Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 26/01825 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JGIA
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 04 Août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Mélody MANET, Juge chargé des contentieux de la protection
assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 12 Mai 2026
ENTRE :
S.A. LYONNAISE DE BANQUE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sabrina KERGALL, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE, substituée par Maître Noémie BOUTHIER-BAUX, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Monsieur [B] [S]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
JUGEMENT :
réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Août 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon contrat signé le 22 février 2023, Monsieur [B] [S] a souscrit un crédit renouvelable « en réserve » auprès de la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE pour un montant maximal de 10 000 euros au taux variable en fonction de l’utilisation.
Par recommandé en date du 17 décembre 2024, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE a mis en demeure Monsieur [B] [S] de régler la somme de 10 714,05 euros.
Par recommandé en date du 23 janvier 2025, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE a prononcé la déchéance du terme de l’ensemble des contrats.
Par acte de commissaire de Justice en date du 8 avril 2026, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE a assigné Monsieur [B] [S] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux fins :
- sa condamnation à lui payer la somme de 8987 euros au titre de la première utilisation du crédit en réserve N° 10096 18036 00080676104, outre intérêts au taux conventionnel de 4,87 % l’an à compter du 17 décembre 2024,
- la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux entiers dépens.
À l’audience de plaidoirie du 12 mai 2026, au visa de l’article R.632-1 du code de la consommation, le tribunal a notamment soulevé d’office un moyen tiré de la violation des dispositions du code de la consommation susceptible d’entraîner la déchéance du droit aux intérêts, à savoir le défaut de démonstration du caractère préalable de la FIPEN.
La société LYONNAISE DE BANQUE, représentée par son conseil se référant à ses écritures, a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Par note en délibéré autorisée jusqu’au 2 juin 2026 et en date du 21 mai 2026, la société LYONNAISE DE BANQUE a conclu sur la résiliation du contrat de prêt.
Monsieur [B] [S], qui a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas été comparant, ni représenté.
En application de l’article 472 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond si la demande est estimée régulière, recevable et bien fondée.
L’affaire a été mise en délibéré au 4 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en paiement de la la somme de 8987 euros au titre de la première utilisation du crédit en réserve N° 10096 18036 00080676104, outre intérêts au taux conventionnel de 4,87 % l’an à compter du 17 décembre 2024 :
- Selon l'article L.341-1 du code de la consommation, “Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L.312-12 (...) est déchu du droit aux intérêts."
L’article L.312-12 alinéa 1 du code de la consommation énonce : “Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'em-prunteur, sous forme d'une fiche d'informations, sur support papier ou sur un autre sup-port durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et per-mettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.”
L’article 5 de la directive européenne 2008/48 exclut toute simultanéité dans la remise des documents indiquant :
« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat ou une offre de crédit, le prêteur et, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit, lui donnent en temps utile, sur la base des clauses et conditions du crédit proposé par le prêteur et, le cas échéant, des préférences exprimées par le consommateur et des informations fournies par ce dernier, les infor-mations nécessaires à la comparaison des différentes offres pour prendre une décision en connaissance de cause sur la conclusion d'un contrat de crédit. Ces informations, sur un support papier ou sur un autre support durable, sont fournies à l'aide des « in-formations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs » qui fi-gurent à l'annexe II. Le prêteur est réputé avoir respecté les exigences en matière d'in-formation prévues par le présent paragraphe et à l'article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2002/65/CE, s'il a fourni les « informations européennes normalisées en ma-tière de crédit aux consommateurs ».
À titre liminaire, il sera relevé que la déchéance du terme a valablement été prononcée compte tenu du recommandé préalable de mise en demeure du 17 décembre 2024 et du recommandé qui s’en est suivi le 23 janvier 2025.
En l’espèce, la société LYONNAISE DE BANQUE produit une liasse contractuelle comprenant notamment le contrat de crédit et la FIPEN soumis à Monsieur [B] [S].
Dès lors, il en résulte que ces documents ont été transmis à l’emprunteur de manière concomitante, de sorte qu’il ne peut être considéré que la condition préalable de com-munication de la FIPEN ait été remplie.
Aussi, il convient de souligner que le sens de la FIPEN tend à permettre au consomma-teur d’appréhender l’étendue de son engagement, ce qui ne peut être assuré par une mise à disposition simultanée du contrat de crédit avec les pièces y afférentes.
Dans ces conditions, la société LYONNAISE DE BANQUE doit être déchue de son droit aux intérêts.
Monsieur [B] [S] n’est donc tenu que du capital emprunté, soit la somme de 7920,39 euros selon décompte communiqué.
Sur les intérêts au taux légal :
Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure (cf. not. Civ. 1ère, 26 novembre 2002, n° 00-17.119 ; Civ. 1ère, 27 mai 2003, n° 01-10.635), le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice ;
Cependant par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/[L] [P]) a dit pour droit que l'article 23 de la di-rective 2008/48 s'oppose à l'application d'intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d'une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effec-tivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéfi-cier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive.
La Cour de Justice a ainsi indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’appli-cation des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un carac-tère véritablement dissuasif » (point 52).
Il s'ensuit qu'en vue d’apprécier le caractère réellement dissuasif de la sanction, il appar-tient à la juridiction « de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est sai-sie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation » découlant de la directive, « avec ceux qu’il perce-vrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation » (point 50). La Cour de Justice a également dit que « dans l’occurrence où la juridiction de renvoi constaterait que la sanction de la déchéance des intérêts conventionnels ne présente pas un caractère véritablement dissuasif au sens de l’article 23 de la directive 2008/48, il y a lieu de rappeler à cet égard qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant exclusivement des particuliers, est tenue, lorsqu’elle applique les dispositions du droit interne, de prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et de les in-terpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive applicable en la matière pour aboutir à une solution conforme à l’objec-tif poursuivi par celle-ci » (point 54).
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance des intérêts, sont supérieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48,
le taux de l’intérêt légal actuel étant susceptible d'atteindre 7,75 % (2,75 + 5 %), de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif. Ainsi, afin d'assurer l'effet de la directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restante due ne portera intérêts qu’à la date de la présente décision et ce à un taux légal non majoré.
Sur les demandes accessoires :
Succombant à l’instance, Monsieur [B] [S] sera condamné aux dépens.
L’équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit entre la société LYONNAISE DE BANQUE et Monsieur [B] [S] le 22 février 2023 ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la société LYONNAISE DE BANQUE sur le crédit consenti à Monsieur [B] [S] le 22 février 2023 ;
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier
En conséquence,
CONDAMNE Monsieur [B] [S] à payer à la société LYONNAISE DE BANQUE la somme de 7920,39 euros, avec intérêts au taux légal, non soumis à la majoration de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [B] [S] aux dépens de l’instance ;
DÉBOUTE la société LYONNAISE DE BANQUE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits.
En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
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