Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L-472-4, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 13 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/02049 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3HQ6 - M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS / M. [Z] [W]
MAGISTRAT : Gaëlle REVERTER
GREFFIER : Maud BENOIT
DEMANDEUR :
M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Représenté par Maître NGANGA
DEFENDEUR :
M. [Z] [W]
Assisté de Maître GOEMINNE, avocat commis d’office
en présence de [O] [S], interprète en langue arabe
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DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé confirme son identité et déclare : je vais vous demander une chance. J’ai des enfants. J’avais un travail. J’ai fait des erreurs dans mon passé. J’ai fait des boîtes d’interim. Ma compagne est là. Même au CRA, ça se passe très mal. Je pensais faire des démarches avec mon avocat pour les papiers. Je vais essayer. J’ai deux enfants Français.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations :
- Diligences effectuées : Monsieur a été reconnu comme Algérien. La préfecture a transmis le dispositif rendu par le TA qui a rejeté sa requête. Une relance a été faite pour l’obtention d’un laissez-passer consulaire. Une nouvelle date de vol est prévue le 21 octobre.
L’avocat soulève les moyens suivants :
- Incompétence du signataire de la saisine : irrégularité de la saisine en ce que celle-ci est signée mais les délégations de signatures datent de décembre 2025, soit avant la prise de fonction du nouveau préfet. Le signataire n’apparaît pas dans cette délégation. De sorte que celui-ci est incompétent pour vous saisir.
- Absence de perspective d’éloignement : Monsieur ne fait aucune obstruction. On peut penser qu’il n’y aura aucune délivrance de laissez-passer. Monsieur a été victime de vol/violence au sein du CRA et a déposé plainte. Il est mis à part en raison de ces violences.
Le représentant de l’administration répond à l’avocat :
- Délégations de signatures versées au dossier antérieures à la prise de fonction du préfect actuel, mais qui ne remettent pas en cause la compétence du signataire.
L’intéressé entendu en dernier déclare : donnez-moi une chance, comme ça je ne répète pas les mêmes choses, et je vais faire les démarches pour mes papiers.
DECISION
Sur la demande de maintien en rétention :
x RECEVABLE o IRRECEVABLE
x 3è PROLONGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Maud BENOIT Gaëlle REVERTER
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire
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Dossier n° N° RG 26/02049 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3HQ6
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L-742-4, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Gaëlle REVERTER, Vice-Présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 742-4
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 15 août 2026 par M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS ;
Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire de Lille, le 19 août 2026 ;
Vu l’ordonnance de prolongation rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Lille en date du 13 septembre 2026 et prononçant la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 12 octobre 2026 reçue et enregistrée le 12 octobre 2026 à 13h32 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [Z] [W] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une nouvelle durée de trente jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS
préalablement avisé, représenté par Maître NGANGA, représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [Z] [W]
né le 30 Juin 1992 à [Localité 3]
de nationalité Algérienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître GOEMINNE, avocat commis d’office,
en présence de [O] [S], interprète en langue arabe,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 15 août 2026 notifiée le même jour à 17h15, l’autorité administrative du Pas-de-Calais a ordonné le placement de Monsieur [W] [Z], né le 30 juin 1992 à [Localité 3] (Algérie), de nationalité algérienne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en exécution d’un arrêté d’expulsion pris le 04 mai 2026.
Sa rétention a été prolongée de 26 jours par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Lille le 19 août 2026, confirmée par la décision de la Cour d’appel.
Elle a été à nouveau prolongé pour une nouvelle période de 30 jours le 13 septembre 2026, décision confirmée par la Cour d’appel de Douai le 15 septembre 2026.
Par requête en date du 12 octobre 2026, reçue au greffe le même jour à 13h32, l’autorité administrative a saisi le juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le conseil de [W] [Z] soulève l’irrecevabilité de la requête et invoque le défaut de délégation de signature de Monsieur [G], signataire.
Au fond , le conseil de l’intéressé soulève l’absence de perspective d’éloignement au regard du peu de diligence de l’Etat algérien.
En réplique, il est soutenu par le conseil de la préfecture que les délégations jointes sont antérieures à la prise de fonction du Préfet actuel mais conformes et effectives.
Sur le fond, le conseil de la Préfecture maintient les termes de sa requête et considère que les diligences sont suffisantes.
[W] [Z] précise avoir des enfants et un travail. Il explique par ailleurs que sa situation au Centre de rétention est très difficile et qu’il a dû déposer plainte pour des faits de violences.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la requête quant à la délégation de signature :
L’article R. 742-1 précise que " le magistrat du siège est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7."
L'article R. 743-2 du CESEDA dispose qu’« à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 ».
La délégation de compétence doit expressément prévoir la faculté de saisir le juge aux fins de prolongation de la rétention (1 re Civ., 22 octobre 2008, pourvoi n° 07-17.203, Bull. 2008, I, n° 238, (1 re Civ., 16 décembre 2015, pourvoi n° 15-13.813, Bull. 2015, I, n° 325, 1 re Civ., 18 décembre 2019, pourvoi n° 18-25.675).
Le conseil de [W] [Z] fait valoir que les délégations de signatures jointes au dossier qui mentionnent M. [G], sont antérieures à la prise de fonction du nouveau Préfet du Pas-de-Calais.
Il ressort de la procédure que la délégation de signature du 27 août 2026 mentionne expressément M. [G] comme ayant reçu délagation de signature en matière de procédure d’éloignement. La délégation visée est par ailleurs à jour, puisqu’elle concerne la délégation effectuée par le Préfet du Pas-de-Calais en poste à ce jour.
Le moyen soulevé sera en conséquence rejeté.
Sur l’absence de perspective d’éloignement :
L’article L.741-3 du CESEDA dispose que : “Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.”
Il résulte de la combinaison des articles L. 741-3 et L.742-4, 3° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'au stade de la deuxième ou d’une troisième prolongation, la personne retenue ne peut le rester que le "temps strictement nécessaire”.
L'administration doit, en toute hypothèse, rapporter la preuve qu'elle accomplit les diligences propres à l'exécution de la mesure d'éloignement, afin de limiter la rétention au temps strictement nécessaire à cette fin.
Néanmoins, s’agissant de la perspective d’éloignement, il sera rappelé que la Cour de cassation estime de manière constante que le juge judiciaire ne peut connaître de la décision d’éloignement et du pays de destination, ni par voie d’action, ni par voie d’exception, cette interdiction englobant le moyen tiré d’une perspective raisonnnable d’éloignement à l’issue de la rétention. En effet, la jurisprudence a établi que la légalité de la possibilité ou de l'opportunité du renvoi d'un étranger vers le pays fixé par une decision administrative ne relève pas du juge judiciaire (1re Civ., 5 decembre 2018, pourvoi n 17-30.978, publié) et la question d'apprécier la destination de renvoi fixée par l'administration est une compétence du juge administratif (Cour de cassation du 23 novembre 2016, pourvoi n°15-28.275).
Par ailleurs la QPC 2025-1172 du 16 octobre 2025 à propos de l’article L.741-7 précise que jusque la nouvelle loi et au plus tard le 1er novembre 2026 « il reviendra au magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d’un nouveau placement en rétention en vue de l’exécution d’une même décision d’éloignement, de contrôler si cette privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire compte tenu des précédentes périodes de rétention dont l’étranger a fait l’objet ». Le cas d’espèce ne peut être assimilé à ce point de vigilance particulière et ne permet pas de remettre en question l’interdiction faite au juge judiciaire d’apprécier la perspective d’éloignement à ce stade.
En application de l'article L. 741-3, il convient de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, il n'y a pas lieu d'imposer la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des autorités consulaires, dès lors que l'administration française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur celles-ci (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, publié).
En l’espèce, il est constant que l’administration a effectué l’ensemble des diligences afin d’assurer l’exécution la plus rapide possible de l’éloignement de [W] [Z] et de limiter le temps de privation de liberté que constitue la mesure de rétention. L’administration a en conséquence réalisé plusieurs démarches auprès des autorités algériennes, sollicitant notamment des auditions consulaires, et un laissez-passer consulaire. Les autorités consulaires algériennes n’ont de plus pas officiellement émis de refus de délivrance d’un laissez-passer consulaire à l’égard de [W] [Z].
Le moyen est donc rejeté.
Il en résulte que toutes les diligences utiles ont valablement été effectuées et que l’autorité préfectorale reste en attente d’une réponse des autorités consulaires sur lesquelles elles n’ont aucun pouvoir d’injonction.
Par conséquent, la décision d'éloignement n'ayant pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé mais également en raison de l’obstruction de l’intéressé, il sera fait droit à la requête de l’administration aux fins de prolongation de la rétention pour une durée de 30 jours.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [Z] [W] pour une durée de trente jours à compter du 14 octobre 2026 ;
Fait à LILLE, le 13 Octobre 2026
Notifié ce jour à h mn
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
DOSSIER : N° RG 26/02049 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3HQ6
M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS / M. [Z] [W]
DATE DE L’ORDONNANCE : 13 Octobre 2026
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les dix heures de la décision.
Information est donnée à M. [Z] [W] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
Traduction orale faite par l’interprète.
LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE
Par mail le 13.10.26 Par visio le 13.10.26
L’INTERPRETE LE GREFFIER
L’AVOCAT
Par mail le 13.10.26
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RÉCÉPISSÉ
M. [Z] [W]
retenu au Centre de Rétention de [Localité 5]
reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 13 Octobre 2026
date de remise de l’ordonnance :
le :
signature de l’intéressé
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