Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de TULLE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/00173 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BFWB
5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Minute n° :
copies délivrées le :
1 copie conforme à :
- M. [S]
- Mme [E]
1 copie dossier
JUGEMENT DU 24 Juillet 2026
Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire.
Au siège du Tribunal, sous la Présidence de Madame Séverine ALLAIN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Marie-Pierre DEBONO, Cadre Greffière;
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [V] [S]
né le 08 Février 1963 à [Localité 2] (ANGLETERRE)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
GIBRALTAR (GX11 1AA)
non comparant
ET :
DEFENDERESSE
Madame [R] [E]
née le 29 Novembre 1961 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante
DÉBATS : 01 Juin 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 1er mars 2018, la SCI DAVIDAN a consenti un bail d'habitation à Madame [R] [E] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 1], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 320 euros et une provision sur charges de 10 euros.
Par acte de commissaire de justice du 15 juillet 2025, Monsieur [V] [S] a fait délivrer à la locataire un commandement d'avoir à justifier d'une assurance et de payer la somme principale de 1 704,52 euros au titre de l'arriéré locatif, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [R] [E] le 16 juillet 2025.
Par assignation du 4 novembre 2025, Monsieur [V] [S] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tulle pour, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, déclarer recevable sa demande, de prononcer la résiliation du bail portant sur le logement au [Adresse 3] à [Localité 1], logement et annexe, en date du 15 septembre 2025 par l'effet du jeu de la clause résolutoire au regard des articles 24 et 7g de la loi de 1989, de juger que Madame [R] [E] est occupante sans droit ni titre depuis le 16 septembre 2025, d'ordonner en conséquence, son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, et ce avec le concours de la force publique si besoin est, et d'un serrurier, de la condamner à lui payer la somme de 2 131,44 euros au titre des loyers et des charges impayés, à la date du 15 septembre 2025 (loyer de septembre 2025 inclus), somme assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, de la condamner à une indemnité d'occupation, égale au montant du loyer ré-indexés et charges, à compter d'octobre 2025 jusqu'à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés, ou l'établissement d'un PV reprise/expulsion, ainsi que de tout occupant de son chef, de la condamner à lui payer la somme de 950 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer, la dénonce à la CCAPEX, l'assignation, la dénonce exploc et les frais postérieurs.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 4 novembre 2025. Le diagnostic social et financier mentionne que la locataire est à la retraite depuis janvier 2025 et explique les impayés locatifs en raison de l'obtention de ses droits à la retraite. Le travailleur social mentionne que ses droits à la retraite sont aujourd'hui fixes. Il est également précisé que Madame [R] [E] a effectué une demande de logement social et qu'elle a des problèmes de santé. Le travailleur social ajoute que la locataire a repris partiellement le paiement de son loyer en octobre 2025 à hauteur de 150 euros et qu'elle est favorable à la mise en place d'un plan d'apurement de la dette locative. Il est noté que la locataire a accepté d'être accompagnée dans la tenue de son budget.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 5 janvier 2026. A cette audience, Monsieur [X] [M] a indiqué représenter Monsieur [V] [S], gérant de la SCI DAVIDAN et a produit un mandat de représentation en date du 3 janvier 2026. Il a indiqué travailler pour Monsieur [V] [S] et être rémunéré par ce dernier.
Madame [R] [E] a comparu.
À l'audience, les parties ont indiqué ne pas être opposées à rencontrer un conciliateur de justice, étant favorables à la mise en place d'un plan d'apurement de la dette locative.
Par décision du tribunal judiciaire de Tulle en date du 2 février 2026, il a été donné injonction aux parties de rencontrer un conciliateur de justice et dans le cas où le conciliateur aura recueilli l'accord des parties, a ordonné une mesure de conciliation entre les parties.
Un accord de conciliation judiciaire a été établi par Monsieur [I] [A], conciliateur de justice, le 13 avril 2026.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 1er juin 2026 notamment pour connaître les suites de la conciliation. A cette audience, aucune des parties n'a comparu.
La décision a été mise en délibéré au 24 juillet 2026.
MOTIVATION
En vertu de l'article 1528 du code de procédure civile, les parties à un différend peuvent, à leur initiative et dans les conditions prévues par le présent livre, tenter de le résoudre de façon amiable avec l'assistance d'un médiateur, d'un conciliateur de justice ou, dans le cadre d'une procédure participative, de leurs avocats.
En vertu de l'article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie. Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur. Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont alors applicables. Pour l'application du premier et du troisième alinéas, le juge peut donner délégation de signature à l'attaché de justice mentionné à l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale.
En l'espèce, le tribunal judiciaire de Tulle a été saisi par la SCI DAVIDAN - Monsieur [V] [S] par voie d'une assignation dirigée contre Madame [R] [E].
Un constat d'accord de conciliation judiciaire en date du 13 avril 2026 a été établi par Monsieur [I] [A], conciliateur de justice, signé par les parties, ou représentées.
Ce constat d'accord mentionne que les parties décident de mettre fin à leur différend portant sur le non-paiement de loyers.
A l'audience, les parties non comparantes, n'ont pas sollicité l'homologation de cet accord.
Dès lors, il convient de constater l'accord de la SCI DAVIDAN - Monsieur [V] [S], d'une part et de Madame [R] [E], d'autre part, de mettre fin à leur différend relatif à des impayés locatifs, et ce, sans procéder à l'homologation dudit accord, en l'absence de demande en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant après audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE l'accord intervenu le 13 avril 2026 entre, d'une part, la SCI DAVIDAN - Monsieur [V] [S] et d'autre part, Madame [R] [E] ;
DIT n'y avoir lieu à homologation ;
DIT que le constat d'accord en date du 13 avril 2026, en l'absence d'homologation, ne constitue pas un titre exécutoire ;
DIT qu'un exemplaire du constat d'accord précité sera annexé au présent jugement.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision du tribunal judiciaire de Tulle, le 24 juillet 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge et la greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE
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