Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 27 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00293 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WWGD
CODE NAC : 70E - 0A
AFFAIRE : [K] [S] [J], [B] [R] [Y] épouse [J] C/ [D] [O] [P] [T] [V], [C] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Pierre GAREAU, Juge
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [K] [S] [J] né le 11 Novembre 1935 au PORTUGAL, demeurant 43 avenue de la Division Leclerc - 94230 CACHAN
et Madame [B] [R] [Y] épouse [J] née le 20 Février 1936 à PORTUGAL, demeurant 43 avenue de la Division Leclerc - 94230 CACHAN
représentés par Me Diane OZIEL-LEFEVRE, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 349
DEFENDEURS
Monsieur [D] [O] [P] [T] [V] né le 05 Octobre 1987 à PARIS (75), demeurant 41 avenue de la Division Leclerc - 94230 CACHAN
et Madame [C] [E] née le 12 Avril 1988 à PARIS (75), demeurant 41 avenue de la Division Leclerc - 94230 CACHAN
représentés par Me Kelly MELLUL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC281
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Débats tenus à l’audience du : 24 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 27 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Par exploit de commissaire de justice du 19 février 2026, Monsieur [K] [S] [J] et Madame [B] [R] [Y] épouse [J] (ci-après Monsieur et Madame [J]) ont fait assigner Monsieur [D] [V] et Madame [C] [E] à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de désignation d'un expert judiciaire.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro 26/00293 et appelée à l'audience du 16 avril 2026, au cours de laquelle les parties étaient représentées par leur avocat respectif.
Par ordonnance du 18 mai 2026, une mesure de médiation a été ordonnée.
Après l'échec de la mesure de médiation, l'affaire a été rappelée à l'audience du 24 septembre 2026.
Au cours de cette audience, Monsieur et Madame [J], représentés par leur conseil, ont soutenu oralement leurs dernières conclusions et sollicitent du juge des référés de :
DESIGNER tel Expert judiciaire qu'il plaira à la juridiction saisie avec pour mission de :
- Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations,
- se rendre sur place, visiter les lieux et si nécessaire en faire la description,
- se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,
- entendre tout sachant,
- relever et décrire les désordres, non conformités et malfaçons allégués dans l'assignation ainsi dans les courriers de Carrefour Assurance
- déterminer l'origine, l'étendue et les causes de ces désordres, non conformités et malfaçons,
- indiquer les conséquences de ces désordres, non conformités et malfaçons quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du bâtiment et, plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,
- dire si les travaux, notamment de démontage de plaque en fibro ciment ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l'art,
- fournir, de façon générale, tout élément technique et de fait de nature à permettre le cas échéant, à la juridiction compétente de se prononcer sur les demandes présentées,
- donner son avis sur les travaux nécessaires à la réfection des désordres et non conformités, les évaluer à l'aide de devis,
- donner son avis sur les différents préjudices et coûts induits par les désordres, non -conformités et malfaçons et sur leur évaluation,
- En cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnu par l'expert, autoriser le demandeur à faire exécuter à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert.
VOIR fixer la provision qu'il appartiendra .
FIXER les délais qu'il appartiendra en ce qui concerne les opérations d'expertise.
CONDAMNER Monsieur [V] et Madame [E] à régler à Monsieur et Madame [J] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens.
Monsieur [H] et Madame [E], représentés par leurs conseil, ont soutenu oralement leur dernière conclusion et sollicitent du juge des référés de :
À titre principal,
- REJETER la demande de désignation d'expert judiciaire comme ne reposant pas sur un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile ;
- DÉBOUTER les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes, fi ns et conclusions ;
- CONDAMNER les demandeurs à verser aux défendeurs la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
À titre subsidiaire,
- ORDONNER, si une mesure d'instruction devait être retenue, qu'elle soit strictement limitée : au relevé des ouvrages en limite séparative et à la mesure d'un éventuel dépassement matériel,
À titre très subsidiaire,
- ORDONNER qu'il soit procédé à l'arpentage et à la délimitation des propriétés contiguës,
- ORDONNER une mesure d'expertise et désigne pour y procéder un géomètre expert avec pour mission de : Se rendre sur les lieux, les décrire dans leur état actuel (notamment l'emplacement du mur séparatif, et de la clôture), et en dresser le plan en tenant compte, le cas échéant des bornes existantes,
- Consulter les titres des parties s'il en existe, en décrire le contenu, en précisant les limites et les contenances y figurant,
- Rechercher tous indices permettant d'établir le caractère et la durée des possessions éventuellement invoquées,
- Rechercher tous indices notamment ceux résultant de la configuration des lieux et du cadastre
- Procéder à l'arpentage des parcelles litigieuses et proposer la délimitation des parcelles et l'emplacement des bornes à planter
- Faire toute remarque technique utile à la solution du litige
- RESERVER les dépens
A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la demande d'expertise judiciaire,
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.
De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.
Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
En l'espèce, il ressort des éléments du dossier et notamment du constat d'huissier produit par Monsieur et Madame [J] que des travaux, non contestés, ont été effectués par Monsieur [H] et Madame [E] sur, entre autre, un mur situé en limite de propriété.
La question de la nature juridique de ce mur est soulevée par Monsieur et Madame [J] qui soutient qu'un empiètement serait présent notamment en raison de tuiles dépassant de ce mur.
Sans de toute décision au fond, ces éléments constituent des motifs légitime aux fins de désigner un expert judiciaire avec pour mission de statuer sur l'existence de l'empiètement allégué.
En revanche, s'agissant des désordres allégués par Monsieur et Madame [J], ceux-ci ne sont fondés sur aucun élément concret si ce n'est des craintes évoquées par Monsieur [H] et Madame [E] d'un non-respect de la déclaration préalable et des conditions de dépose des plaques fibro-ciments.
Une expertise judiciaire ne saurait être ordonnée dans le but de faire un audit des travaux en l'absence d'élément concret permettant d'établir l'existence d'un possible litige entre les travaux.
En conséquence, la mission de l'expert judiciaire se limitera à éclairer la juridiction de fond sur la nature juridique du mur situé en limite de propriété et sur les éventuels empiètements.
Monsieur et Madame [J] conserveront à sa charge les dépens de l'instance.
Au regard de la nature particulière du litige, il ne sera pas fait droit aux demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,
Ordonnons une mesure d'expertise,
Désignons pour y procéder :
[I] [Q]
Expert judiciaire près la Cour d'appel de Paris
0177379952
sebastien.mecherikunnel@geometre-expert.fr
Email
expert inscrit sur les listes de la Cour d'appel de PARIS, lequel pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :
- Se rendre sur les lieux, les décrire dans leur état actuel (notamment l'emplacement du mur séparatif, et de la clôture), et en dresser le plan en tenant compte, le cas échéant des bornes existantes,
- Consulter les titres des parties s'il en existe, en décrire le contenu, en précisant les limites et les contenances y figurant,
- Rechercher tous indices permettant d'établir le caractère et la durée des possessions éventuellement invoquées,
- Rechercher tous indices notamment ceux résultant de la configuration des lieux et du cadastre
- Procéder à l'arpentage des parcelles litigieuses et proposer la délimitation des parcelles et l'emplacement des bornes à planter
- Faire toute remarque technique utile à la solution du litige et notamment relative à la nature juridique du mur situé en limite de propriété et sur l'existence d'éventuels empiètements sur la parcelle du demandeur,
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler les opérations d'expertise ;
Disons que pour procéder à sa mission l'expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission.
- se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
. en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
. en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu'il fixera ;
. en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent ;
. en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,
. rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
Fixons à la somme de 3 000 € la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par Monsieur et Madame [J] à la régie du tribunal judiciaire de CRETEIL dans le mois qui suit la demande de consignation adressée par le greffe ;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal (service du contrôle des expertises), dans les six mois de la réception de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu'une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées) ;
Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d'instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Rappelons aux parties les dispositions de l'article 2239 du code civil :
"La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée".
Déboutons Monsieur et Madame [J] du surplus de leurs demandes,
Disons que les dépens resteront à la charge de Monsieur et Madame [J],
Disons n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toute autre demande plus ample ou contraire ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 27 octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES