Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 22/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026028258
ENTRE :
SARL [Q] [W], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 490119765 Partie demanderesse : comparant par Me Michael DRAY, avocat (E0081)
ET :
EURL TS-CONSULT, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 809310956 Partie défenderesse : comparant par Me Caroline GERMAIN, avocat (C1502)
APRES EN AVOIR DELIBERE
En date du 4 février 2026, la SARL [Q] [W] assigne l'EURL TS-CONSULT.
A cette audience la demanderesse est absente et seule la défenderesse est présente laquelle sollicite la caducité de l'assignation.
A l'issue de cette audience, le tribunal, prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 avril 2026, mise à disposition reportée le 22 mai 2026.
Sur ce,
L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
Le tribunal constate l'absence des parties à l'audience et déclarera d'office la citation caduque.
En conséquence, le tribunal, d'office, déclarera caduque l'assignation, en statuant dans les termes ci-après.
Par ces motifs
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire,
Vu l'article 468 du code de procédure civile,
Déclare caduque l'assignation
D'office, constate la caducité de l'assignation et condamne la SARL [Q] [W], aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 54,37 € dont 9,06 € de TVA.
Retenu, délibéré à l'audience publique du 02 avril 2026 où siégeaient : M. Laurent Lemaire président président l'audience, Mme Claire Audin et Mme Frédérique Ville juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire, président et Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président.
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