Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP [Localité 2]
N° RG 26/00417 - N° Portalis DB26-W-B7K-IY6Q
Minute n° :
JUGEMENT
DU
09 Juillet 2026
Société ICF HABITAT SOCIAL
C/
[A] [O]
Expédition délivrée le 09 Juillet 2026
SELARL [P]
[A] [O]
Préfecture
Exécutoire délivrée le 09 Juillet 2026
SELARL [P]
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière lors des débats et de Manon MONDANGE lors de la mise à disposition
Après débats à l'audience publique du 22 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Société ICF HABITAT SOCIAL
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par la SELARL DELAHOUSSE et ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [A] [O]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparant en personne
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 8 juillet 2015, LA SA D'[Adresse 5] ICF HABITAT SOCIAL a donné à bail à Monsieur [A] [O] un logement situé au [Adresse 6], à [Localité 2] (80), pour un loyer mensuel de 447,44 euros hors provisions sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 juin 2025, LA SA D'HLM ICF HABITAT SOCIAL a fait signifier à Monsieur [A] [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 653,85 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par notification électronique du 24 avril 2025, LA SA D'HLM ICF HABITAT SOCIAL a saisi la caisse d’allocations familiales.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 avril 2026, LA SA D'HLM ICF HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [A] [O] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,ordonner l’expulsion de Monsieur [A] [O] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, condamner Monsieur [A] [O] au paiement des sommes suivantes :la somme de 2788,46 euros au titre de la dette locative,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la SOMME le 21 avril 2026.
À l'audience du 22 juin 2026, LA SA D'HLM ICF HABITAT SOCIAL, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 3293,07 euros arrêtée au 15 juin 2026. Elle est opposée à l’octroi de délais de paiement.
LA SA D'HLM ICF HABITAT SOCIAL soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [A] [O] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai requis après la délivrance du commandement de payer du 19 juin 2025. Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation du locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Elle précise que le bail écrit n’a pu être retrouvé
Monsieur [A] [O] ne conteste pas le principe de la dette, ni l’existence du bail. Il demande le bénéfice de délais de paiement en plus des loyers.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience. Il renseigne que Monsieur [A] [O] a été victime d’un accident de la voie publique qui ne lui a pas permis de prolonger son contrat de travail. Il touche des indemnités du pôle emploi à hauteur de 1000 euros par mois. Ses problèmes de paiement de loyers remontent à 2024.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur les demandes principales :
Sur la recevabilité de la demande :
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 21 avril 2026, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la caisse d'allocations familiales par LA SA D'HLM ICF HABITAT SOCIAL le 24 avril 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 20 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande de LA SA D'HLM ICF HABITAT SOCIAL aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande en paiement :
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 8 juillet 2015, du commandement de payer délivré le 19 juin 2025 et du décompte de la créance actualisé au 15 juin 2026 que LA SA D'HLM ICF HABITAT SOCIAL rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
Il convient de déduire du décompte présenté la somme de 428,48 euros imputée pour des frais qui sont au mieux à intégrer aux dépens.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [A] [O] à payer à LA SA D'HLM ICF HABITAT SOCIAL la somme de 2864,59 euros, au titre des sommes dues au 15 juin 2026 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire :
Selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines (deux mois si le bail ou le commandement de payer retient ce délai) après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Il contient dès lors une clause résolutoire de plein droit du contrat en cas de défaut de paiement des loyers ou charges, produisant effet dans le délai de huit semaines après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 19 juin 2025.
Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai requis.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont dès lors réunies et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 8 juillet 2015 à compter du 20 août 2025.
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Monsieur [A] [O] a repris le paiement des loyers de février, mars et avril 2026 mais n’a pas payé celui du mois de mai 2026 qui correspond au dernier loyer dû avant l’audience. Malgré ses importants efforts pour reprendre des paiements, l’absence de règlement du dernier loyer le prive de la possibilité d’obtenir des délais de paiement avec suspension de la clause résolutoire. Au surplus, ce dernier impayé tend à confirmer ses difficultés à honorer dans la durée un échéancier alors que les mensualités locatives représentent déjà la moitié de ses revenus.
Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Monsieur [A] [O] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [A] [O] :
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [A] [O] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture et de saisine de la Caisse d’allocations familiales.
Il convient également de condamner Monsieur [A] [O] à payer à LA SA [Adresse 7] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable la demande de LA SA D'HLM ICF HABITAT SOCIAL aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 8 juillet 2015 entre LA SA D'HLM ICF HABITAT SOCIAL d'une part, et Monsieur [A] [O] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 8], à [Localité 2] (80), sont réunies à la date du 20 août 2025,
CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [A] [O] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Monsieur [A] [O] à compter du 20 août 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi,
CONDAMNE Monsieur [A] [O] à payer à LA SA D'HLM ICF HABITAT SOCIAL la somme de 2864,59 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 15 juin 2026 échéance de mai 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
CONDAMNE Monsieur [A] [O] à payer à LA SA D'HLM ICF HABITAT SOCIAL l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 15 juin 2026, soit à compter de l’échéance de juin 2026, et jusqu'à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances ,
CONDAMNE Monsieur [A] [O] à payer à LA SA [Adresse 9] ICF HABITAT SOCIAL la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [A] [O] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 19 juin 2025, le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit,
DIT que la présente décision sera communiquée à la préfecture de la SOMME en application de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution.
LE GREFFIER LE JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment