Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03150 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4USP
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 29 septembre 2026 à
Nous, Sandrine CLOCHER DOBROMETZ, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Pauline BRAY, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 25 septembre 2026 par la PREFECTURE DE L’AIN ;
Vu la requête de [H] [L] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 28/09/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 29/09/2026 à 8h40 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/3161 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 28 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 28 Septembre 2026 à 13h42 tendant à la prolongation de la rétention de [H] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/03150 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4USP;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisée, représentée par maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[H] [L]
né le 10 Septembre 1995 à [Localité 2] (GUINEE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseilMe Mamadou SENE, avocat au barreau de LYON, de permanence,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
[H] [L] été entenduen ses explications.
Me Mamadou SENE, avocat au barreau de LYON, avocat de [H] [L], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03150 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4USP et RG 26/3161, sous le numéro RG unique N° RG 26/03150 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4USP.
Une décision du tribunal correctionnel de THONON LES BAINS en date du 24 février 2025 a condamné [H] [L] à une interdiction définitive du territoire français, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale.
Par décision en date du 25 septembre 2026 notifiée le 25 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [H] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 25 septembre 2026.
Par requête en date du 28 Septembre 2026, reçue le 28 Septembre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Par requête en date du 28/09/2026, reçue le 29/09/2026, [H] [L] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA) et, en cas de nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L741-7 du CESEDA, le juge s’assure que :
- la durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement n’excède pas trois cent soixante jours,
- l'intéressé ne fasse pas l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement,
- la privation de liberté résultant de la nouvelle décision de placement n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’intéressé a déjà fait l'objet.
En l’espèce aucun élément ne permet de constater l’existence de placement antérieur en rétention sur la base de la même décision d’éloignement et partant une durée cumulée de rétention excessive.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
Attendu que [H] [L] a déposé une requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention ; qu’il soulève différents moyens de contestation selon requête déponsée et repris oralement à l’audience par son Conseil ; qu’il convient d eles examiner successivement :
Sur le moyen de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté de placement en rétention
A l’audience, le Conseil de [H] [L] a indiqué se désister dudit moyen ; il n’y a donc pas lieu à l’examiner ;
Sur le moyen tiré de la méconnaissance de la particulière vulnérabilité de [H] [L]
Attendu que le Conseil de [H] [L] fait valoir que le Préfet de l’AIN n’a pas procédé à un examen sérieux de la situation de son client avant de prendre son arrêté de placement en ne prenant pas en compte sa situation médicale en ce que ce dernier a été victime d’un AVC en 2024 alors même qu’il n’était âgé que de 28 ans ; que cet AVC a entraîné une hémiparésie droite, une dysarthrie, des troubles phasiques, des troubles de la compréhension des ordres complexes, des troubles proprioceptifs et des troubles du langage ; que cette pathologie est probablement due à une hypertension artérielle chronique sévère nécessitant une trithérapie quotidienne ; que bien que le Préfet reconnaisse dans l’arrêté contesté et dans sa requête les difficultés de [H] [L], il n’en a pour autant pas tirer les conclusions qui s’imposent ; qu’au surplus, l’examen de la vulnérabilité de [H] [L] n’a été réalisé que le 25 septembre 2026 à 8heures55 alors même que l’arrêté de placement est daté du 24 septembre 2026, ce qui démontre l’absence de prise en compte de la vulnérabilité de [H] [L] découlant de son état de santé ; que cette absence de prise en compte de son état de vulnérabilité constitue une irrégularité substancielle qui porte atteinte à ses droits justifiant la mainlevée de la mesure de placement et la remise en liberté de [H] [L] ;
Attendu que le Conseil de LA PREFECTURE DE L’AIN fait valoir que l’arrêté de placement est un acte administratif qui a été pris en s’appuyant sur le éléments dont l’administration avait connaissance au moment de son édiction alors même que les éléments médicaux sont soumis au secret médical ; que [H] [L] a été auditionné le 8 septembre 2026 et qu’il a pu faire valoir ses observations ; que l’état de santé de [H] [L] n’a pas été déclaré incompatible avec la détention et qu’il a, la faculté au centre de rétention de solliciter le service médical et plus préciément les médecins de l’OFFI ; que l’arrêté de placement est motivé et qu’il y a lieu de rejeter le moyen soulevé par [H] [L] ;
Attendu qu’en l’espèce, si l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2026 fait état des déclarations de [H] [L] s’agissant de son accident vasculaire cérébral, il en a été tiré la conséquence selon laquelle “son état de santé n’apparaît pas faire obstacle à son placement en rétention, état qui n’était pas incompatble avec son incarcération, où il pourra en tout état de cause demander à être visité par un médecin et accéder, le cas échéant aux traitements qui pourraient lui être prescrits” ; qu’en l’état, il n’est aucunement fait référence aux conséquences de cet AVC, ce dont [H] [L] a pourtant été en mesure de faire part par la transmission de documents médicaux ; que cette transmission s’est faite lors de l’examen de sa vulnérabilité soit le 25 septembre 2026 à 8heures 55, soit une date postérieure à l’arrêté de placement ce qui démontre que l’administration n’en a pas tenu compte lors de la rédaction de l’arrêté de placement ;
Attendu qu’en l’absence de référence aux conséquences de l’AVC de [H] [L] et des traitements et examens nécessaires à son suivi, cette absence caractérise un réel défaut de motivation et d’examen sérieux de l’état de vulnérabilité de [H] [L] s’agissant d’éléments déterminants de la vie de l’intéressé, a fortiori dans la cadre d’une décision le privant de sa liberté et ce, en violation de l’article L741-4 du CESEDA ; qu’enfin, il ne peut être établi un parallèle entre les conditions de détention et celles de la rétention en ce que [H] [L] a pu confirmer à l’audience ne pas avoir eu accès à un médecin depuis son arrivée au Centre de rétention et ce, malgré ses demandes ;
Qu’en conséquence, il sera fait droit à ce moyen sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens soulevés ;
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Par requête en date du 28 Septembre 2026, reçue le 28 Septembre 2026 à 13h42, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-3 du CESEDA.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
REGULARITE DE LA RETENTION :
L'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA.
L'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête préfectorale en prolongation du placement en rétention de [H] [L].
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03150 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4USP et 26/3161, sous le numéro de RG unique N° RG 26/03150 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4USP ;
DECLARONS recevable la requête de [H] [L] ;
DECLARONS la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [H] [L] irrégulière ;
ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de [H] [L] ;
En conséquence,
DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de [H] [L] ;
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [H] [L], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [H] [L] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER
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