Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
1ère CHAMBRE
N° RG 25/00760 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E5ZR
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 09 OCTOBRE 2026
A l’audience de mise en état tenue le 10 Juin 2026 par Monsieur JOUANNY, Vice Président, juge de la mise en état, assisté de Madame GROLL, Greffière,
PRONONCÉE par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2026, après prorogations du délibéré initialement prévu le 09 Septembre 2026, par Monsieur JOUANNY, Vice Président, juge de la mise en état, assisté de Madame BORDE, Greffière,
DANS L’INSTANCE OPPOSANT :
Madame [Q] [Y] épouse [F]
née le 27 Mai 1963 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Corentin BOUTIGNON, avocat au barreau de LILLE
Monsieur [M] [F]
né le 28 Mai 1961 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] [Adresse 3]
représenté par Me Corentin BOUTIGNON, avocat au barreau de LILLE
À
Monsieur [S] [N]
né le 03 Janvier 1956 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Erwan LE BRIQUIR, avocat au barreau de LILLE
Madame [T] [V] épouse [N]
née le 21 Juin 1954 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Erwan LE BRIQUIR, avocat au barreau de LILLE
EXPOSÉ DU LITIGE
Au cours de l’année 2024, M. [S] [N] et Mme [T] [V], son épouse, ont fait édifier une maison d’habitation sur le fonds dont ils sont propriétaires à [Localité 6] (62), [Adresse 5], cadastré section D n° [Cadastre 1] et attenant au fonds situé dans la même commune, [Adresse 2], cadastré section D n° [Cadastre 2] et propriété de M. [M] [F] et Mme [Q] [Y], son épouse.
Estimant que les travaux entrepris n’étaient pas conformes aux termes du permis de construire, les époux [F] ont, par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 janvier 2025, demandé à la commune de [Localité 7] de constater ces infractions d’urbanisme et de prononcer un arrêté d’interruption des travaux.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 mars 2025, la commune de [Localité 7] a refusé de faire droit à leur demande.
Par requête enregistrée le 21 mai 2025, les époux [F] ont saisi le tribunal administratif de Lille d’un recours en excès de pouvoir dirigé contre la décision de refus de la commune de Maroeuil du 18 mars 2025.
Dans le même temps, par acte de commissaire de justice du 15 mai 2025, les époux [F] ont fait assigner les époux [N] devant le tribunal judiciaire aux fins d’obtenir, à titre principal, leur condamnation à procéder, sous astreinte, à la démolition du garage érigé aux abords de la limite séparative de leurs fonds respectifs et à leur verser une somme de 50,00 € par jour entre le 26 septembre 2024 et la démolition complète du garage en réparation de leur trouble de jouissance.
Les époux [N] ont constitué avocat le 20 mai 2025.
Par conclusions du 06 novembre 2025, les époux [N] ont saisi le juge de la mise en état d’une demande de sursis à statuer dans l’attente du jugement du tribunal administratif de Lille.
Les parties ont été invitées à conclure sur cet incident qui a finalement été fixé à l’audience du 10 juin 2026.
À cette date, les époux [N] se sont référés aux termes de leurs dernières conclusions d’incident, notifiées par voie électronique le 09 mars 2026, selon lesquelles ils sollicitent que le juge de la mise en état ordonne qu’il soit sursis à statuer jusqu’au prononcé du jugement du tribunal administratif de Lille et réserve les dépens de cette instance. Au soutien de cette demande, ils font valoir que :
- il existe un lien direct entre les prétentions des époux [F] dans l’instance judiciaire et la question soumise à la juridiction administrative de la conformité des travaux aux autorisations d’urbanisme,
- il est nécessaire de prévenir une contrariété de décisions,
- les autres moyens soulevés par les époux [F] au soutien de leurs prétentions ne sont qu’accessoires,
- ils ne font preuve d’aucune attitude dilatoire, leur défaut de production d’un mémoire en défense devant le tribunal administratif relevant d’un choix légitime.
En défense, les époux [F] se sont référés aux termes de leurs dernières conclusions d’incident, notifiées par voie électronique le 13 janvier 2026, selon lesquelles ils sollicitent que le juge de la mise en état déboute les époux [N] de leur demande de sursis à statuer et les condamne à supporter les dépens d’incident ainsi qu’à leur verser la somme de 1 000,00 € en indemnisation des frais exposés et non compris dans les dépens. Au soutien de cette position, ils font valoir que :
- le recours administratif porte sur la légalité d’une décision de la commune de Maroeuil et la responsabilité de celle-ci si bien que son objet diffère tout à fait de celui soumis au tribunal judiciaire,
- la décision du juge administratif ne portera pas sur la conformité des travaux entrepris aux autorisations d’urbanisme mais sur la légalité du refus de la commune de les interrompre,
- leurs demandes reposent sur le fondement autonome des règles de vues en droit civil des biens dont l’appréciation ne dépend pas de la question soumise au tribunal administratif,
- les époux [N] qui n’ont pas conclu devant le juge admisnitratif usent ici d’un procédé dilatoire.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé plus complet des moyens de fait et de droit développés à l’appui de leurs prétentions respectives.
À l’issue des débats, le juge de la mise en état a averti les parties présentes ou représentées qu’après délibéré la décision serait rendue le 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a finalement été prorogé jusqu’au 09 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la demande de sursis à statuer,
En vertu des articles 378 et 379 du code de procédure civile, lorsque l’issue du litige paraît suffisamment dépendre d’un événement déterminé, le juge peut surseoir à statuer jusqu’à la survenance de celui-ci.
En l’espèce, il ressort sans conteste des termes de leur assignation du 15 mai 2025 que les demandes principales des époux [F] aux fins de démolition du garage édifié par les époux [N] et d’indemnisation du trouble causé par cet ouvrage sont fondées en tout premier lieu sur un moyen juridique expressément tiré de l’engagement de leur responsabilité civile délictuelle à raison d’une violation des autorisations d’urbanismes qui leur ont été délivrées. S’il est vrai que les époux [F] invoquent ensuite, à titre de moyen subsidiaire au soutien des mêmes prétentions, la violation des règles de vues en matière civile immobilière, cet élément ne saurait suffire à retenir comme ils l’allèguent que la question de la conformité des travaux entrepris par les époux [N] aux autorisations administratives est sans influence sur l’examen du litige soumis au tribunal judiciaire.
Ceci étant, il ressort également de la requête du 21 mai 2025 saisissant le tribunal administratif de leur recours en excès de pouvoir que les époux [F] reprochent à la commune de Maroeuil d’avoir commis une erreur manifeste dans l’appréciation de l’existence d’un manquement des époux [N] aux prescriptions du permis de construire. Les époux [F] ne sauraient donc sérieusement soutenir que le tribunal administratif n’est pas également saisi de la question de la conformité des travaux entrepris par les époux [N] aux autorisations administratives. Les arguments de fait développés à cet égard pour caractériser la non conformité alléguée sont d’ailleurs en tout point identiques à ceux avancés dans l’assignation devant le tribunal judiciaire, y compris dans la formalisation des écritures. De même, il ressort des termes du mémoire en défense présenté au tribunal administratif par la commune de Maroeuil que les débats devant cette juridiction portent largement sur la preuve de la commission par les époux [N] d’infractions aux prescriptions d’urbanisme. Il est donc très probable que le tribunal administratif de Lille soit effectivement amené lui aussi à se prononcer sur cet élément de fait pour trancher le litige qui lui est soumis.
Compte tenu de ce lien entre les instances, que les époux [F] ont eux même suscité, et de la nécessité de prévenir une contrariété de décisions, il apparaît opportun de surseoir à statuer jusqu’à la décision définitive de la juridiction administrative.
2. Sur les mesures accessoires,
En application de l’article 696 du code procédure civile, eu égard au sens de la décision, il y a lieu de laisser à chaque partie la charge définitive des dépens d’incident qu’elle a pu exposer.
Pour les mêmes raisons, en application de l’article 700 du code procédure civile, et en considération de l’équité et de leur situation économique, il apparaît qu’il n’y a pas lieu à condamnation au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DISPOSITIF
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel, rendue par mise à disposition au greffe,
ORDONNE qu’il soit sursis à statuer sur les demandes formées par M. [M] [F] et Mme [Q] [Y] épouse [F] dans leur assignation du 15 mai 2025 jusqu’au prononcé d’une décision définitive de la juridiction administrative sur le recours en excès de pouvoir introduit par eux le 21 mai 2025 devant le tribunal administratif de Lille ;
INVITE chaque partie à poursuivre l’instance de sa propre initiative à l’issue du sursis ;
LAISSE à chaque partie la charge définitive des éventuels dépens d’incident qu’elle aurait exposés.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits, et le juge de la mise en état a signé avec le greffier.
Le greffier, Le juge de la mise en état,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment