Texte intégral
N° RG 24/05150 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZSV
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S1
N° RG 24/05150 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZSV
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Fabienne DIEBOLD-STROHL
Me Ludivine BUDRIA
☐ Copie c.c à la Préfecture
Le
Le Greffier
Me Ludivine BUDRIA
Me Fabienne DIEBOLD-STROHL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
18 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
OPHEA, (anciennement CUS HABITAT)
Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 1]
Immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n° B 276 700 028
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Fabienne DIEBOLD-STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 168
DEFENDEUR :
Monsieur [R] [C]
anciennement [Adresse 4]
Actuellement
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Me Ludivine BUDRIA, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 153
OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie RECK, Greffière
en présence d’[U] [E], Greffière stagiaire
DÉBATS :
A l'audience publique du 26 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 18 Septembre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection
et par Nathalie RECK, Greffière
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous-seing privé du 8 février 2023 avec prise d'effet au 9 février 2023, l'OPHEA a donné en location à Monsieur [R] [C] et Madame [L] [Q] un logement situé [Adresse 6], au [Adresse 7], moyennant un loyer, provision sur charges comprise, de 571,09 euros par mois, payable à terme échu, le premier jour du mois suivant.
Par avenant en date du 19 juillet 2023 à effet au 16 mai 2023, L'OPHEA a acté le départ de Madame [L] [Q] du logement et le maintien dans les lieux de Monsieur [R] [C].
Le 18 septembre 2023, L'OPHEA a signalé à la CAF du Bas-Rhin de l'existence d'une dette locative de Monsieur [R] [C].
Par lettre recommandée du 17 novembre 2023 avec avis de réception présenté le 24 novembre 2023, revenu avec la mention pli avisé non réclamé, OPHEA a notifié à Monsieur [R] [C] un congé pour le 29 février 2024 pour « non paiement de loyers et accessoires » ; il y était joint le décompte des sommes dues pour 1 728,44 euros jusqu'au 17 novembre 2023, échéance du mois d'octobre 2023 incluse, ainsi que l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948. La lettre et les pièces jointes ont été signifiées à Monsieur [R] [C] par acte de commissaire de justice le 22 décembre 2023.
La Commission de Coordination Des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) a été saisie le 17 novembre 2023.
C'est dans ces conditions que l'OPHEA a assigné Monsieur [R] [C], par acte de commissaire de justice du 12 avril 2024, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- Constater que le congé délivré est régulier,
- Prononcer la déchéance de la partie défenderesse de tout droit au maintien dans les lieux, conformément à l'article 10-1° de la loi du 1er septembre 1948,
- Condamner la partie défenderesse ainsi que tout occupant de son chef à évacuer les locaux occupés par elle sis porte [Adresse 8], au [Adresse 9],
- Prononcer à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du bail liant les parties, conformément aux articles 1184 et 1741 du code civil,
- Condamner la partie défenderesse à payer la somme de 2 616,80 euros à titre d'arriérés de loyers et accessoires avec les intérêts légaux à compter de l'assignation, conformément à l'article 1728 du code civil, et à payer les arriérés de loyers et charges nés entre l'assignation et la date de l'audience,
- Condamner en tout état de cause la partie défenderesse à payer les loyers et charges jusqu'à la résiliation du bail, en quittances et deniers,
- Condamner la partie défenderesse à payer à OPHEA, anciennement CUS Habitat, à titre d'indemnité d'occupation, le montant de 598,12 euros (loyer augmenté des charges et prestations fournies) augmenté des intérêts légaux à compter de chaque échéance et jusqu'à évacuation effective et définitive des locaux, sous réserve des augmentations légales ultérieures et ce à compter de la date de résiliation du bail, conformément à l'article 1142 du code civil,
- Condamner la partie défenderesse à payer la somme de 260 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.
Au soutien de sa demande principale, l'OPHEA fait valoir que la mauvaise foi du locataire est démontrée en ce qu'il n'exécute pas une de ses obligations principales, vu l'arriéré de loyers accumulé, de sorte qu'il doit être déchu du droit au maintien dans les lieux, réservé aux occupants de bonne foi.
Le Préfet du Bas-Rhin a régulièrement été avisé de l'assignation le 15 avril 2024.
L'affaire a été appelée à l'audience du 26 novembre 2024, durant laquelle il a été donné connaissance du rapport d'enquête sociale en date du 13 novembre 2024, selon lequel le bailleur a confirmé au travailleur social que le bail avait été résilié et que le locataire avait quitté le logement le 19 septembre 2024, ayant quitté [Localité 1] Monsieur [C] n'a pu être rencontré par les travailleurs sociaux.
Après plusieurs renvois pour échange de conclusions et pièces des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 26 mai 2026.
L'OPHEA, représenté par son conseil, s'est référé à son acte introductif d'instance ainsi qu'à ses conclusions des 4 septembre 2025 et 18 mai 2026. Il se désiste de ses demandes en résiliation du bail et en expulsion, et sollicite désormais la somme de 3 794,18 euros au titre des impayés de loyers, charges et accessoires, de la régularisation des charges, des réparations locatives et du coût du procès-verbal de constat de l'état des lieux de sortie, augmentée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 27 novembre 2024. Il sollicite également la somme de
1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le débouté de Monsieur [R] [C] de l'ensemble de ses demandes.
La partie demanderesse fait valoir que Monsieur [R] [C] a résilié le bail par lettre parvenue le 17 juillet 2024 mais qu'il n'a pas vidé les lieux. Elle soutient que le défendeur est redevable des loyers et charges jusqu'à l'état des lieux de sortie, soit jusqu'au 19 septembre 2024. Elle précise qu'un premier état des lieux de sortie était prévu le 5 août 2024 mais que le défendeur ne s'est pas présenté. Le demandeur n'a donc pas pu récupérer les clés à cette date mais en a reçu du locataire le 20 août 2024 sauf qu'il ne s'agissait pas des clés du logement. D'autres clés ont été remises au commissaire de justice mandaté le 4 septembre 2024, sans qu'elles ne permettent pour autant d'ouvrir la porte du logement. La serrure a donc été changée et un procès-verbal de reprise a été établi le 9 septembre 2024.
L'OPHEA sollicite la somme de 195,19 euros au titre des réparations locatives nécessaires à savoir le nettoyage du logement, ainsi que la moitié des frais exposés pour l'état des lieux de sortie.
S'agissant des demandes reconventionnelles de Monsieur [R] [C], l'OPHEA souligne que ce dernier n'apporte pas la preuve de l'envoi et la réception des courriers dont il se prévaut à l'exception de celui du 28 juin 2024 auquel le demandeur a répondu concernant des travaux sur son volet et le remplacement de poignées intérieures. L'OPHEA ajoute que Monsieur [R] [C] n'a jamais pris contact avec le centre relation client afin de prendre rendez-vous, comme il lui était pourtant demandé. La partie demanderesse indique également que le locataire avait été informé de l'impossibilité de donner une suite favorable à sa demande de remplacement de poignées, lesquelles relèvent de la responsabilité du locataire, dans la mesure où les arriérés de loyers empêchaient de faire jouer l'option multi-services. Sur le siphon de l'évier bouché, l'OPHEA dit n'en avoir jamais été informé par Monsieur [R] [C], les courriers des 28 mai, 10 juin, 10 juillet et 15 juillet 2024 ne lui étant pas parvenus. S'agissant de l'invasion de cafards, deux propositions de rendez-vous avaient été faites au locataire par SMS, sans réponse de sa part, de sorte qu'il ne peut se plaindre de troubles dont il est seul responsable.
Monsieur [R] [C], représenté par son conseil, s'est référé à ses conclusions du 25 mai 2026 par lesquelles il demande au juge de :
- Déclarer irrecevables et mal fondées les demandes de l'OPHEA,
- Débouter l'OPHEA de l'intégralité de ses demandes,
- Déclarer recevables et bien fondées ses demandes reconventionnelles,
- Par conséquent, constater la résiliation du contrat de bail à la date du 17 juillet 2024,
- A titre reconventionnel, condamner l'OPHEA à lui verser la somme de 2 100,21 euros au titre de son préjudice de jouissance,
- Condamner l'OPHEA à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral,
- A titre principal, lui accorder le bénéfice de l'exception d'inexécution,
- A titre subsidiaire, dire et juger qu'il est redevable de la somme de 3 111,56 euros à l'OPHEA au titre des loyers impayés,
- Compenser les sommes dues par Monsieur [R] [C] à l'OPHEA et celles dues par l'OPHEA à Monsieur [R] [C] au titre de son trouble de jouissance et de son préjudice moral,
- A titre infiniment subsidiaire, lui accorder un échéancier de paiement pour régler les sommes dues à l'OPHEA,
- Fixer le montant des échéances mensuelles à la somme de 50 euros par mois jusqu'à règlement de la dette locative,
- En tout état de cause, condamner l'OPHEA aux entiers frais et dépens ainsi qu'à lui régler la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il fait valoir que le congé délivré par l'OPHEA ne lui a pas été remis en personne de sorte qu'il n'en a pas eu connaissance, étant ajouté que lors de ses différents passages à l'agence en 2024, aucune information à ce sujet ne lui avait été transmise. De même, dans un courrier transmis en juillet 2024, l'OPHEA ne mentionnait que des loyers impayés et non l'obligation du locataire de quitter les lieux.
Il indique avoir remis un courrier à l'OPHEA en main propre le 17 juillet 2024, par lequel il l'informait de sa volonté de résilier le bail. Le défendeur ajoute leur avoir, ce même jour, rendu les clés du logement en main propre également.
Il souligne que dès lors, le bail a été résilié le 17 août 2024 et il ne saurait être redevable que jusqu'à cette date, voire au plus tard jusqu'au 20 août 2024, date initiale de l'état de sortie prévu qui n'a pu se faire en raison de la présence de certains meubles. Monsieur [R] [C] affirme en outre avoir été présent aux états des lieux de sortie des 20 août et 19 septembre 2024.
Monsieur [R] [C] reconnait être redevable de la somme de 3 111,56 euros au titre des loyers et charges impayés jusqu'au mois d'août 2024. Il conteste toutefois être redevable de frais de ménage, aucun justificatif n'étant produit, et des loyers des mois de septembre et octobre 2024. Il souligne aussi que Madame [L] [Q] est solidaire pour les impayés jusqu'au mois de novembre 2023 et aurait dû être appelée à la procédure par le demandeur.
En outre, le défendeur fait valoir que l'OPHEA lui a délivré un logement insalubre pour lequel il a tenté de l'alerter dès le mois de mai 2024. Il soutient que cette insalubrité a été causée par un volet défectueux, qui ne s'ouvrait plus de sorte que le locataire n'était plus en mesure d'aérer correctement le logement de sorte que l'humidité dans ce dernier a été aggravée. Aussi, le syphon de l'évier de la cuisine s'est plusieurs fois bouché malgré ses tentatives de débouchage et ses courriers au bailleur. Enfin, il affirme avoir subi une invasion de cafards et en avoir informé la partie demanderesse sans succès, ajoutant que, par courrier du 16 juillet 2024, l'OPHEA lui a fait comprendre qu'il n'entendait pas intervenir en raison de l'arriéré locatif existant. De plus, le défendeur conteste avoir reçu des propositions de rendez-vous s'agissant de l'invasion de cafards. Il indique également que le numéro figurant sur les pièces de l'OPHEA est celui de Madame [L] [Q] et non le sien, de sorte qu'il n'a jamais été informé de l'existence et du contenu de ces messages. Dès lors, Monsieur [R] [C] considère que l'inexécution fautive et répétée de l'OPHEA de ses obligations de délivrance d'un logement décent l'exonère du paiement des loyers.
Surabondamment, le défendeur dit avoir subi un trouble de jouissance depuis le mois de mai 2024 ainsi qu'un préjudice moral au vu de l'insalubrité du logement et de l'inertie du bailleur malgré de nombreuses tentatives par le locataire, tant par courriers qu'en se présentant en personne à l'agence, aux fins de solutionner les problèmes mis à la connaissance de l'OPHEA.
Il sollicite la compensation des sommes dues par l'une et l'autre des parties et, subsidiairement, des délais de paiement sur 24 mois à hauteur de 50 euros par mois, précisant que le montant des dernières échéances sera plus élevé. Il indique être dans une situation financière précaire, ne percevant que le RSA et des APL, étant hébergé par sa mère mais contribuant tout de même aux charges de la vie courante.
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
I. Sur les demandes principales
Sur le congé et la demande d'évacuation
Aux termes de l'article 394 et suivants du code de procédure civile le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
En l'espèce, OPHEA se désiste de sa demande en constat du congé et d'évacuation des lieux, Monsieur [C] ayant quitté les lieux après avoir résilié le contrat de bail.
Monsieur [C] soulève l'irrecevabilité du congé qui ne lui aurait pas été signifié dans les délais et fait état que la demanderesse n'a plus à solliciter l'évacuation du logement puisqu'il a quitté les lieux.
Dès lors, il y a lieu de constater le désistement d'OPHEA sur ses demandes relatives au congé et à l'évacuation des lieux par Monsieur [C].
Sur les demandes en paiement
· Sur l'arriéré locatif
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En outre, selon l'article 15 de cette loi, « Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
(…)
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. ».
L'article 17 I indique en son premier alinéa que les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, sont dotées d'un observatoire local des loyers mentionné à l'article 16. Un décret fixe la liste des communes comprises dans ces zones.
Il y a lieu de préciser que [Localité 1] fait partie de la liste de ces communes, conformément à l'article 1er du décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 et du tableau annexé au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013.
Il convient de déterminer dans un premier temps le dies ad quem, soit le dernier jour jusqu'auquel Monsieur [R] [C] est redevable des loyers et provisions sur charges.
Par courrier reçu le 17 juillet 2024 selon tampon apposé par la partie demanderesse, Monsieur [R] [C] a fait connaitre à cette dernière sa volonté de résilier le bail qui les liait.
Le bailleur a ainsi été dûment informé, dès la réception du courrier, soit dès le 17 juillet 2024, de la volonté du défendeur de quitter le logement.
Ledit logement étant situé à [Localité 1], il y a lieu de retenir un délai de préavis d'un mois suivant la réception du courrier de sorte que le bail ayant pour objet la location du logement sis [Adresse 6], au [Adresse 9] a été résilié le 17 août 2024.
Toutefois, il ressort du procès-verbal de reprise des lieux établi par commissaire de justice le 9 septembre 2024 que les clés restituées par le locataire le 4 septembre 2024 ne permettaient pas d'ouvrir la porte du logement. La serrure a alors été changée et le commissaire de justice a constaté que les locaux avaient été vidés et que les trois meubles restants avaient fait l'objet d'une déclaration d'abandon par Monsieur [R] [C]. Il conclut en précisant que le bailleur a été remis en possession de son bien.
Monsieur [R] [C] reconnait être redevable de la somme de 3 111,56 euros au titre des loyers et charges impayés jusqu'au mois d'août 2024. Il indique que cette somme correspond à l'arriéré de 3 951,06 euros, échéance du mois d'août 2024 comprise, figurant sur le décompte produit par le bailleur, duquel ont été déduits le dépôt de garantie (357,99 euros) et le montant à crédit au titre du décompte de charges (481,51 euros).
L'OPHEA sollicite la somme de 3 491,62 euros, déduction faite des frais de l'état des lieux de sortie et des frais de remise en état du logement mis au débit de Monsieur [R] [C] sur le dernier décompte produit par le bailleur, échéance du mois de septembre 2024 au prorata jusqu'au pour un montant de 380,06 euros.
Il y a lieu de retenir que Monsieur [R] [C] demeure redevable du loyer et des charges jusqu'à la libération effective des lieux, soit jusqu'à la remise des clés au bailleur.
Au vu du procès-verbal de reprise des lieux établi par commissaire de justice le 9 septembre 2024, les clés remises par le locataire le 4 septembre 2024 ne permettaient pas d'ouvrir le logement de sorte qu'un changement de serrure a été rendu nécessaire pour permettre l'accès au bien et sa disponibilité pour le bailleur. Dès lors, c'est à compter du 9 septembre 2024 que l'OPHEA a pu retrouver son bien libéré de toute occupation. Monsieur [R] [C] est ainsi redevable des loyers et provisions sur charges jusqu'à cette date.
Si Monsieur [R] [C] soulève qu'un état des lieux aurait été effectué en sa présence avec un agent d'OPHEA au mois d'août et qu'il aurait remis les clefs à cette occasion et que la serrure aurait été changé lors de cet état des lieux de sortie, il n'apporte aucun élément de nature à prouver ses allégations.
Au vu du dernier décompte actualisé, le montant du loyer actualisé s'élevait à la somme de 600,06 euros, ce que Monsieur [R] [C] ne conteste pas et reconnait en ce qu'il se base sur le décompte, prenant en compte ce loyer actualisé dès le mois de juillet 2024, pour déterminer l'arriéré dont il se considère redevable. Les parties s'accordent à ce que l'arriéré, jusqu'à l'échéance du mois d'août 2024, s'élève à la somme de 3 951,06 euros.
S'agissant du prorata du mois de septembre 2024, Monsieur [R] [C] est redevable de la somme de 180,02 euros (600,02 euros / 30 jours X 9 jours).
Monsieur [R] [C] était dont redevable de la somme de 4 131,08 euros (3 951,06 euros + 180,02 euros) au titre de l'arriéré locatif jusqu'au 9 septembre 2024, montant duquel doivent être déduits le dépôt de garanti (357,99 euros) et le montant du décompte de charges (481,51 euros).
En conséquence, Monsieur [R] [C] doit être condamné au règlement en deniers ou quittances de la somme de 3 291,58 euros (4 131,08 – 357,99 – 481,51), correspondant au montant de l'arriéré de loyers et charges jusqu'au 9 septembre 2024 inclus, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément à l'article 1231-7 du code civil.
S'agissant de la contestation de Monsieur [C] sur l'absence de mise en cause de Madame [L] [Q] qui était co-titulaire du bail jusqu'au 15 mai 2023 inclus, il y a lieu de relever que ces derniers se sont engagés solidairement lors de la conclusion du contrat de bail, qu'ainsi l'OPHEA est fondé à réclamer la totalité de l'arriéré locatif à Monsieur [C], que sa contestation sera ainsi rejetée.
· Sur les frais de l'état des lieux de sortie
Aux termes de l'article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, « Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. ».
En l'espèce, Monsieur [R] [C] a été convoqué à l'état des lieux de sortie du 19 septembre 2024 par un courrier recommandé envoyé par le commissaire de justice mandaté et dont l'avis de réception a été signé le 10 septembre 2024. Les formalités précisées par l'article susvisé ont alors été respectées.
Le courrier de convocation indique coûter la somme de 25,54 euros (15.05 euros HT ce qui conforme à l'article A.444-43 du code de commerce).
Le procès-verbal de constat d'état des lieux de sortie établi le 19 septembre 2024 précise avoir été dressé en l'absence de Monsieur [R] [C].
Selon facture délivrée par le commissaire de justice mandaté, le procès-verbal de constat a couté 157,67 euros HT soit 189,20 euros TTC, soit un coût total, convocation comprise, de 214,74 euros.
Toutefois, aux termes de l'article A.444-27 du code de commerce dans sa version applicable au litige les émoluments du commissaire de justice pour l'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire est de 128,95 euros pour un logement dont la superficie est supérieure à 50m² et inférieure ou égale à 150m² (en l'espèce 56 m²). Avec l'application de la TVA de 20% et les frais de déplacement à 9,90 euros, le coût de l'acte réglementé est de 163,94 euros soit un coût total de 189,48 euros (163,94 euros + 25,54 euros).
Dès lors, il convient de diviser par moitié ces frais entre les parties et condamner Monsieur [R] [C] à payer à l'OPHEA la somme de 94,74 euros (189,48 euros / 2), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément à l'article 1231-7 du code civil.
· Sur les frais de remise en état
Il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de même, les articles 6 et 9 du code procédure civile mettent à la charge des parties d'alléguer et de prouver les faits nécessaires au succès de leurs prétentions.
En application des dispositions de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de :
c) répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement,
d) de prendre à sa charge l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
La preuve de la vétusté incombe au locataire mais c'est au bailleur de rapporter la preuve de l'existence de dégradations locatives. Les dégradations sont notamment établies par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie lorsqu'ils sont établis contradictoirement. La vétusté, c'est à dire l'usure et l'obsolescence dues au simple écoulement du temps, s'apprécie notamment par la prise en compte de la durée d'occupation du logement.
Il convient par ailleurs de préciser que l'indemnisation du bailleur n'est pas soumise à l'exécution des réparations dès lors, des devis peuvent être produits à l'appui de la demande en paiement.
En outre, l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
En l'espèce, la partie demanderesse sollicite que Monsieur [R] [C] soit condamné à lui verser la somme de 195,19 euros avec intérêt au taux légal à compter du 27 novembre 2024, au titre du nettoyage du logement selon document intrinsèque établi par elle le 26 septembre 2024.
Aucun état des lieux d'entrée n'étant versé aux débats par les parties, il y a lieu de retenir une présomption de bon état général du logement.
Il ressort ensuite du procès-verbal de constat de l'état du logement dressé le 19 septembre 2024 par commissaire de justice, en l'absence de Monsieur [R] [C], que le logement était dans un état global sale.
Il est relevé notamment que les portes, les sols, les revêtements muraux, les plinthes, les radiateurs et les plafonds de toutes les pièces sont sales, les interrupteurs sont encrassés, la cuvette et les lunettes des WC, la douche et le lavabo sont entartrés, les fenêtres et les menuiseries des deux chambres et du salon/salle à manger sont sales, le meuble sous évier, l'évier et les conduits de la cuisine apparents sont entartrés ; le sol du balcon est recouvert de fiente de pigeon.
Bien que contredite par le défendeur, son absence est précisée par le commissaire de justice dans l'acte établi et aucun élément n'est produit par Monsieur [R] [C] afin de prouver sa présence à l'état des lieux de sortie.
Compte tenu des éléments produits par la partie demanderesse, Monsieur [R] [C] est redevable de la somme de 195,19 euros au titre des dégradations locatives nécessitant le nettoyage de l'ensemble du logement.
En conséquence, Monsieur [R] [C] sera condamné à payer à l'OPHEA la somme de 195,19 euros au titre des frais de remise en état du logement, sans déduction du dépôt de garantie d'un montant de 357,99 euros en ce que ce dernier a déjà été remis au crédit du défendeur le 21 novembre 2024 selon décompte versé aux débats, augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément à l'article 1231-7 du code civil.
II. Sur les demandes reconventionnelles
Sur l'absence de délivrance d'un logement décent et les demandes indemnitaires
En vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le niveau de performance minimal au sens du même article L. 173-1-1 à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.
Les caractéristiques correspondant au logement décent sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a) ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Le décret du 30 janvier 2002 n°2002-120 relatif aux caractéristiques du logement décent précise dans son article 2 que le logement pour être décent doit notamment :
- être protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres ;
- permettre une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.
La responsabilité du bailleur est engagée en cas de non délivrance d'un logement décent. Il ne peut s'exonérer de cette responsabilité que par la force majeure ou la faute de la victime.
La charge de la preuve de l'indécence du logement loué incombe au demandeur à l'action en l'espèce à Monsieur [C].
En l'espèce, Monsieur [R] [C] produit notamment au soutien de ses prétentions :
- Deux photographies de moisissures sur des murs,
- Des courriers, des 28 mai, 10 juin, 27 juin, 10 juillet et 15 juillet 2024, alertant l'OPHEA d'un problème de volet dans les trois premiers courriers, mais aussi d'un souci avec le syphon de la cuisine qui serait bouché et la présence de cafards dans le quatrième courrier, ajoutant dans le dernier courrier la présence de moisissures,
- Une attestation de témoin du 22 janvier 2025 de Madame [J] [A], sa mère, indiquant avoir été témoin lors de vacances chez son fils d'une infestation de cafards dans le lavabo de la cuisine et d'autres dégâts
« poigné de porte, prise de courant volets » sans autre précision. Elle confirme par ailleurs que son fils « a bien reçu les messages mais aucune interventions à domicile ni d'avis de passage ».
Il y a lieu de relever que les photographies produites par Monsieur [C] sont de simples clichés qui ne sont pas horodatées de sorte qu'ils ne permettent ni d'identifier les lieux, ni la date de leur prise.
Par ailleurs, Monsieur [R] [C] n'apporte pas la preuve de l'envoi et de la réception des courriers produits, seule la réception d'un courrier du 28 juin 2024 abordant des soucis de volet et la nécessité de changer des poignées de porte ayant été confirmée par le bailleur qui produit sa réponse par courrier du 16 juillet 2024 que le défendeur reconnait avoir reçu. Le bailleur indique dans son courrier que, s'agissant du volet, le service technique a tenté de joindre Monsieur [R] [C] « à plusieurs reprises sans succès » et invite le locataire à joindre le centre de la relation client en précisant le numéro à composer afin de programmer un rendez-vous. Monsieur [R] [C] ne démontre pas avoir effectué les démarches nécessaires aux fins de prise de rendez-vous.
Dès lors, Monsieur [C] ne démontre pas que le logement qu'il a occupé ait été insalubre. En effet, les seuls clichés photographiques qu'il produit ne démontre aucunement l'existence de moisissures au sein de l'appartement. En tout état de cause, à considérer que des moisissures avaient exister, il n'établit aucunement leur origine, un éventuel problème avec un volet ne pouvant les provoquer. Il en est de même au sujet d'un volet dont il indique qu'il ne pouvait s'ouvrir ou de siphon bouché qui ne peuvent caractériser l'indécence du logement à eux seuls et dont il n'est pas démontré que ces problématiques préexistant à la prise d'effet du bail, ceux-ci pouvant être dû à un mauvais entretien des locaux par le locataire.
S'agissant de la présence de cafards dans le logement, l'OPHEA reconnait avoir été informé de la présence de cafards dans le logement, et produit à ce titre la page de réclamation à ce sujet ainsi que des échanges de courriels avec la société RADICAL PEST CONTROL et des échanges de SMS provenant de cette société à un numéro communiqué par le bailleur comme étant celui de Monsieur [R] [C].
Il ressort des échanges de SMS que la société mandatée a, du 22 avril au 10 juin 2024, envoyé six messages proposant des rendez-vous à Monsieur [R] [C] (notamment le 29 avril 2024, le 6 mai 2024 et le 11 juin 2024) ou lui demandant ses disponibilités. Par réponse du 2 mai 2024, Monsieur [R] [C] répond à une proposition d'intervention le 6 mai 2024 pour le traitement des blattes, par « Bonsoir non pas disponible lundi ». La société lui a répondu le lendemain, soit le 3 mai 2024 à 8h09, « Vous êtes disponible quand ? », ce à quoi le défendeur répond quelques heures plus tard, à 12h19, « Cette aprem midi, C est possible svp ». La société a indiqué être navrée et a demandé à nouveau au locataire ses disponibilités, lequel a précisé être disponible le soir à partir de 17h. Le 10 juin 2024, la société RADICAL PEST CONTROL lui a finalement proposé une intervention le 11 juin 2024 de 8h à 10h.
Il ressort de la fiche réclamation que cette dernière a eu lieu le 15 avril 2024, que Monsieur [R] [C] a relancé l'OPHEA le 29 avril 2024 indiquant n'avoir jamais été contacté. Le 30 avril 2024, la société RADICAL PEST CONTROL indiquait avoir fait deux propositions de rendez-vous sans réponse du locataire. Le 2 mai 2024, il est mentionné que Monsieur [R] [C] dit n'avoir jamais été appelé et ne pas avoir reçu de SMS, étant dans l'attente d'une intervention en urgence.
Il ressort enfin des échanges de courriels que le 30 avril 2024, l'OPHEA a écrit à la société RADICAL PEST CONTROL afin de prévoir une date d'intervention. La société mandatée lui a alors demandé de lui communiquer le numéro de téléphone du locataire pour vérifier car deux propositions de rendez-vous avaient été faites sans réponse. En outre, le numéro ainsi communiqué correspond à celui auquel avaient été envoyés les SMS produits. L'OPHEA a demandé à être informée du cours des échanges afin de faire le suivi dans le fichier locataire.
Par courriel du 2 mai 2024, l'OPHEA a relancé la société qui l'a informé d'une proposition d'intervention le 6 mai mais sans réponse du locataire, précisant qu'il appartient alors à ce dernier de la joindre car le numéro doit sûrement être mauvais. Par courriel du 10 juin 2024, la société indiquait à l'OPHEA qu'une intervention était prévue le 11 juin 2024 sous réserve de validation par le locataire. Enfin, le 17 juin 2024, la société RADICAL PEST CONTROL informait le bailleur de l'impossibilité d'intervenir en l'absence de réponse de Monsieur [R] [C] et de la clôture du dossier.
Par ailleurs, il convient de relever que dans son témoignage, la mère de Monsieur [R] [C] indiquait que ce dernier avait bien été destinataire de messages.
Dès lors, il convient d'en déduire que le numéro renseigné à la société RADICAL PEST CONTROL et enregistré par l'OPHEA au titre de leur ancien locataire était bien celui du défendeur, ce dernier ne produisant aucun élément aux fins de preuve de son réel numéro de téléphone. Au surplus, les réponses par SMS détaillées ci-dessus concordent et ne contestent aucunement être la personne nécessitant une intervention dans son logement en raison de la présence de blattes.
Ainsi, si l'OPHEA ne conteste pas avoir été prévenu de la présence de nuisibles et avoir ainsi mandaté une entreprise extérieure pour y remédier, il y a lieu de relever que Monsieur [C] n'apporte pas la preuve d'un manquement du bailleur dans l'exécution de ses obligations dans la mesure où il n'est pas justifié de l'origine de la présence de cafards dans le logement, leur prolifération pouvant être due à un défaut d'entretien des lieux par le locataire, que les nombreux documents versés aux débats démontrent que le bailleur a manifesté une volonté de faire réaliser les travaux nécessaires pour remédier au problème se heurtant cependant à l'absence de réponse de Monsieur [C] ou à son indisponibilité pour la fixation d'un rendez-vous avec l'entreprise mandatée pour une intervention sur les lieux et ce, malgré plusieurs rendez-vous fixés ou proposés.
Par conséquent, il n'est démontré aucune inexécution de l'OPHEA de ses obligations de bailleur ni le caractère inhabitable du bien qui auraient permis à Monsieur [R] [C] de se prévaloir de l'exception d'inexécution pour s'exonérer du règlement des loyers et charges.
Dès lors, Monsieur [R] [C] sera débouté de ses demandes indemnitaires pour trouble de jouissance et préjudice moral.
Sur l'exception d'inexécution
L'article 1219 du code civil prévoit qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
L'article 1220 du même code dispose qu'une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.
Un locataire ne peut se prévaloir de l'inexécution par le bailleur des travaux de réparations nécessaires pour refuser le paiement des loyers que dans l'hypothèse d'une impossibilité totale d'utiliser les lieux conformément à leur destination contractuelle.
Ainsi que précédemment exposé, Monsieur [C] ne rapporte pas la preuve de manquements de l'OPHEA à son obligation de délivrance d'un logement décent. Il ne rapporte pas plus la preuve de ce que les troubles invoqués ont rendu les lieux complètement inhabitables.
Il convient dès lors d'écarter le moyen tiré de l'exception d'inexécution et de rejeter la demande présentée de ce chef.
Sur la compensation
L'article 1347 du code civil dispose que la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
L'article 1748 du même code prévoit que la compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible. A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision.
En l'espèce, l'OPHEA n'a été reconnue redevable d'aucune somme.
Dès lors, il n'y a pas lieu à compensation et Monsieur [R] [C] sera débouté de sa demande.
Sur la demande en délais de paiement
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, alinéa 1, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, Monsieur [R] [C] sollicite les plus larges délais, à hauteur de 50 euros par mois, et produit :
- Son avis d'imposition 2025 sur ses revenus perçus en 2024,
- Son avis d'imposition 2024 sur ses revenus perçus en 2023,
- Son nouveau contrat de bail,
- Le relevé CAF s'agissant des prestations perçues du mois d'octobre 2025 à février 2026.
Selon le bail produit, POLE HABITAT [Localité 5] CENTRE ALSACE a donné en location à Monsieur [R] [C] un logement situé à [Localité 6] à compter du 13 février 2025 moyennant un loyer mensuel initial, provision sur charges comprises, de 357,91 euros.
Il ressort du relevé de la caisse d'allocations familiales qu'en octobre 2025, Monsieur [R] [C] a perçu 823,15 euros au titre de l'aide personnalisée au logement (APL) et du revenu de solidarité active (RSA). Il a également perçu, en novembre 2025, la somme de 339,01 euros au titre de l'APL, du RSA et de la prime d'activité ; en décembre 2025, la somme de 946,61 euros au titre de l'APL, du RSA, de la prime d'activité et de la prime exceptionnelle de fin d'année ; en janvier 2026, la somme de 794,16 euros au titre de l'APL, du RSA, et de la prime d'activité ; et en février 2026, la somme de 823,15 euros au titre de l'APL et du RSA. L'APL est directement versée au bailleur de Monsieur [R] [C].
L'avis d'impôt établi en 2025 sur les revenus perçus par Monsieur [R] [C] en 2024 ne fait état d'aucun revenu brut global.
Monsieur [R] [C] indique ne percevoir que le RSA et l'APL, de sorte qu'il ne dispose d'aucun autre revenu au titre d'une activité professionnelle.
Au vu de la dette locative et de la situation financière du défendeur, il ne peut être mis en place d'échéancier qu'il serait en mesure de respecter dans le délai légal maximal de deux ans.
En conséquence, Monsieur [R] [C] sera débouté de sa demande en délais de paiement.
III. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Monsieur [R] [C], succombant, supportera les dépens de la présente procédure mais, compte tenu de sa situation économique, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile à son encontre.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :
CONSTATE le désistement d'OPHEA sur ses demandes relatives au congé et à l'évacuation des lieux par Monsieur [R] [C] ;
CONDAMNE Monsieur [R] [C] à verser à OPHEA la somme de 3 291,58 euros au titre de l'arriéré de loyers et charges jusqu'au 9 septembre 2024 inclus, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [R] [C] à verser à OPHEA la somme de 94,74 euros au titre des frais partagés de l'état des lieux de sortie établi par commissaire de justice, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [R] [C] à verser à OPHEA la somme de 195,19 euros au titre des frais de remise en état du logement, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DEBOUTE Monsieur [R] [C] de l'ensemble de ses demandes ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [R] [C] aux dépens de la présente procédure ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit en toutes ses dispositions.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame KARATAS, présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
La Greffière La Juge des Contentieux
de la Protection
Nathalie RECK Gussun KARATAS