Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème Chambre
08/10/2026
RG : 2026 004453/ 2026 005030 - JUGEMENT DE LIQUIDATIONJUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ A.R.B. ISOLATION (SARL)
ENTRE :
ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - Caisse du Nord-Ouest - [Adresse 1] URSSAF NORD PAS-DE-[Localité 1] - TSA [Localité 2] venant aux droits de l'URSSAF [Localité 3] [Localité 1] [Localité 4] [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son directeur domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Maître Clarisse VAISSEAU, avocat au barreau de Lille.
AINSI QUE
L'URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] – [Adresse 3] agissant poursuites et diligences de sa directrice domiciliée en cette qualité audit siège.
Représentée par M. [J] [B] muni d'un pouvoir de Mme [X] [M].
PARTIES DEMANDERESSES
D'UNE PART
E T :
A.R.B. ISOLATION (SARL) - [Adresse 4] -
travaux d'isolation intérieur et extérieur, tous travaux de plâtrerie, menuiserie, pose de revêtements
* immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOULOGNE SUR MER sous le numéro 953 716 826.
PARTIE DEFENDERESSE, représentée par ses dirigeants, Messieurs [O] et [Q] [S].
D'AUTRE PART
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Renaud BERTELOOT président de chambre, M. Samuel BIGOT et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Suivant exploit en date du 06 août 2026 délivré par Me [R] [V] (remise en personne), l'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - Caisse du Nord-Ouest a fait citer devant le tribunal de
commerce de [Localité 5], pour l'audience du 08/10/2026 à 9h30, A.R.B. ISOLATION (SARL) aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son encontre une procédure collective.
A l'appui de son assignation, l'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - Caisse du Nord-Ouest relève qu'au 15/07/2026, la société reste lui devoir la somme en principal de 30 0047,43 € ; que malgré les diligences et les mesures d'exécution forcée, le débiteur n'a pas régularisé sa situation ; que la créance est certaine, liquide et exigible.
Suivant exploit en date du 09/09/2026 délivré par Me [R] [V] (remise étude), l'URSSAF NORD PAS DE CALAIS a fait citer devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, pour l'audience du 08/10/2026 à 9h30, A.R.B. ISOLATION (SARL) aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son encontre une procédure collective.
A l'appui de son assignation, l'URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] relève qu'au 07/10/2021, l'assignée lui reste lui devoir la somme en principal de 31 909,76 € ; que malgré les diligences et les mesures d'exécution forcée, le débiteur n'a pas régularisé sa situation ; que la créance est certaine, liquide et exigible.
A l'audience du 08/10/2026, les affaires 2026 004453 et 2026 005030 ont été évoquées ensemble.
Me [F] a soutenu l'assignation délivrée par la CIBTP en actualisant sa créance. De même, M. [B] pour l'URSSAF.
Messieurs [S] ont comparu en chambre du conseil à l'audience du 08/10/2026. M. [Q] [S] ne conteste pas les sommes réclamées par les organismes sociaux. La situation de l'entreprise devient intenable car il prend également du retard auprès de ses fournisseurs ; il explique faire face à des difficultés de recouvrement de compte client à hauteur de 50 000 €. Découragé, le gérant demande la liquidation judiciaire de sa société.
Attendu que l'instance attrayant A.R.B. ISOLATION (SARL) assignée par la CIPTB enrôlée sous le numéro 2026 004453, ainsi que l'instance attrayant la société assignée par l'URSSAF enrôlée sous le numéro 2026 005030 concernent le même débiteur et présentent une connexité quant à leur demande respective ;
Qu'il est donc de l'intérêt d'une bonne justice de faire juger ensemble, ces deux instances ;
Qu'il y a lieu prononcer la jonction des affaires.
Attendu qu'il apparaît que A.R.B. ISOLATION (SARL) n'est pas en mesure de régler les sommes dues au titre des cotisations échues, suffisamment établies par les titres produits par les créanciers requérants ;
Attendu que l'ancienneté et l'importance des sommes dues, ainsi que le caractère infructueux des poursuites démontrent l'état de cessation des paiements de A.R.B. ISOLATION (SARL), caractérisé par l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible;
Attendu qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'état de cessation des paiements de A.R.B. ISOLATION (SARL), et d'en fixer provisoirement la date au 08/04/2025,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies à l'audience que A.R.B. ISOLATION (SARL) n'est pas en mesure de régler ses charges courantes ;
Qu'eu égard à l'insuffisance de rentabilité de la société et au souhait formulé par le dirigeant, le redressement apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er );
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L641-1 à L641-15 du code de commerce;
Statuant par mesure d'administration judiciaire, conformément aux dispositions de l'article 367 du Code de procédure civile s'agissant de la décision de jonction ;
ORDONNE
la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 005030 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 004453.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard
de A.R.B. ISOLATION (SARL) immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 953 716 826 dont le siège social est [Adresse 4]
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 08/04/2025
NOMME M. Renaud BERTELOOT juge commissaire.
DESIGNE
la SELARL [P] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [W] [Z] en qualité de liquidateur.
DESIGNE
la SARL DEBACKER & RICHMOND - ENCHERES COTE D'OPALE, commissaire de justice à [Localité 6], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans le mois de sa saisine;
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire A.R.B. ISOLATION (SARL), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 5] à l'audience du 07/04/2027 à 09:00 pour l'examen de la clôture ou la conversion en liquidation judiciaire de droit commun.
DIT
qu'il appartiendra à Messieurs [O] et [Q] [S] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président
Renaud BERTELOOT
le greffier.
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