Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à Me BRIAND (C2525)
Me [Localité 2] (C1539)
Mme [O] [G]
Mme [B] [X]
■
18° chambre
2ème section
N° RG 25/10212 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DAMKX
N° MINUTE : 1
Assignation du :
26 août 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 23 septembre 2026
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT
S.A.S. NEXITY STUDEA (RCS de [Localité 3] n°342 090 834)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Emmanuelle BRIAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2525
DEFENDEURS AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT
Monsieur [C] [R]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Madame [N] [Z] épouse [R]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentés par Me Jean-louis MARY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1539
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Elisette ALVES, Vice-présidente, assistée de Paulin MAGIS, Greffier
DEBATS
A l’audience du 1er juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026, délibéré prorogé au 23 septembre 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 12 juillet 1999, M. [C] [R] et Mme [N] [Z] épouse [R] ont donné à bail commercial à la société S.G.R.S., aux droits et obligations de laquelle est venue la société NEXITY STUDEA, pour une durée de neuf ans à compter du 1er septembre 1999, un studio situé au 1er étage de la Résidence de services dénommée [Adresse 3] sise [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 6], correspondant au lot n°8, afin qu’elle y exerce une activité d’exploitation de résidence étudiants consistant en la sous-location meublée pour un usage d’habitation à destination d’étudiants, apprentis, universitaires, stagiaires et adultes en formation, moyennant le versement d'un loyer annuel fixé initialement à la somme de 17.835 francs (2.718,92 euros) en principal.
A l’échéance, le contrat de bail s’est poursuivi par tacite prolongation.
Par acte extrajudiciaire du 1er février 2023, les bailleurs ont fait délivrer à la société NEXITY STUDEA un congé à effet du 30 août 2023 avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction.
Les parties ne sont pas entendues sur le montant de l’indemnité d’éviction.
La société NEXITY STUDEA a consécutivement fait assigner M. [C] [R] et Mme [N] [Z] épouse [R] devant le tribunal judiciaire de Paris le 26 août 2025, aux fins essentiellement de les voir condamner à lui verser une indemnité d’éviction fixée la somme de 56.084,57 euros.
Les bailleurs se sont opposés à cette prétention, demandant au tribunal de limiter l’indemnité d’éviction devant revenir à la société NEXITY STUDEA à la somme de 13.341 euros outre 582 euros au titre du trouble commercial et reconventionnellement qu’elle soit condamnée au paiement d’un arriéré locatif (2.362,37 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025 ainsi que 6.341,39 euros d’indemnité d’occupation correspondant au loyer contractuel indexé à compter du 1er janvier 2026), avec compensation entre les créances respectives des parties.
C'est dans ce contexte que le demandeur a élevé un incident devant le juge de la mise en état tendant à voir désigner un expert judiciaire chargé d’évaluer le montant de l’indemnité d’éviction.
Aux termes de ses conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 13 mars 2026, la société NEXITY STUDEA demande au juge de la mise en état, de :
DESIGNER tel expert qu’il lui plaira de désigner aux fins de voir fixer le montant de l’indemnité d’éviction due par Monsieur et Madame [R] à la société NEXITY STUDEA sur le studio n°8 de la Résidence de services dénommée [Adresse 6], située [Adresse 7], avec pour mission de :
*Se faire communiquer tous documents et pièces utiles,
*Visiter les locaux loués situés [Adresse 7], constituant le studio n°8,
*Rechercher, en tenant compte de l’activité autorisée par le bail, en l’espèce l’exploitation d’une résidence services consistant en la sous-location en meublée des logements situés dans la Résidence pour un usage d’habitation, accompagné de la fourniture de services para-hôteliers, de la situation et de l’état des locaux, tous éléments permettant de déterminer, conformément aux dispositions de l’article L.145-14 du code de commerce, l’indemnité d’éviction due à la société NEXITY STUDEA,
*Déterminer le montant des indemnités annexes telles que indemnité pour trouble commercial, indemnité de remploi, indemnité pour trouble d’exploitation, frais administratifs et frais de déménagement,
*Déterminer l’indemnité due au titre du trouble commercial, des frais de réinstallation et de manière générale sur tous les éléments du préjudice né de l’éviction.
RESERVER les dépens de l’instance.
Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 29 avril 2026, M. [C] [R] et Mme [N] [Z] épouse [R] demandent au juge de la mise en état, de :
DONNER ACTE des protestations et réserves des époux [R] sur la demande d’expertise,
JUGER que la provision à valoir sur la rémunération de l’expert sera à la charge de la société NEXITY STUDEA.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour ce qui concerne l’exposé détaillé de leurs moyens.
Fixé à l’audience du 1er juin 2026, l’incident a été mis en délibéré au 21 septembre 2026 puis prorogé au 23 septembre 2026.
MOTIFS
A titre liminaire
Il convient de rappeler que les demandes tendant à voir « donner acte » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert, ces demandes n'étant en réalité que la redite des moyens invoqués, et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire de l’ordonnance, sur lesquelles il n'y a donc pas lieu de statuer.
I- Sur la demande d’expertise judiciaire
Au visa de l’article L145-14 du code de commerce, la société NEXITY STUDEA expose qu’elle est recevable et fondée à revendiquer le paiement d’une indemnité d’éviction et à se prévaloir du droit au maintien dans les lieux dans l’attente du paiement de celle-ci. Elle indique qu’en application de ce texte, l’indemnité d’éviction comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce exploité dans les lieux loués, déterminée suivant les usages de la profession, soit par référence au chiffre d’affaires moyen TTC des trois dernières années, affecté d’un coefficient de valorisation entre 2 et 4. Elle se prévaut de la jurisprudence pour dire que l’indemnité principale devant lui revenir à raison de son éviction du studio n°8 correspond à une perte partielle du fonds de commerce qu’elle exploite dans le résidence, calculée en fonction de la valeur globale du fonds de commerce puis proratisé en fonction du nombre de lots perdus. Elle revendique en outre les indemnités accessoires d’usage. Elle affirme que les parties n’ayant pu parvenir à un accord sur le montant de l’indemnité d’éviction, il est nécessaire de désigner un expert judiciaire afin d’éclairer le tribunal.
Les époux [R], qui formulent les protestations et réserves d’usage, ne s’opposent pas à la mesure d’instruction sollicitée, mais demandent que la provision à valoir sur la rémunération de l’expert judiciaire soit mise à la charge de la société NEXITY STUDEA.
Selon l’article 789 5° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
L'article 143 dudit code précise que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties, ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.
L’article 232 du même code prévoit que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien.
Par ailleurs, l’article L145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L.145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
En application de l’article L145-28 du même code, aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
En l'espèce, le droit à indemnité d’éviction n’est pas contesté par les bailleurs qui offrent le règlement d’une indemnité d’éviction dont le montant est contesté par le preneur.
Partant, afin de permettre au tribunal de disposer des éléments nécessaires à sa décision sur le montant de l’indemnité d’éviction et sur celui de l’indemnité d’occupation éventuellement dues en application des articles L145-14 et L145-28 du code de commerce, il y a lieu d’ordonner une expertise aux frais avancés de la société NEXITY STUDEA, demanderesse à la mesure d’instruction, dans les termes du dispositif ci-après.
De plus, au regard de la nature du litige il est de l’intérêt des parties de recourir, dans le cadre de l’expertise, à une mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution rapide et négociée par la médiation ; il convient en conséquence de la leur proposer.
Aussi, afin que les parties bénéficient des explications nécessaires à une décision éclairée sur l'acceptation d'une telle mesure, un médiateur sera également commis pour recueillir leur avis, selon les modalités prévues au présent dispositif.
II- Sur les mesures accessoires
Dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire, les dépens seront réservés.
Il convient enfin de rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE une expertise avant dire droit sur le montant de l’indemnité d’éviction et le montant de l’indemnité d’occupation susceptibles d’être dues, et commet pour y procéder:
Mme [O] [P] [S]
[Adresse 8]
Tel : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]
avec pour mission de :
* convoquer les parties ainsi que leurs conseils,
* se faire communiquer dans un délai qu’il lui appartiendra de fixer tout document nécessaire à l’exécution de sa mission,
*visiter le studio donné à bail commercial [Adresse 3] sise [Adresse 9] à [Localité 6], correspondant au lot n°8, et le décrire, le photographier, et en cas de désaccord des parties sur la surface le mesurer,
* rechercher, en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le contrat de bail commercial, ainsi que de la situation et de l'état des locaux, tous éléments permettant :
1. de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction susceptible d’être due à la société NEXITY STUDEA :
a) dans le cas d'une perte du fonds de commerce : valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation afférents à la cession de fonds d'importance identique, et de la réparation du trouble commercial ;
b) dans le cas de la possibilité d'un transfert du fonds de commerce, sans perte conséquente de clientèle, sur un emplacement de qualité équivalente, le coût d'un tel transfert comprenant notamment : l'acquisition d'un titre locatif présentant les mêmes avantages que l'ancien, les frais et droits de mutation, les frais de déménagement et de réinstallation, et la réparation du trouble commercial,
2. d’apprécier si l'éviction de la société NEXTY STUDEA entraînera la perte du fonds ou son transfert,
3. de déterminer le montant de l'indemnité susceptible d’être due par la société NEXTY STUDEA pour l'occupation des lieux, objet du bail, à compter du 1er septembre 2023 jusqu’à leur libération effective,
4. de tenter de concilier les parties ;
DIT que les parties devront transmettre leur dossier complet à l'expert au plus tard le jour de la première réunion d'expertise,
DIT que lors de la première réunion d'expertise, l'expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations et leur indiquer, de manière aussi précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires, frais et débours, ainsi que la date prévisible du dépôt du rapport, et qu'à l'issue de cette première réunion, il adressera ces informations au juge chargé du contrôle des expertises à qui il pourra demander, en cas d'insuffisance de la provision allouée, la consignation d'une provision complémentaire,
FIXE à la somme de 5.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, somme qui devra être consignée par la société NEXITY STUDEA à la Régie du tribunal judiciaire de Paris (tribunal judiciaire de Paris, [Adresse 10]) avec copie de la présente décision au plus tard le 31 octobre 2026,
DIT qu'à défaut de consignation dans le délai susvisé, et selon les modalités imparties, la désignation de l'expert sera caduque et l'instance sera poursuivie, la juridiction tirant toutes conséquences de cette abstention, sauf prorogation de délai ou relevé de caducité accordé par le juge chargé du contrôle des expertises sur demande de l'une des parties se prévalant d'un motif légitime,
DIT que l'expert commencera ses opérations d'expertise dès qu'il sera averti par le greffe du présent tribunal de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération ;
DIT qu'il sera procédé aux opérations d'expertise en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées et leurs conseils avisés,
DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 281 du code de procédure civile, et pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées ;
RAPPELLE que l'expert devra entendre les parties ou leurs représentants dûment appelés en leurs dires et explications, et lorsque leurs observations sont écrites, les joindre à son rapport si les parties le demandent, et faire mention de la suite qui leur aura été donnée,
RAPPELLE que l'expert devra procéder personnellement aux opérations d'expertise,
DIT que l'expert aura la faculté de s'adjoindre tout sapiteur ou spécialiste de son choix dans une autre spécialité que la sienne, à charge pour lui d'en informer préalablement le juge chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur ou du spécialiste à son rapport, étant précisé que si le sapiteur ou spécialiste n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
DIT que l'expert devra communiquer (par voie électronique, en cas d'accord) un pré-rapport de ses opérations à l'ensemble des parties en leur impartissant un délai raisonnable suffisant pour la production de leurs dires écrits et observations éventuelles, auxquels il devra répondre dans son rapport définitif, sauf à préciser qu'il n'a reçu aucun dire ;
DIT que l'expert déposera un exemplaire de son rapport définitif en un exemplaire papier avec toutes ses annexes et un exemplaire numérique (clé USB) au greffe de la 18ème chambre – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris,
DIT que l'expert adressera un exemplaire de son rapport définitif à chacune des parties ainsi que sa demande de fixation de rémunération conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure civile, et qu'il mentionnera l'ensemble des destinataires auxquels il les aura adressés,
FIXE au 31 décembre 2027 la date maximale du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, délai de rigueur, sauf prorogation de délai expressément accordée par le juge chargé du contrôle des expertises,
DÉSIGNE le juge de la mise en état en qualité de juge chargé du contrôle des expertises, auquel l'expert fera connaître toutes difficultés éventuelles faisant obstacle à l'accomplissement de sa mission dans le délai prescrit,
DIT qu'en cas de refus de sa mission, d'empêchement ou de retard injustifié de l'expert, il sera pourvu à son remplacement, d'office ou à la demande des parties, par simple ordonnance,
RAPPELLE que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou d'entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques (via le RPVA); que les éventuelles demandes d'entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l'audience à 12h00 en précisant leur objet, l'entretien se tenant alors le jour de l'audience susvisée à 11h00,
A défaut de conciliation des parties par l’expert susmentionné :
DONNE injonction aux parties de rencontrer un médiateur, en la personne de :
Mme [D] [X]
[Adresse 11]
Tel : [XXXXXXXX02] – Mob : [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 2]
DIT que le médiateur n'interviendra qu'après que l'expert l'aura informé qu'il a adressé aux parties sa note de synthèse,
DIT qu'après avoir apporté cette information au médiateur, et en attendant que celui-ci ait mené à bien sa mission, l'expert suspendra ses opérations d'expertise,
DIT que le médiateur ainsi informé par l'expert aura pour mission :
* d'expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation,
* de recueillir leur consentement ou leur refus de cette mesure,
DIT qu'à l'issue de ce premier rendez-vous d'information, dans l'hypothèse où au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse d'au moins l'une des parties dans le délai fixé par le médiateur, ce dernier devra en aviser l'expert et le juge chargé du contrôle des expertises ; le médiateur cessera alors ses opérations, sans défraiement, et l'expert reprendra le cours de sa mission,
DIT que dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation :
* le médiateur pourra commencer immédiatement les opérations de médiation,
* le médiateur en informera l'expert, et le cours de l'expertise demeurera suspendu, sauf si des investigations complémentaires sont nécessaires à la solution du litige,
DIT qu'au terme de la médiation, le médiateur informera l'expert et le juge chargé du contrôle des expertises, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues,
DIT que si les parties sont parvenues à un accord, l'expert déposera son rapport en l'état de la dernière note aux parties qu'il aura établie, et pourra solliciter la taxation de ses honoraires correspondants,
DIT que si les parties ne sont pas parvenues à un accord, les opérations d'expertise reprendront,
RESERVE les dépens,
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée de la 18ème chambre – 2e section du 07 décembre 2026 à 11h30, pour vérification de la consignation de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert,
RAPPELLE que la présente ordonnance est assortie de l'exécution provisoire.
Faite et rendue à [Localité 1] le 23 septembre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
Paulin MAGIS Elisette ALVES