Texte intégral
1 exp Me Bernard BONNEPART
1 exp dossier
Copie délivrée le
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières
JUGEMENT
DU 30 OCTOBRE 2026
Cahier des conditions de vente N° RG 26/00010 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QTZF
Minute N° 26/211
A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le trente Octobre deux mil vingt six, prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Madame Fanny PAULIN, Greffière,
à la requête de :
S.C.I. BEL AZUR, représenté par son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représenté par Me Florian SEMPERE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, et par Me Bernard BONNEPART, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant
Créancier poursuivant
à l’encontre de :
Monsieur [J] [Q] [K]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
Non comparant ni représenté
Débiteur saisi
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A l'appel de la cause à l'audience publique du 10 septembre 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 15 octobre 2026, délibéré prorogé au 30 Octobre 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
En vertu de la copie exécutoire d=un jugement rendu contradictoirement et en premier ressort par le tribunal judiciaire de Grasse Pôle civil, 2ème chambre section construction (décision n 2019/342, RG n 17/01538), en date du 27 mai 2019, rectifié par un jugement rectificatif rendu contradictoirement et en premier ressort par le tribunal judiciaire de Grasse Pôle civil, 2ème chambre section construction (décision n 2019/552, RG n 19/02530), en date du 18 octobre 2019, signifiés à partie le lundi 25 novembre 2019 et revêtu du certificat de non appel, ainsi que d=une inscription d'hypothèque légale publiée et enregistrée le 30 mai 2024, volume 2024 V n 3676, au service de la publicité foncière d=Antibes 1, la SCI BEL AZUR a fait délivrer à Monsieur [J] [K], par acte de commissaire de justice en date du 6 novembre 2025, un commandement de payer la somme de 115.839,99 i en principal, intérêts et accessoires, outre intérêts au taux légal puis au taux légal majoré jusqu=à parfait paiement, emportant saisie des biens et droits immobiliers lui appartenant, sis à Vence (Alpes Maritimes), [Adresse 3], figurant au cadastre sous les références suivantes, section G numéro [Cadastre 1] [Adresse 4] [Adresse 5] Sine surface 00 ha 14 a 00 ca Total surface 00 ha 14 a 00 ca. Une parcelle sur laquelle est édifiée une petite construction (jusqu'alors cadastrée section G numéro [Cadastre 2]), cette division résultant d'un document d'arpentage dressé au format numérique par Madame [S] [E] [U] géomètre expert à [Localité 4] le 4 décembre 2017 sous le n 4726H. Le plan matérialisant la division signée par le vérificateur du cadastre en date du 4 décembre 2017.
Ce commandement aux fins de saisie immobilière, resté sans effet, a été publié au service de la publicité foncière d'[Localité 5] le 18 novembre 2025 volume 0604P05 2025 S, n 164.
Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l'état hypothécaire joint au cahier des conditions de vente, certifié au 8 janvier 2026.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2026, le créancier poursuivant a fait assigner Monsieur [J] [K] à l=audience d=orientation du juge de l=exécution en matière immobilière du tribunal judiciaire de Grasse du 5 mars 2026.
Conformément aux dispositions de l'article R 322 9 du code des procédures civiles d'exécution, mention de la délivrance de l'assignation a été portée en marge de la copie du commandement de payer.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution le 20 janvier 2026 et enregistré sous le numéro 26/10
Aux termes d'un jugement d'orientation réputé contradictoire en date du 28 mai 2026, le juge de l'exécution a validé la procédure de saisie immobilière, a mentionné le montant de la créance du créancier poursuivant, a ordonné, en application de l'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, la vente forcée des biens saisis à l'audience du jeudi 10 septembre 2026.
Le dossier a été rappelé à l'audience ainsi fixée.
Le créancier poursuivant a indiqué qu'il n'entendait pas requérir la vente des biens et droits immobiliers saisis ordonnée par le juge de l'exécution.
[J] [Q] [K] n'a pas constitué avocat.
MOTIFS ET DECISION
L'article R 322-27 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'"au jour indiqué, le créancier poursuivant ou, à défaut, tout créancier inscrit, alors subrogé dans les poursuites, sollicite la vente.
Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée. "
Il convient de constater que, bien que les formalités de publicité aient été entreprises par le créancier poursuivant en vertu du jugement d'orientation ordonnant la vente forcée des biens saisis, celle-ci n'a pas été requise.
Conformément aux dispositions de l'article R 322-27 précité, dès lors qu'aucun créancier ne sollicite la vente, il y a lieu de constater la caducité du commandement de payer valant saisie.
Les frais de saisie engagés resteront à la charge de la SCI BEL AZUR, créancier poursuivant qui n'a pas requis la vente forcée.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en matière de saisie immobilière et en premier ressort,
Vu l'article R 322-27 du code des procédures civiles d'exécution,
Constate que la SCI BEL AZUR n'a pas requis la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis, sis sur la commune de Vence (Alpes Maritimes), [Adresse 4] [Adresse 6], figurant au cadastre sous les références suivantes, section G numéro [Cadastre 1] [Adresse 4] La Plus Basse Sine Total surface 00 ha 14 a 00 ca consistant dans une parcelle sur laquelle est édifiée une petite construction (jusqu'alors cadastrée section G numéro [Cadastre 2]), cette division résultant d'un document d'arpentage dressé au format numérique par Madame [S] [E] [U] géomètre expert à la COLLE SUR LOUP 06480 le 4 décembre 2017 sous le n 4726H. Le plan matérialisant la division signée par le vérificateur du cadastre en date du 4 décembre 2017, appartenant à [J] [Q] [K] ;
Constate en conséquence l'extinction de la procédure ;
Déclare caduc le commandement valant saisie délivré à la requête de la SCI BEL AZUR, le 6 novembre 2026, publié au premier bureau du service de la publicité foncière d'ANTIBES le 18 novembre 2025, Volume 2025 S numéro 164 ;
Ordonne sa radiation ainsi que celle de toutes les mentions subséquentes et dit qu'il sera procédé à sa radiation par les soins de ce service au vu d'une expédition du présent jugement exécutoire par provision ;
Laisse à la charge du créancier poursuivant l'ensemble des frais de saisie et des frais de radiation du commandement de payer valant de saisie ;
Et le présent jugement a été signé par le juge de l'exécution et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le greffier.
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