Texte intégral
MINUTE N° 26/
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
DU : 17 Septembre 2026
AFFAIRE N° : N° RG 25/00358 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M5LS
INTERETS CIVILS
AFFAIRE :
[W] [D], [G] [T]
C/
[X] [R]
JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS
Copie exécutoire délivrée le :17/09/26
à
-Me ZERBIB
-Me GOMBERT [Localité 2]-Xavier([Localité 3])
Expéditions conformes délivrées le :17/09/26
à
-Me BERTHIER
-Dossier
ENTRE :
Madame [W] [D]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par: Me Michael ZERBIB, avocat au barreau de MARSEILLE,absent à l’audience.
Monsieur [G] [T]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par: Me François xavier GOMBERT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
ET :
Monsieur [X] [R]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représenté par: Me Nicolas BERTHIER, avocat au barreau de MARSEILLE,absent à l’audience.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat ayant délibéré
Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement contradictoire à l’égard du condamné du 27 octobre 2025, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a, notamment :
- déclaré [X] [R] coupable des faits de manoeuvres frauduleuses consistant, notamment, à faire attribuer un faux nuiméro d’immatriculation à plusieurs véhicules dont l’origine frauduleuse a sciemment été dissimulée, provoqué la remise de fonds, correspondant au prix de vente de ces véhicules de la part de divers particuliers, dont Monsieur [G] [T], commis entre le 01 février 2025 et le 01 juillet 2026,
- reçu la constitution de partie civile de, notamment, Madame [W] [D] et de Monsieur [T],
- déclaré le condamné responsable des préjudices ;
-condamné l’auteur de l’infraction à payer à Monsieur [T] la somme de 800 euros pour son préjudice moral, outre la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale,
- déclaré le jugement commun à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM ),
renvoyé l’affaire à l’audience d’intérêts civils du 21 mai 2026, notamment pour Madame [W] [D] et Monsieur [T].
Par courriel du 18 mai 2026, le conseil de Madame [D] a indiqué qu’elle souhaitait se désister
A l’audience du 21 mai 2026, exposant et n’avoir pu récupérer son véhicule que le 28 avril 2026, soit onze mois après le vol, Monsieur [Y] [Q] [T] sollicite la condamnation de l’auteur de l’infraction aux sommes suivantes :
- 9 552,60 euros pour le préjudice matériel ( 416,60 euros, remboursement de l’assurance déduit pour les affaires se trouvant dans le véhicule, 770 euros, coût d’assurance durant les mois d’immobilisation, 8 368 euros perte de valeur entre l’expertise lors du vol de 29 000 euros et le rachat par un garage du véhicule pour un montant de 20 632 euros,
- 1 500 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Le condamné était ni présent, ni représenté.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le désistement de Madame [W] [D] sera acté.
[X] [R] reconnaissait avoir “maquillé” divers véhicules pour les revendre.
Le véhicule Peugeot 3008 1.5 N Blue DI de Monsieur [T] avait été mis en circulation le 30 juin 2023. Ce véhicule a été retrouvé le 3 juillet 2025. Le véhicule était complet. A l’époque, la MACIF s’engageait à reprendre le véhicule immatriculéGP 282 ZH, ce qui n’a pas dû se faire puisque la vente a été faite le 5 mai 2026 à Auto1 European [Localité 7] pour 20 632 euros.
Le contrat d’assurance MACIF prévoyait une franchise de 350 euros pour le contrat d’assurance automobile. Dès lors que Monsieur [T] restait le propriétaire du véhicule récupéré, il devait l’assurer, de sorte que la demande de ce chef sera rejetée. Au vu des factures, il sera, en revanche, fait droit à la demande au titre du contenu du véhicule, soit 416,60 euros.
Monsieur [T] ne produit pas sa facture d’achat de son véhicule Peugeot 3008.
S’agissant de la décôte, Monsieur [T] verse un document “bilan technique d’évaluation dire d’expert”, évaluation au 29 octobre 2025, qui évalue le véhicule en cause à 29 000 euros. Cependant, cette évaluation n’a pas valeur d’expertise. Rien ne prouve que le véhicule a été vue à l’époque en l’absence de toute observation directe sur l’état du véhicule et, notamment, de prise en compte du kilométrage lors de “l’expertise”. Il ne pourra donc être fait droit à la différence sollicitée sur cette base. En revanche, la dévaluation sera évaluée à mille cinq cents euros au vu de l’immobilisation et du modèle. Le total du préjudice matériel s’élève donc à la somme de 1 916,60 euros.
Au vu du montant déjà prévu, il sera alloué une nouvelle somme de quatre cents euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
L'ancienneté des faits justifie que l'exécution provisoire soit ordonnée.
Les dépens sont à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire à l’égard de Monsieur [T], par jugement contradictoire à signifier à l’égard de Madame [D] et de [X] [R] et en premier ressort,
Donne acte à Madame [W] [D] de ce qu’elle se désiste de son action ;
Condamne [X] [R] à payer à Monsieur [T] les sommes de :
1 916,60 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel,une nouvelle somme de quatre cents euros à titre d'indemnité pour frais de défense par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale,
Rejette la demande au titre du coût de l’assurance ;
Invite la partie civile à notifier le présent jugement au condamné ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Rappelle que si les faits ont :- soit entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
- soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal, la partie civile peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, qui siège dans chaque tribunal judiciaire, en vue d’une indemnisation, conformément à l’article 706-3 et suivants du code de procédure pénale,
Informe la partie civile qui bénéficie d’une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale mais qui ne peut obtenir une indemnisation de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales en application des articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale, qu’elle peut solliciter auprès du fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions une aide au recouvrement de ces dommages-intérêts ainsi que des sommes allouées en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale,
Informe la personne condamnée qu’en absence de paiement volontaire dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent jugement sera devenu définitif, si elle ne peut saisir la CIVI, la partie civile pourra obtenir une indemnisation totale ou partielle du préjudice causé par l’infraction, en saisissant le SARVI (Fonds de Garantie / [Adresse 5]) et ce dans un délai d’un jour à compter du jour où le présent jugement est devenu définitif ( articles 706-15-1 et suivant du code de procédure pénale) et qu’une majoration des dommages et intérêts de 30 % sera perçue par le Fonds de garantie au titre de sa mission d’aide, en sus des frais d’exécution éventuels) ;
Dit que les dépens sont à la charge de l’État.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal correctionnel, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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