Texte intégral
COUR D'APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 26/04429 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXTO
Minute N°26/01135
ORDONNANCE
statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 20 Septembre 2026
Le 20 Septembre 2026
Devant Nous, Audrey CABROL, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Olivier GALLON, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 19 Septembre 2026, reçue le 19 Septembre 2026 à 12h04 au greffe du Tribunal,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 26/08/2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.
Vu les avis donnés à Monsieur [C] [J] alias [U] [C], à la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, au Procureur de la République, à Me Mélodie GASNER, avocat choisi ou de permanence,
Vu notre note d’audience de ce jour,
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [C] [J] alias [U] [C]
né le 22 Septembre 1999 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Assisté de Me Mélodie GASNER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence du représentant de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, dûment convoquée.
En présence de Madame [Q] [N], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Mélodie GASNER en ses observations.
M. [C] [J] alias [U] [C] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la requête
Aux termes de l’article R.743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « à peine d'irrecevabilité, la requête de l'autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. »
Cela implique pour l’administration qui entend solliciter la prolongation de la mesure de rétention administrative de motiver sa demande en droit et en fait.
Il sera rappelé que la motivation de la requête de la préfecture n’est pas exigée à peine de nullité mais à peine d’irrecevabilité (voir en ce sens, Civ. 1ère, 12 juin 2014, n° 13-18.699). Il s’en déduit que la personne retenue n’a pas à apporter la preuve d’un grief (voir en ce sens, Civ. 1ère, 4 novembre 2015, n° 14-20.757).
Le conseil du retenu soutient que la requête est irrecevable au motif qu’il n’est pas possible d’établir l’identité de la personne pour laquelle elle été émise. En effet, dans les éléments d’identité, la requête fait mention de Monsieur [J] [C] né le 2 mars 1980 à [Localité 2] en Syrie, de nationalité camerounaise alias [C] [U] né le 22 septembre 1999 à [Localité 1] en Tunisie.
En l’espèce, force est de constater que la requête émise par la préfecture le 19 septembre 2026 mentionne alors qu’aucun élément produit aux débats ne permet d’étayer que cet alias a été utilisé par l’intéressé.
Si Monsieur [C] [J] ne conteste pas avoir fait usage de plusieurs alias pour masquer sa véritable identité, le tribunal ne peut que relever que l’identité mentionnée dans la requête - Monsieur [J] [C] né le 2 mars 1980 à Alep en Syrie de nationalité camerounaise – de la préfecture de la Loire Atlantique du 19 septembre 2026 n’est corroborée par aucun autre élément de procédure.
En effet, l’ordonnance du 26 août 2026 a été rendue par le tribunal judiciaire d’Orléans au nom de Monsieur [C] [J] alias [C] [U] né le 22 septembre 1999 à Hammamet en Tunisie.
De même, l’arrêté de la Préfecture de la Loire Atlantique en date du 12 mars 2024 ayant prononcé une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pendant une durée d’un an a été émise au nom de Monsieur [C] [J] alias [C] [U] né le 22 septembre 1999 à [Localité 1] en Tunisie.
Cette mention ne peut être considérée comme une simple erreur matérielle, figurant dans l’objet même de la requête et ayant induit le tribunal en erreur dans la lecture de l’identité de l’intéressé.
Dans ces conditions, la requête de la préfecture de La Loire Atlantique sera déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS
DECLARE la requête de la préfecture de la Loire Atlantique irrecevable ;
MET fin à la rétention administration de Monsieur [J] [C] ;
Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 20 Septembre 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 20 Septembre 2026 à ‘ORLEANS
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d’Olivet.
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