Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 novembre 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS ELLONA [Adresse 1] comparant par Me Edouard BLOCH [Adresse 3] et par Me Chloé HEGLY [Adresse 3]
DEFENDEUR
SARL A 2 A INGENIERIE [Adresse 5] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 6] et par SELARL NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS - AVOCATS [Adresse 7]
LE TRIBUNAL AYANT LE 29 septembre 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 novembre 2026,
EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le 13 mars 2024, la SAS ELLONA établi un devis n°EST-003061 pour la mise à disposition, pendant une durée d'un mois, de quatre stations de surveillance de l'environnement intérieur "POD2 Expert" équipée de divers capteurs permettant d'analyser les risques d'incendie, et des services associés.
Le 11 avril 2024, ELLONA établi un autre devis n°EST-003217 pour la mise à disposition de deux autres stations de surveillance "POD2 Expert" équipée de capteurs permettant de mesurer les odeurs d'égouts, et des services associés, pendant une durée d'un mois.
Ces devis sont acceptés par la SARL A 2 A INGENIERIE, ci-après A2A, qui a pour activité l'ingénierie, bureau d'étude, conseil dans le domaine des pollutions et particulièrement des systèmes d'eau, respectivement le 12 avril 2024 et le 22 mai 2024.
Des courriels de relance de paiement sont adressés à A2A les 4 septembre 2024, 11 octobre 2024, 24 octobre 2024 et 4 novembre 2024. En vain.
Par LRAR du 6 novembre 2024, ELLONA met A2A en demeure de lui payer la somme de 3 572,04 € au titre des factures n°FAC2024000167 et FAC2024000204. En vain.
Par requête en injonction de payer reçue au greffe le 13 octobre 2025, ELLONA demande au président du tribunal des activités économiques de Nanterre de condamner A2A à lui payer la somme principale de 3 572,04 €.
Le 16 octobre 2025, le président de ce tribunal rend une ordonnance d'injonction de payer enjoignant A2A de payer à ELLONA la somme principale de 3 572,04 € assortie des intérêts moratoires au taux légal à compter de la date de l'ordonnance.
ELLONA signifie l'ordonnance précitée à A2A par acte de commissaire de justice du 12 novembre 2025 remis à personne.
Par LRAR du 1er décembre 2025, reçue au greffe du tribunal le 4 décembre 2025, A2A forme opposition à l'ordonnance d'injonction de payer précitée.
Par dernières conclusions n°2 régularisées via RPVA le 15 juin 2026, ELLONA demande à ce tribunal de :
Vu l'article 1405 du code de procédure civile,
Recevoir ELLONA en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, et la dire bien fondée ;
Débouter A2A de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
Confirmer l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 16 octobre 2025 au profit de ELLONA en toutes ses dispositions ;
Condamner A2A à payer à ELLONA la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner A2A aux entiers dépens.
Par dernières et uniques conclusions en défense déposées à l'audience de mise en état du 19 mai 2026, A2A demande à ce tribunal de :
Vu les articles 1353 et 1358 du code civil,
Recevoir A2A en son opposition comme recevable et bien fondée ;
Dire et juger que la créance alléguée par ELLONA n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible, en raison de l'inexécution partielle des prestations (absence de remise de rapports d'expertise indispensables) de la contestation antérieure à la requête en injonction de payer, dûment formulée par A2A ; et de l'absence de preuve suffisante de l'exigibilité intégrale du montant de 3 572,04 € ;
En conséquence :
Débouter purement et simplement ELLONA de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre A2A ;
Condamner ELLONA à verser à A2A la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 29 septembre 2026, les parties se présentent.
A l'issue de l'audience, après avoir entendu les parties réitérer leurs moyens et prétentions, le juge ordonne la clôture des débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 4 novembre 2026, ce dont il avise les parties, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer
L'article 1405 du code de procédure civile dispose que "Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ; 2° (…).".
L'article 1416 du code de procédure civile dispose que "L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.".
Le juge doit soulever d'office l'irrecevabilité tirée de l'inobservation du délai d'opposition contre une ordonnance d'injonction de payer.
L'ordonnance a été signifiée le 12 novembre 2025 et remise à personne.
L'opposition à injonction de payer a été reçue par le greffe le 4 décembre 2025.
L'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti par l'article 1416 du code de procédure civile.
En conséquence, le tribunal dira l'opposition recevable, et mettra à néant l'ordonnance d'injonction de payer du 16 octobre 2025 lui substituant le présent jugement.
Sur son mérite
Sur la mise en œuvre d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
ELLONA expose qu'elle a tenté, en vain, de mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution. Le commissaire de justice, mandaté à cet effet, a invité A2A à y participer le 17 janvier 2025 puis a constaté l'absence de réponse d'A2A et prononcé la clôture de cette procédure le 21 février 2025.
A2A répond que :
Sa première réponse adressée à ce commissaire de justice est revenue avec la mention "
destinataire inconnu à l'adresse
" car la lettre que ce dernier lui avait adressée indiquait une adresse erronée ;
Elle lui a répondu, par courrier en date du 13 février 2025, que, s'agissant de la facture FAC2024000204, le rapport d'expert n'a jamais été remis, de sorte que la prestation facturée par ELLONA n'a pu être exploitée par ses ingénieurs, entraînant un préjudice commercial et empêchant la clôture du dossier pour son propre client.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : "Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un commissaire de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d'Etat, à l'exclusion des créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants (…)".
Cette procédure n'aurait donc pas dû être mise en œuvre dans le présent litige qui oppose deux commerçants au sujet d'une créance ayant fait l'objet d'une facture.
Il n'y a pas lieu d'en tirer une quelconque conséquence quant à la régularité de la présente procédure.
Sur la créance
ELLONA expose que :
En dépit de nombreuses relances, le solde des factures n°FAC2024000167 et FAC2024000204 est impayé pour des montants respectifs de 2 304 € et 1 268,04 € ;
Elle a dûment exécuté les prestations contractuellement prévues en expédiant les capteurs commandés et en mettant son application à la disposition d'A2A, conformément aux devis acceptés ;
A2A n'a pas répondu à ses nombreuses relances de paiement ;
Elle n'a pas eu connaissance des contestations purement opportunistes soulevées par A2A, celles-ci ayant été adressés au commissaire de justice en charge de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ;
* Ces contestations sont dépourvues de caractère sérieux puisque A2A invoque une prétendue inexécution partielle, au motif qu'aucun rapport d'expertise n'aurait été délivré, alors que cette prestation n'était prévue sur aucun des devis acceptés.
A2A répond que :
Elle conteste la facture du 5 juillet 2024, tant sur le principe que sur son montant car certaines prestations facturées n'ont pas été exécutées, notamment la remise de rapports d'expertise nécessaire à l'exploitation des données issues des capteurs ;
ELLONA n'apporte aucun élément justifiant l'exigibilité intégrale de la somme de 3 572,04 €, ni la concordance précise entre la facture objet de l'injonction et les prestations effectivement réalisées et exploitées.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 1353 du code civil dispose que : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ".
Il ressort de l'examen par le tribunal des pièces versées au débat que :
Les devis n°EST-003061 et n°EST-003217 ont été acceptés par A2A ;
La facture n°FAC2024000167 d'un montant de 4 608 € TTC, émise le 12 juin 2024, fait référence au devis n°EST-003061 ;
La facture n°FAC2024000204 d'un montant de 2 536,08 € TTC, émise le 5 juillet 2024, fait référence au devis n°EST-003217 ;
Les factures sont conformes aux devis acceptés ;
Chaque facture est payable 30 jours après sa date d'émission.
Il n'est pas contesté qu'un acompte de 50% a été versé pour chaque commande et que les stations "POD2 Expert" équipées de leurs capteurs respectifs, et les services associés, ont été mis à disposition d'A2A.
A2A soulève, dans ses conclusions, une exception d'inexécution en raison de la non-réception de rapports d'expert nécessaires à l'exploitation des données issues des capteurs mis à disposition au titre du devis n°EST-003217.
Il lui appartient de prouver l'inexécution partielle.
Sur la facture n°FAC2024000167
Dans le courrier précité du 13 février 2025, qui est adressé au commissaire de justice chargé de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, A2A reconnait que la prestation faisant l'objet de la facture n°FAC2024000167 a été réalisée et que le solde de 2 304 € est dû.
La créance de 2 304 € au titre de la facture FAC2024000167 est donc certaine, liquide et exigible.
Sur la facture n°FAC2024000204
Le devis n°EST-003061, qui a été accepté, ne mentionne aucune remise de rapport d'expert.
A2A est donc mal fondée à contester la créance d'ELLONA au titre de la facture susvisée.
La créance de 1 268,04 € au titre de la facture FAC2024000204 est donc certaine, liquide et exigible.
Les intérêts au taux légal sont de droit à compter de la mise en demeure en application de l'article 1231-6 du code civil.
En conséquence, le tribunal condamnera A2A à payer à ELLONA la somme de 3 572,04 € (2304+1268,04) assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2025 jusqu'à parfait paiement.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, ELLONA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera A2A à payer à ELLONA la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; A2A succombe.
En conséquence, le tribunal condamnera A2A à supporter les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en dernier ressort,
Dit l'opposition recevable et met à néant l'ordonnance portant injonction de payer rendue à l'encontre de la SARL A 2 A INGENIERIE par le président du tribunal des activités économiques de Nanterre en date du 16 octobre 2025 ;
Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer conformément à l'article 1420 du code de procédure civile ;
Et, statuant à nouveau :
Condamne la SARL A 2 A INGENIERIE à payer à la SAS ELLONA la somme de 3 572,04 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2025 jusqu'à parfait paiement ;
Condamne la SARL A 2 A INGENIERIE à payer à la SAS ELLONA la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SARL A 2 A INGENIERIE à supporter les entiers dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 103,45 euros, dont TVA 17,24 euros.
Délibéré par M. Richard DELORME, président du délibéré, M. Jean Michel KOSTER et M. Arnaud RAME, (M. KOSTER Jean Michel étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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