Texte intégral
2025F00575 - 2528300005/1
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F575 Numéro de Procédure collective : 2024RJ119
JUGEMENT DE PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR :
La SARL MATHYS
[Adresse 1] RCS de Grasse sous le numéro 852 948 892 Prise en la personne de son représentant légal Monsieur [X] [H]
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Hervé DELPUGET Juges : Monsieur Thierry PRIMEY Monsieur Alain BRUNEAU
Assistés, lors des débats, de Maître Kathy VUILLIN, greffier associé.
En présence de : Monsieur Julien PRONIER, Vice-Procureur. La SELARL GM, prise en la personne de de Maître [L] [A], ès-qualité de mandataire judiciaire. Monsieur [Y] [M] [Y], expert-comptable.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 08/10/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 10/10/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement par application de l'article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Thierry PRIMEY, juge, pour le président empêché, et par Monsieur Pascal BASTELICA, Commis greffier, à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
Par jugement en date du 24/07/2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire l'égard de la SARL MATHYS.
La SELARL GM, prise en la personne de Maître [L] [A], a été désignée en qualité de Mandataire judicaire et une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte.
Par jugements en date du 23/09/2024 et du 17/01/2025, la période d'observation a été prolongée jusqu'au 24 /07/2025.
Par requête en date du 27/06/2025 de Monsieur [X] [N] [H], représentant légal de la société MATHYS, ce dernier sollicite la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, en indiquant avoir besoin de temps supplémentaire pour élaborer un plan de redressement viable, étant notamment en train de finaliser des négociations avec des partenaires et de consolider des perspectives de redressement.
Qu'à l'audience en Chambre du Conseil du 16/07/2025, le Tribunal de Céans a renvoyé l'affaire à l'audience du 08/10/2025.
Que les parties ont été convoquées en Chambre du conseil à l'audience du 08/10/2025.
Que par réquisition aux fins de prolongation exceptionnelle de la période d'observation en date du 06/10/2025 de Monsieur [O] [S], reçue le 07/10/2025 par le Greffe du Tribunal de Céans, le Ministère Public requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois, à compter du 24/07/2025.
Ont comparu à en Chambre du conseil du 08/10/2025 :
Monsieur Julien PRONIER, Vice-Procureur près le Tribunal judiciaire de Grasse, qui prend la parole à la barre et indique :
* Que le Ministère Public est favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
La SELARL GM, prise en la personne de de Maître [L] [A], ès-qualité de mandataire judiciaire, qui reprend les termes de son rapport écrit à la barre :
* Que le bilan provisoire présenté pour la période du 01/06/2024 au 31/05/2025 permet de constater que l'activité est redevenue bénéficiaire de 22 278 euros, en augmentant de 7%.
* Les perspectives de redressement sont réelles.
La SELARL GM, prise en la personne de de Maître [L] [A], ès-qualité de mandataire judiciaire, est favorable à ce que la société puisse faire valoir sa demande de prolongation exceptionnelle de la période d'observation dans le but d'établir et de déposer au Greffe un projet de plan de redressement.
La SARL MATHYS, Prise en la personne de son représentant légal Monsieur [X] [N] [W] [H], Assistée par Monsieur [Y] [M], expertcomptable. ne formule pas d'observation à la barre.
Le rapport du juge commissaire, lu à l'audience par le président, émet un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation à compter du 24/07/2025.
ET SUR CE
L'article L631-7 du Code de commerce prévoit que la période d'observation peut être prolongée à la demande du Procureur de la république par décision spécialement motivée du tribunal pour une durée maximale de 6 mois.
Par réquisition aux fins de prolongation exceptionnelle de la période d'observation en date du 06/10/2025, le Ministère Public requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de la SARL MATHYS pour une durée de 6 mois, à compter du 24/07/2025.
Il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement.
Il ressort des éléments développés en Chambre du conseil que le débiteur dispose des capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation.
La période d'observation peut être prolongée exceptionnellement pour une durée de 6 mois par le Tribunal de Céans.
En l'absence de contestation et dans l'intérêt de la procédure et de la sauvegarde de l'entreprise, il convient d'ordonner la poursuite exceptionnelle de la période d'observation de la SARL MATHYS jusqu'au 24/01/2026.
Les dépens seront passés en frais privilégiés de justice.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE.
Vu la réquisition du Ministère Public.
Vu la requête du Parquet
Vu le rapport du Mandataire judiciaire.
Vu le rapport du Juge-commissaire.
Vu l'article L631-7 du Code de commerce.
Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil.
ORDONNE la poursuite exceptionnelle de la période d'observation de la SARL MATHYS, [Adresse 1], immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 852 948 892, jusqu'au 24/01/2026.
FIXE au 21/01/2026 l'audience de Chambre du Conseil, à laquelle sont d'ores et déjà convoqués la SARL MATHYS et les Mandataires de Justice afin qu'il soit statué sur les suites à donner à la procédure.
DIT ET JUGE que l'envoi de la présente décision aux parties vaut convocation à ladite audience.
DIT que pendant cette période la SELARL GM, prise en la personne de de Maître [L] [A], ès-qualité de mandataire judiciaire, élaborera un plan de redressement de l'entreprise.
DIT qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 du Code de commerce sont réunies.
PASSE les dépens en frais privilégié de Justice.
Thierry PRIMEY
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Thierry PRIMEY
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
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