. Sur la demande principale en paiement
Sur la régularité du contrat
L’article L. 312-28 du code de la consommation dispose que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.
L’article R. 312-10 du même code précise que le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.
À défaut du respect de cette exigence, le créancier encourt la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L. 341-4 du même code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 1176 alinéa 1 du code civil dispose que lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes.
En matière d’imprimerie, la hauteur du corps, dite aussi force du corps, s'exprime en points typographiques, d'une valeur unitaire de 0,375 millimètres, ce qui donne pour le corps huit une hauteur de : 8 x 0,375 = 3mm (Manuel pratique du Typographe, Encyclopédie Roret, Dunod 1963).
La force du corps exprimée en points se mesure en partant de l'extrémité supérieure d'une lettre à hampe, telle un b, un f, un 1, jusqu'à l'extrémité inférieure d’une lettre à jambage, telle un g, d'un p, d'un y.
En l'espèce, le prêteur verse aux débats une version imprimée de l'offre de prêt, conclu sous la forme électronique, dont l'analyse permet de constater que la police de caractère ne correspond pas au corps 8.
Il en résulte que pour répondre aux exigences légales précitées, le fichier informatique du contrat que le prêteur envoie ou met à disposition de l’emprunteur doit sortir à l’impression en caractères dont la hauteur est au moins celle du corps 8. A défaut, il convient de considérer que le fichier n’a pas été conçu pour assurer sa lisibilité par l’emprunteur qui en ferait un tirage papier.
Dans ces conditions, le prêteur n'est pas en mesure de démontrer le respect des prescriptions légales en ce qu’il ne démontre pas avoir envoyé l'offre de crédit permettant une impression dans une police d'imprimerie au moins égale au corps 8.
Ainsi, l’établissement de crédit ne justifie pas avoir satisfait à l’exécution de ses obligations légales et réglementaires de remise d’une fiche d’informations précontractuelles, d’une part, conformes dans ses mentions aux exigences légales, d’autre part.
En raison la violation manifeste des règles précitées, et par application des dispositions de l'article L.341-4 du code de la consommation, le prêteur doit être intégralement déchu du droit aux intérêts ; que dans l’hypothèse d’une location avec option d’achat, la créance du loueur s’élève “au prix d’achat du véhicule diminué des versements effectués et du prix de revente” (Civ. 1ère 1er décembre 1993 – pourvoi n° 91-20894, Bull. civ. I n° 354).
Sur les conséquences de la résiliation du contrat
Il résulte des dispositions de l'article L. 312-39 du code de la consommation qu'" en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret ".
Néanmoins, aux termes de l'article L.341-8 du code de la consommation " lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. "
En application de ce texte, l'ensemble des paiements effectués par le débiteur à quelques titres que ce soit doivent être déduits du montant emprunté.
Il perd donc son droit à percevoir l'indemnité de résiliation prévue à l'article L. 312-39 du code de la consommation et de toute indemnité conventionnelle au titre du contrat, la valeur du véhicule venant en déduction de la dette dû par le locataire.
Il convient par ailleurs de rappeler que l'indemnité de résiliation n'est plus taxable à la TVA depuis une instruction fiscale 3 B-1-02 n° 60 du 27 mars 2002, et aucune majoration ne doit donc intervenir à ce titre.
En l'espèce, il résulte du contrat de location que la valeur du bien s'établit à la somme de 23.171,76 euros TTC (pièce du demandeur n° 1).
Or, il s'avère que Monsieur [C] [K] a versé depuis le début de la location la somme de 15.797,35 euros entre le 5 octobre 2020 et le 5 décembre 2023 avant la résiliation (pièce du demandeur n°10).
C'est donc une somme totale de 7.374,41 euros qui devra être déduite de la somme empruntée.
Par conséquent, il y a lieu de condamner Monsieur [C] [K] au versement à la SA DIAC de la somme de 7.374,41 euros.
Conformément à l'article L.341-8 du code de la consommation, lorsqu'il y a déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort. Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut que le prêteur puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L.312-40 du code de la consommation et l'article D.312-18 du même code.
Par ailleurs, il a été jugé que bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 du code civil (ancien article 1153 du code civil), à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure (Civ. 1ère 26 novembre 2002 - pourvoi n° 00-17.119 ; Civ. 1ère 27 mai 2003- pourvoi n° 01-10.635), le taux d'intérêt étant majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier ;
Cependant, la Cour de Justice a édicté le principe selon lequel "le juge national chargé d'appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l'obligation d'assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre initiative, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu'il ait à demander ou à attendre l'élimination préalable de celle-ci" (CJCE, 9 mars 1978, aff. 106/77, Simmenthal).
Or, l'article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées, et que les sanctions soient "effectives, proportionnées et dissuasives".
Par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-565/12, LCL / [J] [Z]) a jugé que l'article 23 de la directive 2008/48 s'oppose à l'application d'intérêts au taux légal si "les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l'application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s'il avait respecté ses obligations".
La Cour de Justice a ainsi ajouté que, "si la sanction de la déchéance du droit aux intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l'application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d'une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif", et qu'il appartient à la juridiction saisie "de comparer, dans les circonstances de l'affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l'hypothèse où il aurait respecté son obligation avec ceux qu'il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation".
En l'espèce, il résulte des pièces produites que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal (2,75% au 2ème semestre 2026), nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s'il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.
Dès lors, afin d'assurer le respect de la directive précitée, et du caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l'article 1231-7 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût-ce au taux légal.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance des intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s'il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48 de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.
VI. Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [C] [K] qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.
Sur la demande de frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Compte tenu du déséquilibre des situations économiques respectives des parties, il convient de débouter la SA DIAC de sa demande fondée sur l’application de l’article précité.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, aucun motif n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CE S MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
DÉCLARE la SA DIAC recevable en son action ;
CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt n°20375413V en date du 28 août 2020, signé entre la SA DIAC, d’une part, et Monsieur [C] [K], d’autre part ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts relatif au contrat de prêt n°20375413V en date du 28 août 2020, signé entre la SA DIAC et Monsieur [C] [K] ;
CONDAMNE Monsieur [C] [K] à payer à la SA DIAC la somme de 7.374,41 euros au titre du capital restant dû ;
ÉCARTE l'application des articles 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier ;
DIT que cette somme ne portera pas intérêts même au taux légal ;
DÉBOUTE la SA DIAC de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [C] [K] aux entiers dépens de l'instance,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 31 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.
LE GREFFIER LE JUGE
Marie DUFOUR Tatiana SAVARY