Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* La CA MU CRCAM DES SAVOIE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
[Adresse 1],
DEMANDEUR - représenté(e) par SCP [S] - LEPRETRE en la personne de Maître [Y] [S] - [Adresse 2]
[Adresse 2].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
Monsieur [D] [Z]
[Adresse 3], DÉFENDEUR - représenté(e) par
SELAS CHAMBEL ET ASSOCIES en la personne de Maître Nathalie CHAMBEL - [Adresse 4], Avocat plaidant,
SELARL AVOCATS NORMANDS en la personne de Maître Jean-Jérôme TOUZE - [Adresse 5].
Débats en audience publique le 26/06/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur Philippe BATAILLEJuges : Monsieur Nicolas CRIBIER et Monsieur Benoît LE BAS
Assistés lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier Associé.
Décision contradictoire et en premier ressort.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23/10/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Philippe BATAILLE, Président, et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier Associé ayant assuré la mise à disposition de la décision, à qui le Président a remis la minute.
LES FAITS :
Monsieur [Z] exploitait une société dénommée CP HONFLEUR créée en 1990, il exerçait les activités à [Localité 1], de garage mécanique, dépannage, vente neuf et occasions, station de lavage et carrosserie. Ses 2 fils, [H] et [W] ont décidé de restructurer l'entreprise afin que chacun ait une branche de l'activité.
Ainsi, [H] est devenu associé majoritaire et cogérant de la SARL LGX AUTOMOBILES qui a acquis la branche activité vente de véhicules de la SARL CP HONFLEUR. Monsieur [D] [Z] étant associé minoritaire et cogérant.
[W] est devenu associé majoritaire et cogérant de la SARL LGX MOTORS immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Annecy sous le numéro 845 360 411 et constitué le 5 février 2019, qui a acquis la branche entretien et réparation de véhicules de la SARL CP HONFLEUR, Monsieur [D] [Z] étant associé minoritaire et cogérant.
Monsieur [D] [Z] a conservé les activités de carrosserie, dépannage et lavage au sein de la société CP HONFLEUR.
Le 02 juillet 2019, la société LGX MOTORS a obtenu du CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE un prêt de 280.000 € en principal pour une durée initiale de 84 mois, pour faire l'acquisition du fonds de commerce. Ce prêt était garanti par la caution de Monsieur [D] [Z] dans la limite de la somme de 60.000 €.
Par la suite l'activité de la SARL LGX MOTORS a été impactée par le COVID 19 et la société a été placé en liquidation judiciaire le 16 juin 2023.
Le Crédit Agricole a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur, Maître [G] et il invite Monsieur [D] [Z] à prendre contact pour convenir de proposition de règlement en vertu de l'engagement de caution souscrit.
PROCEDURE :
Faute d'accord le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE a assigné Monsieur [D] [Z] devant le Tribunal de céans à son audience du 14 décembre 2023, afin d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes qu'il estime lui être dues.
Après neuf renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 26 juin 2025 et mise en délibéré au 23 octobre 2025.
DEMANDES DES PARTIES :
*Pour le CREDIT ACRICOLE DES SAVOIE :
Dans son acte introductif d'instance et ses dernières conclusions pour l'audience du 26 juin 2025, le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE demande au Tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104 et 1194 du Code Civil,
Vu les articles 2188 et suivants du Code Civil,
* Condamner Monsieur [D] [Z] à payer au CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE la somme de 60.000 € outre intérêts au taux légal professionnel à compter du 05 juillet 2023 jusqu'à parfait paiement,
* Le débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
* Confirmer l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
* Le condamner au règlement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
*Pour Monsieur [D] [Z] :
Dans ses conclusions numéro 5 pour l'audience du 26 juin 2025, Monsieur [D] [Z] demande au Tribunal de :
Vu les articles L.312-14, L.312-16 et L.332-1 du Code de la Consommation, Vu les articles 1343-5, 2302 et 2303 du Code Civil,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées aux débats,
Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,
A titre principal,
* Juger que le cautionnement souscrit par Monsieur [Z] au profit de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE était et demeure manifestement disproportionné à ses biens et revenus ;
* Juger que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE ne peut se prévaloir dudit contrat de cautionnement ;
* Débouter la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE de l'intégralité de ses demandes ;
A titre subsidiaire,
* Juger que Monsieur [Z] n'est pas tenu au paiement des pénalités ou intérêts de retard conventionnels ;
* Accorder à Monsieur [Z] un délai de 24 mois à compter de la décision à intervenir pour s'acquitter de sa dette envers la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE ;
* Ecarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir ;
A titre reconventionnel,
* Juger que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE est fautive, ayant manqué à ses obligations de mise en garde, de conseil et de vérification de la solvabilité à l'égard de Monsieur [Z] lors de l'octroi des crédits à la consommation de 22.000 € et 30.000 € ;
* Condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE au versement de la somme de 52.000 € outre intérêts versés, en réparation du préjudice subi par Monsieur [Z] ;
En tout état de cause,
* Ecarter les pièces adverses n°24 et 25 des débats (« relevés de compte [Z] [D] du 21 août 2023 au 19 juillet 2024 » et « relevés de compte [Z] [D] du 21 juin 2024 au 14 mai 2025 ») ainsi que les pièces adverses n°19 à 22, en raison de la violation du secret bancaire par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE ;
* Débouter la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE de se demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* Condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE à verser à Monsieur [D] [Z] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* Condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE SAVOIE aux entiers dépens.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES :
*Pour le CREDIT ACRICOLE DES SAVOIE :
Au soutien de ses prétentions, le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE indique essentiellement que :
Sur le caractère disproportionné du cautionnement :
Les époux [Z], étant mariés sous le régime de séparation, l'engagement de caution de Monsieur [Z], quoi que contresigné par son épouse, n'engage que les biens personnels et revenus personnels de Monsieur [Z].
Monsieur [Z] était à l'époque propriétaire d'une maison familiale à [Localité 2] d'une valeur de 700.000 euros grevé d'un passif de 188.700 euros soit une valeur nette de 511.300 euros, ainsi que d'un bâtiment industriel et d'un terrain adjacent de 10 000 m 2 à [Localité 1] d'une valeur de 2.100.000€ grevé d'un passif de 400.000 €, soit un actif nette de 1.700.000 €.
Selon ses propres déclarations Monsieur [Z] est propriétaire d'un patrimoine net de 2.211.300 €.
On cherchera vainement où se situe la disproportion avec un engagement à hauteur de 60.000 euros.
Monsieur [Z] indique que la valeur des SCI ne doit pas être pris en compte dans son patrimoine, se fondant sur un arrêt de la cour d'appel de PAU.
La Cour indique qu'il ne faut pas prendre la valeur des immeubles mais bien la valeur des SCI.
Sauf à démontrer que ces SCI ne seraient pas détenues exclusivement par Monsieur [Z], ce que celui-ci ne fait pas, leur valeur, peut donc être retenue pour la valeur des immeubles détenus par la SCI, dont il compose l'actif, ce qui met à néant leur contestation concernant une éventuelle disproportion de leur engagement.
Bien au contraire Monsieur [Z] détenait à 99 % cette SCI et maintenant 100 % étant devenu l'unique gérant et l'unique actionnaire en suite de la cession de parts intervenue le 06 juin 2023.
Pour réduire à néant la valeur de ces parts, Monsieur [Z] indique que toute décision importante de cession de parts sociales ou toute vente d'actif social était soumis à l'unanimité des associés.
Ce que retient la jurisprudence de la Cour de cassation, c'est la valeur nette des actifs, pas leur liquidité.
Par ailleurs, l'existence d'un associé ultra minoritaire n'a pas empêché la SCI de vendre ses immeubles comme le révèle l'exposé de l'acte de cession de part,
La société ne dispose plus d'actifs immobiliers par la suite de la vente de son unique bien immobilier à [Adresse 6], aux termes d'un acte reçu par Maître [J] [A] le 31 mai 2023.
Le tribunal ne se laissera pas abuser par cette fable.
Sur les revenus on notera qu'en 2017, Monsieur [Z] a déclaré 24.000 € de salaire et 38.560 € de revenus fonciers soit un revenu total de 62.560 € qui couvre donc intégralement la caution de 60.000 € accordée en une seule année.
Par ailleurs, la charge des autres cautionnements n'a pas à être prise en compte puisqu'elle n'a pas été déclarée par Monsieur [Z] qui a certifié exacts et sincères les renseignements fournis dans sa déclaration de patrimoine.
Au demeurant, le cautionnement [B] a été donnée le 02 juin 2020, soit postérieurement à celui discuté le 21 février 2019 et n'existait pas au moment de la rédaction de l'engagement de caution.
Idem pour le cautionnement YACCO, donné le 30 juin 2020, soit postérieurement à celui discuté le 21 février 2019.
Pour ce qui est des deux engagements de caution, SOCIETE GENERALE, ils n'ont pas été déclaré par Monsieur [Z] concernant une autre société que celle cautionnée, et engagerai Monsieur [Z] à hauteur de 28.477,31 € et 20.852,73 €, soit des montants bien faibles au regard de ses revenus et de son patrimoine.
Sur le défaut d'information :
Que ce soit le défaut d'information de la caution sur la défaillance du débiteur principal prévu à l'article 2303 du Code Civil ou le défaut d'information au 31 mars à chaque année sur le montant principal de la dette des intérêts et autres accessoires, cette contestation n'a aucun intérêt puisque la responsabilité de Monsieur [Z] n'est recherchée qu'à hauteur de 60.000 € seulement.
Il n'est donc réclamé à Monsieur [Z] aucun intérêt, ni aucun accessoire, seulement du capital, et au-delà des intérêts au taux légal dont il est débiteur à compter de la mise en demeure du 05 juillet 2023 jusqu'à parfait paiement.
Sur la demande de délais de paiement :
Monsieur [Z] prétend que le CREDIT AGRICOLE n'est pas étranger à sa situation financière dégradée, ayant refusé d'accompagner ses entreprises pendant le COVID.
Cette affirmation est fausse, le tribunal constatera que parmi les créances déclarées et admises, il y a un PGE de 80.000 euros accordé à LGX MOTORS, on ne peut pas dire que le Crédit Agricole a ménagé son soutien.
Monsieur [Z] ne justifie pas sa situation financière actuelle.
Il continue à encaisser les loyers de son patrimoine immobilier, contrairement à ce qu'il conclut, et comme l'atteste les relevés de son compte courant personnel.
Pris en flagrant délit de contre vérité, Monsieur [Z] tente de faire écarter la pièce N° 24 des débats, prétendant qu'elle contrevient au secret bancaire.
Cette communication entre la banque et son client, avec pour seul témoin le tribunal, est parfaitement proportionné au secret bancaire.
Monsieur [Z] sera donc débouté de sa demande, il en sera de même de la demande d'écarter les pièces 19 à 22.
Sur la demande reconventionnelle au titre des manquements de la banque en qualité de prêteur à Monsieur [Z].
Monsieur [Z] forme sur un fondement juridique non précisé une demande reconventionnelle relative au non-respect du devoir de mise en garde.
L'octroi de deux prêts à hauteur de 22.000 € et 30.000 € à un couple qui gagne plus de 70.000 € par an et qui par ailleurs est à la tête d'un patrimoine immobilier très important n'est en rien un manquement au devoir de mise en garde.
D'ailleurs les deux prêts accordés en 2022 continuent à être remboursés régulièrement. Ce qui démontre qu'ils étaient parfaitement proportionnés au patrimoine et aux revenus de Monsieur [Z].
Celui-ci sera débouté de sa demande.
*Pour Monsieur [D] [Z] :
Pour étayer sa défense, Monsieur [D] [Z] avance principalement que :
A titre principal, sur le caractère disproportionné du cautionnement
L'examen de la situation de Monsieur [D] [Z] démontre que l'engagement de cautionnement exigé par le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE pour accorder le contrat de prêt a été souscrit au mépris de l'obligation de proportionnalité.
En droit :
L'article L.332-1 du Code de la Consommation, dans sa version en vigueur applicable au présent litige, énonce :
« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »
Les juges du fond considèrent qu'il n'y a pas lieu d'intégrer dans le patrimoine des cautions la valeur des biens immobiliers appartenant aux SCI dans lesquelles ils sont associés, s'agissant d'immeubles appartenant non pas aux cautions mais aux dites sociétés.
Toutes les charges et autres engagements existants au jour du cautionnement litigieux doivent être pris en compte : charges de famille, crédits en cours, cautionnement souscrits…
Peu importe que ces obligations aient pour créanciers des tiers ou celui pour qui la disproportion est soulevée.
La sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution est l'impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement.
Enfin lorsque la disproportion du cautionnement est établie, il s'opère un renversement de la charge de la preuve qui pèse alors sur le créancier professionnel.
En effet, il incombe au créancier professionnel d'établir qu'au moment où il appelle la caution personne physique, le patrimoine de celle-ci permet de faire face à son obligation.
En fait :
Monsieur [Z] étant marié sous le régime de la séparation de biens, la banque ne pouvait solliciter son engagement des biens de la communauté.
Aux termes de sa « fiche de renseignement patrimoine » signée le 21 février 2019, Monsieur [Z] a indiqué avoir un enfant à charge.
La banque était en possession de son avis d'impôt 2018 sur les revenus 2017, comme pièce justificative, qui précisait explicitement que les revenus salariaux de Monsieur [Z] s'élevaient à la somme de 24.000 euros par an, et que les revenus annuels immobiliers à hauteur de 38.558 € concernaient le foyer fiscal et non pas uniquement Monsieur [Z].
Par ailleurs, Monsieur [Z] a déclaré un patrimoine immobilier détenu en SCI uniquement, comme il l'a explicitement précisé dans sa « fiche de renseignements patrimoine ». Il convient donc de ne pas intégrer, ce patrimoine de la société dans le patrimoine personnel de Monsieur [Z], s'agissant d'immeubles ne lui appartenant pas en propre, et ce conformément à la jurisprudence.
Or, d'une part, contrairement à ce que le CREDIT AGRICOLE prétend dans ses dernières conclusions, Monsieur [Z] ne détenait pas 100% de la SCI « LES SAVOIE », lors de la souscription du cautionnement (le 02 juillet 2019) puisque Monsieur [Q] [M] détenait une part sociale sur 500, selon les statuts en vigueur.
Malgré sa participation prépondérante, les statuts soumettaient Monsieur [Z] à de fortes limitations de pouvoir et de décisions notamment en cas de cession de parts sociales, les décisions relatives aux agréments ne pouvaient être pris qu'a l'unanimité des associés.
En demandant un engagement de cautionnement à hauteur de 60 000 euros à Monsieur [Z], la banque l'a engagé au-delà de ses capacités financières, puisque :
* Il ne disposait lors de la signature de ce cautionnement d'aucun autre patrimoine immobilier personnel.
* Ce cautionnement représentait plus de 16 mois de revenu pour Monsieur [Z] et près de 10 mois de revenus de l'intégralité de son foyer, et ce en prenant en compte les revenus fonciers déclarés.
* Dés lors la disproportion du cautionnement est établie.
De nombreux autres créanciers sollicitent l'exécution d'autres engagements, Monsieur [Z] ayant notamment conclu cinq autres cautionnements à titre personnel.
Il a déjà reçu des mises en demeures par lesquelles il est sollicité à son égard le paiement 69.194,90 € au titre de 4 cautionnements, en sus des 60.000 € sollicités dans le cadre de la présente instance, soit un total de 129.194,90 €…
En conséquence Monsieur [Z] n'avait et n'a toujours pas la capacité de faire face, avec ses biens et ses revenus, au montant de l'engagement de cautionnement litigieux, manifestement disproportionné.
Dans ces conditions, il ne peut être appelé en garantie à hauteur du montant de 60.000 euros. Le Créancier ne peut se prévaloir de ce cautionnement.
A titre subsidiaire, sur le défaut d'information de la caution et la demande de délais de paiement :
1) Sur le défaut d'information de la caution sur la défaillance du débiteur principal Selon l'article 2303 du Code Civil :
« Le créancier professionnel est tenu d'informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de cet incident et celle à laquelle elle en a été informée. »
Le demandeur produit, en cours d'instance, un courrier d'information à ce titre en date du 02 janvier 2023, sans justifier ni de l'envoi dudit courrier à Monsieur [Z] spécifiquement, ni de sa réception.
2) Sur le défaut d'information de la caution avant le 31 mars du montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires
L'article 2302 du code civil dispose :
« Le créancier professionnel est tenu avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaitre à toute personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des
intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette. »
Selon une jurisprudence constante, il appartient à l'établissement bancaire de prouver l'envoi de cette information annuelle de la caution.
En l'espèce, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE se contente de produire diverses copies de lettres, sans jamais justifier de leur envoi effectif à Monsieur [Z] spécifiquement, ni de sa réception.
Le créancier professionnel n'a donc pas respecté son obligation d'information avant le 31 Mars de chaque année, puisque rien ne permet de démontrer que ces courriers on t été effectivement envoyés à Monsieur [Z] spécifiquement, ni réceptionné.
3) Sur la demande de délais de paiement
L'article 1343-5 alinéa 1 du Code Civil dispose :
« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. »
Eu égard à la situation précaire de Monsieur [Z] et si une condamnation était mise à sa charge, il est sollicité un délai de paiement de 24 mois à son égard.
Pour rappel le CREDIT AGRICOLE n'est pas étranger à la situation financière dégradée que subit aujourd'hui Monsieur [Z], puisque cette banque a refusé d'accompagner ses entreprises durant la période de la COVID 19.
Deux des trois prêts précités ont été souscrits auprès du CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE.
Plus précisément, s'agissant de la situation financière, Monsieur [Z] s'est retrouvé quasiment sans revenu depuis la période de la pandémie de la COVID19, puis sans emploi à la suite de la liquidation de ses sociétés, jusqu'au mois de mai 2024.
A cette situation très précaire se sont ajoutés des évènements personnels particulièrement difficiles pour Monsieur [Z], notamment le décès de sa petite fille ainsi que son divorce. Contrairement à ce que prétend le demandeur, Monsieur [Z] ne perçoit aucun loyer.
Le tribunal doit prendre en compte le parcours personnel de Monsieur [Z], atypique et exceptionnel du fait de l'investissement personnel et pécuniaire fourni pour défendre l'entreprise.
Pour tenter de contrer cette demande de délais de paiement, le demandeur produit des relevés de compte personnel de Monsieur [Z], en prétendant qu'il continue à encaisser les loyers de son patrimoine immobilier.
Cette production de pièce est particulièrement surprenante au regard du secret bancaire protégé par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier.
En effet pour admettre la levée du secret bancaire, la Cour de cassation exige que la production litigieuse soit « indispensable à l'exercice par la banque de son droit à la preuve » et « proportionnée aux intérêts antinomiques en présence » ;
L'attitude de la banque ne respecte pas la confiance que lui accorde son client.
Ces pratiques sont graves, édifiantes et révélatrices de l'irrespect des dispositions légales en vigueur alors qu'en sa qualité de professionnel de la finance, le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE doit être irréprochable.
Ces pièces ne démontrent pas d'avantage que la SCI perçoit un quelconque loyer et confirme que le concluant ne perçoit quasiment aucun revenu de tiers.
4) Sur l'exécution provisoire.
Le tribunal de céans dérogera aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile et écartera l'exécution provisoire de la décision à intervenir en ce qui concerne les demandes du CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, dans la mesure ou une telle exécution provisoire serait incompatible avec les faits de l'espèce.
A titre reconventionnel, sur le manquement de la banque en qualité de prêteur à Monsieur [Z] : L'article L.312-14 du Code de la Consommation dispose :
« Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L.312-12. Il attire l'attention de l'emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimés par l'emprunteur. »
En l'espèce le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE a proposé à Monsieur [Z] deux offres de crédit à la consommation le 05 novembre 2021 (soit plus de deux ans après l'engagement de cautionnement de Monsieur [Z]) qui ont été accordés pour un total de 52.000 €, les deux contrats étant conclus pour une durée de 5 ans.
Il est patent que le prêteur n'a pas correctement vérifié la solvabilité de l'emprunteur, puisque l'engagement de cautionnement de Monsieur [Z] était déjà disproportionné en 2019 et que sa situation professionnelle et économique n'avait fait qu'empirer depuis lors.
Les conditions de remboursement de ces prêts personnels ont d'ailleurs dû être renégociées, pour permettre à Monsieur [Z] de continuer à les rembourser.
La temporalité de l'octroi de ces prêts personnels ne fait que confirmer le comportement fautif de la banque.
En effet les deux offres de contrats de crédit à la consommation ont été émises par le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE le 05 novembre 2021.
Or à cette date Monsieur [Z] avait d'ores et déjà sollicité la mise en place d'une médiation auprès du médiateur de crédit, qu'il avait saisi le 19 octobre 2021.
La médiation s'est tenue le 22 novembre 2021, soit 17 jours après l'émission des offres de prêts personnels par le CREDIT AGRICOLE auprès de Monsieur [Z] et cette médiation a abouti à un échec de la négociation.
Les extraits des bilans des sociétés CP HONFLEUR et LGX MOTORS au 31 Décembre 2021 prouvent que les comptes courant de Monsieur [Z] ont augmenté dès le 31 décembre 2021 en comparaison de l'exercice antérieur, ce qui démontre l'utilisation pour ses sociétés des fonds prêtés en novembre 2021 à Monsieur [Z].
Monsieur [Z] subit incontestablement un préjudice résultant de cette situation et est bien fondé à solliciter réparation en sollicitant des dommages et intérêts à hauteur de 52.000 €, correspondant au montant de ces deux crédits, outre l'intégralité des intérêts payés à ce titre.
En tout état de cause, sur les autres demandes :
Il est sollicité que le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE soit condamné à verser à Monsieur [Z] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE sera également condamné au paiement des entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il conviendra de se référer à leurs écritures.
MOTIFS DU JUGEMENT :
Sur le caractère disproportionné du cautionnement : Attendu que l'engagement de caution de Monsieur [Z] est plafonné à 60.000 euros ;
Attendu que la valeur des parts de la SCI qu'il détient fait partie de son patrimoine ;
Attendu qu'au moment où le cautionnement a été donné par Monsieur [Z], celui-ci était propriétaire selon ses propres déclarations d'un patrimoine net de 2.211.300 euros ;
Attendu que tout autre cautionnement ne peut être pris en compte, n'ayant soit pas été déclaré par Monsieur [Z] sur sa déclaration de patrimoine, soit été pris postérieurement à cet engagement de caution ;
Sur le défaut d'information de la caution :
Attendu que Monsieur [Z] en sa qualité de chef d'entreprise ne pouvait méconnaitre que des incidents de paiement soient survenus ;
Attendu qu'il n'est réclamé à Monsieur [Z] aucun intérêt ni accessoire, seulement du capital, Monsieur [Z] ne peut donc se prévaloir de la déchéance des intérêts de retard conventionnels et des pénalités ; que cette demande est en conséquence sans objet ;
Attendu qu'en conséquence de ce qui précède Monsieur [D] [Z] sera condamné à payer au CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE la somme de 60.000 € au titre de son engagement de caution, outre les intérêts légaux à compter du 05 juillet 2023, date de la mise en demeure ;
Sur la demande de délais en paiement.
Attendu que l'article 1343-5 du Code Civil dispose :
« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. »
Attendu qu'il est justifié de la réduction des échéances des prêts souscrits par Monsieur [Z], montrant ainsi un échange entre la banque et lui-même, en rapport avec sa perte de revenus ; qu'il est également justifié d'autres poursuites relatives à d'autres engagements ; que pour permettre à Monsieur [Z] de régler sa dette, compte tenue de sa situation financière, il convient de lui accorder des délais de paiement conformément à l'article 1343-5 du Code Civil ;
Attendu qu'en conséquence Monsieur [D] [Z] pourra s'acquitter de cette condamnation en 24 mensualités successives, les 23 premières égales, la toute première devant intervenir 10 jours après la signification de la présente décision, la 24 ème soldant la dette ;
Attendu que le non paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité du solde de la dette ;
Sur la demande reconventionnelle au titre des manquements de la banque en qualité de préteur à Monsieur [Z] :
Attendu que les revenus de Monsieur [Z] ainsi que son patrimoine immobilier démontrent que les 2 prêts accordés étaient proportionnés et n'est donc en rien un manquement au devoir de mise en garde ;
Attendu qu'en outre, Monsieur [D] [Z] est un professionnel dont il a été précisé qu'il s'était fortement investit auprès de ses sociétés afin de les soutenir ; qu'il avait, en cette qualité, parfaite connaissance de ses engagements ; qu'il ne peut être considéré comme un consommateur non professionnel ; que la banque n'a commis aucun manquement et que la demande de dommages et intérêts formulée par Monsieur [D] [Z] sera rejetée ;
Sur la demande de voir écarter certaines pièces :
Attendu que le jugement ne s'appuie pas sur ces pièces ; que cette demande est sans objet ;
Sur l'exécution provisoire :
Attendu que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article 514 du Code de Procédure Civile ; qu'il n'y a pas lieu de l'écarter notamment en raison des délais accordés ;
Sur les autres ou plus amples demandes :
Attendu que les autres ou plus amples demandes au soutien des prétentions des parties sont inopérantes ou mal fondées ; qu'il conviendra de les rejeter ;
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile :
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE les frais qu'il a engagés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu'il sera fait droit à sa demande à ce titre dans la limite de 1.000,00 €, faute de justificatif ;
Sur les dépens :
Attendu que Monsieur [D] [Z] succombe ; qu'il sera condamné à supporter la charge des dépens ;
PAR CE MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1343-5 du Code Civil,
Reçoit le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE en ses demandes, les déclare partiellement fondées,
Dit que l'engagement de caution de 60.000 € formé par Monsieur [D] [Z] au profit du CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE n'était pas disproportionné,
Dit que la demande de déchéance des intérêts de retard conventionnels et pénalités est sans objet,
Dit que la demande de voir écarter les pièces relatives aux relevés de comptes de Monsieur [Z] est sans objet,
Condamne Monsieur [D] [Z] à payer au CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE la somme de 60.000 euros outre intérêts au taux légal à compter du 05 juillet 2023, date de la mise en demeure,
Dit que Monsieur [D] [Z] pourra s'acquitter de cette somme en 24 mensualités successives, les 23 premières égales, la toute première devant intervenir 10 jours après la signification du présent jugement, la 24 ème mensualité soldant la dette,
Dit que le non paiement d'une seule mensualité rendra immédiatement exigible l'intégralité du solde de la dette,
Déboute Monsieur [D] [Z] de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts,
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit,
Déboute les parties de leurs autres ou plus amples demandes,
Condamne Monsieur [D] [Z] à payer au CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE la somme de 1.000,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamne Monsieur [D] [Z] aux entiers dépens, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 60,22 €.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe BATAILLE
Pour le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Philippe BATAILLE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, un greffier ayant assure la mise a disposition.