Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55418 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDL5B
N° :8/MM
Assignation du :
21,24 Juillet 2026
N° Init : 25/56582
[1]
[1] Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 octobre 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDEURS
Madame [B] [I]
Domiciliée chez son Avocat, [Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Alexandre CHEVALLIER, avocat au barreau de PARIS - #E1473
Monsieur [Y] [N]
Domicilié chez son Avocat, [Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Alexandre CHEVALLIER, avocat au barreau de PARIS - #E1473
DEFENDEURS
S.A. ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur habitation de Madame [I] et de Monsieur [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Philippe MARINO ANDRONIK, avocat au barreau de PARIS - #P0143
Monsieur [D] [W]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non constitué
S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de responsabilité civile prestataire de Monsieur [D] [W] (ETUDEDIAG)
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Laurent LUCAS, avocat au barreau de PARIS - #P0477
Madame [H] [K] [U]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Philippe REZEAU, avocat au barreau de PARIS - #L0158
Monsieur [R] [Z] [E]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représenté par Me Philippe REZEAU, avocat au barreau de PARIS - #L0158
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la société LA GESTION DU MARAIS, SARL
[Adresse 7]
[Localité 6]
et pour signification au [Adresse 8]
représentée par Me Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS - #J0064
DÉBATS
A l’audience du 25 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 21 et 24 juillet 2026 et les motifs y énoncés ;
Vu notre ordonnance du 29 Janvier 2026 par laquelle Monsieur [F] [V] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
L'article 236 du même code prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.
En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.
Par ailleurs, est versé aux débats l’avis de l’expert prévu par l’article 245 du code de procédure civile.
La mesure d’extension de mission sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.
Il y a lieu, en conséquence, de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport et d’ordonner le versement d’une provision complémentaire à valoir sur sa rémunération, le tout selon les modalités précisées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;
-la S.A. ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur habitation de Madame [I] et de Monsieur [N]
- Monsieur [D] [W]
- la S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de responsabilité civile prestataire de Monsieur [D] [W] (ETUDEDIAG)
notre ordonnance de référé du 29 Janvier 2026 ayant commis Monsieur [F] [V] en qualité d’expert ;
Etendons la mission de l’expert aux désordres suivants :
l’installation électrique de l’appartement (lot n°115) sis [Adresse 6], et notamment, dans les mêmes conditions que ladite ordonnance, de :
− décrire les désordres et non-conformités affectant l’installation électrique, en indiquer la nature, l’importance et la date d’apparition, et en rechercher la ou les causes ;
− fournir tout renseignement permettant d’apprécier si ces désordres et non-conformités existaient au jour de la vente, s’ils étaient connus des vendeurs et s’ils étaient décelables lors de l’établissement de l’état de l’installation intérieure d’électricité du 25 août 2023 ;
− fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuellesresponsabilités encourues ;
- chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, le coût des travaux de mise en sécurité et de mise en conformité de l’installation ;
− fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature résultant de ces désordres ;
− dire si des travaux urgents sont nécessaires pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 03 mai 2027 ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises,
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 23 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Malik CHAPUIS
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