Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 08 JANVIER 2026
Monsieur [C] [W], Madame [X] [V] épouse [W],
Madame [U] [W]
C/ S.A.S. K-MOON
N° du dossier : N° RG 25/00150 - N° Portalis DBXE-W-B7J-FGKH
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30B
A l'audience publique des référés tenue le huit Janvier deux mil vingt six,
Nous, [...] [...], président du tribunal judiciaire de BOURGES, assisté de [...] [...], greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [C] [W] et Madame [X] [V] épouse [W]
demeurant [Adresse 1]
Madame [U] [W]
demeurant [Adresse 2]
Représentés par Me Philippe THIAULT de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES
ET :
S.A.S. K-MOON
dont le siège social est situé [Adresse 3]
Représentée par Me Pierre-Yves WOLOCH de la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau d’ORLEANS, avocat plaidant et par Me Eugène BANGOURA de la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES, avocat postulant
La cause appelée à l'audience du 04 Décembre 2025, où après avoir entendu les représentants des parties en leurs plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré au 08 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe, date à laquelle la décision est rendue.
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EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure
Monsieur [C] [W], Madame [X] [W] née [V] et Madame [U] [W] sont propriétaires d’un ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 1].
Par acte sous seing privé en date du 4 novembre 2019, les consorts [W] ont donné la partie du rez-de-chaussée de l’immeuble à bail commercial à la S.A.S K-MOON pour une durée de 9 années et en contrepartie du versement d’un loyer mensuel de 550 € par mois.
Monsieur [C] [W] et Madame [X] [W] née [V] ont leur résidence principale à l’étage de ce même immeuble.
Le 6 mai 2025, les propriétaires bailleurs ont fait dresser un procès-verbal par commissaire de justice aux fins de constater des manquements allégués par des preneurs à leurs obligations contractuelles.
Par commandement visant la clause résolutoire en date du 6 juin 2025, les consorts [W] ont mis en demeure la S.A.S K-MOON de : « retirer le matériel et les objets entreposés dans la cour privative à l’arrière du local commercial et permettant la desserte de l’habitation de Monsieur et Madame [W] dont vous n’avez pas la jouissance, interdire l’accès à ladite cour à vos clients sauf en cas d’évacuation de votre commerce, retirer l’extracteur de fumée sans l’autorisation de vos bailleurs et remettre en état les murs et la couverture endommagés par cette installation » dans un délai d’un mois.
Par courrier en date du 2 juillet 2025, la S.A.S K-MOON a adressé une proposition de résolution amiable du litige à ses bailleurs.
A défaut d’accord, les consorts [W] ont assigné la S.A.S K-MOON par exploit de commissaire de justice en date du 21 juillet 2025 par devant le Tribunal Judiciaire de Bourges statuant en référés aux fins de voir prononcer la résolution du bail commercial et ordonner l’expulsion de l’occupante des lieux.
Prétentions et moyens des parties
Dans leurs conclusions récapitulatives, remises à l’audience, Monsieur [C] [W], Madame [X] [W] née [V] et Madame [U] [W] demandent au tribunal de :
Déclarer la clause résolutoire stipulée au bail commercial du 4 novembre 2019 acquise au bénéfice des consorts [W] ;En conséquence, Prononcer, à compter du 6 juillet 2025, la résiliation du bail commercial du 4 novembre 2019, conclu entre les consorts [W] et la S.A.S K-MOON ;Ordonner l’expulsion des lieux loués de la S.A.S K-MOON, ainsi que celle de tous occupants de son chef ;Dire que faute pour la S.A.S K-MOON ou tous occupants de son chef d’y satisfaire dans le délai de 24h à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, elle en sera expulsée par tous moyens de droit et au besoin avec l’assistance de la force publique et que le mobilier se trouvant dans les lieux pourra être transféré dans un garde-meubles ou dans tout autre endroit aux frais et risques et périls de son propriétaire ;Condamner la S.A.S K-MOON à régler aux consorts [W] une indemnité mensuelle d’occupation de 1.200 €, commençant à courir du 6 juillet 2025 jusqu’à libération effective des lieux loués ;Débouter la S.A.S K-MOON de ses demandes ;Condamner la S.A.S K-MOON aux entiers dépens en ce y compris les frais de commandement visant la clause résolutoire ;Condamner la S.A.S K-MOON à régler aux consorts [W] une somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
A l’appui de leur demande d’acquisition de la clause résolutoire, les consorts [W] font valoir, sur le fondement de l’article L. 145-41 du code de commerce et de l’article 9 du contrat de bail commercial, que la S.A.S K-MOON entrepose des bouteilles de gaz et des bidons d’huile alimentaire dans la cour située à l’arrière du local dont elle n’a pas l’usage. Ils relèvent que l’article 4-8 du bail, relatif à l’occupation et la jouissance du bien loué, stipule que le locataire ne doit pas troubler la jouissance du voisinage, notamment quant aux bruits, odeurs et fumées et ne doit, de manière générale, commettre aucun abus de jouissance. Ils précisent que la locataire n’ignore pas qu’elle ne dispose d’aucun droit sur cette cour pour l’avoir mise en demeure à plusieurs reprises à ce sujet le 3 octobre 2020, le 17 janvier 2023 et le 6 juin 2023. Ils indiquent que contrairement à ce que soutient la S.A.S K-MOON, la cour serait toujours encombrée à ce jour.
Ils font valoir également que la S.A.S K-MOON permet à ses clients d’accéder à cette cour malgré son caractère privatif.
Par ailleurs, les consorts [W] reprochent à la S.A.S K-MOON d’avoir fait installer un extracteur de fumée à un endroit empêchant l’ouverture d’une fenêtre de l’immeuble attenant au commerce. Ils observent que la S.A.S K-MOON a proposé de déplacer ce dispositif pour le mettre à l’intérieur de leur cuisine, de sorte qu’il serait possible de le positionner à un autre endroit.
Ainsi, les consorts [W] considèrent que les manquements ainsi constatés justifient l’acquisition de la clause résolutoire du bail, faute de régularisation dans le délai prévu au commandement délivré le 6 juin 2025.
En réponse au moyen développé par la S.A.S K-MOON sur l’existence d’un défaut de délivrance des bailleurs caractérisée par l’absence d’extracteur de fumée et d’installation de gaz conforme à la destination du bail lors de son entrée dans les lieux, les consorts [W] font valoir que la jurisprudence écarte tout manquement à cette obligation lorsque le contrat prévoit de transférer au preneur la charge des travaux nécessités par l’état de l’immeuble. Ils indiquent qu’en l’espèce, ils ont bien transféré cette charge sur la locataire en l’autorisant à procéder auxdits travaux et en les compensant financièrement. S’agissant de l’installation de gaz, les bailleurs indiquent qu’il n’est pas démontré en quoi l’installation actuelle contreviendrait à la destination du bail.
En réponse à la demande reconventionnelle de suspension de la clause résolutoire formulée par la S.A.S K-MOON, les consorts [W] s’y opposent en raison de l’absence de mise en conformité de sa part durant une période de trois ans, malgré les démarches amiables réalisées en ce sens.
Dans ses conclusions récapitulatives, notifiées le 13 novembre 2025 et remises à l’audience, la S.A.S K-MOON sollicite du tribunal de :
Débouter les consorts [W] de l’ensemble de leurs demandes ;A titre subsidiaire :
Suspendre les effets de la clause résolutoire en accordant à la S.A.S K-MOON les plus larges délais pour lui permettre de se mettre en conformité avec ses obligations contractuelles ;A titre reconventionnel :
Ordonner aux consorts [W], dans un délai de deux mois à compter de l’ordonnance à intervenir, une gaine d’extraction des fumées conforme lui permettant d’exercer son activité conformément à la destination du bail ;Assortir cette condamnation d’une astreinte de 100 € par jour de retard jusqu’à exécution complète des travaux constatée par un homme de l’art ;Se réserver la liquidation de l’astreinte ;Condamner solidairement les consorts [W] aux entiers dépens ;Condamner les consorts [W] à lui verser une somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, la S.A.S K-MOON fait valoir, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce, que la clause résolutoire doit être interprétée restrictivement de sorte qu’elle ne peut pas sanctionner les manquements qui n’y sont pas visés.
Concernant le matériel entreposé dans la cour arrière au local, la S.A.S K-MOON observe que les bailleurs ne démontrent pas qu’il s’agit d’une cour commune et qu’elle a la possibilité de l’utiliser parce qu’elle dispose d’un accès direct depuis celle-ci. Elle ajoute qu’aucune mention du bail ne lui interdit d’y entreposer des éléments, et qu’ils ont depuis été retirés.
S’agissant de l’accessibilité de la cour aux clients de la S.A.S K-MOON, elle indique que le constat d’huissier ne relève pas d’infraction à ce sujet et qu’aucune interdiction n’est prévue dans le bail.
S’agissant de l’extracteur de fumée, la S.A.S K-MOON conteste avoir commis des dégradations pour procéder à cette installation, et qu’il ne s’agit pas au demeurant d’une construction sans autorisation prohibée par le bail en son article 4-7. Elle précise que la pose de cet élément a fait l’objet d’un accord entre elle et les bailleurs, au terme duquel elle a pu bénéficier d’une franchise de loyers de trois mois pour adapter le local à son activité de restauration.
Subsidiairement, la S.A.S K-MOON invoque la mauvaise foi des consorts [W] au visa de l’article 1104 du code civil, compte tenu de l’ancienneté du bail, conclut en 2019, ainsi que de l’exécution concomitante des travaux, qu’ils ont autorisés et n’ont pas contestés par la suite. Ils précisent que cependant, les consorts [W] ont sollicité à plusieurs reprises la révision du loyer à hauteur de 1.200 € par mois. Elle fait valoir que les bailleurs ont attendu près de deux années pour établir un procès-verbal de constat non contradictoire le 6 mai 2025, puis délivrer commandement visant la clause résolutoire le 6 juin suivant. La S.A.S K-MOON indique avoir ensuite rencontré les bailleurs afin de trouver une solution amiable le 27 juin 2025, et elle a fait suivre un courrier de proposition amiable le 2 juillet 2025 auquel ils n’ont pas répondu. La locataire indique que cette procédure n’a d’autre objectif pour les bailleurs que de récupérer les lieux à moindres frais, notamment sans avoir à verser d’indemnité d’éviction.
Elle ajoute que la résiliation de bail aurait pour elle des conséquences catastrophiques et entrainerait la perte de son fonds de commerce alors même qu’elle emploie plusieurs salariés à temps plein.
Au soutien de sa demande reconventionnelle d’obligation de réalisation de travaux sous astreinte, la S.A.S K-MOON fait valoir, au visa des articles 1719 et 1170 du code civil, que les consorts [W] manquent à leur obligation de délivrance d’un local conforme à sa destination en exigeant des locataires qu’ils retirent les équipements nécessaires à leur activité. Elle indique que, contrairement à ce qu’affirment les bailleurs, cette obligation ne saurait être aménagée par le transfert au preneur de la charge des travaux, les clauses du bail ne pouvant décharger le bailleur de cette obligation. Elle précise que la clause de transfert invoquée par les bailleurs ne concerne que certaines obligations d’entretien et de réparations. Elle ajoute que les locaux ne permettaient pas, à l’origine, l’activité du preneur et que les bailleurs se sont affranchis de leur obligation de délivrance en la faisant peser, à tort, sur la locataire. Ainsi, elle sollicite la réalisation forcée de cette obligation dans l’hypothèse où le tribunal constaterait l’existence d’une infraction de la S.A.S K-MOON au droit de propriété des bailleurs.
Au soutien de sa demande subsidiaire de suspension des effets de la clause résolutoire, la S.A.S K-MOON invoque la situation respective des parties afin de bénéficier d’un délai pour sa mise en conformité.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial, de résiliation, d’expulsion et d’indemnité d’occupation
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».
Le bailleur demandant, au titre d'un bail commercial, la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve des obligations qu'il invoque.
Le juge des référés doit constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- la violation des obligations invoquées dans le commandement soit manifestement fautive,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.
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En l’espèce, le contrat de bail commercial du 4 novembre 2019 liant les consorts [W] à la S.A.S K-MOON prévoit en son article 9 « résiliation » : « toutes les charges, clauses et conditions du bail sont des clauses essentielles et déterminantes, sans lesquels les parties n’auraient pas contracté. Cependant, dans le cas où une clause du bail serait ou deviendrait nulle, annulable, ou non exécutoire, la validité des autres clauses du bail et de la convention locative dans son entier, ne serait pas remises en cause. A défaut d’exécution parfaite par le preneur de l’une quelconque, si minime soit-elle, de ses obligations issues du présent contrat, comme à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer, charges, taxes et/ou accessoires, ainsi que des frais de commandement et autres frais de poursuites, celui-ci sera résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement d’exécuter resté infructueux, reproduisant cette clause avec volonté d’en user, sans qu’il soit besoin d’autre formalité, ni de former une demande en justice, même dans le cas de paiement ou d’exécution postérieurs à l’expiration du délai ci-dessus ».
La clause 4-8 du bail relatif à l’occupation et la jouissance indique « le preneur devra jouir raisonnablement suivant leur usage et destination prévus ci-dessus. Il veillera à ne rien faire ni laisser faire qui puisse apporter un quelconque trouble de jouissance au voisinage, notamment quant aux bruits, odeurs et fumées et, d’une façon générale, ne devra commettre aucun abus de jouissance. (…) Il ne devra rien déposer, ni faire aucun déballage ou emballage dans les parties communes ou voisines de l’immeuble. Il ne pourra placer aucun objet, ni étalage fixe ou mobile à l’extérieur des locaux ».
L’article 1er relatif à la désignation de l’immeuble indique que les locaux sont situés [Adresse 3], constituant un immeuble indépendant. A ces locaux, est attaché le droit à l’utilisation d’un local d’une superficie de 60 m2.
Il y est précisé que la clientèle et les partenaires de la locataire ont interdiction d’accéder à l’arrière-cour du local commercial.
Le commandement visant la clause résolutoire susvisée en date du 6 juin 2025, ainsi que l’article 4-8 du bail susmentionné, commande au locataire de :
« Retirer le matériel et les objets entreposés dans la cour privative à l’arrière du local commercial et permettant la desserte de l’habitation de Monsieur et Madame [W] dont vous n’avez pas la jouissanceInterdire l’accès à ladite cour à vos clients sauf en cas d’évacuation de votre commerceRetirer l’extracteur de fumée sans l’autorisation de vos bailleurs et remettre en état les murs et la couverture endommagés par cette installation » ;
Le commandement mentionne le délai d’un mois pour apurer ses causes et vise la clause résolutoire. Il reprend par ailleurs les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 I du code de commerce. En outre, un décompte des sommes dues y est reproduit, permettant au locataire d’en contester la régularité.
Il sera rappelé que dans sa mise en œuvre, la clause résolutoire est d’interprétation stricte.
Le bailleur, dès lors qu’il met en œuvre cette clause au titre du défaut d’exécution de l’une ou l’autre des conditions du bail, doit apporter la preuve évidente d’une infraction au bail et de sa persistance à l’issue du mois suivant la délivrance de la sommation d’y mettre fin.
S’agissant de l’administration de la preuve d’un comportement fautif entraînant l’effet de la clause résolutoire, il sera observé que dès lors qu’il n’est pas expressément et clairement prévu par les dispositions du bail et notamment les articles visés au commandement, que la cour arrière du local commercial est une partie commune exclue de l’assiette du bail et que la locataire n’a pas la possibilité d’y entreposer le matériel nécessaire à son activité professionnelle, la clause résolutoire doit nécessairement être appréciée pour déterminer si de tels agissements sont sanctionnés contractuellement par la résiliation automatique du bail en cas de persistance, un mois après la délivrance de la sommation de cesser ces agissements.
Par ailleurs, concernant l’extracteur de fumée, le commandement visant la clause résolutoire cite l’article 4-7 du bail relatif aux constructions, prévoit que le preneur ne peut édifier sur les locaux aucune construction nouvelle sans autorisation expresse et par écrit du bailleur.
Or, il résulte des déclarations concordantes des parties que cet extracteur de fumée a été installé avec l’accord des bailleurs et en contrepartie d’une franchise de loyer de trois mois, laquelle a été visée expressément au bail « en raison de l’importance des travaux de remise en état nécessaires dans le cadre de l’exploitation du local » à l’article 4-3 entretien et réparations.
Dans la mesure où il apparait que l’installation a fait l’objet d’un accord préalable du bailleur, il existe une contestation sérieuse à l’effet de considérer que la présence de cet extracteur contreviendrait à l’article 4-7 du bail commercial.
Si les bailleurs font valoir désormais une infraction à l’article 4-8 du bail commercial, en raison de son emplacement qui générerait un trouble de jouissance au voisinage, force est de constater que cela n’est pas visé au commandement en tant qu’infraction. En effet, seule l’absence d’autorisation du bailleur et la dégradation des murs et de la couverture est mentionnée en tant qu’infraction au bail commercial susvisé.
Dans ces conditions, l’appréciation de l’existence d’infractions au bail sanctionnées par la clause résolutoire relève ainsi d’un examen au fond et échappe à l’évidence du constat en référé.
Il n’est en effet pas démontré que les manquements allégués au commandement induisent de manière évidente la mise en œuvre de la clause résolutoire.
Il n’y a donc pas lieu à référé sur la demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire par l’effet du commandement délivré le 6 juin 2025, a fortiori sur la demande de prononcé de la résiliation du bail qui nécessite un examen au fonds, ni sur les demandes subséquentes d’expulsion et de condamnation à une indemnité d’occupation provisionnelle.
Les demandeurs seront renvoyés à mieux se pourvoir au principal à ce titre.
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande subséquente de suspension de la clause résolutoire formée à titre subsidiaire par la S.A.S K-MOON.
Sur la demande reconventionnelle d’injonction de faire sous astreinte
En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Conformément aux dispositions de l’article 1719 du code civil, « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ».
En l’espèce, la S.A.S K-MOON indique qu’elle s’est pourvue elle-même, avec l’autorisation des bailleurs, des équipements dont elle réclame l’installation au motif que ces équipements sont nécessaires à son exploitation et qu’il appartient aux consorts [W] de délivrer un local commercial conforme à la destination prévue par le bail.
Or, il convient d’observer que la destination contractuelle prévue par le bail commercial du 4 novembre 2019, en son article 3 « destination des lieux loués – activités autorisées » permet une exploitation « tous commerces ».
Lorsque le bail commercial est à destination de « tous commerces », il n’appartient pas nécessairement au bailleur de prendre en charge les aménagements requis pour l’adaptation du local à l’activité du preneur, sauf à démontrer une entente des parties sur l’activité à laquelle le locataire se destine. Par ailleurs, il convient d’observer que l’obligation de délivrance oblige le bailleur à permettre à son locataire d’exploiter les lieux conformément à la destination contractuelle.
Tel est le cas en l’espèce, la S.A.S K-MOON et les consorts [W] ayant convenu que les travaux de mise en conformité seraient assumés par le locataire en contrepartie du versement d’une participation financière du bailleur.
L’existence de l’obligation de délivrance dont la S.A.S K-MOON s’estime créancière est sérieusement contestable. Dès lors, il ne saurait être considéré que les conditions prévues par l’article 835 du code de procédure civile sont réunies et il n’y a pas lieu à référé sur la demande d’installation d’une gaine d’extraction des fumées et d’une installation de gaz sous astreinte formée par la S.A.S K-MOON.
III. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 699 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [C] [W], Madame [X] [W] née [V] et Madame [U] [W], qui succombent à l’instance, seront condamnés aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Monsieur [C] [W], Madame [X] [W] née [V] et Madame [U] [W], condamnés aux dépens, devront payer à la S.A.S K-MOON une somme qu’il est équitable de fixer à 800€.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, par ordonnance contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,
Disons n'y avoir lieu à référé sur les demandes de Monsieur [C] [W], Madame [X] [W] née [V] et Madame [U] [W] ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la S.A.R.L K-MOON ;
Condamnons Monsieur [C] [W], Madame [X] [W] née [V] et Madame [U] [W] à payer à la S.A.R.L K-MOON la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Monsieur [C] [W], Madame [X] [W] née [V] et Madame [U] [W] aux entiers dépens de l’instance ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Le greffier, Le juge des référés,
[...] [...] [...] [...]