Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2025 3ème Chambre
N° RG : 2025F00179
DEMANDEUR
SAS AGIR [Adresse 1] comparant par Me Mariam PAPAZIAN de la SCP HOURBLIN- PAPAZIAN [Adresse 2]
DEFENDEURS
SARLU JMS CONSULTANT [Adresse 3] non comparant
M. [D] [X] [Adresse 4] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. Michel PASTURAL en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision réputée contradictoire en premier ressort.
Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, M. Emmanuel BARATTE, M. Michel PASTURAL, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Michel PASTURAL, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LES FAITS
La société AGIR se dit créancière de la société JMS CONSULTANT (ci-après la société JMS) au titre de factures de location, de frais de remise en état et d'indemnités de non-restitution de véhicules. La société AGIR a mis en demeure la société JMS et M. [X], en sa qualité de caution solidaire, en vain.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par actes de Commissaire de justice du 11 février 2025, signifiés par dépôt en l'étude, la société AGIR a assigné la société JMS et M. [D] [X] demandant au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 2288 et suivants du Code civil,
Vu les pièces,
Condamner solidairement la société JMS et M. [X] [D] à hauteur de 15.000,00€ à payer à la société AGIR, les sommes suivantes :
* 282.209,42€ en principal avec intérêt au taux légal multiplié par 3 en application des dispositions des articles L 441-1 et L 441-10 du Code de commerce et à compter de l'échéance des factures,
* 1.000,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement en application des dispositions des articles L 441-1 et L 441-10 du Code de commerce et des conditions générales de la requérante,
* 3.500,00€ en application des dispositions de l'article 700 du CPC,
Dire qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir (article 514 du CPC),
Condamner solidairement la société JMS et M. [X] [D] en tous les dépens (article 696 du CPC).
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 11 mars 2025 puis, les parties défenderesses n'étant pas comparantes, l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 1 er avril 2025 avec avis d'audience aux parties.
A l'audience collégiale du 1 er avril 2025, les parties défenderesses restant non comparantes, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire, fixée au 20 mai 2025 pour audition des parties.
A son audience du 20 mai 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire a entendu la partie demanderesse seule présente, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 22 juillet 2025 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
Après prolongation du délibéré, cette date fut reportée au 25 novembre 2025, les parties en ayant été avisées.
LES MOYENS DES PARTIES
La société AGIR expose que :
Dans le cadre de son activité de location de longue durée de véhicules, des contrats de partenariat et des contrats de location de véhicules ont été signés entre elle et la société JMS.
Concernant les contrats de partenariat, par avenants de transfert du 1er août 2022, elle a bénéficié du transfert de deux contrats de partenariats signés au bénéfice de la société AUTO-BOX et de cinq contrats de partenariat signés au bénéfice de la société ANGELS DEVELOPPEMENT.
En outre, deux contrats partenaires de mise à disposition de véhicules ont été signés entre les parties le 4 août 2022.
Concernant les contrats de location de véhicules, par avenants du 15 juin 2022, elle a bénéficié de 19 contrats de location de véhicules initialement souscrits par la société ANGELS
DEVELOPPEMENT et de 16 contrats de location de véhicules initialement souscrits par la société AUTO-BOX.
Par courrier du 9 septembre 2022, elle a procédé à la résiliation des contrats et à la demande de restitution des véhicules par suite d'impayés de la société JMS, puis a engagé les démarches afin de récupérer les 34 véhicules qui étaient entre les mains de la société JMS. Neuf véhicules n'ont pas pu être récupérés.
A ce jour il reste dû la somme de 282.209,42€ représentant des factures de location, de frais de remise en état et de gestion, et d'indemnité de non-restitution des véhicules.
Par acte sous seing privé, M. [X] [D] s'est porté caution solidaire tous engagements de la société JMS à hauteur de 15.000,00€, renonçant au bénéfice de discussion ou de division.
Malgré diverses réclamations amiables, la société JMS et M. [X] se sont abstenus de procéder au règlement.
Dès lors et en application des dispositions des articles 1103 et 2288 et suivants du Code civil, elle est fondée à demander le règlement de sa créance et réparation du préjudice certain, subi par elle, du fait de la carence de ses débiteurs.
A l'appui de ses demandes, la société AGIR verse aux débats 14 pièces :
1. Contrats partenaires,
2. Avenants de transfert,
3. Extrait de compte,
4. Factures de location, de remise en état, de frais de gestion, et d'indemnités de non-restitution de véhicule,
5. Acte de caution,
6. Lettres de relances,
7. Mise en demeure du 9 septembre 2022,
8. Mail de résiliation du 15 septembre 2022,
9. Dépôt de plainte du 2 novembre 2022,
10. Ordonnance du 31 juillet 2023,
11. Mise en demeure du 23 décembre 2024,
12. Mise en demeure du 22 novembre 2024,
13. Mise en demeure à la caution du 30 décembre 2024
14. Extrait K BIS
LES MOTIFS DE LA DECISION
En application des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité des demandes à l'encontre de la société JMS
Le Tribunal relève que la société JMS, défenderesse au présent litige, a fait l'objet en date du 28 mai 2025 de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Le Tribunal observe que la présente instance a été introduite antérieurement à l'ouverture de la procédure collective.
L'article L622-21 du Code de commerce dispose que : « Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent […] ».
Cette disposition est d'ordre public.
Il en résulte que l'action contre la société JMS doit être régularisée.
En application des dispositions de l'article L622-22 du Code de commerce, « Les instances en cours seront interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. ».
Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal disjoindra les demandes formées à l'encontre de la société JMS de celles formées à l'encontre de la caution.
En conséquence, le Tribunal prononcera la disjonction de l'instance initiale en deux instances distinctes, correspondant aux demandes formulées respectivement envers la société JMS CONSULTANT et envers M. [D] [X], caution ; constatera l'interruption de l'instance relative aux demandes formées envers la société JMS CONSULTANT en application des dispositions de l'article L622-21 du Code de commerce, et invitera la partie demanderesse à régulariser ses demandes à l'encontre du liquidateur judiciaire, l'instance correspondante étant mise au rôle des parties.
Sur la recevabilité des demandes envers la caution M. [X] [D]
M. [X] s'est porté caution solidaire des engagements de la société JMS par acte du 29 octobre 2020.
Le cautionnement, qui est par nature un acte civil, ne peut relever de la compétence du Tribunal de commerce que lorsqu'il devient commercial par accessoire.
Le Tribunal observe que M. [X], en sa qualité de Président de la société JMS, avait un véritable pouvoir de décision au sein de la société JMS CONSULTANT immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 501 352 587, qu'il en était le dirigeant de droit et de fait et l'associé unique, que son cautionnement a donc un caractère commercial par accessoire, ayant été souscrit en garantie d'un acte de commerce, et relève donc bien de la compétence du Tribunal de commerce.
Il est constant que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire n'interrompt pas les poursuites contre la caution.
A cet égard, le Tribunal rappelle que le cautionnement n'est pas affecté, en tant que tel, par l'ouverture d'une procédure collective à l'égard du débiteur principal. En effet, le cautionnement est un contrat distinct du contrat principal qui lie le débiteur et le créancier. Ainsi, le fait que le débiteur soit placé en liquidation judiciaire ne modifie pas les engagements de la caution, qui reste tenue de payer la dette en cas de défaillance du débiteur.
Les demandes à l'encontre de la caution sont donc recevables.
En conséquence, pour une bonne administration de la justice, en application des dispositions de l'article 367 du CPC, le Tribunal procédera à la disjonction de l'instance initiale, séparant les demandes formulées envers la caution de celles formulées envers la société JMS, le présent jugement traitant des demandes à l'encontre de la caution.
Sur le mérite de la demande envers la caution
La société AGIR demande la condamnation de M. [X], en sa qualité de caution solidaire de la société JMS, à lui payer la somme de 15.000,00€, outre intérêts au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance des factures.
M. [X] n'ayant pas comparu, n'a donc pu présenter aucun argument susceptible de l'exonérer des griefs qui lui sont reprochés et s'expose ainsi à ce qu'un jugement soit prononcé contre lui au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.
La partie demanderesse verse aux débats l'acte de cautionnement du 29 octobre 2020 par lequel
M. [X] s'engage à garantir la société AGIR, dans la limite de 15.000,00€, de tous engagements pris par la société JMS, dans les 10 ans suivant la date de l'engagement. Ce cautionnement est solidaire, et M. [X] a renoncé au bénéfice de discussion.
La société AGIR justifie de l'existence de contrats de location de voiture (« CarGo ») avec la société JMS.
La société AGIR produit un extrait du compte client de la société JMS, qui établit : L'existence d'une relation commerciale historique entre les sociétés AGIR et JMS, cette dernière ayant réglé une somme cumulée de 70.613,27€, Un solde débiteur de 282.209,42€, résultant des débits cumulés.
Le Tribunal observe que, parmi les montants portés au débit du compte et revendiqués par la société AGIR, les seuls montants des chèques revenus impayés entre août 2022 et janvier 2023 s'élèvent déjà à la somme de 79.560,78€.
La remise d'un chèque valant accord pour payer la prestation fournie, le Tribunal observe que la société AGIR démontre ainsi détenir à l'encontre de la société JMS une créance supérieure à la somme de 15.000,00€, montant du plafond de l'engagement de cautionnement de M. [X].
La partie défenderesse ne justifie pas du taux d'intérêt demandé (3 fois le taux légal) à la caution.
Le Tribunal observe que la mention manuscrite portée sur la caution l'engage « dans la limite de 15.000,00 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts, et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard ».
Il en ressort que la limite de 15.000,00€ comprend (« couvre ») non seulement le principal mais aussi les intérêts et pénalités de retard éventuels.
Le Tribunal observe que le corps du contrat contredit cette mention manuscrite, en prévoyant l'application d'intérêts au taux de 10%, au-delà de la limite de 15.000,00€.
En application des dispositions de l'article 1188 du Code civil, puisqu'il appartient dans ce cas au Tribunal de déterminer la commune intention des parties, le Tribunal retient que c'est la version manuscrite, recopiée conformément au modèle proposé par la société AGIR, qui reflète la commune intention des parties pour ce qui concerne les intérêts.
La somme due par la caution portera donc intérêt au taux légal, de droit commun, à partir de la mise en demeure de la caution.
Une mise en demeure de M. [X], en sa qualité de caution, par LRAR du 30 décembre 2024, est produite.
Les intérêts au taux légal dus par la caution à partir de sa mise en demeure, en application des dispositions de l'article 1231-6 du Code civil, ne relèvent pas du plafond conventionnel, s'agissant de dommages et intérêts en raison du retard mis par la caution à exécuter les obligations résultant de son engagement de cautionnement.
En conséquence, le Tribunal condamnera M. [X], en sa qualité de caution solidaire de la société JMS, à payer à la société AGIR la somme de 15.000,00€ au titre de son engagement de caution, outre intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2024, date de la mise en demeure, et déboutera la société AGIR du surplus de sa demande pour les intérêts.
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement demandée à la caution
La société demanderesse sollicite le paiement par la caution de la somme de 1.000,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Les indemnités forfaitaires de recouvrement sont exigibles du débiteur d'une créance commerciale, et à ce titre, font partie de la créance exigibles de la caution.
Cependant, s'agissant d'une dette accessoire à la dette commerciale de la société JMS, et la caution ayant déjà été condamnée à payer une somme correspondant au plafond de son engagement, il ne peut lui être demandé de payer au-delà du plafond convenu.
En conséquence, le Tribunal déboutera la société AGIR de sa demande de condamnation de la caution au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement.
Sur l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, la société AGIR ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera M. [X] à lui payer la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC et déboutera la société AGIR du surplus de sa demande.
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit
Sur les dépens
Les dépens seront supportés par M. [X].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort :
Prononce la disjonction de l'instance initiale en deux instances distinctes, correspondant aux demandes formulées respectivement envers la société JMS CONSULTANT et envers M. [D] [X], caution.
Constate l'interruption de l'instance relative aux demandes formées envers la société JMS CONSULTANT en application des dispositions de l'article L622-21 du Code de commerce, et invite la partie demanderesse à régulariser ses demandes à l'encontre du liquidateur judiciaire, l'instance correspondante étant mise au rôle des parties.
Dit recevables les demandes formulées à l'encontre de la caution.
Condamne M. [D] [X], en sa qualité de caution solidaire de la société JMS CONSULTANT, à payer à la société AGIR la somme de 15.000,00 euros au titre de son engagement de caution, outre intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2024, et déboute la société AGIR du surplus de sa demande pour les intérêts.
Déboute la société AGIR de sa demande envers M. [D] [X] au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement.
Condamne M. [D] [X] à payer à la société AGIR la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et déboute la société AGIR du surplus de sa demande.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Condamne M. [D] [X] aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 85,22 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
6 ème et dernière page.