Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 21/10/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 14/10/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Raymond MIQUEL
JUGES Mme Elsa DELFIEU Mme [L] HENT SAINT PRIX
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003484
DEMANDEUR :
URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat SCP AURAN-VISTE & Associés [Adresse 2]
DEFENDEUR :
L'AMIRAL (SARL) [Adresse 3] Laurent PORTES, Avocat [Adresse 4]
Suivant exploit de la SCP [P] TIXIER PINTO, Commissaires de Justice Associés à Béziers en date du 12/05/2026, l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON a fait assigner L'AMIRAL (SARL) pour :
* Entendre constater son état de cessation de paiement,
L'entendre déclarer, en état de liquidation judiciaire, avec toutes conséquences de droit,
Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire, en application des dispositions de l'article L 631-5 du code de commerce.
La cause a été inscrite au rôle sous le N° 2026 003484 du rôle général et 2026000166 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l'audience du 08/06/2026 à laquelle :
Ouï, pour l'URSSAF LANGUEDOC [Localité 1], Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat, qui a conclu comme en l'exploit,
* Ouï, pour L'AMIRAL (SARL), Me Laurent PORTES, Avocat.
SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que L'AMIRAL (SARL) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l'objet, et ce, par application des dispositions de l'article L 621.1 du code de commerce.
Cette décision a été indiquée aux parties présentes les convoquant pour l'audience du 08/07/2026, puis reportée après fixation à celle du 22/07/2026, à laquelle :
A cette audience :
Ouï, en chambre du conseil, pour l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat, qui a indiqué au Tribunal que :
La société L'AMIRAL est redevable envers l'URSSAF LANGUEDOC [Localité 1] de la somme totale de 230 789.31 € dont 69 378.29 € de cotisations salariales.
Les cotisations les plus anciennes remontent à août 2020.
Douze contraintes ont été signifiées entre le 22/11/2023 et le 20/10/2025.
La dernière tentative de saisie attribution en date du 30/04/2026 s'est avérée infructueuse et le compte détenu auprès de la CIC Sud-Ouest présentait un solde débiteur de 1 020.61 €.
L'URSSAF a reçu, à priori, la vieille de l'audience un virement de 65 K€ et sollicite donc un renvoi et en cas de refus du tribunal, la demande est maintenue.
Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
Ouï, pour L'AMIRAL (SARL), Me Laurent PORTES, Avocat, qui a indiqué au tribunal que :
Sur les 230 K€, la société a réglé la somme de 65 K€ (attestation des sommes payées par la banque transmise à la partie adverse).
Il est produit le solde bancaire du compte QONTO d'environ 360 K€.
La société est en pleine saison et sera dans la capacité de régler la totalité mais doit vérifier que ce qui est réclamé est réellement dû.
La société est prête à déposer la somme réclamée par l'URSSAF sur un compte CARPA et si la somme est due, elle s'engage à régler la totalité.
La société emploie 10 salariés à ce jour.
Ouï Monsieur le procureur de la République qui relève l'importance du montant de la dette et indique que compte tenu l'existence d'un plan de redressement adopté à l'égard de la société L'AMIRAL, l'existence d'un état de cessation des paiements conduirait nécessairement à prononcer une liquidation judiciaire de la société. Il demande à la société L'AMIRAL de procéder au règlement de la dette et à défaut requiert la liquidation judiciaire de la société.
Après avoir entendu les parties, le tribunal leur a indiqué qu'il viderait son délibéré le 24/07/2026 et a autorisé les parties à communiquer des notes en délibéré et communiquer tout élément utile qui permettrait au tribunal de statuer sur la demande présentée. Le tribunal a prorogé le délibéré au 09/09/2026 puis au 30/09/2026. Par jugement rendu en date du 30/09/2026 notre tribunal a prononcé la réouverture des débats afin d'entendre les parties sur les éléments communiqués au cours du délibéré et a rappelé l'affaire à l'audience du 14/10/2026.
A cette audience :
Ouï, en chambre du conseil, pour l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat, qui a indiqué au Tribunal que :
La société L'AMIRAL était redevable envers l'URSSAF LANGUEDOC [Localité 1] de la somme totale de 230 789.31 € dont 69 378.29 € de cotisations salariales. Les cotisations les plus anciennes remontaient à août 2020.
Depuis les précédentes audiences, il convient de préciser que l'URSSAF LANGUEDOC [Localité 1] a été destinataire de deux virements d'un montant de 9 858 € et 10 000 €.
La société L'AMIRAL avait indiqué avoir effectué un virement de 152 460.97 € le 23/07/2026 or à date aucun virement n'a été enregistré par l'URSSAF LANGUEDOC [Localité 1].
Il convient de préciser que de nouvelles dettes post assignation viennent alourdir le montant de la dette globale hors plan.
* I'URSSAF LANGUEDOC [Localité 1] maintient sa demande.
Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
Ouï, pour L'AMIRAL (SARL), Me Laurent PORTES, Avocat, qui a indiqué au tribunal que :
Les pièces et documents transmis à la partie demanderesse sont ceux que la société L'AMIRAL lui a communiqués.
Il rappelle que la liquidation judiciaire suppose que la société doit se trouver dans une situation irrémédiablement compromise.
Le solde bancaire était de 287 010.21 € au 01/09/2026 et de 113 933.03 € au 30/09/2026.
Ouï, Madame le procureur de la République, qui relève beaucoup d'incohérences dans ce dossier, comme dans l'instance opposant cette société aux services fiscaux et requiert la résolution du plan de redressement arrêté au bénéfice de la
société L'AMIRAL et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre.
SUR CE, LE TRIBUNAL
* après avoir entendu les Avocats des parties en leurs explications - sur réquisitions conformes de Madame le procureur de la République a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 21/10/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il convient de constater que par jugement rendu ce jour notre tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société L'AMIRAL sur poursuites des services fiscaux.
Il convient donc de rejeter la présente demande.
Il convient de laisser à l'URSSAF LANGUEDOC [Localité 1] les dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire,
Sur réquisitions conformes de Madame le procureur de la République,
CONSTATE qu'une procédure de liquidation judiciaire est déjà ouverte à l'encontre de la société L'AMIRAL par jugement rendu le 21/10/2026 par le tribunal de céans.
REJETTE la demande présentée par l'URSSAF LANGUEDOC [Localité 1].
LAISSE les dépens de la présente décision à la charge de l'URSSAF LANGUEDOC [Localité 1].
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 56,85 €.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
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