Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
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AG/KD
PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale
et de l’aide sociale
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 24/00552 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-EWSS
JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE:
SCI [1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Laurence GUEY, avocat au barreau de DOUAI
D’UNE PART,
DEFENDERESSE:
URSSAF DU NORD PAS DE [Localité 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Madame [R] [P], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente
DEBATS: tenus à l’audience du 18 mai 2026, en présence de Karine DURETZ, greffier, les parties ayant donné leur accord pour que la présidente de la formation de jugement statue seule après avoir recueilli, le cas échéant, l’avis de l’assesseur présent, conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire. Les parties ont été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
JUGEMENT: prononcé le 3 septembre 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, vice-présidente et Karine DURETZ, greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Après un contrôle effectué par les inspecteurs de l’Urssaf dans le cadre d’une opération de lutte contre le travail dissimulé, l’organisme a adressé à la SCI [1] une lettre d’observations du 13 septembre 2023 lui notifiant un redressement au motif d’une infraction de travail dissimulé par dissimulation de salarié.
L’Urssaf a ensuite adressé à la société cotisante une mise en demeure le 12 décembre 2023 de payer la somme de 15 550 euros correspondant aux sommes mentionnées par la lettre d’observations du 13 septembre 2023 auxquelles s’ajoutent des majoration de retard.
La SCI [1] a procédé au paiement de la somme réclamée puis a porté contestation de cette mise en demeure devant la commission de recours amiable de l’Urssaf, puis, sans réponse passé le délai de deux mois, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras selon requête reçue au greffe le 10 juin 2024.
Lors de sa séance du 4 septembre 2025, la commission de recours amiable de l’Urssaf a annulé la mise en demeure du 12 décembre 2023.
L’affaire a été initialement appelée à l’audience du 5 juin 2025, renvoyée successivement à la demande des parties à l’audience du 18 mai 2026.
La SCI [1], représentée par son conseil, demande au tribunal de :
Dire que le remboursement effectué par l’Urssaf doit être assorti des intérêts légaux à compter du paiement de la mise en demeure par la SCI [1], soit le 11 janvier 2024,Condamner l’Urssaf au paiement desdits intérêts légaux,Condamner l’Urssaf au paiement de la somme de 1200€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de sa demande, la SCI [1] considère que, du fait de l’annulation de la mise en demeure du 12 décembre 2023, à laquelle elle avait déféré en payant la somme réclamée de 15 550 euros, elle est en droit d’obtenir les intérêts au taux légal pour la période du 11 janvier 2024 (date de paiement) au 2 octobre 2025 (date de remboursement).
L’Urssaf Nord Pas de Calais, représentée par son agent audiencier, demande au tribunal de :
Débouter la SCI [1] de l’ensemble de ces demandes,Dire n’y avoir lieu à assortir le remboursement d’intérêts au taux légal à compter du paiement de la créance,Rejeter la demande de condamnation adverse au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’organisme souligne qu’aucune demande de remboursement n’a été formulée au préalable par la SCI [1] et qu’elle a procédé au remboursement de la somme réclamée par la mise en demeure dans le mois suivant son annulation par la commission de recours amiable. Au visa de l’article 1352-7 du code civil, elle argue d’une absence de mauvaise foi de sa part qui justifierait qu’elle soit condamnée au paiement des intérêts à compter du paiement initial effectué par la société cotisante.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION DE LA DECISION
A titre liminaire, les demandes de donner acte n’étant pas des prétentions au sens du code de procédure civile, il n’y a pas lieu pour le tribunal d’y répondre.
Sur le point de départ des intérêts au taux légal
L’article 1352-7 du code civil dispose que celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande.
En l’espèce, il ressort des pièces soumises au tribunal que la SCI [1] a procédé au règlement des sommes visées par la mise en demeure selon chèque bancaire accompagné d’un courrier du 8 janvier 2024 par lequel elle indique expressément que le paiement a vocation à arrêter le cours des majorations de retard et qu’elle entend saisir la commission de recours amiable par courrier séparé.
Il est ainsi avéré que l’Urssaf avait connaissance de la contestation portée à l’encontre de sa créance et en a néanmoins poursuivi le recouvrement en toute connaissance de cause, sans attendre l’expiration du délai prévu pour la saisine de la commission de recours amiable.
Dans ces conditions, la mauvaise foi de l’organisme dans la réception du paiement est démontrée et il convient de faire droit à la demande de la société SCI [1] en fixant le point de départ des intérêts légaux à compter du paiement des sommes visées par la mise en demeure, soit le 11 janvier 2024.
Sur les dépens et frais irrépétibles
L’Urssaf, succombante, sera condamnée aux dépens ainsi qu’à payer à la SCI [1] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, statuant à juge unique, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE l’Urssaf Nord Pas de Calais à payer à la SCI [1] le montant des intérêts au taux légal résultant du paiement indu de la somme de 15 550 euros à compter du 11 janvier 2024 jusqu’à la date de remboursement effective de ladite somme principale ;
CONDAMNE l’Urssaf Nord Pas de [Localité 2] aux dépens ;
CONDAMNE l’Urssaf Nord Pas de Calais à payer à la SCI [1] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
INDIQUE aux parties qu’elles disposent, sous peine de forclusion, d’un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement pour interjeter appel. L’appel est à adresser à la Cour d’appel d’[Localité 3] _ [Adresse 4].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
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