Texte intégral
JUGEMENT DU 13 Novembre 2025
DOSSIER : N° RG 24/00124 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DOLX
MINUTE ELECTRONIQUE
POLE SOCIAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant le TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ a rendu le jugement suivant :
ENTRE
Société DE [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL ONELAW, avocats au barreau de LYON
ET
C.P.A.M DE L’AUDE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Yann PUYO, Magistrat, Vice-président,
Président de la formation de jugement
Madame Lucie SPINELLI, Assesseur représentant des employeurs
Monsieur Philippe CARLES, Assesseur représentant des salariés
GREFFIÈRE : Madame Céline ROUSSELET, lors des débats et du prononcé
PROCEDURE :
Date de la saisine : 27 Mars 2024
Débats : en audience publique du 23 Septembre 2025
JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Monsieur Yann PUYO, Magistrat, Juge, qui a signé avec la Greffière.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [R] [U], employée de la Société de [1] à partir du 9 novembre 2022 en qualité d'employée commerciale est affiliée à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l'Aude (CPAM).
Madame [A] a été victime d’un accident survenu le 28 février 2023, pour lequel le certificat médical initial établi le 2 mars 2023 par le Docteur [F] [L] mentionne : «D# poignet droit, douleur avec oedeme de la main droite évoquant un canal carpien et 2 kystes face antérieure du poignet droit après avoir porté un pack d'eau au drive où elle travaille ».
Une déclaration d’accident du travail a été établie le 6 mars 2023 par l’employeur qui indique un accident survenu en son lieu de travail dans un drive le 28 février 2023 : « en prenant un pack d'eau, la salariée a ressenti une grosse décharge dans le bras, le soir la main a doublé de volume », assorti d’un courrier de réserves.
Des questionnaires ont été transmis à l’employeur et à l’assurée, qui ont été respectivement retournés complétés les 9 mars et 30 mars 2023.
Par courrier en date du 1er juin 2023, la CPAM a informé la Société de [1] de la prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels .
La Société de [1] a saisi la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM en contestation de cette décision. La CRA de la CPAM a rejeté implicitement cette contestation.
La Société de [1] a ensuite saisi la Commission médicale de recours amiable (CMRA) de la CPAM en contestation de cette décision. La CMRA de la CPAM a rejeté implicitement cette contestation.
Par courrier reçu au greffe le 29 mars 2024, la Société de [1] a formé un recours en contestation de cette décision devant le tribunal judiciaire de Carcassonne.
L’affaire a été utilement appelée et retenue à l’audience du 23 septembre 2025.
La Société de [1] a, dans ses écritures déposées à l’audience, demandé au tribunal de :
- lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de l'accident du 28 février 2023 déclaré par Madame [R] [U] ainsi que toutes les conséquences financières y afférentes ;
- rejeter les demandes de la CPAM,
- condamner la CPAM aux dépens.
En défense, la CPAM de l'Aude, valablement représentée, a, dans ses écritures déposées à l’audience, conclu au débouté et demandé la condamnation de la Société de [1] aux dépens outre 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile Il sera renvoyé aux dernières conclusions des parties pour un exposé de leurs moyens pris au soutien de leurs prétentions respectives
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 13 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la matérialité de l’accident
Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
Ainsi, constitue un accident du travail, un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail dont il est résulté une lésion corporelle.
Il découle de cet article une présomption d’imputabilité de l’accident au travail lorsque cet accident se déroule aux temps et lieu de travail, à charge pour l'assuré de démontrer la matérialité de l'accident. Cette présomption ne peut ensuite être renversée que par la preuve d’une cause totalement étrangère au travail.
Il appartient à celui qui prétend avoir été victime d'un accident du travail d'établir autrement que par ses seules affirmations les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel. Ces dernières doivent être corroborées par des éléments objectifs qui peuvent résulter de l’existence d’un certificat médical établi le jour même ou très peu de temps après l’accident confirmant la réalité des lésions, de l’information de l’employeur le jour des faits, d’une interruption de la journée de travail, ou de l’existence d’un témoin des faits allégués.
En l'espèce, la salariée a indiqué avoir été victime d'un accident survenu le 28 février 2023 sur son lieu de travail à la suite du port d'un pack d'eau alors qu'elle préparait une commande dans un service de « drive ». Le certificat médical initial établi le 2 mars 2023, soit deux jours après les faits allégués fait état de « D# poignet droit, douleur avec oedeme de la main droite évoquant un canal carpien et 2 kystes face antérieure du poignet droit après avoir porte un pack d'eau au drive où elle travaille ». Dans son questionnaire du 30 mars 2023, la salariée a indiqué avoir eu des douleurs après sa journée de travail et a précisé que sa « main avait gonflé ». Dans son questionnaire du 6 mars 2023, l'employeur déclare que c'est à la suite de la réception du certificat médical initial qu'il a pris connaissance de la lésion de sa salariée et qu'il l'a contactée pour qu'elle décrive l'accident. Certes, deux jours se sont écoulés entre la lésion constatée par le médecin et le fait décrit par la salariée. Cela étant, la date entre l'accident décrit et le premier certificat est proche. Surtout cette proximité de dates est corroborée par la concordance entre les lésions et symptômes constatés par le médecin auteur du certificat médical et l'accident décrit par la salariée. L'oedeme de la main droite constaté par le médecin correspond tout à fait au symptôme renseigné par la salariée dans son questionnaire et il est compatible avec la douleur ressentie (décharge) au poignet suite au port du pack d'eau. Au surplus, les autres lésions (deux kystes), observées par le médecin auteur du certificat médical, coïncident également avec la douleur décrite. En outre, l'accident décrit est tout à fait en lien avec les tâches relatives à l'emploi occupé par la salariée. Or, le port du pack d'eau à la suite duquel est survenu l'accident est bien une tâche incombant à la salariée lorsque celle-ci doit préparer des commandes au sein du « drive ». Sur ce point, l'employeur ne le conteste pas.
Ainsi, il résulte de ce qui précède que les lésions médicalement constatées par le certificat médical du 2 mars 2023 (poignet droit, douleur avec oedeme de la main droite évoquant un canal carpien et 2 kystes face antérieure du poignet droit) sont compatibles avec les circonstances de l'accident du travail décrites par la salariée, à savoir le port d'un pack d'eau.
L’ensemble de ces éléments constitue un faisceau d’indices concordants venant corroborer les déclarations de Madame [R] [U] sur la survenance d’un accident au lieu et pendant le temps de travail, de sorte que celui-ci doit être pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
Sur les dépens et frais irrépétibles
La Société de [1], partie succombante, sera condamnée aux dépens. De surcroît, il serait inéquitable de laisser à la CPAM l'entière charge de ses frais de justice non compris dans les dépens. Aussi, la Société de [1] sera condamnée à lui verser la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
DECLARE que l’accident du 28 février 2023 de Madame [R] [U] constitue un accident du travail au sens de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale ;
CONDAMNE la Société de [1] aux dépens ;
CONDAMNE la Société de [1] à payer à la CPAM de l'Aude la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes les autres demandes plus amples ou contraires de chacune des parties ;
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Président
Céline ROUSSELET Yann PUYO
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