Texte intégral
République française,
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : [O] [G]
c/
[B] [M]
N° RG 26/00366 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JH4K
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :
Maître Ludovic BUISSON de la SELAS ADIDA ET ASSOCIESMe Sylvain CHAMPLOIX - 92
ORDONNANCE DU : 04 NOVEMBRE 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDEUR :
M. [O] [G]
né le 04 Avril 1980 à [Localité 1] (COTE D’OR)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Sylvain CHAMPLOIX, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de Dijon,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro [Numéro identifiant 1] du 15/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEFENDEUR :
M. [B] [M]
né le 19 Juillet 1982 à
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Ludovic BUISSON de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de Chalon-sur-Saône,
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 7 octobre 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
Le 21 avril 2026, M. [O] [G] a acquis auprès de M. [B] [M] un véhicule d’occasion Peugeot Expert Allure, moyennant un prix négocié de 13 000 €.
Par acte de commissaire de justice du 22 juillet 2026, M. [O] [G] a assigné devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé M. [B] [M], au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir :
- juger qu’il est recevable et fondé ;
- ordonner l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire ;
- réserver les dépens.
M. [G] expose que :
- le lendemain de l’achat, soit le 22 avril 2026, et après une centaine de kilomètres parcourus, un voyant s’est allumé sur le tableau de bord indiquant un manque d’huile ;
- il a comblé le déficit d’huile et après avoir interrogé M. [M], celui-ci lui a indiqué qu’il n’avait jamais eu de problème d’huile sur le véhicule, que la vidange avait été faite un mois auparavant et qu’il n’avait quasiment pas utilisé le véhicule depuis cette date ;
- le 10 mai 2026, soit environ deux semaines plus tard, le véhicule a présenté les signes d’un serrage du moteur ;
- le véhicule a été remorqué jusqu’au garage [D] et il lui a été indiqué que le problème mécanique, qualifié de grave, était très vraisemblablement préexistant à la vente ;
- dans ces conditions, par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 mai 2026, il a mis en demeure M. [M] de reprendre le véhicule dans un délai de huit jours, avec restitution du prix, ou de prendre en charge les frais de remise en état de celui-ci, mais cette mise en demeure est restée sans effet ;
- un diagnostic préliminaire du garage [D] en date du 13 juin 2026 confirme que le moteur force anormalement et que des claquements sont perceptibles en partie basse du moteur ;
- au regard de la proximité entre la date de l’achat du véhicule et la date de survenue des problèmes mécaniques graves et compte tenu du peu de kilomètres parcourus, il apparaît que, selon toutes vraisemblances, le véhicule était atteint, au jour de la vente, d’un vice caché.
En conséquence, M. [G] estime être bien fondé à solliciter une mesure d’expertise judiciaire.
M. [G] fait valoir, en réponse aux conclusions adverses, que :
- de jurisprudence constante, il est seulement exigé du demandeur à une mesure d’expertise qu’il justifie d’éléments rendant crédibles ses suppositions, même par de simples indices, afin d’éviter les mesures purement exploratoires ;
- en l’espèce, les faits relatés rendent pour le moins plausibles l’existence d’un vice caché ;
- en outre, la réalisation d’une expertise amiable contradictoire n’est pas une condition de recevabilité d’une demande d’expertise judiciaire ;
- enfin, il ne lui appartient pas de démontrer l’origine et les causes de la défaillance pour justifier d’un motif de recours à l’expertise judiciaire.
A l’audience du 7 octobre 2026, M. [G] a maintenu sa demande.
M. [M] demande au juge des référés de :
à titre principal,
- débouter M. [O] [G] de sa demande d’expertise judiciaire, faute de motif légitime suffisamment caractérisé au sens de l’article 145 du code de procédure civile ;
- condamner M. [O] [G] à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [O] [G] aux dépens ;
à titre subsidiaire,
- lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée, celles-ci ne pouvant valoir reconnaissance d’une quelconque responsabilité ni de l’existence d’un vice antérieur à la vente ;
- compléter la mission de l’expert désigné ainsi qu’il est développé dans ses écritures ;
- dire que la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’expert sera consignée par M. [O] [G], demandeur à la mesure ;
- réserver les dépens.
M. [M] fait valoir que :
il appartient à M. [G], qui envisage manifestement une action fondée sur la garantie des vices cachées, d’établir notamment l’existence d’un vice affectant le véhicule, son caractère caché, sa gravité et surtout son antériorité à la vente intervenue le 21 avril 2026 ;
or, aucun des éléments actuellement produits ne permet d’objectiver une défaillance mécanique préexistante à la vente ;
la seule proximité temporelle existant entre l’acquisition du véhicule et son immobilisation ne saurait démontrer que la cause de la panne existait au jour de la cession ;
le document établi par le garage [D] ne conclut aucunement à l’existence d’un vice antérieur à la vente. Il y est seulement constaté que le moteur force anormalement et que des claquements sont perceptibles dans sa partie basse mais que l’origine et les causes de la défaillance restent à déterminer et qu’un diagnostic complémentaire est ainsi indispensable ;
aucune expertise amiable contradictoire n’a été organisée avant la saisine de la juridiction et il se trouve ainsi attrait à une procédure d’expertise judiciaire sur la seule base d’hypothèses techniques qui n’ont fait l’objet d’aucune vérification contradictoire ;
la demande présentée par M. [G] revient à solliciter une expertise afin de déterminer si les éléments susceptibles de fonder une action future existent effectivement. Or, une mesure d’instruction ne saurait avoir pour objet de suppléer l’absence d’éléments probatoires préexistants permettant de caractériser un motif légitime.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande d’expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le demandeur à la mesure d'instruction, s'il n'a pas à démontrer la réalité des faits qu'il allègue, doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.
En l’espèce, M. [G] verse notamment aux débats :
- le certificat d’immatriculation du véhicule barré ;
- la déclaration de cession du véhicule en date du 21 avril 2026 ;
- les procès-verbaux de contrôle technique en date des 13 mars 2024, 24 février 2026 et 16 mars 2026 ;
- l’estimation de diagnostic et recherche de panne du 19 mai 2026 ;
- la mise en demeure adressée à M. [M] en date du 19 mai 2026 ;
- l’attestation de diagnostic préliminaire du garage [D] en date du 13 juin 2026.
M. [G] sollicite l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire de son véhicule, soutenant que celui-ci a subi une panne très peu de temps après la vente de sorte que, selon lui, le véhicule était atteint, au jour de la vente, d’un vice caché.
M. [M], auprès duquel il a acquis ledit véhicule, s’oppose à cette demande, faisant notamment valoir que M. [G] ne démontre aucunement l’existence d’un vice antérieur à la vente. Or, une mesure d’instruction ne saurait avoir pour objet de suppléer l’absence d’éléments probatoires préexistants permettant de caractériser un motif légitime.
Toutefois, il résulte des conclusions et des pièces versées aux débats que M. [G] justifie d’éléments en faveur des désordres et défauts allégués, comme relevés dans l’attestation de diagnostic préliminaire établie par le garage [D] le 13 juin 2026. Ainsi, il est notamment fait état d’un moteur qui force anormalement et de claquements en partie basse du moteur dont l’origine et la cause exactes n’ont pas été établies. Aussi, le constat éventuel des défauts invoqués, l’appréciation de leur nature et de leur cause ainsi que l’évaluation des travaux de reprises éventuels nécessitent des constatations techniques qui ne peuvent être réalisés utilement qu’au moyen d’une expertise judiciaire contradictoire, puisqu’il n’appartient pas au juge des référés de trancher à ce stade la réalité des désordres allégués, leur origine, leur date d’apparition et leur éventuelle antériorité à la vente.
Dès lors, au vu de ces éléments, M. [G] justifie d’un motif légitime de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, avec la mission telle que retenue au dispositif.
M. [G], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, est dispensé de consignation des frais d'expertise.
Il est donné acte à M. [M] de ses protestations et réserves.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [M], défendeur à une mesure d’expertise judiciaire, ne peut être considéré comme partie perdante.
Les dépens sont en conséquence provisoirement laissés à la charge de M. [G] qui est à l’origine de la demande d’expertise.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
M. [M] est débouté de sa demande formée à l’encontre de M. [G] au titre de l’article 700 du code de procédure civile dès lors qu’il est fait droit à la demande d’expertise de ce dernier.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Vu l'article 145 du code de procédure civile ;
Donnons acte à M. [B] [M] de ses protestations et réserves quant à l’expertise sollicitée ;
Ordonnons une expertise confiée à :
M. [S] [P]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Mail : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste établie par la cour d’appel de [Localité 1], avec mission de :
1. Convoquer les parties ;
2. Se rendre au lieu de stationnement du véhicule de M. [O] [G] ou faire transporter le véhicule dans un lieu adapté à l’expertise ;
3. Entendre les parties en leurs explications et se faire remettre tous les documents et pièces qu’il jugera nécessaires pour assumer sa mission, devis, factures, commandes de pièces, contrôle technique, diagnostic ;
4. S’entourer de tous renseignements, à charge d’en indiquer la source, en entendant toute personne en qualité de sachant, à charge de reproduire ses dires et son identité, et en demandant s’il y a lieu l’avis de tout spécialiste de son choix ;
5. Examiner le véhicule litigieux Peugeot Expert Allure immatriculé [Immatriculation 1] et les documents fournis par les parties ;
6. Établir un historique du véhicule depuis sa première mise en circulation, retracer l’historique des pannes, réparations et interventions ;
7. Vérifier l’existence des désordres ayant affecté le véhicule, en déterminer l’origine et la cause et déterminer leur date d’apparition ; dire s’ils sont la conséquence de l'existence d'un défaut de conformité ou d'un vice préexistant à la vente ou à toute autre cause comme une utilisation inadaptée du véhicule ou un défaut d’entretien conforme aux prescriptions du constructeur ou la pose d’accessoires ;
8. Préciser si le véhicule était atteint de défauts de quelque nature qu’ils soient, au moment de la vente en date du 21 avril 2026 et, le cas échéant, déterminer leur date d’apparition ;
9. Dire si ces défauts étaient visibles lors de l’achat par un non-professionnel ;
10. Dire si les désordres rendent le véhicule impropre à sa destination ou en diminuent son usage ;
11. Déterminer la valeur du véhicule au moment de son acquisition ;
12. Dire si le véhicule est réparable et décrire les travaux éventuellement nécessaires à la réfection et chiffrer, le cas échéant, le coût de la remise en état ;
13. Fournir tous les renseignements et éléments techniques propres à permettre à la juridiction saisie de déterminer la responsabilité encourue ainsi que la nature et le quantum des préjudices subis par le demandeur, y compris celui lié à l’immobilisation du véhicule ;
Disons que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;
Disons que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires et écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Disons toutefois que lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui lui auraient été faites après l’expiration de ce délai à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en est fait rapport au juge (article 276 alinéa 2 du code de procédure civile) ;
Constatons que M. [O] [G] est dispensé de consigner les frais d’expertise, dès lors qu’il s’est vu allouer l’aide juridictionnelle totale ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 30 juin 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Déboutons M. [B] [M] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons provisoirement M. [O] [G] aux dépens, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.